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Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221191928 2127 deliberation 2022 135)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité sociale,
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Caudrésis-Catésls
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
Séance du 20 octobre 2022
Date de convocation : 13 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes d'Avesnes-les Aubert, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2022/135 portant modification des conditions de suspension du régime indemnitaire
Membres présents (57 titulaires et 2 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOU PLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, LEMAIRE Christine (S), HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal
Membres ayant donné procuration (8): MARECHALLE Didier à GOURMEZ Nicole, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BALÉDENT Matthieu, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, VILLAIN Bruno à MODARELLI Joseph, RICHEZ Jean-Pierre à HENNEQUART Michel, MÉLI Jérôme à MAILLY Chantal
Membre excusé (2) : GOETGHELUCK Alain, DEFAUX Maurice
Membres absents (5) : MACAREZ Jean-Félix, LOIGNON Laurent, MATON Audrey, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis
Secrétaire de séance : Jérémy RICHARD
Mise en ligne le 26/10/2022 Délibération 2022/135 portant modification des conditions de suspension du régime indemnitaire
Monsieur le Président indique à l'assemblée avoir été saisi par la Trésorerie publique d'une demande de précision quant à la délibération n°2018/107 du 11 décembre 2018 portant sur les conditions de suspension du régime indemnitaire en cas congés pour raison de santé, accidents de services, maladies professionnelles et liés à l'arrivée d'un enfant au foyer.
Pour rappel, la délibération n°2018/107 suspend le régime indemnitaire à compter du deuxième jour de congés pour raison de santé, accidents de services, maladies professionnelles (au sens des articles L822-1 à L822-30 du code général de la fonction publique) et liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (au sens des articles L631-1 à L631-9 du code général de la fonction publique).
Cette délibération abrogeait :
- la délibération n°2016/118 concernant le maintien du régime indemnitaire en cas de congés maternité;
- la délibération n°2017/100 concernant les modalités de maintien ou de suppression du régime
indemnitaire en cas de maladie ordinaire (y compris accident de service), congés pour maternité et paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption , et en cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie.
Monsieur le Président sollicite l'avis de l'assemblée sur le maintien ou non du régime indemnitaire en cas de congés pour raison de santé, accidents de services, maladies professionnelles, liés à l'arrivée d'un enfant au foyer et en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Monsieur le Président propose d'appliquer les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, à savoir :
En cas de congé de maladie au sens de l'article L822-1 à L822-5 du CGFP, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement (trois premiers mois à plein traitement, puis neuf mois suivants à demi traitement),
- En cas de congé pour accidents de services et maladies professionnelles au sens des articles L822-
18 à L822-25 du CGFP, le régime indemnitaire sera maintenu,
- En cas de congés liés à l'arrivée d'un enfant dans le foyer, le régime indemnitaire sera maintenu, - En cas de congé longue maladie ou longue durée, le versement du régime indemnitaire sera suspendu; Toutefois, l'article 2 de ce décret permet de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées à l'agent en congé de maladie ordinaire et placé rétroactivement dans un de ces deux congés, et cela afin de préserver la situation des agents,
- En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, le versement du régime indemnitaire
sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement de l'agent.
Vu les arlicles L631-1 à L631-9, L712-1 à L715-1, L714-4 à L714-13, L822-1 à L822-5 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans cerlaines situations de congés,
Vu l'avis favorable du Comité technique réunit le 21 septembre 2022, Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide:
- D'abroger la délibération n°2018/107 du 11 décembre 2018 portant modification des conditions de suspension du régime indemnitaire ;
De maintenir le régime indemnitaire de l'agent en cas de congés maladie au sens des articles L822-1 à L822-5, accidents de services et maladies professionnelles au sens des articles L822-18 à L822-25, liés à l'arrivée d'un enfant au foyer au sens des articles L631-1 à L631-9 du code général de la fonction publique;
De suspendre le régime indemnitaire de l'agent en cas de congés de longue maladie ou de longue durée au sens des articles L822-6 à 822-11 et L822-12 à 822-17 et de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées à l'agent en congé de maladie ordinaire et placé rétroactivement dans un de ces deux congés ;
De proportionner le régime indemnitaire de l'agent à son traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Acte certifié exécutoire
Publication le 26/10/20
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
l\t1aire du CATEAU-CA
Conseiller Régional
Serge SlrvEON
IMPORTANT · DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.