Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2076

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2076 Document publié le Mardi 8 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2076)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 95 - AVRIL 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2014098-0002 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants .................................... 1

Arrêté N °2014098-0003 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public existants .................................... 4

Arrêté N °2014098-0004 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public existants .................................... 7

Arrêté N °2014105-0004 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 10

Arrêté N °2014106-0003 - Arêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 13

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2014106-0010 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » sise à SALON DE PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire

et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, du 16/04/2014 .................................... 16

Arrêté N °2014106-0011 - Arrêté portant habilitation de l'établissement

secondaire de la société « ENTRAIDE FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne « ENTRAIDE FUNERAIRE » sis à SENAS (13560) dans le domaine funéraire, du 16/04/2014 .................................... 19

Arrêté N °2014106-0012 - Arrêté portant habilitation de l'établissement

secondaire de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE» sis à AIX EN PROVENCE

(13100) dans le domaine funéraire, du 16/04/2014 .................................... 22

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2014107-0001 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ou publiques sur le territoire des communes de Marseille, La Penne sur Huveaune et Aubagne, en vue de la réalisation par Réseau Ferré de France des relevés topographiques, des reconnaissances géologiques et des

inventaires écologiques nécessaires à la réalisation des études préalables à

l'enquête d'utilité publique (EPEUP) du projet de Ligne Nouvelle Provence- Côte d'Azur .................................... 25

ne plus utiliser

Arrêté N °2014107-0002 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES REPRESENTANTS DES

ASSOCIATIONS SIEGEANT AU CONSEIL D'EVALUATION DE LA MAISON CENTRALE D'ARLES

.................................... 30A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014098-0002

signé par

Autre signataire

le 08 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant dérogation aux règles

d'accessibilité dans les établissements recevant

du public existants

Arrêté N°2014098-0002 - 16/04/2014 Page 1Liberté » Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE CONSTRUCTION -— POLE ACCESSIBILITE

Affaire suivie par : Eric PUGET

Tél : 04 91 28 40 59

E-mail : eric.puget(@bouches-du-rhone.gouv.fr

Fax : 04 91 28 43 68

Arrêté portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public

Page 2

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à

R111-19-30:

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles

R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives

à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à

l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public

et des installations existantes ouvertes au public;

VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous

Commission Départementale d'Accessibilité :

Arrêté N°2014098-0002 - 18/04/2014VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur

Gilles SERVANTON:

VU l'arrêté n°2014006-11 du 6 Janvier 2014 portant délégation de signature aux agents de la

DDTM:

VU la décision en date du 14/02/2014 du Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer concernant l'intérim du service Construction

VU la demande d'autorisation de travaux n° 13 055 14K 0073;

VU la demande de dérogation sollicitée par CALZEDONIA FRANCE représentée par M. ADDIFETTI Paolo, concernant l'accès à un commerce sis 52 rue St Férréol :

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes

handicapées du 01/04/2014 :

CONSIDERANT qu'il existe une différence de niveau entre la rue et le seuil du commerce

de 29 cm (soit 2 marches), puis entre deux parties du commerce dont l'une est destinée à

l'espace cabine (2 marches également):

CONSIDERANT qu'il ne peut être envisagé un décaissement en raison de la présence de

caves en copropriété en sous-sol

CONSIDERANT que seul un système basé sur l'aide à la personne est pérenne dans la

configuration particulière de ce local

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :2

ARRETE

ARTICLE 1er : La demande de dérogation présentée par CALZEDONIA FRANCE représenté par

M. ADDIFETTI Paoloqui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à son commerce situé 52 rue St Férréol,13001

Marseille est ACCORDEE.

ARTICLE 2_: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT À MARSEILLE LE 08/04/2014 ,

Pour le Prètetet par délégation,

Le Chef par in rvice Construction

J.C. SQ

Arrêté N°2014098-0002 - 18/04/2014 Page 5A

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014098-0003

signé par

Autre signataire

le 08 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant dérogation aux règles

d'accessibilité des établissements recevant du

public existants

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SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE

Affaire suivie par : Eric PUGET

Tél: 04 91 28 40 59

E-mail : eric.puget(@bouches-du-rhone.gouv.fr

Fax : 04 91 28 43 68

Arrêté portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public

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Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à

R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

lors de leur construction ou de leur création:

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et

R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les

personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes

ouvertes au public;

VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous

Commission Départementale d'Accessibilité ;

VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur

Gilles SERVANTON;:

VU l'arrêté n°2014006-11 du 6 Janvier 2014 portant délégation de signature aux agents de la

DDTM;

Arrêté N°2014098-0005 - 18/04/2014 Page 5VU la décision en date du 14/02/2014 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

concernant l'intérim du service Construction ;:

VU la demande d'autorisation de travaux n° 13 055 13 K 0391 ATPO;

VU la demande de dérogation sollicitée par Mme ENNADIJAR Beya concernant l'impossibilité d'installer un ascenseur dans l'Hôtel meublé CENTRAL.23 rue Glandevès, 13001 Marseille :

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 01/04/2014 ;

CONSIDERANT que le projet concerne la mise en accessibilité totale d'un hôtel existant ;

CONSIDERANT que cet hôtel s'étend sur 5 niveaux ( rez de Chaussée occupé par des commerces, accueil et 16 chambres répartis du R+1 au R+5) ;

CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant (emprise

réduite du bâtiment, solution technique ayant des conséquences excessives sur le

fonctionnement de l'établissement) le projet ne peut respecter pleinement les règles d'accessibilité ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :?

ARRETE

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par Mme ENNADJAR Beya qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'impossibilité

d'installer un ascenseur dans l'Hôtel meublé CENTRAL sis 23 rue Glandevès, 13001 à Marseille est

ACCORDEE.

ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Page 6

FAIT À MARSEILLE LE 08/04/2014

Pour le Préfet et par délégation,

Arrêté N°2014098-0005 - 18/04/2014A

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Arrêté n °2014098-0004

signé par

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le 08 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant dérogation aux règles

d'accessibilité des établissements recevant du

public existants

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE

Affaire suivie par : Eric PUGET

Tél : 04 91 28 40 59

E-mail : eric.puget(@bouches-du-rhone.gouv.fr

Fax : 04 91 28 43 68

Arrêté portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public

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Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30:

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à

R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les

personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;

VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;

VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON;:

VU l'arrêté n°2014006-11 du 6 Janvier 2014 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:

Arrêté N°2014098-0004 - 18/04/2014VU la décision en date du 14/02/2014 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer concernant l'intérim du service Construction :

VU la demande d'autorisation de travaux n° 13 055 13K 0429:

VU la demande de dérogation sollicitée par M. Boulares GHODBANE concernant l'impossibilité d'installer un ascenseur au sein d'un hôtel sis 45 Allée Léon Gambetta 13001 à MARSEILLE ;

VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 01/04/2014 ;

CONSIDERANT que le projet concerne la mise en accessibilité totale d'un hôtel existant ;

CONSIDERANT que cet hôtel s'étend sur 5 niveaux ( rez de Chaussée occupé par des commerces, accueil et 21 chambres répartis du R+1 au R+5) ;

CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant (emprise réduite du bâtiment, solution technique ayant des conséquences excessives sur le

fonctionnement de l'établissement) le projet ne peut respecter pleinement les règles

d'accessibilité ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par M. Boulares GHODBANE qui consiste à déroger

à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'installation d'un

ascenseur au sein d'un hôtel sis 45 allées Léon Gambetta 13001 à Marseille est ACCORDEE.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer

et le Maire de la commune de MARSEILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT A MARSEILLE LE 08/04/2014,

Pour le Préfet-et-par délégation,

Le Chef par Intéitis Sie Construction

Arrêté N°2014098-0004 - 18/04/2014 Page 9A

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014105-0004

signé par

Autre signataire

le 15 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant rejet dune demande de

dérogation aux règles d'accessibilité dans les

établissements recevant du public

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RÉPUMLIOUE PRANÇGAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION D'EPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE

Affaire suivie par : Eric PÜGET

Tél: 04 9128 40 59

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Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements

recevant du public

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Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19.30:

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant fes dispositions prises pour application des articles RT11-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et RII1-19-11 du Code de la Construction et de Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;

VU l'arrêté préfectoral n°2012191-CO001T du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;

VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:

VU l'arrêté n°2014006-1T du 6 Janvier 2014 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:

Arrêté N°2014105-0004 - 18/04/2014 Page 11Vu la décision en date du 14/02/2014 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer concernant l'intérim du service Construction :

VU la demande d'autorisation de travaux n° 13 055 14 K 0113 ATPO:

VU la demande de dérogation sollicitée par M. NALINO BAÏLLE Thomas concernant un cabinet dentaire situé 95 av de la Madrague de Montredon, 13008 Marseille

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 15/04/2014 ;

CONSIDERANT que les points précis sur lesquels porte la dérogation ne sont pas clairement précisés dans le dossier ;

CONSIDERANT qu'il est demandé une dérogation pour des impossibilités techniques et une disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée sur le plan technique et financier :

CONSIDERANT que le dossier ne précise pas le cheminement piéton depuis la limite de l'unité foncière et jusqu’ à l'entrée du cabinet dentaire :

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par M. NALINO BAÏLLE Thomas qui consiste à

déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées est RERUSEE.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT À MARSEILLE LE 15/04/2014

Poyrle Préfet et par délégation,

Le Chef phmantétinadu Service Construction ÿ cool

N

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Arrêté n °2014106-0003

signé par

Autre signataire

le 16 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arêté portant rejet dune demande de

dérogation aux règles d'accessibilité dans les

établissements recevant du public

Arrêté N°2014106-0005 - 18/04/2014 Page 15a

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Affaire suivie par : Eric PUGET

Tél: 04 9128 40 59

E-mail : eric.puget{@bouches-du-rhone.gourv. fr

Fax : Od 91 28 43 68

Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public

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LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30:

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et RITT-19-1T du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;

VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :

VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:

VU l'arrêté n°2014006-I1 du 6 Janvier 2014 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:

Arrêté N°2014106-0005 - 18/04/2014VU la décision en date du 14/02/2014 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer concernant l'intérim du service Construction ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° 1305513K0427ATPO;

VU la demande de dérogation sollicitée par le CAUE des Bouches du Rhône représzenté par Monsieur VIGOUROUX Frédéric concernant l'installation d'un élévateur de personne au sein de locaux sis 18 Rue Neuve Sainte Catherine 13007 à MARSEILLE :

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 15/64/2014 ;

CONSIDERANT que Île projet concerne la création de locaux recevant du public au sein du CAUE (à ce jour locaux de travail) :

CONSIDERANT que l'entrée usuelle existante se situe à +0,95 m du domaine public : 2

CONSIDERANT qu'afin de permettre aux personnes en fauteuil roulant d'accéder à l'établissement, le pétitionnaire prévoit la reconstruction des escaliers extérieurs avec l'installation d'un élévateur oblique de personnes ;

CONSIDERANT les missions majeures de service public exercées par le CAUE;

CONSIDERANT que les conditions d'accès à l'établissement (telles que proposées) présentent une

qualité d'usage nettement dégradée et sans autonomie pour les personnes en fauteuil roulant :

CONSIDERANT le caractère fortement discriminatoire de ces conditions d'accès :

CONSIDERANT que la création d'un tel établissement recevant du public dans des locaux si contraignants n'est pas justifiée :

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE Ter : La demande de dérogation présentée par le CAUE des Bouches du Rhône représentée par Monsieur VIGOUROUX Frédéric qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'installation d'un élévateur de personne au sein de locaux sis 18 Rue Neuve Sainte Catherine 13007 à MARSEILLE est REFUSEE.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de fa Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT A MARSEILLE LE 16/04/2014

smile

Le Chèfpar intéria dy Service Construction

Arrêté N°2014106-0003 - 18/04/2014 Page 15Page 16

Ah

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014106-0010

signé par

Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 16 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté portant habilitation de la société

dénommée « ENTRAIDE FÜNERAIRE » sise

à SALON DE PROVENCE (13300) dans le

domaine funéraire et pour la gestion et

l'utilisation d'une chambre funéraire, du

16/04/2014

Arrêté N°2014106-0010 - 18/04/2014EX dt

Liberté + Égalité + Fraternité

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PREFET DES BOUCHES-DUÜ-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2014

Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » sise à SALON DE PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 16/04/2014

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19

et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -

$ IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 2008 modifié, portant habilitation sous le n° 08/13/246 de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » sise 4 rue Saint-François à Salon-de-Provence (13300) dans le domaine funéraire, jusqu’au 12 juin 2014 et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise Lotissement Campagne Cézanne lot n°7 à Mallemort (13370) jusqu’au 12 avril 2018 :

Vu la demande reçue le 2 avril 2014 de M. Yann JAURENA, gérant sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée de la société, dans le domaine funéraire ;

Considérant l’arrêté interministériel du 7 mars 2002 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur ;

Considérant que M. Yann JAURENA, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Arrêté N°2014106-0010 - 18/04/2014 Page 17Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1”: La société dénommée «ENTRAIDE FUNERAIRE» sise 4, rue Saint-François à SALON-DE-PROVENCE (13300), représentée par M. Yann JAURENA, cérant est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- Soins de conservation

- fourniture de corbillards

- fourniture de voitures de deuil

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- jusqu’au 12 avril 2018 : gestion et utilisation d’une chambre funéraire située ZA Campagne Cézanne Lotissement A7 - Chemin de Salon à Mallemort (13370).

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 14/13/246.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs Suivants :

l” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraïne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 16/04/2014

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur de l’ Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Page 18 Arrêté N°2014106-0010 - 18/04/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014106-0011

signé par

Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 16 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté portant habilitation de l'établissement

secondaire de la société « ENTRAIDE

FUÜUNERAIRE » exploité sous l'enseigne «

ENTRAIDE FUNERAIRE » sis à SENAS

(13560) dans le domaine funéraire, du

16/04/2014

Arrêté N°2014106-0011 - 18/04/2014 Page 19EX dt

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DUÜ-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2014

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « ENTRAIDE FUÜUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « ENTRAIDE FUNERAIRE » sis à SENAS (13560) dans le domaine funéraire, du 16/04/2014

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19

et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -

$ IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 avril 2013, portant habilitation sous le n° 13/13/425 de l'établissement secondaire dénommé « ENTRAIDE FÜUNERAIRE » sis 9, Place Victor Hugo à SENAS (13560) dans le domaine funéraire, jusqu’au 16 avril 2014 ;:

Vu la demande reçue le 2 avril 2014 de M. Yann JAURENA, gérant sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée de l’établissement secondaire, dans le domaine funéraire ;

Considérant l’arrêté interministériel du 7 mars 2002 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur ;

Considérant que M. Yann JAURENA, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Page 20 Arrêté N°2014106-0011 - 18/04/2014Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1” : L’établissement secondaire de la société ENTRAIDE FUNERAIRE» exploité sous l’enseigne « ENTRAIDE FÜNERAIRE » sis 9, place Victor Hugo à SENAS (13560) représenté par M. Yann JAURENA, gérant est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques

- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- Soins de conservation.

Article 2 : Le numéro d'habitation attribué est : 14/13/425.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs Suivants :

1” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraïne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 16/04/2014

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur de l’ Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Arrêté N°2014106-0011 - 18/04/2014 Page 21Page 22

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014106-0012

signé par

Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 16 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté portant habilitation de l'établissement

secondaire de la société dénommée «

ENTRAIDE FUNERAIRE» sis à AIX EN

PROVENCE (13100) dans le domaine

funéraire, du 16/04/2014

Arrêté N°2014106-0012 - 18/04/2014EX dt

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DUÜ-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2014

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE» sis à AIX EN PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 16/04/2014

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19

et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -

$ IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 avril 2013, portant habilitation sous le n° 13/13/471 de l’établissement secondaire de la société dénommée « ENTRAIDE FUNERAIRE » sis 110, Cours Sextius à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, jusqu'au 17 avril 2014 :

Vu la demande reçue le 2 avril 2014 de M. Yann JAURENA, gérant sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée de l’établissement secondaire, dans le domaine funéraire ;:

Considérant l’arrêté interministériel du 7 mars 2002 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur ;

Arrêté N°2014106-0012 - 18/04/2014 Page 23Considérant que M. Yann JAURENA, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT :

Considérant que ladite entreprise est constituée conformément à la lécislation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1” : L'établissement secondaire de la société dénommée « ENTRAIDE FUNÉRAIRE » sis 110 Cours Sextius à Aix-en-Provence (13100) représenté par M. Yann JAURENA, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires

- Soins de conservation.

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 14/13/471.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

l” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 16/04/2014

Pour le Préfet et par délésgation

Le Directeur de l’ Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Page 24 Arrêté N°2014106-0012 - 18/04/2014Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014107-0001

signé par

Le Préfet

le 17 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement

ARRETE portant autorisation de pénétrer

dans des propriétés privées ou publiques sur le

territoire des communes de Marseille, La

Penne sur Huveaune et Aubagne, en vue de la

réalisation par Réseau Ferré de France des

relevés topographiques, des reconnaissances

séologiques et des inventaires écologiques

nécessaires à la réalisation des études

préalables à l'enquête d'utilité publique

(EPEUP) du projet de Ligne Nouvelle

Provence- Ce d ÉZUF4107-0001 - 18/04/2014 Page 25EX SN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES,

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l'Environnement

Utilité publique n°2014-31

ARRETE

portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ou publiques sur le territoire des communes de Marseille, La Penne sur Huveaune et Aubagne, en vue de la réalisation par Réseau Ferré de France des relevés topographiques, des reconnaissances

séologiques et des inventaires écologiques nécessaires à la réalisation des études préalables à l'enquête d'utilité publique (EPEUP) du projet de Ligne Nouvelle Provence-Côte d'Azur

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 :

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 :

VU le code de justice administrative ;:

VU le code pénal, et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;

VU la convention de partenariat relative au programme et au financement des études préalables à l'enquête d'utilité publique du projet « LGV PACA » ;

VU les conclusions du comité de pilotage du projet «LGV PACA » du 22 décembre 2011 demandant à Réseau Ferré de France (RFF) d'approfondir les études engagées ;

VU les conclusions du comité de pilotage du projet Ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur du 9 janvier 2013 demandant à RFF d'étudier les différentes possibilités de phasage ;

Page 26 Arrêté N°2014107-O0001 - 18/04/2014VU Ja décision du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche du 21 octobre 2013 demandant à RFF d'accélérer le rythme des études des sections de la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur placées en première priorité par le rapport du 27 juin 2013 de la commission « mobilité 21 » comprenant la traversée souterraine de Marseille avec une gare à quatre voies à quai et une quatrième voie dans la vallée de l’Huveaune entre Marseille et Aubagne ainsi qu’une section de ligne nouvelle entre Nice et la ligne Cannes/Grasse ;

VU la lettre du O8 avril 2014 par laquelle le directeur régional adjoint PACA de Réseau Ferré de France (RFF) sollicite au bénéfice de ses agents l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

pour réaliser des relevés topographiques, des reconnaissances géologiques et des inventaires écologiques nécessaires à la réalisation des études préalables à l’enquête d'utilité publique (EPEUP) du projet ferroviaire Ligne nouvelle Provence-Côte d’ Azur ;

CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l'opération précitée,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône

ARRETE :

ARTICLE 1:

Les agents de Réseau Ferré de France (RFF) ainsi que les prestataires auxquels RFF aura délégué ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, closes ou non closes, à l'exception des sites classés et inscrits, situées sur le territoire des communes citées à l'article 2, en vue de procéder à des relevés topographiques, des reconnaissances oéologiques et des inventaires écologiques nécessaires à la réalisation des études préalables à l’enquête d'utilité publique (EPEUP) du projet ferroviaire Ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur.

Pour la réalisation des inventaires écologiques, les prospections de terrains sont réalisées par des experts qui arpentent la zone d'étude aux périodes les plus propices pour l’observation de la flore ou de la faune. Afin de les aider dans leur travail d'observation, de petits appareils de détection pourront être utilisés et installés sur les lieux.

Ils pourront également y implanter des bornes et balises présentant un caractère temporaire.

Chacun des agents de RFF ou des prestataires sera muni d’une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 2 :

L'autorisation prévue à l'article ler ci-dessus s'applique sur le territoire des communes suivantes :

— Marseille

— La Penne-sur-Huveaune

— Aubagne

ARTICLE 3 :

Les agents désignés à l'article 1 ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.

Arrêté N°2014107-O0001 - 18/04/2014 Page 27Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie.

Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.

ARTICLE 4 :

Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été rédigé un état des lieux contradictoires destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des

dommages.

ARTICLE S :

Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1”, un trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 et 433-111 du code pénal.

ARTICLE 6 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces études seront à la charge de RFF et seront établies autant que possible à l’amiable. A défaut d'accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Marseille, conformément aux

dispositions du code de justice administrative.

ARTICLE 7-

Le présent arrêté sera publié et affiché dans chacune des mairies visées à l'article 2, à la diligence des maires des communes concernées. L’accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat d'affichage établi par les maires et adressé à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 5 :

Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date de l'affichage en mairie du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit si dans les six MOIS, 1l n'est pas suivi d'exécution.

La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une durée maximale

de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Page 26 Arrêté N°2014107-0001 - 18/04/2014ARTICLE 10 :

Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Les maires des communes concernées

Le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône

L'Inspecteur Général de la Police Nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,

Le Directeur régional de Réseau Ferré de France

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 17 avril 2014

S1SnNÉ :

Le Préfet

Michel CADOT

Arrêté N°2014107-0001 - 18/04/2014 Page 29Page 50

h

Liberté + Eeulité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014107-0002

signé par

Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône

le 17 Avril 2014

ne plus utiliser

ARRETE FIXANT LA LISTE DES

REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS

SIEGEANT AU CONSEIL D'EVALUATION

DE LA MAISON CENTRALE D'ARLES

Arrêté N°2014107-0002 - 18/04/2014De

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE

- CABINET -

N°

Arrêté fixant la liste des représentants des

associations siégeant au Conseil d'évaluation

de la Maison Centrale d'Arles

Le Préfet de Police des Bouches du Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d'évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;

Vu les articles D 234 à D 238 du Code de Procédure Pénale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret du 18 octobre 2012 portant nomination de M. Jean-Paul BONNETAIN en qualité de Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône

Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;

Vu l'arrêté n° 2014106-0002 du 16 avril 2014 fixant la composition du conseil d'évaluation institué auprès de la Maison Centrale d'Arles

Vu le courrier du 18 mars 2014 de Mme la Directrice de la Maison Centrale d'Arles proposant la désignation des représentants des associations ainsi que celle du représentant des visiteurs de prisons intervenants dans l'établissement ;

ARRETE

Article 1° : Les représentants des associations intervenant à la Maison Centrale d'Arles et appelés à siéger au sein du conseil d'évaluation sont les suivants :

- Association Secours Catholique délégation locale d'Arles : M. Paul KRogjier, président

- Association de la Croix Rouge Française délégation locale d'Arles: M. Antoine Demaison, président.

- Association l'Amandier : M. Jean-Luc Guillaume, président.

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEXÆ6 & V4 0640840002 E 16441264 66.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr Page 51Article 2 : Le représentant de l'Association des visiteurs de prison également appelé à siéger au sein du conseil d'évaluation est M. Alain HENNEFENT, président

Article 3 : Les membres du conseil d'évaluation cités aux articles 1” et 2 du présent arrêté sont nommés pour une période de 2 ans renouvelables.

Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles et la Directrice de la Maison Centrale d'Arles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et adressé à chacun des membres du conseil d'évaluation.

Fait à Marseille, le 17 avril 2014

Le Préfet de Police

ouh

Jean-Paul BONNETAIN

Pagklä£e Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEXAR 4 NL0640KAC2E 18A)R7123H 86.72 @ : ppoli3-courriercabinet@interieur.gouv.fr