Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2023 05 12

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2023 05 12 Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Jouy-le-Potier. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2023 05 12)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Justice et droit, 1/6

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 mai 2023

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L’an deux mil vingt-trois, le vendredi 12 du mois de mai à vingt heure trente, le conseil municipal de la Commune de JOUY-LE-POTIER (Loiret), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Gilles BILLIOT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 13

Nombre de conseillers municipaux votants : 15

Date de convocation du conseil municipal : 5 mai 2023

Présents :

Gilles BILLIOT

Catherine COLAS

Pascal HERRERO

Nicole BERRUÉ

Jean-Benoît PELLETIER

Michel GAUDÉ

Florence NOYER

Pascale SZCZERBAL

Jean-François ROBINET

Colette DELVINGT

Boubacar DIALLO

Patricia GAUTHIER

Thierry ZION

Absents excusés : Christine LALIÈRE donne pouvoir à Gilles BILLIOT- Benoît MALARD donne pouvoir à Nicole BERRUÉ.

Pascal HERRERO élu secrétaire de séance

 Délibération n°2023/05/12/01 : Validation du compte-rendu du 14 avril 2023

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le compte rendu de séance du conseil municipal du 14 avril 2023.

 Délibération n°2023/05/12/02 : INSTITUTION DU REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA

TAXE D’AMENAGEMENT SUR LES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Considérant que la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou

aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• permis de construire

• permis d'aménager

• autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est

supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.2/6

Le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal peut-être mis en place, tel que prévu à l’article 109

de la loi de finances pour 2022.

Cet article indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement

de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est envisageable (compte tenu de la charge des équipements

publics relevant de leurs compétences) ».

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE uniquement le partage de cette taxe pour l’année 2023 à hauteur de 25% du produit de la taxe perçues sur les zones d’activités économiques de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCPS.

 Délibération n°2023/05/12/03 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et qui pouvaient déroger à l’obligation de respect des 1607h annuelles.

Or, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales et établissements publics de mettre fin, à compter du 1er janvier 2022 pour les communes et les groupements de collectivités territoriales, et le 1er janvier 2023 pour les départements et les régions aux régimes dérogatoires aux 1607 heures qui avant pu être maintenus jusqu’à présent. De ce fait, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents. La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.3/6

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail

- 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Temps de travail = Nb de jours x 7 heures 1596 h

Arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 15 minutes ;

L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, et afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité sera instituée : le lundi de pentecôte

 Considérant que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune (ou établissement) des cycles de travail différents (ou un cycle de travail commun).

 Considérant l'avis favorable du comité technique du CDG45 en date du 8 février 2023,

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE l’organisation du temps de travail tel que acceptée par le C T P.

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.4/6

 Délibération n°2023/05/12/04 : REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES COMMUNAUX

Considérant que le règlement intérieur de la collectivité devait être mis à jour, ce dernier a été révisé en collaboration avec le Centre de Gestion du Loiret puis validé par le Comité Technique le 8 février 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de la collectivité annexé

PRECISE que celui-ci devra être communiqué à tous les agents de la commune

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de ce règlement.

DECISIONS MODIFICATIVES

 Délibération n°2023/05/12/05 : DECISION MODIFICATIVES N°1 – BUDGET POLE SANTE

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget « Pôle Santé » en section de fonctionnement comme présenté ci-dessous :

FONCTIONNEMENT COMPTES MOUVEMENTS CHAPITRE 011

Charges à caractères générales

60612 – Energie (8 000.00 €)

CHAPITRE 66

Charges financières

66111 – Intérêts réglés à

échéances

+ 8 000.00 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

MODIFIE les inscriptions budgétaires telles que proposées sur le budget Pôle Santé de la façon suivante CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer tout document afférent à la présente délibération.

 Délibération n°2023/05/12/06 : DECISION MODIFICATIVE – BUDGET PRINCIPAL (opération 280)

Considérant qu’il est nécessaire d’augmenter le seuil de dépense de l’opération n°280 « Eclairage public » et par conséquent de prendre une décision modification en section d’investissement sur le budget principal de la commune de la façon suivante :

INVESTISSEMENT COMPTES OPERATION MOUVEMENT CHAPITRE 21

Immobilisations

corporelles

21534 – Réseaux

d’électrification

280 Eclairage

public

+ 20 000.00 €

316

Voirie et

enfouissement

(20 000.00 €)5/6

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

MODIFIE les inscriptions budgétaires telles que proposées sur le budget principal de la façon suivante CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer tout document afférent à la présente délibération.

 Délibération n° 2023/05/12/07 : VENTE LOCAL POLE SANTE

Considérant la délibération du 26 mars 2021 autorisant les ventes des cabinets médicaux aux professionnels actuellement en place,

Considérant les loyers déjà versés par les locataires acquéreurs depuis leur installation et les termes du bail indiquant que ceux-ci seront déduits du prix de vente,

Considérant la demande d’achat de Madame DESMONTS-CORNILLE ci-dessous :

Au 31 décembre 2022 Surface plancher Prix du local Montant loyers versés Montant de la vente à payer

Mme

DESMONTS-

CORNILLE

Marielle

12 ZAC de la

Poterie 46 m² 113 896.00 € 40 486.44 € 73 409.56 € HT

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE de vendre le local au professionnel de santé comme indiqué ci-dessus,

PRÉCISE qu’il sera notifié dans l’acte de vente que la destination des locaux vendus devra rester médicale ou paramédicale, DIT que les loyers versés sur l’année 2023 seront également déduits du montant de la vente, CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 Délibération n° 2023/05/12/08 : TARIFICATION ET REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES

Considérant les services périscolaires mis en place à l’école les midis, la garderie du soir et matin et l’accueil du mercredi, Considérant l’Accueil Collectif de Mineurs créé pour accueillir les enfants de la commune ainsi que des communes de Ligny le Ribault et Ardon par convention,

Considérant les nécessaires ajustements à apporter au règlement des activités périscolaires et aux règlements, Considérant les règlements proposés par la commission scolarité, jeunesse, comme annexés,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les règlements des services périscolaires et de l’Accueil Collectif de Mineurs, annexés à la présente délibération ;

FIXE la participation parentale aux services périscolaires comme suit :6/6

TARIFS Tarifs hors délais

Tarif appliqué en cas

de présence non

prévue

Garderie du matin 1.25 € 2.50 € 3.75 € Garderie du soir (goûter fourni) 3.35 € 6.70 € 10.05 € Cantine 4.10 € 8.20 € 12.30 €

Mercredi matin 5.15 € 10.30 € 15.45 €

Mercredi après-midi (goûter fourni 5.15 € 10.30 € 15.45 €

Après le 2ème retard, tous les suivants de

l’année scolaire seront facturés 20 € par enfant et par retard

FIXE la participation parentale à l’Accueil Collectif de Mineurs comme suit :

Quotient familial

CAF

Coût par enfant 3 jours

(en cas de jour férié dans

la semaine)

Coût par enfant pour 4

jours Coût par enfant pour 5 jour

Coût par jour non prévu à

l’inscription

< 599 9 € 36 € 45 € 11 €

600 à 799 11 € 44 € 55 € 21 €

800 à 999 13 € 52 € 65 € 25 €

1000 à 1199 14 € 56 € 70 € 27 €

1200 à 1499 16 € 64 € 80 € 31 €

> 1500 18 € 72 € 90 € 35 €

FIXE la pénalité de tout retard de prise en charge à 20 €

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et diffuser tous les documents afférents à la présente délibération.

 Informations et questions diverses :

Monsieur le Maire informe que :

 Le groupe « Age et vie » souhaite implanter sur la commune une résidence de colocations pour seniors de 2 fois 8 places.

 Des parents joviciens ont porté plainte pour violences envers une de leurs enfants contre une animatrice de nos services périscolaire et porté plainte également contre Monsieur le Maire pour abus de pouvoir car il a exclu les deux enfants de la famille suite à la plainte portée contre notre service. La 1ère plainte à été classé sans suite et la seconde a été rejeté en référé.

 Le promoteur de la ZAC de la Poterie a fait déposer en Mairie 2 assignations pour faire enlever la boite à Pizzas de la zone et rendre le passage plus facile aux gens du voyage.

 Dates à retenir :

9 juin 18h

30 juin 20h30

8 septembre 20h30