Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 019 special 01fevrier2021 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 019 special 01fevrier2021 recueil Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 019 special 01fevrier2021 recueil)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-019

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2021Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-02-01-001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-007 donnant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire à M. Dominique PONSARD, administrateur des

Finances publiques, responsable du pôle ressources et service usager de la direction

départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie (4 pages) Page 3

74-2021-02-01-002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-008 de délégation de signature à M.

Philippe LÉVIN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie

(pouvoir adjudicateur) (3 pages) Page 8

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-02-01-001

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-007 donnant délégation

de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M.

Dominique PONSARD, administrateur des Finances

publiques, responsable du pôle ressources et service usager

de la direction départementale des Finances publiques de la

Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-007 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle ressources et service usager de la direction départementale 3PRÉFET Secrétariat général

DE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental

Liberté de la Haute-Savoie Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1° février 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-007

donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle ressources et service usager

de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;

Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref

F0 APRÈSY ceCEx depuis le 18 décembre 2019. € à ) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication htt :/IWww haute-savoie OUV fr 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-007 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle ressources et service usager de la direction départementale 4VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté du 2 janvier 2014 affectant, M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;

VU la décision du directeur départemental des Finances publiques du 1° février 2021 de confier la responsabilité du pôle ressources et service usager de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle ressources et services usager de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, à effet de:

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,

acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de

recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex

Tel : 04 50 33 60 00

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

depuis le 18 décembre 2019. € pà.

Modules1 et 7 : Relation générale avec

Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 2/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-007 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle ressources et service usager de la direction départementale 5> recevoir les crédits des programmes suivants :

e n° 156 —- « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,

e n° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,

e n° 309 - « Entretien des bâtiments de l'Etat »,

e n°723 - « Contribution aux dépenses immobilières »,

n° 200 -« Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »,

> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 - « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Haute-Savoie :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses,

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes,

- les conventions passées entre l'Etat et tout organisme public, privé ou associatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de compétence générale,

- sont subordonnés au visa préalable du Préfet, les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 O00€ TTC et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.

Article 3: M. Dominique PONSARD peut, en tant que de besoin et sous sa

responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref

74084 ARTE cedex depuis le 18 décembre 2019. << ) Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec : Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication htto://www.haute-savoie.gouv.fr 3/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-007 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle ressources et service usager de la direction départementale 6Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce

même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 6: Mme la secrétaire générale de la préfecture et de M. le directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

———

Alain ESPINASSE

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref : depuis le 18 décembre 2019. . ms

Tel : 04 50 35 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec C

Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr 4/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-007 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle ressources et service usager de la direction départementale 774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-02-01-002

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-008 de délégation de

signature à M. Philippe LÉVIN, directeur départemental

des finances publiques de la Haute-Savoie (pouvoir

adjudicateur)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-008 de délégation de signature à M. Philippe LÉVIN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie (pouvoir adjudicateur) 8PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental Liber de la Haute-Savoie igalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1° février 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-008

de délégation de signature à M. Philippe LÉVIN,

directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie (pouvoir adjudicateur)

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale

de la République;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

4034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

7 . Y depuis le 18 décembre 2019. € > ) Tel: 04 50 33 60 00 À Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-008 de délégation de signature à M. Philippe LÉVIN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie (pouvoir adjudicateur) 9VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;

VU le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie ;

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du 1° février 2021 de confier la responsabilité du pôle ressources et service Usager de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie à M. Dominique PONSARD, administrateur des finances publiques ;

VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-007 du 1* février 2021 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Dominique PONSARD, administrateur des finances publiques, responsable du pôle ressources et service usager de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à M. Philippe LÉVIN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2: Délégation est donnée à M. Dominique PONSARD, administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources et service usager de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-007 du 1° février 2021 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. ee)

Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec C

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htto://www.haute-savoie.gouv.fr 2/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-008 de délégation de signature à M. Philippe LÉVIN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie (pouvoir adjudicateur) 10Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet,

mem

Alain ESPINASSE

Rue du 30*”° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex

Tel : 04 50 33 60 00

Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr

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Préfecture labellisée Qual-e-Pref

depuis le 18 décembre 2019.

Modules 1 et 7 : Relation générale avec

les usagers & Communication

d'urgence en cas d'événement majeur

ae

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