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Acte - Compétence PLU transfert vers la CCPL 2024.8.1
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Compétence PLU transfert vers la CCPL 2024.8.1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.8.1
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 5.7
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
DE kkxk
LOUDUN SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2024 kk*k
Date de la convocation
31.10.2024
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 23
Votants 27
ETAIENT PRESENTS :
L'an deux mille vingt quatre
le six novembre,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET,
Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay),
M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme PROD'HOMME, M. VION, Mme TRAVOUILLON. Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS et EXCUSÉS :
M. JAGER, M. RIGAULT, Mme BAUDU-HASCOET, Mme ENON, Mme LAMBERT, M. GANDIER
Pouvoir de M. Jean-Pierre JAGER à M. Gilles ROUX
Pouvoir de M. Philippe RIGAULT à M. Joël DAZAS
Pouvoir de Mme Anne-Sophie ENON à Mme Pascale PELLETIER
Pouvoir de Mme Sandrine LAMBERT à Mme Laurence MOUSSEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
Compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » : Transfert vers la Communauté de Communes du Pays Loudunais et modification des statuts
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le préfet a présenté devant les Maires réunis le 30 novembre 2023, l'intérêt d'aménager l'espace à l'échelle du fonctionnement du territoire: le développement économique et touristique, les déplacements, la transition énergétique et écologique, les corridors de biodiversité, les besoins résidentiels, de services et d'équipements, notamment.
A la suite de plusieurs temps d'échange sur ce sujet avec les Maires, entre juin et septembre 2024, le Conseil de la communauté de communes du Pays Loudunais du 17 septembre 2024 a délibéré pour prendre la compétence “plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale".
Chaque commune est invitée à se prononcer dans un délai de 3 mois, sur le transfert de compétence et sur le projet de modification des statuts.
Cette compétence est indépendante de l'instruction du droit des sols et des autorisations d'urbanisme qui restent de la compétence des Maires et de leur commune. Il en est de même de la part communale de la taxe d'aménagement et du pouvoir de police du Maire.
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Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : | 1 8 NOV. 2024 ARR.
Publié le : 1.8 NOV. 2074...
Notifié le : ............................................
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20241106-2024-8-1-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 Contenu de la compétence
Cette compétence concerne :
e Les documents d’urbanisme — PLU ou carte communale. A ce jour la commune
possède un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20.12.2017 ;
e Les documents en tenant lieu régissant les sites patrimoniaux remarquables. À ce
jour, la commune dispose d’une ZPPAUP approuvée le 3.07.1995 ;
e Le règlement local de la publicité et les projets urbains partenariaux. A ce jour, ils n’en existent aucun sur le territoire, et il n'existe pas d'obligation d'en réaliser. e Le droit de préemption urbain — La commune a instauré le DPU par délibération du
14.03.2018 sur les zones U et AU de son PLU. Ce droit pourra être délégué aux communes, en vue de leur permettre de conserver leur faculté dans les conditions
identiques (article L.213-3 du CU).
La compétence permettra de mutualiser les coûts de réalisation et de suivi des documents, d'obtenir les aides de l'Etat, et d'ouvrir l'étude d'un PLUIi. Les communes concernées par l'obligation de révision de leur document ancien et celles limitées par l'absence de document pourront ainsi disposer d'un outil adapté.
Exercice de la compétence — collaboration avec les communes
Le code de l'urbanisme prévoit l'obligation de travailler avec les conseils
municipaux et avec les Maires.
Les documents existants — PLU, carte communale, plans de patrimoine - continuent à fonctionner, avec l'avis des communes concernées et du conseil communautaire. Des modifications simples, nécessaires, seront possibles. L'étude d'un
PLUi sera un travail long nécessitant l'engagement des élus communaux dans son élaboration, avec débat en conseil municipal et travail en groupes thématiques.
Une charte de gouvernance viendra formaliser le rôle et le fonctionnement des instances compétentes ainsi que l’association et la collaboration avec les communes. Cette charte sera arrêtée par le Conseil Communautaire, après consultation
de la conférence des maires, conformément à l’article L153-8 du code de l'urbanisme. D'ores et déjà, il est proposé de s'appuyer sur les instances déjà en place comme la Conférence des Maires et le Bureau, et les élus communaux.
L'évolution des documents existants et par la suite, l'élaboration d'un PLUIi commun se feront aussi en concertation avec la population et en association avec les
partenaires institutionnels.
Procédure de prise de compétence
La procédure de transfert de compétence et de modification statutaire se déroule conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 et L.5211-17-1 du CGCT. Le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à 3 et L.151-1 ;
VU la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136,
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Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20241106-2024-8-1-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 VU la Conférence des Maires du 10 juin 2024 réunie conformément à l’article L.153-8 du code de l'urbanisme ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays Loudunais, en date du
17 septembre 2024, relative à la prise de compétence « PLU, documents d'urbanisme en
tenant lieu, carte communale » et à la modification des statuts communautaires ;
CONSIDÉRANT les rencontres communales réalisées entre juin et septembre 2024, et les propositions qui en résultent qui serviront à l'établissement d'une Charte de
gouvernance établissant les modalités de collaboration avec les communes,
conformément à l’article L.153-8 du code de l'urbanisme :
CONSIDÉRANT l'intérêt d'adapter l'échelle de l'aménagement au bon niveau de ses enjeux, communaux et intercommunaux ;
CONSIDÉRANT le contenu de la compétence ;
CONSIDÉRANT la participation des élus communaux aux études et travaux liés à
l'exercice de cette compétence, et particulièrement sur son territoire communal :
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— approuve le transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes du Pays Loudunais et la modification de ses statuts ;
— autorise le Maire à poursuivre l'exécution de la présente et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20241106-2024-8-1-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20241106-2024-8-1-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024