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Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Modification des statuts CCPL 2023.6.1)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2023.6.1
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 5.7
ARRONDISSEMENT DE
HUE ESC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
xxk
Pr SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2023
xx
tan en nv ion L'an deux mille vingt trois
7.09.2023 le treize septembre,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Nombre de conseillers régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
nn … le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS,
Votants 27 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, Mme BONNET,
M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire
délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD’HOMME,
M. GANDIER, M. VION, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. DUCROT, Mme BAUDU-HASCOET.
OBJET DE LA DELIBERATION :
Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Loudunais
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-17,
VU l'arrêté préfectoral n°2019-SPC-0133 du 23 décembre 2019, portant statuts de la Communauté de Communes du Pays Loudunais,
VU la délibération n°CC-2023-06-111 du conseil communautaire du 6 juin 2023 approuvant le schéma de lecture publique du Pays Loudunais,
VU la délibération n°CC-2023-06-112 du conseil communautaire du 6 juin 2023 modifiant l'intérêt communautaire des statuts pour la compétence 4-3 Equipements scolaires, sportifs et culturels et intégrant la médiathèque de Loudun à compter du 1er juillet 2023,
VU la délibération n° CC-2023-07-130 du conseil communautaire du 11 juillet 2023 décidant de :
— modifier l’article 4-10 des statuts de la Communauté de Communes du Pays Loudunais « Actions culturelles et vie associative » comme suit :
Ÿ Mise en place et coordination d'un réseau de bibliothèques et de médiathèques, ainsi que la définition et la conduite du Schéma de lecture publique sur l'ensemble du territoire ;
[1
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ...…. 11 SEP, 2073 =.
Notifié le : ......................... essieu
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-1-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Ÿ Soutien à l'organisation de manifestations culturelles et sportives en complément des actions éventuelles des communes.
— mettre à jour les statuts pour tenir compte des évolutions règlementaires ;
VU ces statuts joints en annexe,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Loudunais,
> autorise le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Paur/extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Sandra PROD'HOMME à] DAZAS
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-1-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 æ Ÿ
sG ’; STATUTS
| DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS
LOUDUNAIS FANS LOUNDUNAIS
Fa, | rh TL 3 € ererseerméteole der (Or errrie Es
Article 1 : Objet
La Communauté de communes du Pays Loudunais a pour objet :
-_ d’associer ses membres, au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement du Territoire, - l'étude, la programmation, la création, la réalisation et le financement d'équipements et d'actions pour lesquels elle a la compétence.
L'objectif de la Communauté de communes est d'assurer un développement pérenne de tout le territoire notamment par le maintien du tissu rural et de respecter les équilibres entre la commune-centre et les autres communes.
Communes membres et Compétences
Article 2 : Constitution
En vertu des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes dont les membres sont définis comme suit :
Angliers Moncontour (et les communes associées Arçay Messais, Ouzilly-Vignolles et Saint-Chartres) Aulnay Monts-sur-Guesnes
Basses Morton
Berrie Mouterre-Silly
Berthegon Nueil-sous-Faye
Beuxes Pouançay
Bournand Pouant
Ceaux-en-Loudun Princay
Chalais Ranton
Chaussée (La) Raslay
Craon Roche-Rigault (La)
Curçay-sur-Dive Roiffé
Dercé Saint- Clair
Glénouze Saint-Jean-de-Sauves (et la commune Grimaudière (La) (et les communes
associées Notre-Dame-d'Or et Le
Verger-sur-Dive)
associée Frontenay-sur-Dive)
Saint-Laon
Saint-Léger-de-Montbrillais
Guesnes Saires
Loudun (et la commune associée Saix
Rossay) Sammarçolles
Martaizé Ternay
Maulay Trois-Moutiers (Les) Mazeuil Verrue
Messemé Vézières.
Elle prend le nom de « Communauté de communes du Pays Loudunais »
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-1-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Article 3 : Compétences obligatoires
3-1 Aménagement de l'espace
e En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire.
3-2 Développement économique et tourisme
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT, dans le respect du Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII).
e Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
°e _ Promotion touristique dont la création et gestion d’un office de tourisme.
3-3 Aires d'accueil des gens du voyage
e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
3-4 Déchets
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
3-5 GEMAPI
« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
3-6 Assainissement
3-7 Eau
Article 4 : Compétences supplémentaires
4-1 Protection et mise en valeur de l'environnement
e Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire.
4-2 Politique du logement et du cadre de vie
+ Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-1-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 4-3 Equipements scolaires, sportifs et culturels
°__ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
4-5 En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
4-6 Aménagement numérique
e Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques prévus au | de l’article L 1425-1 du CGCT.
4-7 Démographie médicale
+ Construction, entretien, et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires.
4-8 Construction, entretien et gestion d'équipements touristiques
e Construction, entretien, et gestion des équipements touristiques suivants : o Maison de Pays (commune de Chalais),
o Maison de l'Acadie (commune de La Chaussée),
o Site de Beaumont (commune de Monts-sur-Guesnes).
e Conception et balisage de circuits pour l'information et l'éducation en matière d'environnement et de patrimoine local :
o Le « sentier découverte » du Pé de Jojo (commune de Loudun),
o Le réseau de sentiers « La Sente Divine » sur la Vallée de la Dive (communes de La
Grimaudière, Moncontour, Ouzilly-Vignolles et Saint-Chartres),
o La ligne verte (communes de Berthegon, Dercé, Maulay, Monts-sur-Guesnes, La
Roche Rigault et Saires),
o La «Route du vignoble loudunais » (communes de Berrie, Curçay-sur-Dive,
Glénouze, Pouançay, Ranton, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saix, Ternay et les Trois- Moutiers),
o Les «sentiers découverte de la forêt de Scévolles » (communes de Monts-sur-
Guesnes, Guesnes et Verrue).
4-9 Actions touristiques :
+ Animation territoriale dont l’objet est de soutenir et accompagner les manifestations à
caractère touristique dépassant manifestement l'intérêt communal.
+ Actions d’aide et d'accompagnement des porteurs de projets touristiques dans leur démarche de création, d'implantation et de promotion (signalisation et signalétique, —dépliants, catalogue.) Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-1-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Actions de soutien aux initiatives privées de création, d'aménagement et de gestion de gîtes ruraux et de chambres d'Hôtes ayant été préalablement retenus par le Conseil Départemental de la Vienne.
Mise en place de plans intercommunaux de mise en valeur du patrimoine local par le biais d’un schéma de signalétique, d'expositions, d'élaboration d'ouvrages et de documents ou encore par la mise en place de manifestations ou d’animations sur le thème du patrimoine.
4-10 Actions culturelles et vie associative
Mise en place et coordination d’un réseau de bibliothèques et de médiathèques, ainsi que la définition et la conduite du Schéma de lecture publique sur l’ensembie du territoire ;
Soutien à l’organisation de manifestations culturelles et sportives en complément des actions éventuelles des communes.
4-11 Scolaire et périscolaire :
a) Soutien aux activités scolaires et périscolaires dans les communes de moins de 3 500
e
habitants.
Prise en charge du personnel ayant fonction des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) et des fournitures pour les écoles maternelles publiques et les écoles maternelles sous contrat d'association.
Organisation et gestion des accueils périscolaires pour les écoles maternelles et élémentaires publiques et sous contrat d'association.
Mise en place, gestion et coordination des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) pour les écoles maternelles et primaires.
b) Transport
Transport des enfants des écoles maternelles et élémentaires vers les établissements scolaires sur tout le territoire loudunais en tant qu’autorité organisatrice de second rang AO2 en délégation de l'autorité compétente.
Transport des enfants des écoles maternelles et élémentaires sur tout site organisant des activités d'intérêt communautaire sur le territoire.
Prise en charge du personnel accompagnant dans les transports scolaires.
4-12 Petite Enfance et soutien à la parentalité :
Création et/ou aménagement, entretien, gestion et animation des Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) ;
Création etfou aménagement, entretien, gestion et animation des Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP) ;
B tion de la Communauté de communes Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20230913-2023-6-1-DE Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 ” Le siège de la Communauté de communes est fixé dans ses locaux, rue de la Fontaine
d'Adam à Loudun.
” Le bureau et le Conseil de Communauté peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 6 : Durée
La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Organe délibérant
Article 7 : Conseil de Communauté
ÿ La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire constitué de
67 membres délégués titulaires et 40 membres délégués suppléants des communes selon la représentation suivante :
Population Nombre de sièges Nombre de sièges
Sommunes municipale titulaires suppléants” Loudun 6 819 18
Saint-Jean-de-Sauves 1 352 3
Les Trois-Moutiers 1 087 2
Moncontour 978 2
Bournand 750 2
Roiffé 713 1 1
Monts-sur-Guesnes 693 1 1
Mouterre-Silly 690 1 1 Andgliers 648 1 1 Sammarçolles 643 1 1 Ceaux-en-Loudun 602 1 1 Beuxes 565 1 1 La Roche-Rigault 538 1 1 Chalais 521 1 1 Arçay 404 1 1 Verrue 398 1 1 Martaizé 395 1 1 Pouant 395 1 1 La Grimaudière 377 1 1 Saint-Léger-de-Montbrillais 377 1 1 Morton 366 1 1 Vézières 360 1 1 Basses 341 1 1 Berthegon 285 1 1 Saix 278 1 1 Berrie 263 1 1 Nueil sous Faye 251 1 1 Guesnes 240 1 1 Pouançay 240 1 1 Prinçay 228 1 1 Messemé 224 1 1 Mazeuil 221 1 1 Curcay-sur-Dive 217 1 1 Saint-Clair 201 1 1 Maulay 191 1 1 Craon 189 1 1 La Chaussée 188 1 1
183 1 1 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20230913-2023-6-1-DE Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 Ternay 180 1 1
Dercé 165 1 1
Saires 140 1 1
Saint-Laon 128 1 1
Raslay 124 1 1
Glénouze 115 1 1
Aulnay 102 1 1
TOTAL 24 365 67 40
Y Le quorum est de 35 membres.
ÿ Chaque délégué suppléant disposera d'une voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire qu'il supplée.
Article 8 : Composition du Bureau Communautaire
Le Bureau est composé :
o Du Président,
o De un ou plusieurs Vice-Présidents,
o De membres élus dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 alinéa 1° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cadre des compétences légales, les attributions du bureau peuvent être précisées ou étendues par délégation du Conseil de Communauté conformément à l’article L 5211-10 alinéa 3 du Code Général des Collectivités territoriales.
Article 9 : Rèalement intérieur
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment dans ses articles L.2121-8, L.2121-12, L.2121-19, L.2312-1, la Communauté de communes établit un règlement intérieur afin de fixer autant que de besoin les modalités pratiques de fonctionnement de la Communauté de Communes.
Article 10 : Adhésion à un syndicat mixte
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment dans ses articles L.5214-27, la Communauté de communes pourra adhérer à tout syndicat mixte par délibération du conseil communautaire.
À Loudun, le14 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-1-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023