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Conseil Municipal - CM DU 12 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Nonancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 12 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EN nt de À Men PA MEME NS HONNEUR de te à 0 DA dl
[027-212704381-20230912-2023-09-046-DE |
Accusé certifié exécutoire
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE DOUZE SEPTEMBRE A DIiX-NEUF
HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est
réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup
JUSTEAU, Maire
Etaient présents :
Mesdames BREUX, CHARBONNIER, LARGE Valéria, LEHR, REY, et
THEER.
Messieurs, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice, ROSSI, TAYOUB et Commune de Nonancourt VALLÉE.
Date de convocation : Pouvoir :
$ septembre 2023 M. BOTTOLLIER-DEPOIS donne procuration à Mme CHARBONNIER.
Conseillers en exercice : Absents excusés
18 Mme BIERMANN
Ms. BOUILLARD, CLUZEL et LANGOUET.
Conseillers présents :
12 Absente non excusée
M WOODLEY
Nombre de votes exprimés :
Secrétaire de séance : Mme LARGE Valéria.
DÉLIBÉRATION 2023-09-046
OBJET : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER,
Avant de démarrer l’ordre du jour de la séance, Monsieur le maire annonce que par courrier en date du 28
juillet 2023, Mme Alexia BOUCHARD, conseillère municipale a présenté sa démission. Le poste ainsi devenu vacant doit être pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de cette liste. Mme Aurélie BERTHOUT, suivante de la liste menée par M. Jean-Loup JUSTEAU a fait connaître son accord pour intégrer le conseil municipal. De fait il appartient au conseil municipal de prendre acte de cette installation.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,
VU le code électoral et notamment l'article L.270,
VU la délibération n°2022-02-007 du conseil municipal en date du 26 février 2022 portant élection du maire et instal- lation du conseil municipal,
VU le courrier de Mme Alexia BOUCHARD en date du 28 juillet 2023 portant démission de son mandat de conseillère municipale,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2121-4 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a dument informé Madame la Sous-Préfète d'Evreux de cette démission, qui en a pris acte,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.270 du Code électoral et sauf refus express de l'intéressé, le remplace- ment de la conseillère municipale démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,
EST DÉSIGNÉE pour remplacer Mme Alexia BOUCHARD au conseil municipal, Mme Aurélie BERTHOUT, qui a ac-
cepté cette fonction ;
Les membres du conseil municipal présents et représentés
PRENNENT ACTE :
+ De l'installation de Mme Aurélie BERTHOUT en qualité de conseillère municipale,
+ De la modification du tableau du conseil municipal
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
Le Ma re,
Jean-Loup } EAU
Ÿ LU Commune de Nanancourt Date de convocation 5 septembre 2023 Conseillers en exercice : 19 Conseillers présents : 13 Nombre de votes exprimés 14 CET EEE OSEO ETES STE ET ENTYT) [027-212704381-20230912-2023-09-047-DE | Accusé certifié exécutoire L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE DOUZE SEPTEMBRE À DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire. | Etaient présents : Mesdames BERTHOUT, BREUX, CHARBONNIER, LARGE Valéria, LEHR, | REY,etTHEER. Messieurs, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice, ROSSI, TAYOUB et VALLÉE. Pouvoir : M. BOTTOLLIER-DEPOIS donne procuration à Mme CHARBONNIER. Absents excusés : Mme BIERMANN. Ms. BOUILLARD, CLUZEL et LANGOUET. Absente non excusée : | M WOODLEY | Secrétaire de séance : Mme LARGE Valéria. DÉLIBÉRATION 2023-09-047 OBJET : DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE. Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. Pour mémoire, le secrétaire de la séance précédente était Madame Chantal BREUX Madame Valéria LARGE présente sa candidature. VU le code des Collectivités Territoriales CONSIDÉRANT la candidature de Madame Valéria LARGE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE des membres présents et représentés, NOMME Madame Valéria LARGE secrétaire de séance. Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune. Le M Jean-Loup DECO TOR TER CRETE NOTEEETETENT CSC ENENT ON EEE ENTRE)
[027-212704381-20230912-2023-09-048-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 14/09/202
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE DOUZE SEPTEMBRE A DIX-NEUF
HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est
réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup
JUSTEAU, Maire,
Etaient présents
Mesdames BERTHOUT, BREUX, CHARBONNIER, LARGE Valéria, LEHR,
REY, et THEER.
Messieurs, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice, ROSSI, TAYOUB et
Commune de Nonancourt VALLÉE.
Date de convocation : Pouvoir :
5 septembre 2023 M. BOTTOLLIER-DEPOIS donne procuration à Mme CHARBONNIER.
Conseillers en exercice : Absents excusés :
19 Mme BIERMANN
Ms. BOUILLARD, CLUZEL et LANGOUET.
Conseillers présents :
13 Absente non excusée :
M WOODLEY
Nombre de votes exprimés :
14 Secrétaire de séance : Mme LARGE Valéria,
DÉLIBÉRATION 2023-09-048 OBJET : APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL - SÉANCE DU 15 JUIN 2023. Îl est proposé de porter à l'approbation du Conseil Municipal, le Procès-Verbal de la séance ordinaire du 15 juin 2023, transmis avec l'ordre du jour en date du 8 septembre 2023, VU ie Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le Procès-Verbal de la séance ordinaire du 15 juin 2023 a été annexé au projet de délibération et transmis aux membres avec la convocation, en date du 8 septembre 2023,
CONSIDÉRANT que ce Procès-Verbal n'appelle aucune observation
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
13 VOIX « POUR »
1 ABSTENTION DE Mme BERTHOUT non présente à ladite séance
APPROUVE le Procès-Verbal, de la séance ordinaire 15 juin 2023,
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune. DT OEET ER ETES ET ENT ETIENNE EEE ETET EEE)
| 027-212704381-20230912-2023-09-049-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/09/202
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE DOUZE SEPTEMBRE A DIX-NEUF
HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est
réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup
JUSTEAU, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BERTHOUT, BREUX, CHARBONNIER, LARGE Valéria, LEHR,
REY, et THEER,.
Messieurs, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice, ROSSI, TAYOUB et
Commune de Nonancourt VALLÉE, Date de convocation : Pouvoir : 5 septembre 2023 M. BOTTOLLIER-DEPOIS donne procuration à Mme CHARBONNIER. Conseillers en exercice : | Absents excusés : 19 Mme BIERMANN.
| Ms. BOUILLARD, CLUZEL et LANGOUET,
Conseillers présents :
13 Absente non excusée
M WOODLEY
Nombre de votes exprimés :
14 Secrétaire de séance : Mme LARGE Valéria.
DÉLIBÉRATION 2023-09-049
OBJET : SUBVENTION CCAS ET ÉCOLE DE MUSIQUE - EXERCICE 2023.
Bien que ces deux subventions aient été validées lors de la délibération n° 2023-04-029 relative au budget primitif pour l'exercice 2023, le vote ayant été validé par chapitre, il appartient au conseil municipal de prendre une délibération nominative pour attribuer ces deux subventions. Aussi, il convient de régulariser cette écriture et de soumettre au vote,
le versement d'un montant de 90.770,70 € se décomposant de la manière suivante
“ CCAS 20 760,70 €
* ÉCOLE DE MUSIQUE 70.010,00 €
VU le code Général des collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité de passer en délibération cette décision budgétaire.
Après délibération, le Conseil Municipal,
À L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
VALIDE la subvention du CCAS de l'année 2023, pour un montant de 20.760,70 € ;
VALIDE la subvention de l'école de musique de l'année 2023, pour un montant de 70.010,00 € :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions.
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
Le ire,
Jean-Loup JUSTEAU,
| CAT POSE NTETTT ETS TENENTSETT EST ENT)
[027-212704881-20230912-2023-09-050-DE |
Accusé certifié exécutoire
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE DOUZE SEPTEMBRE A DIX-NEUF
HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est
réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup
| JUSTEAU, Maire.
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Etaient présents : Mesdames BERTHOUT, BREUX, CHARBONNIER, LARGE Valéria, LEHR, REY, et THEER.
Messieurs, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice, ROSSI, TAYOUB et Commune
de Nonancourt VALLÉE,
Date de convocation : Pouvoir :
5 septembre 2023 M. BOTTOLLIER-DEPOIS donne procuration à Mme CHARBONNIER.
Conseillers en exercice : Absents excusés :
19 Mme BIERMANN.
Ms. BOUILLARD, CLUZEL et LANGOUET.
Conseillers présents :
13 Absente non excusée :
M WOODLEY
Nombre de votes exprimés :
Secrétaire de séance : Mme LARGE Valéria
DÉLIBÉRATION 2023-09-050 | OBJET : RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX
EXERCICE 2022
Le président de l'agglo du pays de Dreux vient de transmettre un courrier sollicitant le maire, pour inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal, son rapport d'activité 2022. Dans un premier temps, il vous est communiqué le compte administratif ainsi que la plaquette indiquant la marche à suivre pour consulter la totalité du rapport. Les élus qui souhaitent consulter le rapport d'activité complet 2022, peuvent flasher le QR CODE transmis
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit approuver ce rapport.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,
VU le rapport annuel de l'agglo du pays de Dreux, de l'exercice 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de se prononcer, sur ce rapport écrit.
Les membres du Conseil Municipal,
PRENNENT ACTE du rapport d'activité de l'exercice 2022 présenté par la communauté d'agglomération du pays de Dreux.
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
Le Mair8, }
Jean-Loup JUSTÉAU. D Add di QE LES © fee met de ii À A8 Mig le bd
[027-212704381-20280912-2023-09-051-DE |
Accusé certifié exécutoire
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE DOUZE SEPTEMBRE À DIX-NEUF
HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est
réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup
JUSTEAU, Maire
Etaient présents :
Mesdames BERTHOUT, BREUX, CHARBONNIER, LARGE Valéria, LEHR,
REY, et THEER,
Messieurs, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice, ROSSI, TAYOUB et
Commune de Nonancourt VALLÉE.
Date de convocation : Pouvoir :
5 septembre 2023 M. BOTTOLLIER-DEPOIS donne procuration à Mme CHARBONNIER.
Conseillers en exercice Absents excusés :
19 Mme BIERMANN,
Ms. BOUILLARD, CLUZEL et LANGOUET.
Conseillers présents :
13 Absente non excusée :
M WOODLEY
Nombre de votes exprimés :
14 Secrétaire de séance : Mme LARGE Valéria,
DÉLIBÉRATION 2023-09-051 |
OBJET : CONVENTION DE REDEVANCE SPÉCIALE DE COLLECTE ET D'ÉLIMINATION DES
DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS ET FIXATION DES TARIFS
Par délibération n° 2022-324 du 12 décembre 2022, le conseil communautaire de l'agglo du pays de Dreux, a approuvé
les modalités d'application de la redevance spéciale et la fixation de la nouvelle grille tarifaire. 11 appartient aux membres du Conseil municipal d'approuver et d'autoriser Monsieur le maire à signer la présente convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-13, L2224-1 4, L2333-78, R2224- 28,
VU la délibération du conseil communautaire n°2022-324 du 12 décembre 2022,
VU la convention n° 2023-98 relative à la redevance spéciale de collecte d'élimination des déchets mén agers, intégrant
la nouvelle grille tarifaire pour les années 2023, 2024 et 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
VALIDE la convention telle que présentée,
AUTORISE Monsieur le maire à signer la présente convention,
DIT qu'en approuvant cette convention, les tarifs sont fixés et prévus dans le budget primitif de l'année en cours et
seront inscrits sur ceux à venir.
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
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Agglo "a [027-212704381-20280912-2023-09-051-DE | t'avc
Dreux Accusé certifié exécutoire
/
CONVENTION DE REDEVANCE SPECIALE
DE COLLECTE ET D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
CONVENTION N°2023_98
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, créée par arrêté préfectoral n° 2013093-0003 du
03 avril 2013 dont le siège social est situé, 4 rue de Châteaudun, BP 20159, 28103 DREUX Cedex,
représentée par son président, Monsieur Gérard SOURISSEAU, autorisé à signer par délibération n°2020-
59 du 09 juillet 2020 et, par arrêté de délégation de fonctions n°2021-7 du 23 février 2021), le vice-
Président chargé des déchets, Monsieur Loïc BARBIER,
Dénommée ci-après « L’Agglo du Pays de Dreux », d’une part,
ET:
COMMUNE DE NONANCOURT
Situé, 31 rue Hippolyte LOZIER
27320 NONANCOURT
Représenté par M. Jean-Loup JUSTEAU
Monsieur le Maire
Dénommée ci-après « Le Redevable », d'autre part,
IL À ETE PREALALEMENT APPROUVE CE QUI SUIT
Suivant la délibération n° 2014-63 du 6 janvier 2014, la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux
a institué la Redevance Spéciale (RS) pour les établissements publics, exonérés de droit de la Taxe
d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et les établissements privés producteurs de déchets
assimilables aux déchets ménagers.
L'article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la redevance doit être
calculée en fonction du service rendu et notamment en fonction de la quantité de déchets à éliminer.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d'application pour la
collecte et l'élimination des ordures ménagères et assimilées. La redevance spéciale s'applique aux
professionnels publics, privés et administrations.
A cet effet, une étude juridique et financière menée entre 2021 et 2022 à assuré les obligations
réglementaires en vigueur, || a été mis en lumière l'importance de l'équité de traitement des
professionnels et des administrations, comme le prévoit l’article R2224-28 du CGCT.
Dans ce cadre, il a été défini des seuils d'exclusion et d’assujettissement dans le règlement du service
pour les établissements publics, privés et les administrations.
Par délibération n°2022-324 du 12 décembre 2022, le conseil communautaire de l’Agglo du Pays de
Dreux à approuvé, au travers de cette étude, les modalités d'application de la redevance spéciale et la
fixation de la nouvelle grille tarifaire. COTE SEETEN ETES ET ENT EENTETETET EEE TER ET ET ENTTT)
Agglo [027-212704381-20230912-2023-09-051-DE |
l?ays Accusé certifié exécutoire
Dreux
Réception par le préfet : 1408/202
Article 2 : REGLEMENT DE LA PRESTATION
2.1 Nature des déchets
Les déchets à collecter et valoriser concernent les déchets non ménagers assimilables aux ordures
ménagères, les déchets qui d’après leurs caractéristiques et les quantités produites, peuvent être
éliminés sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l’environnement,
comme prévu au CGCT aux articles L.2224-14 et L.2224-13.
Les déchets d'activités visés sont notamment :
Les ordures ménagères résiduelles ;
Les flux valorisables :
En sont formellement exclus, tous les déchets dangereux et représentant un risque pour
l’environnement en raison de leur inflammabilité, de leur pouvoir corrosif, de leur caractère explosif, ou
d’autres propriétés, ou de leur volume ou poids. Les déchets ne pouvant pas être pris en compte dans
le cadre de la redevance spéciale sont : (liste non exhaustive)
- Les-déchets industriels,
Les produits chimiques sous toutes leurs formes,
Les déchets inertes (déblais, gravats, ..),
Les déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés,
Les pneus, filtres à huile, batteries de voiture, fûts de peinture, pare-brise, etc.,
Les résidus de peintures, vernis, colles, solvants et pesticides,
Les déchets radioactifs,
Les déchets d’encombrants,
2.2 Contrôle
L'Agglomération du Pays de Dreux se réserve le droit d'inspecter le nombre et le contenu des bacs
présentés à la collecte et de procéder à une caractérisation le cas échéant.
Article 3 : OBLIGATIONS DE L'AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX
Pendant la durée de la convention, l’Agglomération du Pays de Dreux s'engage à:
“ A respecter le principe de continuité de service suivant les circonstances (gel, neige, grève..),
“ D'informer le redevable de toute modification de jour et d’horaire des collectes suivants les
circonstances.
“ D'inspecter à tout moment le nombre et le contenu des bacs présentés à la collecte et de faire
procéder à une caractérisation le cas échéant. COCO SET TEEN EEE TO TONER ENT EN PETTT)
gglo [027-212704381-20230912-2023-09-051-DE | lavys
Dreu x Accusé certifié exécutoire
1 Article 4 : OBLIGATIONS DU REDEVABLE
Pendant la durée de la présente convention, le redevable s'engage à :
“ Respecter les règles définies dans cette convention et tous documents y afférents pouvant lui
être notifiés,
“ Utiliser les conteneurs identifiés, normalisés, agréés et mis à disposition par l’Agglo du Pays de
Dreux pour la collecte des différents déchets,
* Ne pas présenter des déchets en dehors des conteneurs mis à disposition. Ceux-ci, ne seront pas
collectés.
* Respecter les consignes de tri afin de permettre la valorisation des matériaux recyclables,
* Autoriser l’Agglomération du Pays de Dreux à apposer, le cas échéant sur ses propres
conteneurs, une identification du contenant dans le cadre de la Redevance Spéciale (puces,
autocollant...),
“Présenter à la collecte, les conteneurs conformes aux exigences définies dans le règlement de
collecte sauf dérogation expresse de l’Agglomération du Pays de Dreux,
* Maintenir constamment en bon état d'entretien les récipients et notamment à assurer
périodiquement leur lavage et le cas échéant leur désinfection,
* Acquitter auprès du Trésor Public le montant de la redevance facturée par l’Agglomération du
Pays de Dreux et dont les modalités générales sont définies à l’article 6 ci-dessous,
* Retourner l'annexe où les annexes jointe{s) signée{s) à la présente convention, détaillant : la
dotation, les fréquences de collectes, les litrages retenus pour la facturation.
En cas de non-présentation des bacs à la collecte, contenu non conforme, ou non-respect des jours de
collecte entrainant la non-collecte, le redevable ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnisation
ni rattrapage de collecte.
Article 5 : DOTATION BAC ROULANT
La dotation des conteneurs est estimée par l’Agglo du Pays de Dreux en fonction de la nature des déchets
produits. Celle-ci est ajustée en fonction des déchets présentés à la collecte par le redevable.
L'ajustement se fera après accord des deux parties signataires.
En revanche, le redevable ne pourra prétendre à une modification de sa dotation qu’une fois par
semestre. La prise en compte de cette modification de dotation et de la nouvelle facturation s’y afférent,
prendra effet au début du trimestre suivant.
Article 6 : MODALITES D'APPLICATION ET LISSAGE DES EVOLUTIONS TARIFAIRES
6.1 Les modalités d'application
Entre dans le cadre de la convention de redevance spéciale, les professionnels publics, privés et
administrations présentant une production de déchet entre le seuil d'assujettissement et d'exclusion.
À noter, les établissements publics exonérés de droit de la TEOM sont assujettis au premier litre.
Les seuils sont définis comme suit : LS Den de À nn NE À 0 ME oe 8 ed 0 on
Agglo [027-212704381-20280912-2023-09-051-DE |
Pays Accusé certifié exécutoire
Dreux f Réception par le prèfet : 1408/202
”* Le seuit d’assujettissement est défini à une production de déchet à 3000 litres par semaine
minimum tous flux confondus pour les déchets non-ménagers assimilables aux ordures
ménagères des établissements privés,
“ Le seuil d'exclusion est défini à une production de déchet à 4000 litres par semaine maximum
par type de déchets non-ménagers assimilables aux ordures ménagères. Ce seuil concerne aussi
bien les établissements publics que privés,
6.2 Tarifs en vigueur à partir de 2025
Deux tarifs distincts appliqués sur 100% des volumes produits s'appliquant à l'ensemble des non-
ménages :
Un tarif pour les ordures ménagères résiduelles : 0,050 £/litre
Un tarif incitatif pour les flux valorisables : 0,036 £€/litre
6.3 Lissage de l’augmentation tarifaire sur 3 ans
{l a été voté par délibération n°2022-324 du 12 décembre 2022 ün lissage des tarifs cible 2025, de la
manière suivante :
60 % du coût annuel du service en 2023,
80 % du coût annuel du service en 2024,
100 % du coût annuel du service en 2025
Tableau des évolutions tarifaire et lissage sur 3 ans
RÉ N. è TARIF OMR + 1 TARIF | TARIF OMR + 1 TARIF
TARIFICATION SEPARES D 7 rar ie |
2023
Prix en €/litre OMR 0,0309 € : 0,0400 € 0,0500 €
Prix en €/litre MM et papier 0,0223 € 0,0288 € 0,0360 €
Prix en €/litre carton | 0,0223 € 0,0288 € 0,0360 €
Prix en €/litre Biodéchet 0,0223 € 00288 € 0,0360 €
Prix en €/litre verre 0,0223 € | | 0,0288 € 0,0360 €
Ce dispositif permet de se conformer à la réglementation, de simplifier la tarification et d’assurer une équité de traitement des redevables. Cette procédure est également un levier d'incitation au geste de tri avec un tarif préférentiel sur les flux valorisables tout en répercutant le coût réel du service. COST EEE PTTO EESTI IE COTE EETT ET TNT)
Aggko " [027-212704381-20280912-2023-09-051-DE |
Accusé certifié exécutoire
2
Dreux
sd
Article 7 : REVISION DES TARIFS
Les tarifs seront révisés chaque année, suivant le pourcentage d'évolution annuel des coûts constatés
dans la matrice des coûts :
Index = tarif n = tarif n-1 * (coûts de la matrice n-1 / coûts de la matrice n-2)
Article 8 : EXONERATION DE LA TEOM
L’Agglomération du Pays de Dreux exerce la compétence en matière de collecte des ordures ménagères,
à ce titre, elle perçoit la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM) en lieu et place de ses
communes membres afin de pourvoir aux dépenses du service public d'enlèvement des déchets.
Chaque année, le conseil communautaire de l’Agglo du Pays de Dreux décide, de manière facultative, en
référence aux articles 1521 IHl-1 et 2bis du Code Général des Impôts, d'exonérer de la taxe dans deux
conditions à savoir :
Les entreprises dont la gestion des déchets est effectuée par un prestataire privé,
Les Entreprises soumises à la Redevance Spéciale où ayant signé une convention de « Collecte
en caisson » avec L’Agglomération du Pays de Dreux.
Les demandes d'exonération des professionnels dont la gestion des déchets sont effectuée par un
prestataire privé doivent faire parvenir la demande à l’Agglomération du Pays de Dreux avant le 30 juin
de l’année N pour une mise en œuvre l’année suivante.
A l'inverse, les entreprises soumises à la redevance spéciale sont exonérées de droit par l'Agglomération
du Pays de Dreux.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES PARAMETRES DE COLLECTE
Toute modification à cette convention, à l'exception des tarifs adoptés de manière unilatérale par le
Conseil Communautaire de l’Aggiomération du Pays de Dreux, fera préalablement l’objet d’une nouvelle
annexe.
Les paramètres mentionnés dans l’article 6 de la présente convention pourront être ajustés en fonction
de l’évolution des gisements à traiter qu'ils soient inférieurs ou supérieurs aux besoins initiaux.
Aussi, les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées d’un commun accord dans la
limite d’une fois par an.
Les incidences financières liées à ces modifications de tarifs prendront effet au trimestre suivant et sans
effet rétroactif sur la période précédente. CTP SET SES ETES ENTER OU ENT)
| 027-212704381-20230912-2023-09-051-DE |
i-3yS Accusé certifié exécutoire Dreux
Récepäon par le préfet : 1409/202
ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENT
Le redevable dont la redevance annuelle est inférieure ou égale à 500 € sera facturée en un seul titre au
dernier trimestre de l’année. Les factures seront transmises au redevable au cours du dernier mois et
non à trimestre échu afin de pouvoir clôturer l'exercice comptable de l’année. Le redevable dont la
redevance annuelle est supérieure à 500 € sera facturé trimestriellement à terme échu.
En cas de résiliation dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après, la redevance due sera proratisée
en fonction de la date de cessation de service, dès lors que la durée du préavis aura été actée par les 2
parties signataires de cette convention.
Dans le cas où le redevable n'aurait pas signé son contrat, la facturation sera effectuée selon le service
rendu par l’Agglo du Pays de Dreux.
Le paiement est à effectuer dans les 30 jours auprès du Trésor Public, dès réception du titre de recette
transmis par la DGFIP.
En cas de non-paiement, dans les délais impartis et en l'absence de réclamation non motivée du
redevable, l'Agglo du Pays de Dreux pourra envisager des sanctions, telles définies à l’article 11-b de la
présente convention.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Les contestations de facturation portant sur les paramètres de facturation (volume collecté, fréquence
de collecte, etc.) doivent être présentées à l’Agglo du Pays de Dreux dans un délai de 15 jours après
réception de la facture.
En cas de cessation d'activité, le redevable informera, dans les meilleurs délais par lettre recommandée
avec accusé de réception l’Agglo du Pays de Dreux de la date où la cessation sera effective.
L’Agglo du Pays de Dreux établira une facture au prorata de la durée d'exécution jusqu’à lä date de
cessation.
ARTICLE 12 : DUREE
La présente convention entrera en vigueur au 1° janvier 2023. Elle est renouvelable annuellement par
reconduction tacite pour une durée maximale de 5 ans. CCECPETSEETEN TEE ETTEENT SEINE EEE ETOT ET ENNNT)
| 027-212704381-20230912-2023-09-051-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récsaption par le préfet : 14/09/202
ARTICLE 13 : RESILIATION
La convention pourra être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception, avec un préavis de trente (30) jours au moins avant la date d'échéance sans effet rétroactif.
Toute résiliation de la convention entraine l'arrêt de plein droit des prestations.
a) Parle redevable
Ce dernier devra obligatoirement justifier soit de la cessation de son activité au lieu d'enlèvement, soit
du recours à une entreprise privé agréée pour l'élimination des déchets et devra présenter les
justificatifs (contrats, factures).
En tout état de cause, la règlementation en vigueur pour la collecte et traitement des déchets devra être
respectée.
b) Par l’Agglo du Pays de Dreux
L'agglomération se réserve le droit de résilier la présente convention :
- En cas de constats répétés de non-respect des consignes ou du règlement de collecte.
En cas de dépassement du seuil d'exclusion.
En cas d'inexécution par le redevable de ses obligations stipulées à l’article 5 de la présente
convention où plus généralement des termes de la présente convention et après mise en
demeure préalable restée sans effet. La convention sera résiliée de plein droit et des poursuites
pourront être engagées.
Dans tous les cas, les équipements mis à disposition du redevable par l’Agglo du Pays de Dreux seront
récupérés dès résiliation ou rupture de la présente convention.
En cas de non-restitution des bacs, pour donner suite à résiliation de la convention, ceux-ci seront
facturés au redevable. En aucun cas, la résiliation de cette convention ne pourra donner lieu à une
quelconque indemnité.
ARTICLE 14 : LITIGES
Tous les litiges qui résulteraient de l'application de la présente convention et qui n'auraient su recevoir
de solution amiable, seront du ressort du Tribunal Administratif dont relève l’Agglomération du Pays de
Dreux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Fait à DREUX, le
Le redevable Loïc BARBIER
Vice-Président en charge des déchets
de l’Agglo du Pays de Dreux
| CET ORETORE ET ET TE TOO SET EEE ET PONT)
[027-212704381-20230912-2023-09-051-DE |
Accusé certifié exécutoire
ption pas le préfet: 14097202
Ag gi a : ANNEXE
Dre Modalités d'exécution et coût de ta Redevance Spéciale
COMMUNE DE NONANCOURT
Rélérent Déchets : M JUSTEAU
Bire de lt culrenure
N° dossier : 9B
Date dernière Modification : 07/07/2023
| Stu de raeuction AGesse SU EU
[VERRE | 54 | par OM ain [Part Verre -120 1240 | 360 [660 | 120 | 240 Ÿ 360 he 240
rue Hippolyte Lazier [ 2 1 1 53
Marie + ST + l —+— ere atrie ST Serre + Are de ri Î os r | 1 0,23! T4
690 | 18120 | 2600
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1960 En: J #7
Salle des Fêtes F 151 023! 0,23 | 18720 | 6640 | 2480
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Sétiientulre à Fr ET: 1 Î 55500 | 53 280 4
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gymnase + tennis Carmrrentaires : \DEMANDE DE LIVRAISON d'un bac supplémentaire pour lo semaine
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Ecole matarnslle + ! à Le: | 2
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gymnase + tennis {2} | Commentaires’ | . _
Caicut dus coûts 1 = E ——
Hits Ltrage produit par an % retenu Utrage retenu par an Î Tarif appliqué Montant RS par flux
Orduras Ménagères if dat Lo0s 18 at | 0,0309 € 4 987,26 €
Emballages Multi Matériaux 1250 100% ya HO | 0,0223 € 2072,55€
Verres 6240 190% 5220 0,0223 € 139,15 €
Montant RS sl application des nouveaux tarifs sur l'année complète (à ütre indicatif} 7 198,96 €
{Montant RS Ti Condifion tarifaire Délibération N°2022-324 du 12 décembre 2022 ... 1798,74€
{Montant RS T2 Condition lartfaire Délibérstion N°2022-324 du 12 décembre 2022 | 1 799,74 €
Montant RS T3 Condilion tarifaire Délibération N°2022-324 du 12 décembre 2022 1 799,74 €
Montant RS T4 Condition tarifaire Déllbération N°2022-324 du 12 décembre 2022 1 799,74 € | Montant RS TOTAL Cumul des trimestres À à 4 Ka 7.198,96 € |
Facturation annuelle au T4 pour lol mettait RS < à 500€/an.
P% est alars déterminé comme suit: Pz{FxSxCxV}xT
F* correspond à l8 fréquence hebdomadaire de collecte définie [2 = 2 collacte par semaîne ; 1 = 1 collecte par semaine ; 0,23076 = 1 collecte par mois : 0,07692
S* correspond au nombre de semaines de présentation des conteneurs,
C* correspond au nombre de conteneurs,
V* correspond au volume unitaire des conteneurs,
T* correspond aux tarlfs en vigueur votés par la Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux.
f
[Due
Nom et fonction du signataire :
Tampon et signature : CEE TEEN ENTTEET TENTE CET ETONT ENT]
[027-212704381-20230912-2023-09-052-DE |
Accusé certifié exécutoire
[rscapon par pr 0202 L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE DOU K-NEUF
HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, lÉcaiérient convoqué s'est
réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup
JUSTEAU, Maire,
Etaient présents :
Mesdames BERTHOUT, BREUX, CHARBONNIER, LARGE Valéria, LEHR,
REY, et THEER.
Messieurs, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice, ROSSI, TAYOUB et
Commune de Nonancourt | VALLÉE.
Date de convocation : Pouvoir :
9 septembre 2023 M. BOTTOLLIER-DEPOIS donne procuration à Mme CHARBONNIER.
Conseillers en exercice : Absents excusés :
19 Mme BIERMANN.
Ms. BOUILLARD, CLUZEL et LANGOUET.
Conseillers présents :
13 Absente non excusée : M WOODLEY Nombre de votes exprimés : 14 Secrétaire de séance : Mme LARGE Valéria. DÉLIBÉRATION 2023-09-052
OBJET : MISE EN PLACE D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Chaque collectivité ou EPCI doit donc proposer à ses élus un référent déontologue des élus au 1er juin 2023.
Considérant le fait que les textes relatifs aux missions des centres de gestion ne prévoient pas la réalisation de la mission de référent déontologue des élus locaux au bénéfice des collectivités locales, le CDG 27 s’est proposé toutefois d'informer les collectivités et EPCI du département de l'Eure de la possibilité de recours aux
référents déontologues suivants, dont les qualifications correspondent au profil requis :
Monsieur PHILIPPE BOETON, ancien premier conseiller à la Chambre Régionale des Comptes de Normandie, juriste, enseignant et spécialiste de la gestion publique locale
Madame SYLVIE CALENTIER, ancienne directrice des marchés publics à la Métropole Rouen Normandie,
La commune de Nonancourt ne disposant d'aucune référence en la matière à ce jour, il est proposé de s'appuyer sur
les propositions du centre de gestion et de valider ces deux référents.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local.
Délibération 2023-09-052 du 12 septembre 2023 ds CRSTRTERTEER DEEE ET OET PETITE TENTE ET EET NT]
[027-21 2704381-20230912-2023-09-052-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel : 1409/202Z
Dans les conditions suivantes :
Article 1 : Désignation du référent déontologue des élus
llest mis en place un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 précité pour les élus locaux de la commune de Nonancourt. Cette fonction est confiée à :
1... Monsieur PHILIPPE BOETON, ancien premier conseiller à la Chambre Régionale des Comptes de Nor- mandie, juriste, enseignant et spécialiste de la gestion publique locale
2. Madame SYLVIE CALENTIER, ancienne directrice des marchés publics à la Métropole Rouen Normandie,
Article 2 : Missions du référent déontologue
Le référent assure les missions suivantes :
« il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local
+ La charte de l'élu local est prévue par l'article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et repose sur sept engagements :
1. L'êlu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt parti- culier.
3 L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4 L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
$ Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
8 L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné,
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte
des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Article 3 : Obligations du référent déontologue
Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent ne peut recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant. Il est, en outre, précisé que cette fonction s'exerce sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques
Article 5 : Indemnisation
Le référent déontologue sera indemnisé, après vérification du service fait, par la collectivité de Nonancourt, dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
A
1 80 € par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu, son nom ainsi que la date de la saisine.
2. 160€ par dossier en cas de saisine de 2 référents sur un même dossier (80 € par référent)
Délibération 2023-09-052 du 12 septembre 2023 2/3 Cdt do 4 to Dé RE 60 MN HD or Me À NE DUAGE PRO
[027-212704381-20230912-2023-09-052-DE |
Accusé certifié exécutoire
B': Si les missions sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1. Pour la présidence d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros
2. Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
En revanche, les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités prévues au A et B
Article 6 : Modalités d'exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue des élus locaux disposera d'une adresse mail spécifique à
laquelle lui seul aura accès.
La saisine s'effectue soit :
+ Viaun formulaire mis à disposition des élus de la collectivité et envoyé à l'adresse mail précitée (avec de-
mande d'accusé de lecture)
* Par courrier, en recommandé avec AR, à l'adresse suivante : 31, rue H. LOZIER - 27320 NONANCOURT sur lequel devra figurer sur l'enveloppe la mention « CONFIDENTIEL ».
Le référent déontologue se réserve le droit de se déporter, pour tout motif qu'il jugera légitime et, ce faisant, pourra soit :
+ Solliciter auprès de la collectivité la création d'un collège de référents déontologues.
+ inviter l'élu à saisir un autre référent déontologue, dans l'hypothèse selon laquelle la collectivité a procédé à d'autres désignations.
Les réponses devront être traitées dans un délai moyen de 15 jours calendaires à réception de la demande ou tout autre délai jugé raisonnable par le référent déontologue et prendront la forme d'un avis détaillé remis au seul intéressé,
auteur de la saisine
Article 7 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Article 8 : Rapport annuel du référent déontologue
Le référent déontologue adresse annuellement à chaque collectivité ou EPCI un rapport annuel anonymisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE la désignation, en tant que référent déontologue des élus de la collectivité de Nonancourt et ce, aux
conditions énoncées ci-avant de
1. Monsieur PHILIPPE BOETON, ancien premier conseiller à la Chambre Régionale des Comptes de Nor-
mandie, juriste, enseignant et spécialiste de la gestion publique locale
2. Madame SYLVIE CALENTIER, ancienne directrice des marchés publics à la Métropole Rouen Normandie,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
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Jean-LoupiJUSTE AU,
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Délibération 2023-09-052 du 12 septembre 2023 DATES EEE ET TETE RTE TEEN ETE TE ENT)
[027- 212704381-20230912-2023-09-053-DE |
Accusé certifié exécutoire
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE DO V NEUF
HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, mer en convoqué s'est
| réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup
JUSTEAU, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BERTHOUT, BREUX, CHARBONNIER, LARGE Valéria, LEHR,
REY, et THEER.
Messieurs, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice, ROSSI, TAYOUB et
Commune de Nonancourt VALLÉE.
Date de convocation Pouvoir :
5 septembre 2023 M. BOTTOLLIER-DEPOIS donne procuration à Mme CHARBONNIER.
Conseillers en exercice : Absents excusés :
19 Mme BIERMANN,
Ms. BOUILLARD, CLUZEL et LANGOUET.
Conseillers présents :
13 Absente non excusée :
M WOODLEY
Nombre de votes exprimés :
14 Secrétaire de séance : Mme LARGE Valéria
DÉLIBÉRATION 2023-09-053
OBJET : ADHÉSION ET APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
EURE NORMANDIE NUMÉRIQUE
Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique créé en 2014 a en charge le déploiement du réseau numérique en haut et très haut débit. || a pour cœur de métier le déploiement de la fibre sur le territoire eurois sur lequel les
acteurs privés n'ont pas indiqué d'intention de déploiement.
Au regard du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat ambitionne désormais d'accompagner les élus, les maires et leurs équipes dans les nouveaux usages du numérique.
Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure Normandie Numérique a acquis la compétence supplémentaire “services et outils numériques". Le syndicat Eure Normandie Numérique, désormais opérateur public de services
numériques, se dédie également au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique
des collectivités territoriales et des établissements publics du département de l'Eure.
Le syndicat a pour but d'accompagner les organismes publics dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.
Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous ses adhérents dans le cadre de l'activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toute réflexion utile à la mise à disposition d'outils et d'usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d'identifier les outils et les usages les plus pertinents. || réalise les
études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. ll mène des actions d'information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions
mises en œuvre
Le syndicat favorise l'accès aux services et usages numériques à l'ensemble de ses membres en mettant à disposition
des outils mutualisés, notamment la mise en place d'une plateforme d'administration électronique permettant entre
autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature numérique via un parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.
Afin de tester et sécuriser la mise en production de la plateforme d'administration, d'en fiabiliser les montées de version et en vue de l'enrichir de nouveaux services, le syndicat a mis en place un groupe de structures publiques locales dites "Pilotes"
Délibération 2023-09-053 du 12 septembre 2023 1/1 Ce dd 6e ER MAR É © NRA RAS de MAS À DE déard Pat
| 027-212704381-20230912-2023-09-053-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1409/202
Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.
Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non-membres, notamment sous forme de réalisation d'études, de prestations de services, de missions d'assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.
Cet établissement public permet :
e D'accompagner la modernisation numérique des structures publiques locales.
+ D'éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d'avancer d'un même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique.
+ De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d'information, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens.
+ De réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les solutions, les études et l'expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.
L'adhésion au syndicat, à la compétence "Services et outils numériques”, permet ainsi d'accéder gratuitement :
+ Àun centre de ressource qui mettra à disposition des informations concernant les aides au financement de projets numériques, les innovations technologiques etc. Des séances de sensibilisation et de formations seront proposées aux adhérents, et la mise en réseaux des acteurs locaux (secrétaires de mairie, DSI & chefs de projets, élus) sera mise en œuvre.
«À laplateforme.e-administration.comprenant différents services tels qu'un parapheur électronique, un tiers de télétransmission, un accès à la plateforme de marchés publics, un outil de gestion des convocations, un outil de transfert des fichiers et de la visio-conférence.
« De bénéficier d'achat mutualisé par le biais de groupement de commandes que le syndicat pourrait proposer.
+ D'accompagner ses membres en conseils sur des projets numériques.
« D'autres services pourraient être agrégés par la suite.
Le coût d'adhésion est défini par le comité syndical. À noter que l'adhésion au syndicat mixte au titre de l'année 2023 sera gratuite. À partir de 2024, le coût d'adhésion pour une commune se situe à hauteur de 0.10 € par habitant.
Conformément aux dispositions du Chapitre Il-Article 5 des statuts, la composition du comité syndical, initialement composé du Département de l'Eure, de la Région Normandie et des EPCI de l'Eure, a été étendue aux communes et
aux syndicats depuis le 19/09/2022, et prévoit que :
5.1.2.2 Collège des représentants des communes
Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants
5.1.2.1 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux
Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants.
Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à candidature aux élections du collège des représentants des communes - syndicats - autres établissements.
Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués, variant de 1 à 6 voix, est fixé par délibération.
Compte tenu de l'intérêt pour la commune de Nonancourt d’adhérer au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique au titre de la compétence "services et outils numériques", le maire vous invite à adopter les statuts joints à
la présente délibération, et d'adhérer ainsi à la structure.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral DCL/BCL(/2023- 13 du 17 avril 2023, portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique,
Délibération 2023-09-053 du 12 septembre 2023 2/3 CAE RETRO EEE TETE ETES
[027-212704381-20230912-2023-09-053-DE |
Accusé certifié exécutoire
RècegSon par be préfet : 14/09/7202
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de Nonancourt d'adhérer au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique au titre de la compétence “services et outils numériques”,
VU les statuts annexés à l'arrêté préfectoral,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
DÉCIDE d'adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique - compétence « services et outils numériques »
ADOPTE les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique
S'ENGAGE à verser la participation au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique telle que fixée par délibération du syndicat mixte
DIT que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget
DÉSIGNE comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical de l'adhésion de la commune
de Nonancourt : Monsieur, Madame (à définir lors de la séance)
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.
Le Milire,
RE USTEAU,
Délibération 2023-09-053 du 12 septembre 2023 CO ETC ET TOP TON ET ETSET ENT
[027-212704381-20230912-2023-09-053-DE |
Accusé certifié exécutoire
SYNDICAT MIXTE OUVERT EURE NORMANDIE NUMERIQUE ——
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DCL/BCLI/2023-13 du 17 avril 2023
portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert
Eure Normandie Numérique
Chapitre 1” - Dispositions générales... nn 5
Article 1 : Création du Syndicat mixte... sn SES ans ave shemittelie re ben datssxssmngrit tease ven 5 Article 2 Objetdu Syndicat mixte sisenchsemscntenantndiiaeinmieenntenvsenmmensemunserd 5 Article 3 : Compétences du Syndicat mixte... nnnrennnnnnemennnntes 5 31 - Compétence ” Aménagement numérique du territoire “sus 5 3.2 - Compétence “Services et outils numériques "mes 6 3.3 - Prestations de services et activités complémentaires. 6
Article 4 : Durée - SES rrremnnnnnennnnnnteneennrnnnnrsnenneseneesrese 7 Chapitre 1! - Administration et fonctionnement du Syndicat Mixtes 7 Arte. D ULE CAMES SEE hrsvaisnasninsssnnssecnincscaseadiisdn dns idee 7 51 - La composition du Comité syndical mue ina pesscsendessi dés éen 7 511- Délégués des membres au titre de la compétence "Aménagement Numérique du Ferritoiretisinssicrnssaisenesntéehsinnsañisiéist 7 51.2 - Délégués des membres au titre de la compétence “Services et outils numériques”......8 51.211 - Représentants des EPCI, Département, Régions 8 51.2.2 - Collège des représentants des COMMUNES ner ee 8 51.2.3 - Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics I0Caux...... nes pots 8 5.2 - Les réunions et les délibérations du Comité syndical... uses 9 5.3 - Les attributions du Comité syndical... mme 9 Article 6 : Le Président et Vice-présidentssssasssusisnmsenitniasnmsntets 10 61 - La désignation du Président urines 10 6.2 - Les attributions du Président... nn 10 6.3 - Les Vice-présidéntShsssniimmntenmennenemenesennsrormenstmnmenentinmyresensnenssen 11 Article 7 : Le DUB nn nnnnnnennrneennnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnninernennese 11 71 - La désignation et la composition du bureau... rrrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenrerse 11 72 -leéstréunions VEUT eee RONA RUE RSR LENS Tant ErE 1 7.3 - Les attributions du Bureau nn AS DELSA MCE Ré Gé ride poster sasedes pass pond 11 Chapitre II - Dispositions financières, enmnnnnnennnnnrrneneniee 12 Articles Budget du anditatssssiciscsirassississitnniiiaiéediisi insisté 12 8T - Détermination du budgets iaiiiinssnaanes 12 82, Recetipset dépenses aies gens itinnsétésatnin dans idee se 12 Article 9 Comptabilité sans siASSssS 13 Chapitre IV. Autres dispositionsissinntessadeneéennts 18 Article 10 : Adhésion et retrait des membres... innnnnnrenninnneennnsse +3 IÉT PTE dUT Eight tac étitornben nine Suis MSA ec steprcrenvetaererens 73 10:2 -Conséquence-du retraits aisnéonpsnieiniimnnmmmessveenseense 13 Article 11 : Modifications statutaires nrnnnrnnrnnrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnrnnre 14
Article 12 : Dissolution Liquidation nnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnere 14 Article 13 : Règlement Intérieur... rnnrrnnrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenre 14 AC Ie ÉRIC blESsnnenneeeeuns oneuanese) 14
ANNEXE Taseneenemenneentsnnermmsmanennsopnn ns nU QUE TAGS ECS ÉCRTNNTIEGE S 15
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin = CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél: 02 32 78 27 27 nt doc dé À tn fs DOTE À © DU mn nt due AP 08 oi Ds bd
[027-2 12704381-20230912-2023-09-053-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1404/202
PREAMBULE
Soucieux de réduire la fracture numérique et d'assurer le développement économique de leur territoire, le Département, la Région et les collectivités de l'Eure mènent une politique volontariste en faveur du développement du haut et du très haut débit.
Cette politique d'aménagement numérique est guidée par la volonté de faire bénéficier les Eurois, en tous points du département, des mêmes conditions d'accès à l'Internet très haut débit que dans les grandes agglomérations françaises.
Dans le prolongement de cette démarche, le Schéma directeur d'aménagement numérique (SDAN) de l'Eure -a permis d'identifier-lessolutions-permettant.d'amener.l'ensemble.de-la population euroise, des services publics et de ses entreprises vers le très haut débit d'ici à 2025.
Afin de mettre en œuvre ce projet, le Département de l'Eure et ses partenaires se sont accordés sur la création du Syndicat mixte Ouvert le 13 janvier 2014 fin de gérer de manière unifiée leurs investissements en matière d'infrastructure de communications électroniques à très haut débit.
Dans la poursuite de l'action entreprise, Eure Normandie Numérique peut accompagner ses membres pour déployer des outils et services numériques dont les besoins ne cessent de croître dans l'exercice de leurs missions.
À ce titre, le Syndicat mixte peut mettre à disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, mutualiser des coûts de développement et de maintenance, assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.
Ainsi, le Syndicat mixte peut accompagner ses membres dans leur transformation numérique rendue pleinement accessible, et dans des conditions optimales, grâce à l'infrastructure à Très Haut Débit.
t
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux Cedex Tél: 02 32 78 27 27 [ATEN PIC PRNTOE EU CONTENTER EE ESET Er)
[027-2 12704381-20230912-2023-09-053-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récep@on par be préfet : 1402/2023
Chapitre l* - Dispositions générales
Article 1 : Création du Syndicat mixte
l'est créé un syndicat mixte ouvert en application des articles L.5721- et suivants du Code général des collectivités territoriales (ci-après le “ CGCT ”) dénommé ” EURE NORMANDIE NUMERIQUE ” (ci-après dénommé “ le Syndicat mixte ”).
Le Syndicat mixte est un syndicat « à Ja carte » dont la liste des membres par compétence figure en annexe des présents statuts.
Article 2 : Objet du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte exerce une compétence ” Aménagement numérique du territoire ” en lieu et place de ses membres qui le lui demandent. Il exerce également pour les membres qui le lui demandent une compétence “ Services et outils numériques “ permettant de répondre à leurs besoins en matière de développement de leurs services numériques pour l’accomplissement de leurs missions propres.
Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivité peut adhérer à la compétence "Aménagement numérique du territoire ” conformément à l'article L. 14251 du CGCT. Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivité et tout autre personne morale de droit public visée à l'article L. 5721-2 du CGCT peut adhérer à la compétence ‘ Services et outils numériques ‘”
Article 3 : Compétences du Syndicat mixte
31 - Compétence “ Aménagement numérique du territoire ”
Le Syndicat exerce, pour ses membres qui le souhaitent les compétences en matière de
communications électroniques, telles que définies par l'article L1425-1 du CGCT. À ce titre, le
syndicat dispose en particulier des compétences suivantes :
L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens
du 2° de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques (ci-après le
‘ GPEE*) ;:
- L'exploitation technique et la maintenance d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques ;
L'acquisition à cette fin de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existants ;
- La mise à disposition de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs où d'utilisateurs
de réseaux indépendants ;
Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiative privée, la fourniture de services de
communications électroniques à l'utilisateur final.
Le Syndicat peut mener des études en faveur du développement des réseaux et services de
communications électroniques à haut et très haut débit et assurer toutes prestations d'assistance
a maitrise d'ouvrage, la gestion des services et des projets en matière de communications
électroniques pour le compte de ses membres.
ce l'FUure Georges Chauvin 4Q6T 27020 Cedex
Tél: 02 32 78 27 27 CCE PESTE ECS ETES TOT CORTE FENTE OUT POTNT)
| 027-212704381-20230912-2023-09-053-DE |
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Le Syndicat peut intervenir, dans les champs de compétences suivants, et sous réserve du
financement apporté par la Région Normandie nécessaire à leur réalisation :
- La maîtrise d'ouvrage des investissements stratégiques d'intérêt régional (non strictement
départemental) comme l'interconnexion au niveau régional des réseaux d'initiative
publique,
- La maîtrise d'ouvrage des investissements consentis au titre d'une partie des compétences
régionales exclusives ou partagées, dans le domaine des communications électroniques,
notamment au bénéfice des lycées, propriétés de la Région, ou concernant Syvik, réseau
dédié à la recherche, l'enseignement et l'innovation.
3.2 Compétence “ Services et outils numériques ”
Le Syndicat mixte exerce pour les membres qui le lui demandent une compétence en matière de “Services et outils numériques” permettant de répondre à leurs besoins en matière de développement de leurs services numériques pour l'accomplissement de leurs missions propres :
- en mobilisant et mutualisant tous les moyens et compétences nécessaires à la mise en œuvre de leur stratégie ;
- par la mise en place des conditions incitatrices pour l'existence et le développement de services innovants, tout particulièrement : partenariats, déploiement de plateformes favorisant l'émergence des télé-services et des télé-activités ;
- par l'accompagnement de ses membres pour la mise en œuvre de leurs projets de développement numérique de leur territoire ;
- et une veille technique et fonctionnelle autour des pratiques et technologies du travail en réseau.
3.3 Prestations de services et activités complémentaires
Le Syndicat peut exercer les activités qui sont le complément normal, nécessaire ou utile à
l'exercice de ses compétences.
Il peut notamment assurer l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant l'exercice de ses missions. Les membres peuvent confier au Syndicat en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage des prestations de services en rapport avec ses compétences. Le Syndicat peut également réaliser toute action de formation et d'information de ses membres dans les domaines objets de sa compétence.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres entités non-membres, des missions de mutualisation, de coopération, de mise à disposition d'outils et des prestations.
L'exercice de ces activités complémentaires donne lieu à une convention fixant les conditions entre la structure concernée et le Syndicat mixte.
il est par ailleurs précisé, que les structures ne pouvant adhérer au Syndicat mais qui bénéficiaient auparavant de l'accès à la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l'Eure MPE27 et/ou de l'accès à la plateforme de télétransmission des actes et des flux financiers @ct'eure, mis à disposition par le Département 27 et repris par le Syndicat Mixte, pourront continuer à bénéficier de ces services. Ce cas dérogatoire donnera lieu à une convention entre la structure et Eure Normandie Numérique.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - 40011 27020 Evreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27 s CEST EN ETES ET ECC EEE SEE SEC ET TT SET TETE
[027-2 12704381-20230912-2023-09-053-DE |
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Récepäon par le préfet : 1409/202
Article 4 : Durée - siège
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Le siège du Syndicat est fixé au 3bis, rue de Verdun à Evreux (27000). I! pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
Chapitre Il - Administration et fonctionnement du Syndicat mixte
Article 5 : Le Comité syndical
Le Syndicat règle ses affaires par délibérations de son Comité syndical,
541 La composition du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués de ses membres.
511 Délégués des membres au titre de la compétence "Aménagement Numérique du Territoire"
La désignation d'un délégué titulaire implique la désignation afférente d'un délégué suppléant. Les
délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas
d'empêchement constaté du délégué titulaire.
En cas d'empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire peut être représenté par un
autre délégué du même collège par donation de pouvoir.
Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre.
Le nombre de délégués de chaque membre, ainsi que le nombre de voix dont dispose ce dernier est fixé de la manière suivante :
* Le Département de l'Eure : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants, disposant chacun de 1 à 6 voix.
Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués sera progressif de manière à ce que le Département n'ait à aucun moment la majorité à lui seul. Il est fixé par délibération.
* La Région Normandie : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, disposant de 1 à 6 VOix ;
Un délégué régional aura le même nombre de voix qu'un délégué départemental.
* Les EPCI disposeront d'un ou de plusieurs délégués désignés selon le tableau ci- après, disposant chacun de 1 à 6 voix fixé par délibération du comité syndical :
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél: 02 32 78 27 27 CAT PSE EEE TPE ENT OPEN ET ENT ENT)
[027-212704381-2023091 2-2023-09-053-DE
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Récepäon pas le préfet : 149/202
La durée de mandat de chaque délégué, titulaire ou suppléant, expire lors du renouvellement de l'assemblée délibérante du membre du Syndicat l'ayant désigné.
Lors du renouvellement de l'organe délibérant d'un membre du Syndicat, ce dernier dispose d'un délai de quatre semaines pour désigner ses délégués. Dans l'attente de cette désignation, en cas de tenue d'une instance syndicale durant cette période, le mandat du délégué sortant sera exceptionnellement prorogé.
Ainsi, chaque délégué des collèges (et leur suppléant) devant cesser leurs fonctions continuent d'exercer leur mandat jusqu'à la désignation de leur remplaçant, sauf impossibilité légale.
En cas de décès, de démission, ou de toute autre cause faisant obstacle à l'exercice, par un délégué, de ses fonctions, et non imputable à l'expiration de son mandat, il est remplacé par son suppléant, en attente de la désignation d'un nouveau délégué titulaire par le membre du Syndicat mixte dont il est représentant.
Chaque nouveau membre désigne ses représentants dans lé mois qui suit son adhésion au Syndicat.
51.2 Délégués des membres au titre de la compétence ” Services et outils numériques ”
Les règles de durée de mandat, renouvellement, décès, démission et de désignation sont les
mêmes que pour les délégués des membres au titre de la compétence "Aménagement Numérique
du territoire" définies à l'article 511. Chaque membre détient de 1 à 6 voix fixé par délibération du
comité syndical.
Ainsi, chaque compétence sera constituée de délégués distincts.
51.21 Représentants des EPCI, Département, Région
Les règles de désignation des délégués représentants des EPCI, Département et Région sont les
mêmes que pour la compétence ” Aménagement Numérique du Territoire ‘” définies à l’article 511.
51.2.2 Collège des représentants des communes
Chaque membre désigne un représentant. L'ensemble des représentants ainsi désignés constitue
un collège qui élit en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et 7
délégués suppléants.
Le Syndicat Mixte sera en charge de l'organisation de l'élection du collège par Un moyen adapté
tel que le vote électronique. Le résultat des votes sera communiqué au Comité Syndical qui suit.
Le départ d'un délégué, peu importe le motif, siégeant au sein du collège des représentants des
communes entrainera une réélection du collège.
L'élection d'un nouveau collège de représentants des communes pourra également intervenir sur décision prise à la majorité des deux tiers de l'organe délibérant.
51.2.3 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres
établissements publics locaux
Chaque membre désigne un représentant. L'ensemble des représentants ainsi désignés constitue
un collège qui élit, en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2 délégués titulaires et 2
délégués suppléants.
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin :- CS 40011 27020 Evreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27 LAC CEE EE CETTE TESTER TTTTETIETTSEE EE T EN SENTE ONE ET)
027-212704381-20230912-2023-09-053-DE |
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‘ : . | Réception par le préfet : 1409/2027
Le Syndicat Mixte sera en charge de l'organisation de l'élection du collège par umTmoyen adapté
tel que le vote électronique. Le résultat des votes sera communiqué au Comité Syndical qui suit.
Le départ d'un délégué, peu importe le motif, siégeant au sein du collège des représentants des
syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux entrainera une
réélection du collège.
L'élection d'un nouveau collège de représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux pourra également intervenir sur décision prise à la majorité des deux tiers de l'organe délibérant.
5.2 Les réunions et les délibérations du Comité syndical
Le Comité syndical délibère sur les affaires du Syndicat, conformément à l'ordre du jour de
chaque réunion.
Le Comité syndical se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité absolue de ses membres, au moins trois fois par an. Ses réunions sont publiques. Elles peuvent également se tenir à distance sous le format d'une visioconférence ou à défaut d'une audioconférence.
Sauf dans les cas où l'urgence commanderait un délai plus court, la convocation doit être adressée aux délégués au moins 5 jours francs avant la réunion du Comité syndical. Elle est adressée par voie dématérialisée et accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises via l'espace élu dédié sur le site internet du syndicat. À titre exceptionnel, les rapports sur table sont autorisés le jour de la séance.
L'ordre du jour est fixé par le Président.
Le Comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des délégués sont représentés. Le quorum s'apprécie compétence par compétence pour les décisions qui les concernent et sans distinction pour les décisions communes.
Si le quorum n'est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelle réunion sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de 30 jours et le Comité syndical délibère alors valablement quel que soit le nombre de délégués présents.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés (sauf dans le cas des modifications statutaires où une majorité qualifiée est retenue selon l'article 11 ci- après) et peut s'effectuer à main levée sauf pour l'élection des membres du Bureau (Président, Vice-présidents et secrétaire). Dans ce cas, l'élection s'effectue à bulletin secret. Le nombre d'enveloppe est distribué en fonction du nombre de voix de chaque délégué selon son collège d'appartenance.
Le vote électronique est autorisé pour l'ensemble des délibérations du Comité syndical.
Pour l'adhésion de nouveaux membres, la majorité des deux tiers s'applique (article 10 ci-après), et pour le retrait de membres, la majorité des trois quarts (article 10 ci-après).
Lorsqu'il y a égalité des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président (ou président de
séance lors de l'élection du Président) est prépondérante.
5.3 Les attributions du Comité syndical
Le Comité syndical délibère sur toutes les questions touchant aux affaires du Syndicat et a compétence exclusive pour :
+ Elire le Président et les autres membres du Bureau
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél: 02 32 78 27 27 CORRE OCT ENT TTC EEE RTE]
[027-212704381-20230912-2023-09-053-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 14/09/7202:
Voter le Budget
Donner quitus au Président de sa gestion de l'année écoulée
Fixer et appeler les contributions financières de membres du Syndicat
Décider la souscription des emprunts et de lignes de trésorerie
Décider la délégation de la gestion d'un service public
Décider l'octroi de garanties d'emprunts au profit de tiers
Décider l'acquisition de toute infrastructure nécessaire à la mise en place de réseaux + Décider la création d'emplois
+ Modifier les conditions de fonctionnement du Syndicat mixte
« Autoriser l'adhésion et le retrait de membres
+ Modifier les statuts et établir le règlement intérieur.
Lors de la réunion d'installation, le Comité syndical autorise le Président à recruter les agents du syndicat mixte et à établir un règlement intérieur.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exception des domaines suivants :
+ du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
+ de l'approbation du compte administratif,
+ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat mixte,
+ __de l'adhésion ou de la fusion du Syndicat mixte avec un autre établissement public, « du principe de recourir à une délégation de gestion d'un service public.
Article 6 : Le Président et Vice-présidents
6 La désignation du Président
Lors de la réunion d'installation, présidée par le délégué le plus âgé, après avoir élu les membres du Bureau, le Comité syndical élit le Président parmi les membres du Bureau.
Le mandat du Président est d’une durée liée à la durée de son mandat électif, dans la collectivité qu'il représente. Ses fonctions sont prorogées dans l'attente de l'élection du nouveau Président par les membres du Comité syndical, Une élection du Président a lieu à chaque renouvellement du Conseil Départemental de l'Eure.
6.2 Les attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
À ce titre, le Président :
+ Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau + Convoque et préside les réunions du Comité syndical et du Bureau
+ Est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec le budget voté par le Comité syndical
+ Nomme aux différents emplois
+ Représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement dans tous les actes de la vie civile
+ Passe tout contrat pour les marchés de travaux, de fournitures, de prestations de services selon les règles de la commande publique.
+ Prépare le projet de budget.
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux membres du Bureau ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du Comité syndical. I! peut également déléguer pour partie sa signature par arrêté, dans les cas prévus par la loi et sous sa surveillance et sa responsabilité.
10
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél: 02 32 78 27 27 LD De dot À nt QUE 0 DU M ed
[027-212704381-20280912-2023-09-053-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1409202
6.3 Les Vice-présidents
Les Vice-présidents sont nommés dans les mêmes conditions que le Président pour l'assister. Le Département de l'Eure, la Région Normandie et l'ensemble des EPCI sont représentés par au moins un vice-président.
Article 7 : Le bureau
71 La désignation et la composition du bureau
Lors de la réunion d'installation, présidée par le délégué le plus âgé, le Comité syndical élit les membres du Bureau.
Le Bureau est désigné pour une durée équivalente à celle du mandat du Président et exerce ses fonctions jusqu'à la réunion du Comité syndical procédant à son renouvellement.
Le Bureau est composé :
+ Du Président
* De vice-présidents dont le nombre sera librement fixé par le comité syndical + D'un Secrétaire
Les membres du Bureau peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
La désignation du Bureau n'est pas modifiée par l'adhésion d'un nouveau membre.
Si Un membre du Bureau se retire en dehors de la période de réélection du Bureau (renouvellement du Conseil Départemental de l'Eure ou expiration du mandat du Président de son mandat électif dans la collectivité/Etablissement Public qu'il représente) le comité syndical élit son remplaçant parmi le collège du membre sortant.
La démission du Président entraine la réélection du Bureau.
7.2 Les réunions du bureau
Le Bureau doit être convoqué par le Président au moins trois fois par an. Ses réunions ne sont pas publiques. Elles peuvent également se tenir à distance sous le format d'une visioconférence ou à défaut d'une audioconférence.
Chaque délégué reçoit cinq jours avant la réunion l'ordre du jour du Bureau et le procès-verbal de la réunion précédente. À titre exceptionnel, l'ordre du jour pourra être abondé le jour de la séance.
Le Bureau ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres en exercice est présente au représenté. Le vote peut s'effectuer à main levée ou par voie électronique.
Si le quorum n'est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelle réunion sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours et le Bureau délibère alors valablement quel que soit le nombre de présents.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas d'égalité, le Président a voix prépondérante.
7.3 Les attributions du Bureau
Sur délégation du Comité syndical, le Bureau délibère sur toutes les affaires du Syndicat, à l’exception des attributions exclusives du Comité syndical.
Préfecture Bculevard CS 40011 27029 Évreux Cedex CAES POSE TEE CITE EEE ET OT EOT ERTTT]
[027-212704381-20230912-2023-09-053-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récep$on par le préfet : 14/09/202
Sous réserve de modification par une délibération du Comité syndical, les compétences attribuées au Bureau sont les suivantes :
+ Autoriser le Président à passer des contrats pour les marchés de travaux et pour les marchés de fournitures et de prestations de services dans les conditions du Code de la commande publique. Décider le fancement des consultations publiques, appels à candidature et appels d'offre, arrêter tout cahier des charges en conformité avec les décisions du Comité syndical
«+ Contrôler l'activité des délégataires de service public et le respect des contrats liant ces derniers au Syndicat mixte
«+ Négocier avec les délégataires les éventuelles évolutions ou modifications de contrats, instruire les demandes d'avenant.
Le Secrétaire tient à jour les registres du Syndicat et rédige les procès-verbaux des réunions du bureau et du Comité syndical.
Il peut, sur délégation du Président, adresser les convocations en vue des réunions du Bureau ou du Comité syndical.
En cas d'empêchement du Président, l'intérim de ce dernier est assuré par le 1” vice-président.
Chapitre 111 - Dispositions financières
Article 8 : Budget du syndicat
81 Détermination du budget
Le Comité syndical vote chaque année le budget primitif du Syndicat mixte, et ultérieurement, si nécessaire, les décisions modificatives.
8.2 Recettes et dépenses
Les recettes du Syndicat sont composées comme suit :
« Les contributions financières de chaque membre, définies par délibération du Comité syndical
Elle sont versées obligatoirement chaque année par les membres adhérents (sauf exception ci- dessous), en vue d'assurer le financement des dépenses courantes de fonctionnement du Syndicat. La Région Normandie, en raison de son importante contribution financière aux opérations d'investissement du syndicat mixte, est dispensée chaque année, et pendant toute la durée de son adhésion au syndicat mixte au titre de la compétence "Aménagement numérique du territoire", du versement de la contribution financière correspondante.
Lorsque les contributions des membres sont calculées sur la base du nombre d'habitant de la population (population totale), ces dernières seront réévaluées chaque année suivant l'évolution démographique signifiée par l'INSEE sur la base de l'année N‘1.
Le niveau des contributions pourra être revu lors de l'adhésion ou du retrait d'un des membres.
S'ajoute à la contribution des membres, une participation financière au titre des services numériques fournis dans le cadre de la compétence "Services numériques” :
«+ Les participations financières d'un membre au titre de l'intervention du Syndicat en accompagnement de projets numériques sur son territoire
+ Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat
+ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
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[027-212704381-20280912-2023-09-053-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception per le préfet : 1499/2022
+ Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Etabiisseme put de coopération intercommunale et de l'Union Européenne
+ Les fonds de concours en matière d'investissement, tels que prévus à l'article L5722-11 du CGET
+ Toute autre ressource autorisée par la réglementation.
En complément des recettes ci-dessus, des remboursements de charges sont appliqués aux budgets annexes au profit du budget principal, où inversement. Elles correspondent aux moyens humains et matériels affectés à un budget et mobilisés en tout ou partie par un ou plusieurs autres budgets du Syndicat.
Ces remboursements de charges entre les budgets n'ont en aucun cas vocation à équilibrer les budgets annexes des services publics à caractère industriel ou commercial du syndicat, sauf dérogations prévues à l'article L. 2224-2 du CGCT.
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation des missions pour lesquelles il est constitué. Ces dépenses seront arrêtées chaque année dans le budget.
F4
Article 9 : Comptabilité
La comptabilité sera tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
La fonction de comptable du Syndicat mixte est assurée par un comptable public dont la nomination sera effectuée par arrêté préfectoral.
Chapitre IV - Autres dispositions
Article 10 : Adhésion et retrait des membres
101 Procédure
L'adhésion de nouveaux membres est décidée par une délibération du Comité syndical prise à la
majorité des deux tiers. La majorité s'applique aux suffrages exprimés.
Le Syndicat peut refuser l'adhésion d'un membre dont le Schéma Local d'Aménagement
Numérique serait incohérent par rapport au SDAN du département, sauf mise en conformité.
l'adhésion à une compétence supplémentaire ou la modification du périmètre sur lesquels
s'exerce une compétence pourra se faire par délibération du comité syndical et de l'organe
délibérant du membre concerné.
Le retrait des membres est autorisé par une délibération adoptée à la majorité des trois quarts.
Si le Comité syndical accepte la sortie, il fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre de
droit intéressé, les conditions auxquelles s'opère ce retrait, dans le respect des dispositions du
CECT.
10.2 Conséquence du retrait
En cas de retrait d'un membre du Syndicat mixte, les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat mixte et non cédés à celui-ci lui sont restitués pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés dans les mêmes conditions. De même, la contribution au titre de l'année en cours sera due dans son intégralité.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
14
Gecrges Chauvin - 2/020 Cecex
02 32 76 27 27 COTES TEE CETTE CETTE EEE AT ETC UET RENE)
[027-212704381-2023091 2-2023-09-053-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1409/202
Article 11 : Modifications statutaires
Les présents statuts pourront être modifiés par décision du Comité syndical prise à la majorité
qualifiée des deux tiers. La majorité s'applique aux suffrages exprimés.
Article 12 : Dissolution- Liquidation
Le Syndicat mixte peut être dissous en application des règles de l'article L.5721-7 du CGCT.
Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif entre les
membres dans le respect du droit des tiers et des dispositions prévues au CGCT.
Article 13 : Règlement Intérieur
Un règlement intérieur adopté par délibération du Comité syndical, fixe, en tant que de besoin,
les dispositions relatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité syndical, du Bureau et
des commissions qui ne seraient pas déterminées par les présents statuts, les lois et les
règlements.
Article 14 : Lois applicables
Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat mixte s'effectue selon les règles
applicables aux Syndicats mixte en application des articles L. 5721-4 et L.5722-1 du CGCT.
Pour tout ce qui n'est prévu par les présents statuts, le Règlement intérieur du Syndicat et les
dispositions des articles L. 57211 à L. 5722-11 du CGCT relatives aux syndicats mixtes ouverts, il
conviendra de se référer aux dispositions des articles L. 51111 à L. 5111-8 et L. 521141 à L. 5212-34 du
CGET:
+++
14
Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 Cedex
fél : 02 32 78 27 27 [027-212704381-20230912-2023-09-054-DE |
Accusé certifié exécutoire
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE DOUZE SEPTEMBRE A DIX-NEUF
HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est
réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup
JUSTEAU, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BERTHOUT, BREUX, CHARBONNIER, LARGE Valéria, LEHR,
REY, et THÉER.
Messieurs, BOTTOLLIER-DEPOIS, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice,
Commune de Nonancourt ROSSI, TAYOUB et VALLÉE.
Date de convocation : Pouvoir :
5 septembre 2023 Aucun
Conseillers en exercice : Absents excusés :
19 Mme BIERMANN.
Ms. BOUILLARD, CLUZEL et LANGOUET.
Conseillers présents :
14 Absente non excusée :
M WOODLEY
Nombre de votes exprimés :
14 Secrétaire de séance : Mme LARGE Valéria.
DÉLIBÉRATION 2023-09-054
OBJET :_ CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'URGENCE.
Comme évoqué au point n° 2 des questions diverses, lors du conseil municipal en date du 15 juin 2023, la commune a dû faire face à un relogement d'urgence. Aussi Monsieur le maire a sollicité les services techniques afin de nettoyer et aménager le logement situé dans les locaux mitoyens au service technique, au 1er étage. Il souhaiterait que ce logement puisse servir à chaque fois que de besoins, de manière ponctuelle. Afin de définir les modalités selon lesquelles le logement peut être consenti ainsi que les modalités d'hébergement provisoire, la commune a rédigé la convention annexée à l'ordre du jour. Parallèlement il est à noter que le CCAS apporte un soutien aux personnes qui connaissent des difficultés économiques et sociales. En lien avec les assistantes sociales, il a la capacité de mettre en place un accompagnement adapté en fonction de chaque situation. Aussi, il a paru logique de lui confier la gestion
des locations à venir.
VU le code général des collectivités locales,
VU le Code de l'action sociale et des familles :
CONSIDÉRANT l'implication du CCAS et son étroite collaboration avec les assistantes sociales
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un logement d'urgence sur la commune,
CONSIDÉRANT que cet hébergement provisoire nécessite d'être encadré,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention définissant les règles de mise à disposition du logement d'urgence temporaire
DÉLÉGUE la gestion des mises à disposition du logement d'urgence temporaire à venir, au CCAS.
AUTORISE le CCAS à encaisser les dons des occupants qui se sentiraient gênés par la gratuité. Ces dons serviront à financer les aides et secours d'urgence.
DIT que chaque convention de mise à disposition sera signée par le président ou la vice-présidente du CCAS et par la personne hébergée.
DIT que toute modification apportée à la présente convention fera l'objet d'une validation en conseil municipal.
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet fete commune. redire Me MU UPUUES + mme Us à a tan
; | 027-212704381-20230912-2023-09-054-DE
REPUBLIQUE FRANC À Ktisé certifé exécutoire
Réception par le préfet: 1408/2027
Commune de NONANCOURT
FT]
HEBERGEMENT D'URGENCE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOGEMENT D'URGENCE TEMPORAIRE
ENTRE,
Jean-Loup JUSTEAU, président du Centre Communal de l Action Sociale de Nonancourt (CCAS), numéro de SIRET 262 704 425 00019, et Maire de Nonancourt, [nom et prénom du maire] agissant en vertu de la délibération n° ./.... du Conseil municipal en date du ......, (OU) dûment habilité à mettre à disposition un logement temporaire lorsque
la situation revêt un caractère d’urgence.
D'une part,
ET,
[Indiquez la civilité, le nom et prénom du preneur ], né(e) le .......... pare ; [Indiquez le nom des ayants droit], née) le... Ars
D'autre part,
VU le code des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles :
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
Le CCAS de Nonancourt accueille occasionnellement des personnes dans l’impossibilité matérielle, financière de pourvoir à leur hébergement, et se trouvant dans une situation de détresse. [] peut donc être amené à mettre à disposition le logement d’urgence, situé au 31 rue Hippolyte Lozier, 27320 NONANCOURT, avec les équipements décrits dans l’état des lieux.
Article 2 - INDEMNITE
Le logement est mis à disposition à titre gracieux. Seule(s) la (ou les) personne(s) mentionnée(s) ci-dessus est/sont
autorisée(s) à vivre dans le logement.
Il n’incombera pas à la charge de l'occupant le financement des différentes charges du loyer telles que l'eau et
l'électricité
Article 3 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 mois à compter de la date de la signature de la présente
convention.
Ladite convention n’est pas renouvelable, sauf cas particulier et exceptionnel dont la situation nécessite une réévaluation
du dossier par le CCAS, ou, à défaut, par les assistantes sociales. DC PETER ETEN EEE ENT EEE OTSNT ER EEE TENTE
[027-212704381-20230912-2023-09-054DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 1409/7202
Article 4 - RESPONSABILITES DE L’'OCCUPANT
Le CCAS ainsi que la Commune de Nonancourt n’est pas responsable du vol des biens commis à l’intérieur du logement.
L'occupant est tenu de souscrire à une assurance. Celui-ci devra fournir dans les meilleurs délais l’attestation d’assurance
au CCAS de Nonancourt.
Il est interdit d’apporter ou de consommer des substances illicites.
Article 5 - RESPONSABILITES DE LA COMMUNE
La commune de Nonancourt se doit de porter à la connaissance des autorités administratives et judiciaires tout acte
réprimandable par la loi.
La commune de Nonancourt, en qualité de propriétaire du logement d’urgence, s’engage à souscrire à une assurance et
à fournir dans les meilleurs délais l’attestation d'assurance au CCAS de Nonancourt.
Article 6 —- OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’occupant s'engage :
À entreprendre, dans les meilleurs délais, toutes les démarches nécessaires afin de trouver un logement lui
permettant de quitter les lieux à la date d’expiration de la présente convention.
À occuper le logement dans le respect des règles de bon usage, de sécurité et de tranquillité du voisinage
À entretenir le matériel et mobilier mis à sa disposition. Ceux-ci devront être rendu dans l’état identique à celui cité
dans l’état des lieux d’entrée.
Le retour des clés doit être effectué lors de l’état des lieux de sortie.
Tout manquement à ces obligation pourra entraîner la mise en œuvre de mesures légales pour obtenir la remise en état
du logement et/ou des réparations nécessaires, aux frais de l’occupant.
L’occupant est tenu de respecter les termes de la présente convention, ainsi que les dispositions légales et réglementaires
en vigueur.
Article 7- CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect des clauses énoncées dans la convention, après une mise en demeure motivée restée sans effet
dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, le CCAS se réserve le droit de résilier la présente autorisation et
de procéder à l’expulsion de l’occupant par voie d’ordonnance de référé.
Dans l'éventualité où l'occupant trouverait un nouveau logement avant la fin de la convention, il est nécessaire qu'il
informe le CCAS dès que possible, afin de convenir d'une résiliation d'un commun accord
Ce document est établi en deux exemplaires, signés conjointement et remis à chacune des parties.
FRA ses ues TO ve
« Lu et approuvé »
L’occupant Le président du CCAS QU Le vice-président du CCAS
[Indiquez le nom de l’occupant] [Indiquez le nom du président OÙ du vice-président du CCAS]
Signatures [027-212704381-20230912-2023-09-056-DE |
Accusé certifié exécutoire
| L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE DOUZE SEPTEMBRE A DIX-NEUF
HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est
réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup
JUSTEAU, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BERTHOUT, BREUX, LARGE Valéria, LEHR, REY, et THEER.
Messieurs, BOTTOLLIER-DEPOIS, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice,
ROSSI, TAYOUB et VALLÉE,
Commune de Nonancourt
Pouvoir :
Date de convocation : AUCUN
5 septembre 2023
Absents excusés :
Conseillers en exercice : Mmes BIERMANN et CHARBONNIER
19 Ms. BOUILLARD, CLUZEL et LANGOUET,
Conseillers présents : Absente non excusée :
13 | M WOODLEY
Nombre de votes exprimés : | Secrétaire de séance : Mme LARGE Valéria,
13
DÉLIBÉRATION 2023-09-055
OBJET :_ INSTAURATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES.
Le Conseil Municipal des jeunes émane d'une véritable volonté politique locale d'instaurer une instance de dialogue avec les jeunes, de prendre en considération leurs avis sur le fonctionnement de leur cité (au sens large du terme) et de leur permettre ainsi de proposer des actions encouragées par des jeunes.
S'il n'existe aucun cadre juridique qui régit ces instances participatives, deux textes de référence permettent de leurs donner toute légitimité :
+ La Convention Internationale des Droits de l'Enfant (articles 12/13/14/15)
+ La Charte Européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale
Chaque commune a le libre choix de créer un CMJ avec un fonctionnement propre au contexte local, aussi il est proposé, avant d'engager son processus de création, de valider la présente charte de fonctionnement fixant les modalités de fonctionnement, son rôle ainsi que les objectifs de cette instance.
VU le code général des collectivités locales et notamment ses articles L2143-2 et suivants ;
VU la Convention Internationale des Droits de l'Enfant et notamment ses articles 12, 13, 14 et 15:
CONSIDÉRANT la volonté d'instaurer une nouvelle instance de démocratie citoyenne tournée vers la jeunesse ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
ACTE la création d'un conseil municipal des jeunes.
APPROUVE le règlement fixant les modalités de fonctionnement, le rôle et les objectifs du Conseil Municipal des jeunes tel que présenté.
DÉSIGNE Monsieur Jean-Loup JUSTEAU président du conseil municipal des jeunes.
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document se rapportant au conseil municipal des jeunes
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet dla commune. ru ww ! w . CRC]
| 027-212704381-20230912-2023-09-055-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1409/202
CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
CHARTE DE FONCTIONNEMENT
|. LE CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Î Aile ] 1 es OUEEC ts
Amener les jeunes à participer à la vie de la commune et à développer leur sens citoyen : tel est le premier axe du
projet éducatif de la commune de Nonancourt.
L'exercice de la citoyenneté repose sur deux actes essentiels : désigner par un vote ses représentants et œuvrer
pour le bien et le devenir de sa propre communauté.
C’est pourquoi la commune de Nonancourt a acté la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes afin que les
nonancourtois(es) âgé(e)s de 10 à 16 ans puissent disposer d’un lieu d'expression et de décision.
Le Conseil Municipal des Jeunes (CM) permet ainsi aux jeunes nonancourtois(es) de contribuer à la vie de leur
commune, dans le respect des autres et de leur environnement. C'est un lieu d'expression, de dialogue, d'échange
et de débat propre à construire une pensée collective, fondement d'une citoyenneté active.
] Article 2 : La composition
Le CMJ est composé de 19 jeunes (maximum), âgés de 10 à 16 ans, résidant à Nonancourt.
Afin d'assurer la meilleure représentativité, ils sont répartis de la manière suivante :
Collège n°1 Enfants scolarisés à l’école élémentaire 3 sièges
Collège n°2 Enfants scolarisés au collège 11 sièges
Collège n°3 Enfants scolarisés au lycée 5 sièges
| Arte 3 : La durée du mandat
Le mandat de Conseiller Municipal Jeune s’étalera de janvier 2024 à décembre 2025.
ë drticlée 4 !a Présidence
Le CMJ est présidé par le Maire de la ville de Nonancourt ou son représentant.
1 role 5 : Le siège
Le Conseil Municipal des Jeunes a son siège à :
MAIRIE DE NONANCOURT
31, RUE HIPPOLYTE LOZIER
27 320 NONANCOURT
Le CMI peut se réunir soit à la Mairie, soit dans le collège de Nonancourt. DCE SET EEE PET EEE EN ENE TETE TENTE
[027-2 12704381-20230912-2023-09-055-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1409/202
{ Article & L ‘puine d'ou Compognement
Une équipe est mise en place pour assurer le lien entre le Conseil Municipal et le CM] et accompagner la réflexion
sur son organisation et son fonctionnement.
L'équipe d'accompagnement du CMI est composée :
« de l’élu(e) municipal(e) en charge du CMJ ;
s de 3 autres élu(e)s municipaux (maximum) et
»* de 2 référents désigné par le collège ;
+ d’un référent désigné par l’école primaire.
Elle est présidée par l’élu(e) municipal{e} en charge du CMJ ou son représentant.
[Il. LES ÉLECTIONS
Article 7. Le corps électoral
Sont électeurs l'ensemble des jeunes nonancourtois{es) âgés de 8 à 18 ans.
Sont éligibles l’ensemble des jeunes nonancourtois(es) âgés de 10 à 16 ans.
ü Article 8 : Les règles de l'élection
Le processus d'élection respecte le cheminement suivant :
PT trs] Car TE
Information des familles et sollicitation des candidatures Octobre 2023
Dépôt des candidatures Novembre 2023
Affichage de la liste des candidats par collège et leur programme Novembre 2023
Organisation du scrutin Décembre 2023
Praclamatian des résultats Décembre 2023
installetion du CMIJ Janvier 2024
Les élus sortants sont rééligibles.
Il ne pourra être présentées plus de deux candidatures par famille, et une seule par collège.
Le scrutin est plurinominal à un tour. I n'existe pas de statut de titulaire ni de suppléant afin d’impliquer
pleinement les jeunes élus.
l- le 9 Le changement CAS De Se À ONE 7 NUE Mod Et he des À 0 io eat
[027-212704381-20230912-2023-09-055-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par lo préfet : 1409/2024
En cas de démission d'un Conseiller Municipal Jeune, il n’y a pas d‘élection pour le remplacer. Le siège est transmis
au premier jeune de la liste d’attente du collège correspondant.
En cas de déménagement, l'élu jeune garde son statut de Conseiller Municipal Jeune à condition qu’il soit scolarisé
dans un établissement d‘enseignement de la commune de Nonancourt.
H. L'ORGANISATION
La: le 1 ‘ onseil Municipal de eurnes
L'activité du CM s’articulera entre une instance plénière (se réunissant trois fois par an) et un travail dans des
Commissions thématiques (se réunissant 5 à 6 fois par an), ces dernières étant animées par un élu adulte de la
majorité municipale et le référent désigné par le collège.
L'instance plénière a pour but de faire le point sur les réflexions et/ou actions en cours.
Elle acte et décide des projets travaillés dans les commissions thématiques.
La première instance plénière du mandat, dite « Assemblée d'installation » a lieu dans le mois suivant l'élection.
Y sont conviés les membres de l’ancien CM! (s'il existe).
A cette occasion, les Conseillers Municipaux Jeunes sont amenés à :
“ voter la charte de fonctionnement ;
* se répartir dans les différents groupes de travail ou commissions, et rencontrer leur(s) animateur(s)
respectif(s).
Les instances plénières sont publiques.
Chaque instance fait l’objet d’un compte-rendu.
Les absences aux instances et commissions devront être excusées.
Dés la troisième absence consécutive et non justifiée d’un membre, le Conseil Municipal des Jeunes peut
demander son exclusion.
La le ll Les telatrans Consed Mumepol des Jeunes/Consen Mb
Le principal interlocuteur du Conseil Municipal des Jeunes de la commune de Nonancourt est le Maire et/ou
son représentant,
Le CM] est un organe de consultation et de propositions. À ce titre, il peut saisir le Maire de Nonancourt ou son
représentant pour une question donnée et être saisi par le Maire de Nonancourt ou son représentant pour avis
sur toute question le concernant.
IV. LE BUDGET
Un budget annuel de 2 000 euros est mis à disposition par la municipalité, dans le cadre du fonctionnement du
CM. DCE PIECE EESTI ETES EE TT EONTT
[027-21 2704381-20230912-2023-09-055-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1409/202
Le suivi des dépenses sera assuré par les services comptables de la Mairie de Nonancourt.
Le financement de tout autre projet, en dehors des dépenses de fonctionnement, sera examiné par la municipalité
de Nonancourt puis, le cas échéant, par le Conseil Municipal.
V. DIVERS
Î Article 13 : L'animation
L'animation et la coordination du Conseil Municipal des Jeunes peuvent être assurées, par exception et en cas de
besoin, par des animateurs extérieurs.
il s’agit d’offrir aux jeunes élus une méthodologie de travail ainsi qu’un accompagnement, d’une part dans le
cheminement de leur questionnement, et d'autre part dans la construction des projets.
Des membres de la Mairie de Nonancourt et des personnes extérieures peuvent, le cas échéant, participer aux
réunions.
Ï Article 14 : Le droit à l'image
Le Conseiller Municipal Jeune, ou son représentant légal, donne autorisation à la Mairie pendant toute la durée
de son mandat, d'établir des photographies, de réaliser des films et de reproduire ces supports de communication
sur ses propres publications, sur son site Internet et sur ses réseaux, sociaux, voire éventuellement auprès
d'organismes de presse. Le Conseiller Municipal Jeune, ou son représentant légal, dispose d’un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.
S’il ne le souhaite pas, il le signifiera par écrit auprès de Direction Générale des Services de la municipalité. CCR ORTEETEER EEE PT CNT ETS EST EET TENTE]
[027-212704381-20230912-2023-09-056 DE |
Accusé certifié exécutoire
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE DOUZE SEPTEMBRE A DIX-NEUF
HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est
réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup
JUSTEAU, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BERTHOUT, BREUX, LARGE Valéria, LEHR, REY, et THÉER.
Messieurs, BOTTOLLIER-DEPOIS, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice,
ROSSI, TAYOUB et VALLÉE,
Commune de Nonancourt
Pouvoir :
Date de convocation : Aucun
5 septembre 2023
Absents excusés : Conseillers en exercice :
Mmes BIERMANN et CHARBONNIER
19 Ms. BOUILLARD, CLUZEL et LANGOUET.
Conseillers présents : Absente non excusée :
13 M WOODLEY
Nombre de votes exprimés : | Secrétaire de séance : Mme LARGE Valéria. 13 DÉLIBÉRATION 2023-09-056 OBJET : RENOUVELLEMENT DES VŒUX DE MARIAGE.
Le renouvellement des vœux de mariage consiste en une cérémonie similaire à celle du mariage célébrée devant le maire ou l'un de ses adjoints, au cours de laquelle les époux réitèrent leur engagement. Toutefois celui-ci est principalement symbolique. En effet, il ne fait l'objet d'aucun texte législatif. Toutes les mairies n'acceptent pas d'organiser ce genre d'évènement.
Dépourvu de ce cadre légal, il semblerait judicieux, au vu des demandes d'administrés, de fixer les noces que la commune accepterait de célébrer tant pour les élus que pour le personnel de l'état civil.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
9 VOIX « POUR »
3 VOIX « CONTRE » (Mme BREUX, M JUSTEAU et M. LARGE)
1 ABSTENTION (M. VALLÉE)
DÉCIDE de célébrer les renouvellements de noces quel que soit l'âge d'anniversaire.
DIT que seuls les couples ayant leur résidence principale sur la commune de Nonancourt sont concernés
DIT que cette célébration ne disposant ni de texte législatif, ni de valeur juridique, elle sera officiée par un conseiller
nommé parmi les volontaires disponibles.
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de Ja commune.
: CCC OTEET EN EEE ET ENCEINTE OT EE ENT NE)
[027-21 2704381-20230912-2023-09-057-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/09/202
| L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE pes . EU
HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est
réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup
JUSTEAU, Maire.
Etaient présents
Mesdames BERTHOUT, BREUX, LARGE Valéria, LEHR, REY, et THEER,.
Messieurs, BOTTOLLIER-DEPOIS, HUGUET, JUSTEAU, LARGE Patrice,
ROSSI, TAYOUB et VALLÉE.
Commune de Nonancourt
Pouvoir :
Date de convocation AUCUN
5 septembre 2023
Absents excusés :
Conseillers en exercice : Mmes BIERMANN et CHARBONNIER
19 Ms. BOUILLARD, CLUZEL et LANGOUET.
Conseillers présents : Absente non excusée :
13 M WOODLEY
Nombre de votes exprimés: | Secrétaire de séance : Mme LARGE Valéria.
13
DÉLIBÉRATION 2023-09-057
OBJET : CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RÉSERVÉ PAR LA VILLE DE NONANCOURT SUR LE PATRIMOINE DE MONLOGEMENT 27.
Le bailleur social « MONLOGEMENT27 » vient de nous transmettre la convention définissant les règles applicables
aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la ville de Nonancourt. Il est rappelé que les modalités d'accès aux logements locatifs sociaux constituent un enjeu majeur en vue de favoriser la mixité sociale, renforcer l'égalité des chances dans l'habitat des ménages prioritaires, et développer une gestion partagée et efficiente
de la demande et des attributions entre tous les acteurs. Aussi les collectivités locales, tout comme Action Logement Services et les bailleurs sociaux, doivent consacrer au moins 25 % de leurs attributions annuelles aux ménages prioritaires.
La présente convention vise à définir les modalités d'exercice des droits de réservation du patrimoine locatif social conformément au 3ème alinéa de l'article L 441-1 du CCH. À ce titre, elle formalise le droit de réservation du
réservataire dans sa commune et définit de manière contractuelle les modalités d'utilisation de ce contingent communal.
est précisé que cette présente convention remplace toute autre convention de réservation aux fins d'être en conformité avec les dernières obligations réglementaires sur la gestion en flux des contingents de réservation de logement locatifs sociaux et qu'elle s'applique aux logements mentionnés à l'article 1 (1-a). Elle ne s'applique pas aux
logements non conventionnés de l'organisme
VU le code général des collectivités locales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article L441-1 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique :
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
VU l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logement notamment les article R441-5-3 et R441-5-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
CONSIDÉRANT, la volonté de la commune à maintenir l'action sociale sur le territoire,
Délibération 2023-09-057 du 12 septembre 2023 142 CCE TETE EEE PET CETTE CSP E NET EEE ET ENT ENT]
[027-212704381-20230912-2023-09-057-DE |
Accusé certifié exécutoire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la ville telle que présentée par MONLOGEMENT 27.
AUTORISE Monsieur le maire à signer la présente convention et de faire procéder à son application.
Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet deJe commune.
Le
Délibération 2023-09-057 du 12 septembre 2023 2/2 AD on À ot hé OS à CELLES ESE TES NT EEE ENT
[027-212704381-20230912-2023-09-057-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récupläon par le prèfet - 14/04/202
CIE MON
ement?7/
CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS DE
LOGEMENT SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RÉSERVÉ PAR LA VILLE
DE NONANCOURT SUR LE PATRIMOINE DE MONLOGEMENT27
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article L441-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux :
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de
réservation de logement notamment les article R441-5-3 et R441-5-4 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
La présente convention est établie entre :
La commune de NONANCOURT, représentée par Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire,
Désigné ci-dessous comme « le réservataire »,
d'une part,
Et
MonlLogement27, représenté par Monsieur Etienne CHARRIEAU, Directeur Général,
Désigné ci-dessous comme « l'organisme »,
d'autre part,
PREAMBULE
Les modalités d'accès aux logements locatifs sociaux constituent un enjeu majeur en vue de favoriser la mixité
sociale, renforcer l'égalité des chances dans l'habitat des ménages prioritaires, et développer une gestion
partagée et efficiente de la demande et des attributions entre tous les acteurs.
il est rappelé ici que les collectivités locales, tout comme Action Logement Services et les bailleurs sociaux,
doivent consacrer au moins 25 % de leurs attributions annuelles aux ménages prioritaires. dde hé 4 nt f BAE À © NN NE dr er 08 in D
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La présente convention vise à définir les modalités d'exercice des droits de réservation du patrimoine locatif
social conformément au 3ème alinéa de l'article L 441-1 du CCH.
À ce titre, elle formalise le droit de réservation du réservataire dans sa commune et définit de manière
contractuelle les modalités d'utilisation de ce contingent communal.
La présente convention remplace toute autre convention de réservation aux fins d’être en conformité avec les
dernières obligations réglementaires sur la gestion en flux des contingents de réservation de logement locatifs
sociaux.
La présente convention s'applique aux logements mentionnés à l’article 1 (1-a). Elle ne s'applique pas aux
logements non conventionnés de l'organisme.
ARTICLE 1 : DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS RÉSERVÉS
1-a — patrimoine locatif social concerné
Le patrimoine de l’organisme objet de la convention est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions
des chapitres |! et Il du titre IV du livre IV du CCH.
Ce patrimoine est composé :
+ des logements conventionnés ouvrant droit à laide personnalisée au logement et des logements sociaux
relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;
+ des logements non conventionnés mais construits, améliorés où acquis et améliorés avec le concours financier
de l’État ;
+ des logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L411-6 du CCH
Pour les sociétés d’économie mixte agréées {article L481-1 du CCH) en vue d'exercer une activité de construction
et de gestion de LLS, seuls les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL sont pris en compte.
Les logements foyers et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions générales du CCH relatives
aux attributions, et donc de la gestion en flux. Il en est de même pour les logements financés en PLI.
1-b — Calcul du flux annuel de logement exprimé en pourcentage
La réservation porte sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de
l'organisme. Il est exclu de ce parc dit de référence les réservations faites au profit des services référant de la
défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la santé qui portent sur des logements identifiés dans des
programmes.
Pour le calcul du flux annuel, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires dans l’année aux:
+ mutations des locataires du parc social (moyenne des attributions de l'organisme sur les trois dernières années}
+ relogements des personnes dans le cadre :
e d’une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi du 1 er août
2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
e d’une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnées aux articles L741- 1 et
L741-2 ou en application des articles L521-3-1, L521-3-2 et L521-3-3
° dans le cadre d’une opération de vente de logements locatifs sociaux dans les conditions de l'article
L443-7 et suivants. CEE RCE E ECC EREEECE SE TTC ETC OPTION EOTTESCENT ENT
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l'assiette de calcul du flux se définit comme telle :
ETAPE 1
Logements Défense
Nationale, Sécurité
Intérieure Taux de Nombre de logements
rotation "1 disponibles à la location
om)
dornlines smbes annuellement
ogements
vente ou voués à la |
| démolition sur
-__ l'année N
ETAPE 2
Estimation du 77,
nombre de
logements |
nécessaires pour
NPNRU pour Nombre de logements . }
disponibles à la location === à l'année N.. T4
annuellement Estimation du
nombre de
| logements
nécessaires pour
les mutations
Internes (moyenne des
3 dernières années}
Flux annuel de
logements
L'organisme s'engage à transmettre avant le 28 février de chaque année le nombre de logements locatifs sociaux
constituant le parc de référence et le nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l’année
en cours. (cf tableau en annexe 1)
1-c— L'état du stock de logements réservés pour les collectivités territoriales
Le recensement des droits existants pour les collectivités territoriales est réalisé sur l'ensemble des logements
concernés par un droit de réservation, issu :
* des garanties d'emprunt, maximum 20% des logements de l'opération garantie répartis au prorata des garanties
des garants ;
+ d’un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.
1-d — Volume de logements proposés
l'annexe 1 de la présente convention répartit le volume annuel de logements proposés au titre du contingent
communal en prenant en compte :
* Le nombre de logements locatifs sur lesquels est ouvert un droit de réservation comme précisé ci-
dessus.
* Le nombre de logements concernés par le flux
* Le taux de rotation de l'organisme en moyenne sur les trois dernières années {nombre de départs dans
l'année N-1{nombre de libérations de logements) / nombre de logements N-1) DCE EESTI ET SEEN"
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Soit :
Nb droits + Nb droits Taux de
Part du réservataire = de suite uniques | 1 Fataion a moyen des 3
dernières Nb logement:
PURE années concernés par le flux — si
Ainsi pour 2024, l'organisme s'engage à affecter au réservataire 0% du flux annuel de logements précités,
Si ce % est inférieur à 1, l'organisme s'engage à proposer au moins 1 logement dans l’année {sous réserve de
libération sur le parc concerné) au réservataire.
Pour les années suivantes, le pourcentage du flux annuel de logements affecté au réservataire sera actualisé
chaque année en fonction de l'enquête RPLS la plus récente ou des données issues du progiciel interne de
l'organisme, complété des prévisions de livraisons et démolitions pour l’année en cours.
Ces objectifs seront négociés et signés annuellement avant le 31 mars de l’année en cours, via Un avenant qui
consistera en une actualisation de l'annexe 1.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE GESTION DE LA RÉSERVATION COMMUNALE
Le mode de désignation des candidats retenu entre le réservataire et l’organisme est celui de la gestion directe.
Lorsque l'organisme propose un logement au réservataire, celui-ci s'engage à lui présenter sous 15 jours, trois
candidats (sauf insuffisance de candidat ou ménages DALO en application de l’article R441-3 du CCH).
La notification adressée par le réservataire à l'organisme mentionne le nom des candidats ainsi que la désignation
du logement à louer et de ses dépendances.
Le réservataire présentera trois candidatures pour un même logement à attribuer, en indiquant, s’il le souhaite,
un ordre préférentiel. Le choix du candidat finalement retenu sera effectué par la commission d'attribution. En
cas d'insuffisance de candidatures adaptées aux logements réservés, le réservataire motivera par écrit auprès de
la commission d'attribution, lors de la transmission du ou des dossiers, qu'il est amené à présenter un nombre
de candidats inférieur à trois,
Dans cette situation, l’organisme se réserve le droit de compléter la liste transmise par le réservataire avec des
candidats qu'il aura lui-même désigné.
Le réservataire transmet à l'organisme le numéro unique du demandeur, les pièces nécessaires à l'instruction en
CALEOL et mentionne, le cas échéant, si la candidature s'inscrit dans ses obligations de relogement de ménages
prioritaires et à quel titre (DALO, Accord collectif, contingent préfectoral, prioritaire dans le cadre de la CIA, du
PDALHPD),
A défaut de présentation sous 15 jours des candidats par le réservataire, ou au terme du mois écoulé en cas de
désistement ou de refus des candidats, l'organisme n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le
réservataire et son obligation de proposition d'un logement est réputée tenue.
ARTICLE 3 : CAS DES LOGEMENTS NEUFS
Les logements neufs ne sont pas comptabilisés dans l'assiette de calcul du flux lors de leur mise en service. lls
font l’objet d’une gestion dite « en stock » et sont répartis en concertation entre les différents réservataires et
le bailleur.
Ces logements neufs rentreront dans l'assiette du calcul du flux dès leur 1ère libération. COTE ET EST EEE ENT ETES T ENTER ET TONY PET)
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ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI ET EVALUATION ANNUELLE DE LA CONVENTION
L'organisme transmet avant le 28 février de chaque année, un bilan annuel des logements proposés ainsi que des
logements attribués au cours de l’année précédente, par typologie de logement, type de financement,
localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction :
Au représentant de l'Etat dans le département
Au Président de l'EPCI concerné, ce bilan étant soumis à la conférence intercommunale du logement
avant le 31 mars.
Au réservataire
La présente convention fera l’objet d’une évaluation annuelle avec le réservataire et pourra, sur les bases de cette
évaluation, faire l'objet d’un avenant.
Le 1° bilan interviendra en Février 2025,
ARTICLE 5 : DURÉE ET DE RENOUVELLEMENT ET DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention de réservation est renouvelée annuellement par un accord tacite.
Cette convention pourra être révisée par avenant pour tenir compte des évolutions de la législation et de la
réglementation.
En cas de non-respect par l’une des parties de la convention de leurs engagements, la convention peut être
résiliée après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements de la présente convention est passible
des sanctions pécuniaires prévues au a} du 1° du 1 de l’article L342-14 du CCH.
Fait à Evreux, le 19 juillet 2023
Jean-Loup JUSTEAU Etienne CHARRIEAU
Maire de NONANCOURT Directeur Général de MonLogement27