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Procès Verbal - 23 10 2017 5
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Document publié le Lundi 23 octobre 2017
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
COMPTE RENDU SOMMAIRE
DE LA SEANCE DU 23 OCTOBRE 2017
L’an deux mil dis sept, le 23 Octobre à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de DOEUIL SUR LE MIGNON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. LAROCHE Francis, Maire.
- Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 Octobre 2017
- Nombre de Conseillers en exercice : 11
PRESENTS : M LAROCHE Francis, M. GRELIER Dany, M. BLUSSEAU Denis, Mme GRELIER Pierrette, Mme GRELIER Nadia, M.TROUVAT Jacques, Mme CREMADES Laurence, M. BLAY Mathieu, M. CLERCY Arnaud, M. BARBAUD Jean-Claude.
EXCUSE:
ABSENT : M. COUTON Thierry
Mme GRELIER Nadia a été élue secrétaire
PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION :
Après lecture du procès-verbal de la dernière réunion du 26 Septembre 2017, le Conseil Municipal, à l’unanimité l’approuve et signe le registre.
1 – ÉTUDE DES PROPOSITONS DE PRÊTS :
Après consultation de plusieurs banques par Monsieur Mathieu BLAY et après avoir pris connaissance des propositions reçues des différentes banques consultées et en avoir délibéré le conseil municipal :
- décide de contracter un emprunt Court Terme de 50 000 € (Cinquante mille euros) auprès de la Caisse régionale Charente-Maritime-Deux-Sèvres, destiné à financer le versement de FCTVA, dont les caractéristiques sont les suivantes :
o Montant du capital emprunté : 50 000 € (Cinquante mille euros)
o Durée d’amortissement en mois : 24 mois
o Type d’amortissement : IN FINE
o Taux d’intérêt : 0.44 % fixe
o Périodicité : Trimestrielle
o Déblocage des fonds : 10% des fonds doivent être débloqués dans les 6 mois de la signature du contrat et le solde dans les 6 mois suivants. Les sommes débloquées portent intérêts. o Frais de dossier : 0.10 % du montant soit 50.00 €
o Autres commissions : Néant
- décide de contracter un emprunt de 120 000 € (Cent vingt mille Euros) auprès de la Caisse régionale Charente-Maritime-Deux-Sèvres, destiné à financer MISE AUX NORMES BAT PUBLICS, dont les caractéristiques sont les suivantes :
o Montant du capital emprunté : 120 000 € (Cent vingt mille Euros)
o Durée d’amortissement en mois : 180 mois
o Type d’amortissement : échéances constantes
o Taux d’intérêt : 1.50 % Fixe 2
o Périodicité : Trimestrielle
o Déblocage des fonds : 10 % des fonds doivent être débloqués dans les 6 mois de la signature du contrat, et le solde dans les 6 mois suivants.
o Frais de dossier : 50,00 €
o Autres commissions : Néant
- autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de prêt correspondants
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la gestion des contrats d’emprunt.
2 – NUMÉRISATION DES ACTES D’ÉTAT-CIVIL :
Monsieur le Maire informe que le Syndicat Informatique « Soluris » propose la numérisation des actes d’Etat Civil. La numérisation, le traitement et l’indexation des images (par acte) s’élève à 0.50€ centimes. Un forfait prestations de vérifications et d’intégration des actes dans le logiciel est proposé pour un montant de 340€ HT La numérisation des actes permettra l’intégration totale des actes dans notre logiciel d’État-civil (CYAN).
L’ensemble du Conseil Municipal donne son accord pour effectuer cette prestation d’un montant d’environ 2500€ HT.
3 – PROPOSITION DE MODIFICATIONS DES TARIFS PHOTOCOPIES :
M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les tarifs des photocopies à 0.20€.
Après délibération, l’ensemble du Conseil Municipal donne son accord pour fixer ce nouveau tarif.
4 – RECONDUCTION DU TAUX DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT :
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2014, applicable au 1er janvier 2015, fixant le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 2 % pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de maintenir le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 2 %, à compter du 1er janvier 2018.
5 – DÉLIBÉRATION SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DES VALS DE SAINTONGE :
Monsieur le Maire expose que le Conseil Communautaire du 27 septembre 2017 a procédé à
une nouvelle modification des statuts de Vals de Saintonge Communauté.
Monsieur le Maire rappelle la démarche du travail et les obligations réglementaires qui ont conduits
cette décision. Il précise que le Conseil Communautaire du 12 décembre 2016, avait adopté une
précédente modification statutaire, un premier toilettage des statuts par une réécriture plus lisible de
certaines des prérogatives de Vals de Saintonge Commuanuté. Elle était une première étape, avant
d'établir un profond remaniement des statuts de l’intercommunalité par l'introduction des nouvelles
compétences obligatoires, GEMAPI, Eau et Assainissement en 2018 et 2020 dans le cadre de la loi
NOTRe. 3
A cet égard et dans la continuité de la précédente démarche, la nouvelle rédaction statutaire des
compétences de Vals de Saintonge Communauté répond à plusieurs impératifs :
- sécuriser juridiquement l’exercice des compétences de la Communauté par une écriture
conforme au Code Général des Collectivités Territoriales respectant l’article L5214-16,
- introduire les compétences obligatoires qui s’imposent aux communautés de communes dans
le cadre de la loi NOTRe savoir la GEMAPI, l’Eau et l’Assainissement,
- et enfin, remplir les conditions requises de l’article L5214-23- 1 du CGCT pour conserver
l’éligibilité à la DGF bonifiée en 2018 par l’exercice de 9 des 12 blocs de compétences exigées.
La présente modification statutaire porte sur une réécriture juridique de l’ensemble des compétences
déjà exercées par la Communauté de Communes et sur l’introduction de 4 nouvelles compétences. Ces
quatre nouvelles compétences obligatoires s’imposent de par la mise en conformité avec les
obligations de la loi NOTRe et la volonté de la Communauté de communes de de maintenir son
éligibilité à la DGF bonifiée.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d’approuver la modification des statuts de Vals de Saintonge Communauté comme exposée
ci-dessus avec une application au 1er janvier 2018,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les statuts ci-annexés,
- et d’autoriser, Monsieur le Maire, à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
6 – APPROBATION DU RAPPORT CLECT LIÉ A L’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE:
Monsieur le Maire rappelle que sur les 111 communes adhérentes à la Communauté de
communes, 9 d’entre elles sont équipées de zones d’activités économiques et sont ainsi impactées par
un transfert de compétence : Archingeay, Asnières-la-Giraud, Aulnay, Landes, Matha, St-Hillaire, St-
Jean-d'Angély, St-Julien de l'Escap, St-Savinien.
A cet égard, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a dû procéder à
l’évaluation des charges nettes transférées dans le respect des principes prévus à l’article 1609 nonies
C-IV du CGI..
La CLECT qui s’est réunie le 11 septembre dernier a ainsi entériné la méthode du chiffrage du
transfert des zones d’activités et immobiliers d’entreprises. Cette méthode d’évaluation a été validée à
l’unanimité des membres présents et consignée dans le rapport annexé.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d’ADOPTER l’approbation du rapport de la CLECT du 11 septembre 2017 entérinant
l’évaluation des charges transférées en matière de zones d’activités et immobiliers d’entreprises,
- RAPPELLE que Conseil Communautaire procédera à la correction des attributions de
compensation 4
7 – RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES RELATIVE AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA CDC :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de Vals de Saintonge
Communauté concernant les exercices 2014 et suivants.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la communication et du débat
relatifs au rapport d’observations définitives au contrôle des comptes et de la gestion de Vals de
Saintonge Communauté arrêté par la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine pour les
exercices 2014 et suivants.
Après délibération, le Conseil Municipal valide l’Audit sur les comptes et la gestion de la
Communauté de Commune des Vals de Saintonge.
7 – DEVENIR DU CORBILLARD :
Après décision du Conseil Municipal le corbillard sera déplacé de chez Monsieur Thierry GRELIER dans le bâtiment du Cimetière.
8 – QUESTIONS DIVERSES :
- Demande d’un abri bus à la Ville aux Moines : Le Conseil Municipal est tout à fait favorable à cette demande mais la configuration des lieux empêche la réalisation. Toute fois si un propriétaire à la volonté de céder un bout de terrain le Conseil Municipal entreprendra les démarches nécessaires.
La séance est levée à 00h15.