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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Clères.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 8 avril 2024 pour affichage)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2024 à 20 h 30
Convocation du 2 avril 2024
Séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Mme THIERRY Nathalie, Maire.
Etaient Présents : N. THIERRY, Maire, P. LOZOUET, 1er Adjoint F. VAUTIER, 2ème Adjoint, JJ.
DEHAIS, 3e Adjoint, S. TOURMENTE, J-M PATROUILLAULT, C. PÉTREL, C. PIGNÉ, E. MOREL et G.
PICARD, Conseillers Municipaux.
Étaient absents-excusés : J-M DUCASTEL qui a donné pouvoir à P. LOZOUET, D. HAVET qui a
donné pouvoir à JJ DEHAIS, S. FRANÇOIS qui a donné pouvoir à C. PIGNÉ, A. DUBEC qui a
donné pouvoir à F. VAUTIER et C. ROHMER qui a donné pouvoir à C. PÉTREL, conseillers
municipaux
Selon l’article L.2121-15 du CGCT, Pierre LOZOUET a été nommé secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL DU 11 MARS 2024
Le procès-verbal de la réunion du 11 mars 2024 a été transmis à l’ensemble des conseillers
municipaux préalablement à cette séance, afin d’en prendre connaissance et de formuler des
observations ou des corrections.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la
réunion 11 mars 2024
DELIBERATIONS
2024-10 TARIFS MUNICIPAUX 2024
Droits de Place 2021 2022 2023 2024
Marché (ml) 1 € 1 € 1 € 1 €
Expo (camion outils) 90 € 90 € 100 € 100 €
Terrasses (m²) 0 € 17 € 17 € 17 €
Location Clara 2021 2022 2023 2024
WE - Clérois 400 € 400 € 440 € 440 €
WE - hors commune 750 € 750 € 830 € 830 €
Journée Clérois 250 € 250 € 275 € 275 €
Journée hors Commune 400 € 400 € 440 € 440 €
Salles pour réunions prof. 80 € 80 € 90 € 90 €
Rémunérations
Animateurs 2021 2022 2023 2024
Avec BAFA / jour 55 € 55 € 60 € 60 €
Sans BAFA / jour 47 € 47 € 52 € 52 € 2
*Cantine scolaire 2021 2022
2023
A compter du 27
février 2023
2024
Clérois maternelle 3.40 € 3.40 € 3.65 € 3.65 €
Clérois primaire 3.40 € 3.40 € 3.75 € 3.75 €
Hors commune 4.10 € 4.10 € 4.50 € 4.50 €
Adulte 4.95 € 4.95 € 5.30 € 5.30 €
Concession cimetière 2021 2022
2023
A compter du 1er
février
2024
30 ans 230 € 230 € 255 € 255 €
15 ans 160 € 160 € 175 € 175 €
Superposition 80 € 80 € 90 € 90 €
Exhumation 250 € 250 € 275 € 275 €
Séjour caveau provisoire 20 € 20 € 20 € 20 €
Columbarium 30 ans 320 € 320 € 350 € 350 €
Superposition Columbarium 70 € 70 € 80 € 80 €
Bibliothèque 2021 2022 2023 2024
Clérois < 18 ans gratuit gratuit gratuit gratuit
Clérois 18 à 25 ans 6 € 6 € 7 € 7 €
Clérois + 25 ans 10 € 10 € 11 € 11 €
HC < 18 ans
gratuit gratuit gratuit gratuit
HC 18 à 25 ans
8 € 8 € 9 € 9 €
HC + 25 ans 12 € 12 € 13 € 13 €
Il est proposé de laisser les mêmes tarifs que pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’appliquer ces mêmes tarifs
pour 2024
2024-11 TARIFS CENTRE DE LOISIRS
Nathalie THIERRY, Maire, propose d’instaurer un tarif centre de loisirs en fonction du quotient
familial des familles et non plus en fonction de la déclaration d’impôts à compter du centre de
loisirs de juillet 2024, à savoir :
ALSH/Semaine 5 jours Proposition 2024 A compter de juillet Quotient Familial
Clérois
Moins de 650 45 €
De 651 à 1000 50€
Plus de 1001 55€ 3
Hors Commune
Moins de 650 80€
De 651 à 1000 83€
Plus de 1001 86 €
ALSH/Semaine 4 jours Proposition 2024 A compter de juillet Quotient Familial
Clérois
Moins de 650 36 €
De 651 à 1000 40 €
Plus de 1001 44 €
Hors commune
Moins de 650 64 €
De 651 à 1000 67 €
Plus de 1001 70 €
ALSH / accueil matin ou soir
Proposition 2024
Garderie Matin ALSH 3 €
Garderie Soir ALSH 3 €
ALSH/mercredi Proposition 2024
Garderie matin 3 €
Garderie soir 3 €
Forfait journalier (repas inclus) Proposition 2024 A compter de juillet Quotient Familial
Clérois
Moins de 650 11 €
De 651 à 1000 12 €
Plus de 1001 13 €
Hors commune
Moins de 650 17 €
De 651 à 1000 18 €
Plus de 1001 19 €
Camp été / semaine Proposition 2024 A compter de juillet Quotient Familial
Clérois
Moins de 650 113 €
De 651 à 1000 127 €
Plus de 1001 140 €
Hors commune
Moins de 650 152 €
De 651 à 1000 167 €
Plus de 1001 182 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’appliquer ces tarifs à partir
du centre de loisirs de juillet pour 2024
2024-12 SUBVENTION ACCORDEE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Nathalie THIERRY, Maire, propose aux membres du Conseil municipal, d’accorder une subvention
de 3 500 € pour le fonctionnement du CCAS de la commune de Clères.
Cette somme sera inscrite au budget 2024 4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’accorder une subvention
d’un montant de 3500 € au fonctionnement du centre communal d’action sociale de la
commune de Clères.
2024-13 VOTE TAUX TAXES DIRECTES LOCALES 2024 :
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe
locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°
82-540 du 28 juin 1982,
- Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
CONSIDERANT :
- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année
2024 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties
et taxe d’habitation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement,
décide d’appliquer les taux d’imposition en 2024 à :
- 49.26 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- 51.67 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- 17.30 % pour le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet
effet.
2024-14 VOTE COMPTE ADMINISTIF 2023 BUDGET PRINICPAL :
Mme VAUTIER Françoise, Adjointe au Maire et doyenne d’âge désignée pour présider la séance,
donne lecture du compte administratif 2023 de la Commune, qui a été préalablement transmis
à l’ensemble des conseillers municipaux, afin d’en prendre connaissance et de formuler leurs
observations, et qui s’établit comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 1 313 913.63 € Recettes : 1 718 912.08 €
Excédent de fonctionnement : 404 998.45 €
Section d’investissement
Dépenses : 641 679.35 € Recettes : 696 799.40 €
Excédent d’investissement : 55 120.05 €
Restes à réaliser
Dépenses : 384 000.00 € Recettes : 484 389.00 €
Excédent : 100 389 €
Excédent net global : 560 507.50 €
Hors de la présence de Mme le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
valablement, à 13 voix pour et 1 abstention, approuve le compte administratif 2023 tel que
présenté ; reconnait la sincérité des restes à réaliser ; arrête les résultats définitifs.
Le Conseil Municipal charge Mme le Maire de de l’exécution de la présente délibération.
Le compte administratif est ensuite signé par tous les membres présents. 5
2024-15 VOTE COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET PRINICPAL :
Nathalie THIERRY, Maire, rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion 2023 constitue
la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que les chiffres du compte de gestion 2023 de la
Commune, dressé par Madame le comptable du SGC de Montville, sont identiques à ceux du
compte administratif 2023.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement,
approuve le compte de gestion Madame le comptable du SGC de Montville pour l’exercice 2023.
Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part ; donne délégation à Mme le Maire pour signer le compte de gestion 2023
Le Conseil Municipal charge Mme le Maire de de l’exécution de la présente délibération
2024-16 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 BUDGET PRINCIPAL :
Résultat de fonctionnement exercice 2023
Titres émis 1 585 347.64
+ excédent 2022 reporté (002) 133 564.44
- mandat émis 1 313 913.63
Total recettes - dépenses = 404 998.45
Résultat d'investissement exercice 2023
Titres émis 696 799.40
Déficit 2023 - 33 218.74
- mandat émis 608 460.61
Total recettes - dépenses = 55 120.05
Restes à Réaliser
RAR Recettes 2023 484 389.00
- RAR Dépenses 2023 384 000.00
100 389 .00
A reprendre au budget principal 2024
Fonctionnement : article R002 : 404 998.45 €
Investissement : article R002 : 55 120.05 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement,
décide d’affecter les résultats 2023 de la Commune tels que présentés.
Le Conseil Municipal charge Mme le Maire de de l’exécution de la présente délibération.
2024-17 VOTE BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE
Des documents synthétiques déclinant le détail des inscriptions budgétaires, tant en
fonctionnement qu’en investissement ont été transmis préalablement aux membres du Conseil
Municipal.
Nathalie THIERRY, Maire, présente les données financières inscrites dans le budget 2024 qui
s’équilibre ainsi :
SECTION
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement
votés au titre du présent
budget
1 882 074.45 1 477 076.00 6
REPORT Résultat de fonctionnement
reporté
0 404 998.45
TOTAL SECTION
FONCTIONNEMENT
1 882 074.45 1 882 074.45
SECTION
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
VOTE Crédits investissement votés au
titre du présent budget
1 971 469.50 1 815 960.45
REPORT Restes à réaliser 2023 384 000.00 484 389.00
REPORT Solde d’exécution section
investissement reporté
0 55 120.05
TOTAL SECTION
INVESTISSEMENT
2 355 469.50 2 355 469.50
TOTAL DU BUDGET 4 237 543.95 4 237 543.95
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1 à L.2337-3,
Entendu les explications de Mme le Maire,
Après en avoir délibéré valablement, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 1 abstention,
décide d’adopter le budget primitif 2024 de la Commune tel que présenté et charge Mme le
Maire de l’exécution de la présente délibération.
Le budget est ensuite signé par tous les membres présents.
2024-18 FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN M 57 BUDGET PRINCIPAL
Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2023-34 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature
M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2024, à des virements de crédits
de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
2024-19 VOTE COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – LOTISSEMENT LE CLOS SAINT SAUVEUR :
Mme VAUTIER Françoise, Adjointe au Maire et doyenne d’âge désignée pour présider la séance,
donne lecture du compte administratif 2023 du budget annexe lotissement le Clos Saint
Sauveur de la Commune, qui a été préalablement transmis à l’ensemble des conseillers
municipaux, afin d’en prendre connaissance et de formuler leurs observations.
Le compte administratif s’établit comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 0 € Recettes : 237 884.01 €
Excédent de fonctionnement : 237 884.91 € 7
Section d’investissement
Dépenses : 0 € Recettes : 30 850.94 €
Excédent d’investissement : 30 850.94 €
Hors de la présence de Mme le Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres
présents, après en avoir délibéré valablement, approuve le compte administratif 2023 du budget
annexe lotissement le Clos Saint Sauveur tel que présenté ; arrête les résultats définitifs.
Le Conseil Municipal charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Le compte administratif est ensuite signé par tous les membres présents.
2024-20 VOTE COMPTE DE GESTION 2023 LOTISSEMENT LE CLOS SAINT SAUVEUR :
Nathalie THIERRY, Maire, rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion 2023 constitue
la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que les chiffres du compte de gestion 2023 du
budget annexe Lotissement le Clos Saint Sauveur de la commune, dressé par Madame le
comptable du SGC de Montville, sont identiques à ceux du compte administratif 2023 du même
budget.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement,
approuve le compte de gestion Madame le comptable du SGC de Montville pour l’exercice 2023.
Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part ; donne délégation à Mme le Maire pour signer le compte de gestion 2023.
Le Conseil Municipal charge Mme le Maire de de l’exécution de la présente délibération
2024-21 AFFECTATION DES RÉSULTATS – LOTISSEMENT LE CLOS SAINT SAUVEUR :
Résultat de fonctionnement exercice 2023
Titres émis 58 226.16
+ excédent 2023 reporté (002) 179 658.75
- mandat émis 0
Total recettes - dépenses = 237 884.91
Résultat d'investissement exercice 2023
Titres émis 0
+ excédent 2023 reporté 30 850.94
- mandat émis 0
Total recettes - dépenses = 30 850.94
A reprendre au budget annexe 2024
Fonctionnement : article R002 : 237 884.91 €
Investissement : article R002 : 30 850.94 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement,
décide d’affecter les résultats 2023 du budget annexe lotissement le Clos Saint Sauveur de la
Commune tels que présentés.
Le Conseil Municipal charge Mme le Maire de de l’exécution de la présente délibération. 8
2024-22 VOTE DU BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT LE CLOS SAINT SAUVEUR :
Des documents synthétiques déclinant le détail des inscriptions budgétaires, tant en
fonctionnement qu’en investissement ont été transmis préalablement aux membres du Conseil
Municipal.
Nathalie THIERRY, Maire, présente les données financières inscrites dans le budget 2024 qui
s’équilibre ainsi :
SECTION
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement
votés au titre du présent
budget
237 884.91 0
REPORT Résultat de fonctionnement
reporté
0 237 884.91
TOTAL SECTION
FONCTIONNEMENT
237 884.91 237 884.91
SECTION
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
VOTE Crédits investissement votés au
titre du présent budget
30 851.00 0
REPORT Solde d’exécution section
investissement reporté
0 30 851.00
TOTAL SECTION
INVESTISSEMENT
30 851.00 30 851.00
TOTAL DU BUDGET 268 735.91 268 735.91
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1 à L.2337-3,
Entendu les explications de Mme le Maire,
Après en avoir délibéré valablement, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
décide d’adopter le budget annexe 2024 du lotissement le Clos Saint Sauveur de la Commune
tel que présenté et charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Le budget annexe est ensuite signé par tous les membres présents.
2024-23 FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN M 57 BUDGET ANNEXE
Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2023-34 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature
M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2024, à des virements de crédits
de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution. 9
2024-24 ÉTAT D’ABANDON MANIFESTE PROPRIÉTÉ AC55
Nathalie THIERRY, Maire, rappelle que :
Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le rapport établi le 20 décembre 2023 par Nathalie THIERRY, Maire de Clères,
Vu le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 20 décembre 2023 concernant
l’immeuble AC 55 sis au 106 B Rue Louis Duthil,
Vu la notification effectuée le 3 janvier 2024 par lettre recommandée avec accusé réception à :
- Françoise CHENEL épouse BAL demeurant 161 chemin du Bourgier à CHALLES LES EAUX
(73190)
- Maryvonne CHENEL demeurant 25 Route de la Colle à VILLENEUVE LOUBET (06270)
- Philippe CHENEL demeurant 9 rue Guynemer à TULLE (19000)
- Isabelle CHENEL épouse BENMOHAMED demeurant Le Clos des Fleurs 33 rue de
Beauvais à HERMES (60370)
- Sophie CHENEL demeurant 24 rue Pierre Ronsard à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78),
Vu le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 5 avril 2024,
Vu l’estimation de ce bien réalisée par la Direction des services fiscaux en date du 31 janvier
2020 et évaluant sa valeur vénale à 50 000 €,
Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 20 décembre 2023
et 5 avril 2024 relatifs à l’immeuble AC 55 sis au 106 B Rue Louis Duthil n’ont fait l’objet
d’aucune suite de la part des propriétaires. En effet, les propriétaires n’ont exécuté aucun des
travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal
provisoire,
Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la
commune et de ses habitants,
Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l’exécution de
travaux d’aménagement pourrait être affecté à du stationnement proche de l’école.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de :
- Déclarer l’immeuble AC 55 en état d’abandon manifeste ; que l’immeuble abandonné
pourra être utilisé pour du stationnement proche de l’école
- Engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dudit immeuble dans
les conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique ;
- Autoriser Madame le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires et
notamment la notification des offres de la ville sur la base de l’estimation réalisée par
la direction des services fiscaux.
2024-25 DÉNOMINATION IMPASSE CHEMIN DU MOUCHEL
Considérant l’aménagement d’un lotissement Chemin du Mouchel et la création d’une voie à
l’intérieur de ce lotissement, Nathalie THIERRY, Maire, propose de dénommer cette voie dès
maintenant.
Après consultation des membres du conseil municipal, il est décidé de laisser le nom de
Chemin du Mouchel pour les 3 parcelles se trouvant dans l’impasse.
L’adressage se fera comme suit :
LOT 1 : 149 Chemin du Mouchel
LOT 2 : 123 Chemin du Mouchel
LOT 3 : 99 Chemin du Mouchel
LOT 4 : 97 Chemin du Mouchel 10
LOT 5 : 95 Chemin du Mouchel
LOT 6 : 89 Chemin du Mouchel
LOT 7 : 75 Chemin du Mouchel
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :
- D’approuver cet adressage des parcelles du lotissement sis Chemin du Mouchel
- D’autoriser Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération
INFORMATIONS DU MAIRE :
Nathalie THIERRY rappelle aux membres présents que les Élections Européennes se dérouleront
le 9 juin prochain. Elle demande aux conseillers de s’inscrire aux créneaux qui les intéressent
afin de tenir le bureau de vote.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22 h 40