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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 11 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 11 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2018-11-005
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2018 y
Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2018-11-16-002 - Arrêté Portant interdiction de la circulation des véhicules de plus de
7,5 tonnes sur le réseau routier du Cher (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2018-11-16-002
Arrêté Portant interdiction de la circulation
des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le réseau routier du
Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-11-16-002 - Arrêté Portant interdiction de la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le réseau routier du Cher 3 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
ARRETE n° 2018-1-1352
Portant interdiction de la circulation
des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le réseau routier du Cher
APPLICATION IMMEDIATE
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 3221-5 et L2215-1,
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-5, R411-8, R411-18, et R411-21-1,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre, dit arrêté TMD,
Considérant la journée nationale de mobilisation contre la hausse des prix des carburants le 17 novembre 2018 dans le département du Cher,
Considérant que, pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d’interdire la circulation des poids lourds sur l’ensemble du réseau routier du département à l’exception du réseau autoroutier,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La circulation des véhicules poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes est interdite, le 17 novembre 2018 de 0 heure à minuit, sur l’ensemble du réseau routier sur le département du Cher à l’exception du réseau autoroutier.
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-11-16-002 - Arrêté Portant interdiction de la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le réseau routier du Cher 4 ARTICLE 2 :
L’interdiction de circulation prévue à l’article 1 ne s’applique pas aux véhicules suivants : – des services d’incendie, de secours et de transports d’urgence ;
– des gestionnaires routiers ;
– de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
– véhicules de transport collectif dans les périmètres urbains ;
– véhicules assurant la collecte et le transport des ordures ménagères ;
– véhicules assurant le transport de denrées et de marchandises nécessaires au fonctionnement des établissements de santé publics et privés ainsi que des pharmacies (y compris les déchets hospitaliers) ;
– véhicules assurant le transport de gaz médicaux ;
– véhicules d’intervention indispensables aux opérations de dépannage et de réparation des réseaux (électricité, eau, gaz…) ;
– véhicules de transport de fonds ;
– véhicules assurant la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages ; – véhicules assurant la livraison de farines dans les boulangeries du département du Loiret ; – véhicules de livraison de carburant ;
– véhicules assurant la collecte de lait ;
– de transport d’animaux vivants ;
– de transports de voyageurs ;
– de transports scolaires.
ARTICLE 2 :
L’arrêt et le stockage des véhicules concernés par cette interdiction de circuler sera effectué sous l’autorité et le contrôle des forces de l'ordre territorialement compétentes.
ARTICLE 3 :
Les présentes mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la publication d’un arrêté portant fin d’interdiction de circuler.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le Président du Conseil Départemental, la directrice départementale des Territoires, le lieutenant colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de la direction interdépartementale des routes centre ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
ARTICLE 5 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et une copie en sera adressée aux services visés à l’article 4
À Bourges, le 16 novembre 2018
La Préfète,
Signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-11-16-002 - Arrêté Portant interdiction de la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le réseau routier du Cher 5