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Arrêté - arrete 2024 circulation et station chantier sdef
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 circulation et station chantier sdef)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
ARRÊTÉ DU MAIRE N 222 DE LA COMMUNE DE CAMARET | ARRÊTÉ ANNUEL RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT AU DROIT DES k CHANTIERS POUR LE CONTRÔLE ET L'ENTRETIEN DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT Le Maire de la Commune de Camaret, VU le Code de la Route, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8è"£ partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, VU la demande émanant d'Eau du Ponant — Société Publique Locale, CONSIDÉRANT le caractère d'urgence de certains chantiers exécutés sur le domaine public routier, CONSIDÉRANT que pour les travaux concernés, il y a lieu de synthétiser dans un arrêté général les règles de circulation et de stationnement à respecter aux abords de ces chantiers. ARRÊTÉ Article 1er: Domaine d'application La réglementation définie par le présent arrêté s'applique aux travaux sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement à caractère d'urgence, notamment en situation d'astreinte ou de renfort d'astreinte, exécutés sous circulation sur le domaine public routier par l'Eau du Ponant — Société Publique Locale — 210 boulevard François Mitterrand — CS 30117 — 29802 BREST CEDEX 9 — email : contact.assainissement{@eauduponant.fr Ces travaux concernent notamment : — Les casses sur réseaux ; — Les contrôles des réseaux (ouverture des regards, sondages, réhabilitation d'ouvrage...) ; — L'entretien des réseaux. Cette réglementation n'est pas applicable lorsque : — Les modifications de circulation des véhicules sont importantes et nécessitent la neutralisation totale de la voie de circulation avec mise en place d'une déviation ; — La neutralisation partielle de là voie nécessite, soit une circulation alternée, réglée par feux, soit une signalisation spéciale ; — La voie comporte plus d’une file de circulation, par sens ; — _ Ilexiste un danger particulier nécessitant des mesures de sécurité publique spécifiques. Article 2 : Restrictions aux conditions de circulation et de stationnement Les vitesses limites à respecter au droit des chantiers définis à l'article ** sont fixées à : — 50 Km/h hors agglomération ; — 30 km/h en agglomération. Pourront également être imposés si les circonstances l'exigent : e Uneinterdiction de dépasser ; e Un alternat géré manuellement par piquet K 10 ; e Une interdiction de stationner. — Sera en ce cas gênant, tout stationnement de véhicule en infraction aux restrictions imposées par la signalisation en place, et installée dans les délais utiles. — Les véhicules se trouvant en stationnement irrégulier seront déplacés par une entreprise spécialisée dans le dépannage automobile, aux frais de leurs propriétaires et au tarif départemental. — L'arrêt des véhicules des entreprises chargées des travaux, ou ayant un lien avec le chantier, peut être autorisé, à condition que ces véhicules puissent, le cas échéant, être déplacés (article R110-2 du Code de la Route). Article 3 : Signalisation La signalisation des chantiers sera selon la situation rencontrée, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire). Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit, et les jours non ouvrables, la signalisation et les dispositifs de protection et de balisage du chantier seront adaptés aux restrictions de circulation conservées, et aux conditions de sécurité. Le libre cheminement des piétons sera assuré en toute sécurité. La mise en place et la maintenance de la signalisation pendant toute la durée du chantier seront assurées par l'Eau du Ponant — Société Publique Locale. Article 4 : Champ d'application Le Présent arrêté est applicable sur l'ensemble des voies situées à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune du Ouessant tel que défini par l'article R110-2 du Code de la Route et sur l'ensemble des voies communautaires hors agglomération. line dispense pas de satisfaire aux autres obligations réglementaires (DICT, autorisation de voirie...). Si la réalisation des travaux nécessite des interventions sur les routes départementales, l'arrêté doit faire l'objet d'une déclaration à l'Antenne Technique Départementale de Camaret. Article 5 : Durée de validité Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024. Article 6 : Infraction Toute violation du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 7 : Application Monsieur le Maire est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché. Camaret, le ‘à f +-/2 o24 Destinataires EAU DU PONANT Gendarmerie de Camaret ATD de Camaret