Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire N
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n°71 du 29 juillet 2016
Document publié le Vendredi 29 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n°71 du 29 juillet 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 71 – 29 juillet 2016 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté : Constat de la dangerosité d'une installation électrique du logement occupé par Mme HUPE et son fils situé 8, route de St Même le Tenu à Machecoul St Même propriété de M. ALLARD DE GRANDMAISON-DUTERTRE DE LA COUDRE Jean-Luc et de Mme ROLLAND DE RENGERVE Françoise, usufruitiers, domiciliés le Bois Chaumard à Machecoul (44) - Mme ALLARD DE GRANDMAISON-DUTERTRE DE LA COUDRE Béatrice, épouse GERBIER Jean-Luc, domiciliée 19 quai de la Citadelle à Dunkerque (59) nu propriétaire - Mme ALLARD DE GRANDMAISON-DUTERTRE DE LA COUDRE Aude, épouse FLOREN François, domiciliée 10 rue Oudinot Paris (75) nu propriétaire - M. ALLARD DE GRANDMAISON-DUTERTRE DE LA COUDRE Régis, domicilié 21 rue Solferino Boulogne Billancourt (92) nu propriétaire - Mme ALLARD DE GRANDMAISON-DUTERTRE DE LA COUDRE Aliette, épouse DESJONQUERES Guy-René domiciliée 192 rue Vaugirard Paris (75) nu propriétaire (L. 1311-4)
Arrêté : Constat présentant un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins pour le logement situé au bâtiment B de l'immeuble situé au lieu-dit Catel Roc à Plessé (44) propriété de la SCI CATEL ROC demeurant au bâtiment A de l'immeuble sis n° 6591 Bois de Catel au lieu-dit "Catel Roc" à Plessé (44). L 1311-4)
Arrêté : Dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local (lot n° 48) situé au dernier étage de l'immeuble sis 1, rue Kléber à Nantes, propriété de Mme Anne LE BERRE - VILLAUME demeurant 5 route du Château Gaillard à St Martin de Sanzay (79)
Arrêté : Dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local (lot n° 49) situé au dernier étage de l'immeuble sis 1, rue Kléber à Nantes, propriété de Mme Anne LE BERRE - VILLAUME demeurant 5 route du Château Gaillard à St Martin de Sanzay (79)
Arrêté: Dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local situé au 1er étage de l'immeuble sis 5, rue Contrescarpe à Nantes, propriété de Mme et M. PERRET Jean- Luc domiciliés 20, rue Jeanne d'Arc à Pornic (44)
Arrêté concluant à l'insalubrité du logement situé dans l'immeuble sis 5, rue Saint Clément à Guéméné-Penfao, propriété de la SCI HUGOSAM domiciliée 4, rue Meunier à Nort sur Erdre et gérée par Mme ROBERT Anne-Claire. (L. 1331-26 remédiable)
Arrêté concluant à l'insalubrité du logement 2ème porte à gauche dans la cour intérieure de l'immeuble sis 33 rue Violin à La Montagne (44), propriété de la SCI Groupe Beauséjour Immobilier domiciliée au lieu-dit « Beauséjour » à Bouaye (44) et gérée M. BILLET. (L 1331-26 remédiable)
Centre Hospitalier Georges Daumezon
Avis de recrutement sans concours - CH Daumezon - 2 Agent(s) des services hospitaliers qualifié de classe normale
Avis de recrutement sans concours - CH Daumezon - 1 Agent d'entretien qualifié
Avis de concours interne sur titres - CH Daumezon - 1 Assistant(e) socio-éducatif, fonction Assistant(e) de service social
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur OGER Benoît
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur DUMARTINET Caroline
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL LE CLOS HARDY à LA ROUXIERE - CDOA section structures du 12/07/2016 - Date de signature de la décision : 20/07/2016 Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC DU PONT DE PIERRE à SAFFRÉ - CDOA section structures du 12/07/2016 - Date de signature de la décision : 18/07/2016
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GOUY Céline à SAINT MEME LE TENU - CDOA section structures du 12/07/2016 - Date de signature de la décision : 20/07/2016
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GENDRONNEAU Anthony à SAINT PHILBERT DE GRANDLIEU - CDOA section structures du : 12/07/2016 - Date de signature de la décision : 20/07/2016
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC MOULIN AND COWS à PANNECE - CDOA section structures du 12/07/2016 - Date de signature de la décision : 20/07/2016
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC PRIMULA à ROUGÉ.
Avis tacite n°16-211 du 27-07-2016 autorisant le projet suivant : PC n° 044101162Z1020 déposé en mairie de La Montagne le 18 avril 2016 - pétitionnaire : SCI TAMON IMMO - siège social : ZAC Montagne Plus – 44620 La Montagne - qualité pour agir : propriétaire des constructions - représentation : Monsieur Eric DESPREZ - nature du projet : extension de l’ensemble commercial de la Montagne Plus par extension d’un magasin à l’enseigne Distri-Center - adresse du projet : 2, avenue de la Libération - ZAC Montagne Plus – 44620 La Montagne - cadastre section AM n°189 - surface de vente créée : 83 m² dont 78 m² de surfaces de vente ouvertes durant la période transitoire de la Loi de Modernisation de l’Économie - surface de vente totale après projet : 1390 m²
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEUVIN Gilles à CONQUEREUIL. CDOA section structures du : 12/07/2016. Date de signature de la décision : 20/07/2016.
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : FORESTIER Franck à BELLIGNE. CDOA section structures du : 12/07/2016.Date de signature de la décision : 20/07/2016.
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL LA FATILIS à PIERRIC. CDOA section structures du : 12/07/2016. Date de signature de la décision : 12/07/2016.
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC ADEMAT à ABBARETZ. CDOA section structures du : 12/07/2016.Date de signature de la décision : 20/07/2016.
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : DEGRE Laurent à CHATEAUBRIANT. CDOA section structures du : 12/07/2016. Date de signature de la décision : 20/07/2016.
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL LA ROSERAIE à DERVAL. CDOA section structures du : 12/07/2016.Date de signature de la décision : 12/07/2016.
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC DE LA COMTE DE VILLENEUVE à NOTRE DAME DES LANDESCDOA section structures du : 12/07/2016. Date de signature de la décision : 20/07/2016.
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC DES ENCLOS à DERVAL. CDOA section structures du : 12/07/2016. Date de signature de la décision : 12/07/2016.
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC L'ALLEE DES POMMIERS à DERVAL. CDOA section structures du : 12/07/2016. Date de signature de la décision : 12/07/2016.
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GILBERT Patrick à SOUDAN. CDOA section structures du : 12/07/2016. Date de signature de la décision : 12/07/2016.
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC DES PEUPLIERS à CARBAY. CDOA section structures du : 12/07/2016. Date de signature de la décision : 12/07/2016.
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : RETHORE Quentin à SAINT PERE EN RETZ. CDOA section structures du : 12/07/2016. Date de signature de la décision : 18/07/2016. PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 décernant une lettre de félicitation pour actes de courage et de dévouement à Madame VIOLLEAU
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Westhotel à la Chapelle sur Erdre
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement le saint sauveur à la Chapelle Saint Sauveur
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Saint Nazaire tourisme et patrimoine à Saint Nazaire
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du tribunal administratif de Nantes
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la pharmacie Douet-Gazeau à Machecoul
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement les douceurs du chêne à Vertou
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement maison de la presse à Nozay
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement hangar 21 à Nantes
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement le white shelter à Bouguenais
Arrêté préfectoral du 28/07/2016 concernant une opération de contrôle menée en gare du Croisic le 30 juillet 2016.
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté préfectoral - exploitation d'un site de formage des métaux et des presses hydrauliques à NANTES
Arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur les communes de Nantes et de Saint-Herblain, au bénéfice des agents de Nantes Métropole (DTA Nantes-Ouest ) et des personnels des bureaux d’études CAP TERRE et BIOTOPE Pays de la Loire, en vue de la réalisation des études nécessaires à la constitution du dossier d’étude d’impact relatif à l’aménagement de la ZAC du Grand Bellevue
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant réduction du périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Nungesser à Nantes.
Sous-Préfecture d’Ancenis
Arrêté n°2016-107R en date du 08 juillet 2016 autorisant l'association "La Pédale Puceuloise" à organiser quatre courses cyclistes les samedi 30 juillet et dimanche 31 juillet 2016 à PUCEUL
Arrêté n°2016-109R en date du 26 juillet 2016 autorisant l'association "ESCO 44 Athlétisme" à organiser une manifestation pédestre dénommée "La ronde des douaniers" le dimanche 31 juillet 2016 à SAINT-NAZAIRE
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n°16-174 portant délégation de signature au DZPAF OUEST
Arrêté n°16-175 portant mise en œuvre opérationnelle d'un portique de détection radiologique au SDIS d’Indre et Loire BE
=
Er
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement Affaire suivie par : Eliane PERRINEL &
02.49.10.41.08
Æ
02.49.10.43.94
Mél : ars-dtdd-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre II, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ; VU l'arrêté
préfectoral
du
3
février
1982
modifié
portant
règlement
sanitaire
départemental
;
VU le constat de la directrice générale de l’agence régionale de santé Pays de la Loire en
date
du
13
juin
2016
constatant
la
dangerosité
d’une
installation
électrique
du
logement
occupé par Madame HUPE
et
son
fils,
situé
8,
route
de
Saint Même
le
Tenu
commune
de
Machecoul
St
Même
(44270),
propriété
de
M.
ALLARD
DE
GRANDMAISON-DUTERTRE
DE
LA
COUDRE,
Jean-Luc
et
de
Mme
ROLLAND
DE
RENGERVE,
Françoise,
son
épouse
(usufruitiers),
domiciliés
le
Bois Chaumard à Machecoul (44270)
; de Mme ALLARD DE
GRANDMAISON-
DUTERTRE DE LA COUDRE Béatrice, épouse GERBIER Jean-Luc, domiciliée 19 quai de la
Citadelle
à Dunkerque
(59140)
nu propriétaire,
de
Mme
ALLARD
DE
GRANDMAISON-DUTERTRE
DE
LA
COUDRE
Aude,
épouse
FLOREN
François, domiciliée
10 rue Oudinot Paris (75007) nu propriétaire, de M. ALLARD
DE
GRANDMAISON-DUTERTRE
DE
LA
COUDRE
Régis,
domicilié
21
rue
Solferino
Boulogne
Billancourt
(92100)
nu
propriétaire,
de
Mme
ALLARD
DE
GRANDMAISON-DUTERTRE
DE
LA
COUDRE
Aliette,
épouse
DESJONQUERES
Guy-René domiciliée
192
rue
Vaugirard
Paris
(75015)
nu
propriétaire ;
VU le rapport
relatif à l’état de l’installation électrique du logement
cité ci-dessus, établi
par la société QUALICONSULT en date du 1° juillet 2016 ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contacl@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante
fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15
/13h15—17 h 00 CONSIDERANT
que
la situation constatée présente
un danger ponctuel
et
imminent
pour la santé et la sécurité des occupants au regard du motif suivant :
-
dangerosité de installation électrique.
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d'habitat ; SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article
1*
- M. ALLARD DE GRANDMAISON-DUTERTRE DE LA COUDRE Jean-
Luc
et
Mme
ROLLAND
DE
RENGERVE
Françoise,
son
épouse
(usufruitiers),
domiciliés
le
Bois
Chaumard
à
Machecoul
St
Même
(44270),
Mme
ALLARD
DE
GRANDMAISON-DUTERTRE
DE
LA
COUDRE
Béatrice,
épouse
GERBIER
Jean-
Luc,
domiciliée
19
quai
de
ja
Citadelle
à
Dunkerque
(59140)
nu
propriétaire,
Mme
ALLARD
DE
GRANDMAISON-DUTERTRE
DE
LA
COUDRE
Aude,
épouse
.
FLOREN
François,
domiciliée
10
rue
Oudinot
Paris
(75007)
nu
propriétaire,
M.
ALLARD
DE
GRANDMAISON-DUTERTRE
DE
LA
COUDRE
Régis,
domicilié
21
rue
Solferino
Boulogne
Billancourt
(92100)
nu
propriétaire,
Mme
ALLARD
DE
GRANDMAISON-DUTERTRE
DE
LA
COUDRE
Aliette,
épouse
DESJONQUERES
Guy-René domiciliée 192 rue Vaugirard Paris (75015) nu propriétaire du logement situé 8 route de
Saint Même le Tenu sur la commune de Machecoul
St Même sont mis en
demeure de prendre dans le logement toutes mesures propres à assurer conformément aux normes en vigueur : -
Ja mise en sécurité de l’installation électrique.
Aiticle 2 -
Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1% est fixé à 15 jours
à compter de la date de notification du présent arrêté. Article
3
-
A
défaut
pour M.
ALLARD
DE
GRANDMAISON-DUTERTRE
DE
LA
COUDRE
Jean-Luc
et
de
Mme
ROLLAND
DE
RENGERVE
Françoise,
son
épouse
(usufruitiers),
domiciliés le Bois Chaumard à Machecoul (44270), Mme ALLARD DE
GRANDMAISON-DUTERTRE
DE
LA
COUDRE
Béatrice,
épouse
GERBIER
Jean-
Luc,
domiciliée
19
quai
de
la
Citadelle
à
Dunkerque
(59140)
nu
propriétaire,
Mme
ALLARD
DE
GRANDMAISON-DUTERTRE
DE
LA
COUDRE
Aude
épouse
FLOREN
François,
domiciliée
10
rue
Oudinot
Paris
(75007)
nu
propriétaire,
M.
ALLARD
DE
GRANDMAISON-DUTERTRE DE LA
COUDRE Régis,
domicilié
21
rue
Solferino
Boulogne
Billancourt
(92100)
nu
propriétaire,
Mme
ALLARD
DE
GRANDMAISON-DUTERTRE
DE
LA
COUDRE
Aliette,
épouse
DESJONQUERES
Guy-René domiciliée 192 rue Vaugirard Paris (75015) nu propriétaire de satisfaire, dans le délai ci-dessus fixé, aux prescriptions de l’article 1”, Monsieur le maire de la ville de Machecoul St Même ou, le cas échéant, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour se substituer à ceux-ci. Article 4
- La créance de la collectivité publique qui aura fait l'avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes. Aïticle
5
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
—
EA
2
-14,
avenue Duquesne,
Paris
07
SP)
dans
un
délai
de deux mois suivant sa notification. En
cas
de
recours
gracieux,
l’absence
de réponse au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
En
matière
de
recours
hiérarchique,
l’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
44041
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours administratif a été déposé. Article
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
Machecoul
St
Même,
la
directrice
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
4
2
IN,
2916 dE | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Joseph GOMA MOUANDA
m 02.49.10.41.18
v 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1°” et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le constat et le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale
de santé Pays de la Loire en date du 12 juillet 2016, constatant dans le logement du
bâtiment B situé n° 6591 Bois de Catel au lieu-dit « Catel Roc » à Plessé (44630) et
occupé par Madame MICHEL Christelle, Monsieur GOT Thierry Joël, leur fille et
leur fils :
- l'absence d’amenée d’air neuf permettant d’assurer en air comburant le poêle à
bois installé dans le séjour non-ventilé et dont le conduit de fumée est en contact
direct avec des matériaux inflammables (lambris du plafond) induisant ainsi un
risque d’intoxication au monoxyde de carbone pour les occupants et un risque
d’incendie pour le logement et la sécurité des occupants ;
-_ l’insuffisance de chauffage de la partie séjour ;
- la vétusté et la dangerosité de l’installation électrique (notamment présence de fils
volants, de prises et interrupteurs descellés) ;
- que, selon les indications de Monsieur GOT, le ballon électrique assurant la
production d’eau chaude sanitaire fonctionne mal ;
- que le cabinet d’aisances de la chambre, porte à gauche dans le petit couloir de
distribution fonctionne mal suite à l’engorgement des canalisations assurant
l'évacuation des fèces du fait de la non-conformité du dispositif d'assainissement
non-collectif situé côté façade arrière du logement entraînant la stagnation des
eaux et l’épandage des matières fécales ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49,10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h 15 /13h 15-17 h 00 - que le dispositif d’assainissement non collectif n’est pas conforme (notamment
stagnation des eaux usées et vannes entraînant l’épandage des matières fécales à
partir de la fosse septique située côté façade arrière du logement et la présence
d’émanations nauséabondes par intermittence dans le logement :
CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour
la santé et la sécurité des occupants ou des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARRETE
Article 1° - la SCI CATEL ROC domiciliée Bâtiment A de l'immeuble sis n° 6591 Bois
de Catel, au lieu-dit « Catel Roc » - 44630 Plessé, gérée par Monsieur MITTERWEGER
Michaël, propriétaire du logement du Bâtiment B situé Bois de Catel au lieu-dit « Catel
Roc » à Plessé (44630) et occupé par Madame MICHEL Christelle, Monsieur GOT
Thierry Joël, leur fille et leur fils est mise en demeure de prendre les mesures suivantes
dans ce logement et notamment :
- supprimer le risque d’intoxication par le monoxyde de carbone ;
- supprimer le risque incendie ;
- prendre toutes dispositions permettant d’assurer un chauffage suffisant, adapté et sans
danger pour la santé des occupants ;
- sécuriser l'installation électrique ;
- procéder à la réparation et, si nécessaire, au remplacement du ballon d’eau chaude
sanitaire électrique afin d’assurer l’alimentation en eau chaude sanitaire du logement ;
- procéder à la réparation et, si nécessaire à la création d’un cabinet d’aisances
comportant une chasse d’eau et une cuvette à l’anglaise (siphonnée par une garde
d’eau conforme à la réglementation en vigueur) raccordée à un dispositif
d’assainissement collectif conforme ou à un dispositif d’assainissement non-collectif
réglementaire et répondant aux prescriptions du rapport du SPANC dans la chambre,
porte à gauche dans le petit couloir de distribution ;
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - À défaut pour la SCI CATEL ROC domiciliée Bâtiment A de l’immeuble sis
n° 6591 Bois de Catel, lieu-dit « Catel Roc » - 44630 PLESSE, gérée par Monsieur
MITTERWEGER Michaël, de satisfaire dans le délai ci-dessus fixé aux prescriptions de
l'article 1”, Monsieur le maire de la ville de Plessé ou, le cas échéant, Monsieur le préfet
de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour se substituer à celui-ci.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l'avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes. Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, Paris 07 SP) dans un délai
de deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision de rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée
de l'Île Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Plessé,
la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 JUIL. 2016
Le PREFET, DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
Æ 02.49.10.41.08
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Mme LE BERRE VILLAUME Anne, domiciliée 5, route du Château Gaillard - (79290) - Saint Martin de Sanzay,
propriétaire du local (lot 48) situé 1, rue Kléber à Nantes (44000) ;
VU les rapports d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes transmis par Madame le maire de la ville de Nantes relatif au local (lot 48) situé 1, rue Kléber à Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'un coin cuisine, d’un cabinet d’aisances (faisant partie des parties communes) et d'une salle d'eau (dans une partie privative) en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local (lot 48) situé, 1 rue Kléber à
Nantes (44000), propriété de Mme LE BERRE VILLAUME Anne, domiciliée 5, route du
Château Gaillard - (79290) - Saint Martin de Sanzay, est autorisée par dérogation à
l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Axticle 2 - Le présent arrêté sera notifié à Mme LE BERRE VILLAUME Anne,
domiciliée 5, route du Château Gaillard - (79290) - Saint Martin de Sanzay, mentionnée à
l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Atticle 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 18 JUIL. 2016
Le PREFET,
Sébastien BECOULET DE A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
æ 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspc@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Mme LE BERRE VILLAUME Anne,
domiciliée 5, route du Château Gaillard - (79290) - Saint Martin de Sanzay, propriétaire du local (lot 49) situé 1, rue Kléber à Nantes (44000) ;
VU les rapports d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes transmis par Madame le maire de la ville de Nantes relatif au local (lot 49) situé 1, rue Kléber à Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'un coin cuisine, d’un cabinet d’aisances (faisant partie des parties communes) et d'une salle d'eau (dans une partie privative) en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE: 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local (lot 49) situé, 1 rue Kléber à
Nantes (44000), propriété de Mme LE BERRE VILLAUME Anne, domiciliée 5, route du
Château Gaillard - (79290) - Saint Martin de Sanzay, est autorisée par dérogation à
l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Auticle 2 - Le présent arrêté sera notifié à Mme LE BERRE VILLAUME Anne,
domiciliée 5, route du Château Gaillard - (79290) - Saint Martin de Sanzay, mentionnée à
l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 18 Jun 01
Le PREF
Sébastien BECOULET BE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
Ææ 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Mme et M. PERRET Jean-Luc domiciliés 20, rue Jeanne d’Arc - (44210) - Pornic, propriétaires du local situé au 1° étage de l'immeuble sis 5, rue Contrescarpe à Nantes (44000) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes transmis par Madame le maire de la ville de Nantes relatif au local situé 5, rue Contrescarpe à Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'un coin cuisine, d’un cabinet d’aisances et d'une salle d'eau en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h 15 /13h15-—17 h 00 ARRETE
Article 1% - L'occupation en qualité de logement du local situé au 1° étage de l’immeuble sis 5, rue Contrescarpe à Nantes (44000), propriété de Mme et M. PERRET Jean-Luc domiciliés 20, rue Jeanne d’Arc - (44210) Pornic, est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Mme et M. PERRET Jean-Luc domiciliés 20, rue Jeanne d’Arc - (44210) - Pornic, mentionnés à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïneray, BP 33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le {8 JUIL. 2016
Le PREFET,
Pour le préfet et par
le so éfet chargé
Sêbastien BECOULET Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Joseph GOMA MOUANDA
æ 0249.10.41.18
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L.
1334-2, L. 1337-4, R. 1331-4à KR. 1331-11,
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6 -1, L.
521-1 à L. 521-4 et L. 541-2 ;
VU le code civil et notamment ses articles 2384-1, 2384-53 et 2384-4 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l’arrêté du préfet du 11 juin 2014 relatif à la composition du conseil départemental
de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le rapport motivé de la directrice générale de l’agence régionale de santé Pays de la
Loire en date du 09 mai 2016 concluant à l’insalubrité du logement situé dans
l’immeuble sis 5 rue Saint Clément à Guémené-Penfao (44290) — références
cadastrales section U n° 2602, propriété de la SCI HUGOSAM identifiée sous le
n° 488 876 467 domiciliée 4 rue Meunier — 44390 Nort sur Erdre et gérée par
Madame ROBERT Anne-Claire ;
VU le rapport de la société APAVE en date du 19 avril 2016 concluant à la vétusté et la
dangerosité de l’installation électrique du logement ;
VU l'avis émis le jeudi 07 juillet 2016 par le conseil départemental de l’environnement,
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : wwr.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h15—17 h 00 CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des
voisins, notamment aux motifs suivants :
- présence importante d’humidité, par infiltration ou condensation, entraînant la
dégradation des revêtements des murs et/ou des plafonds de la cuisine, la salle d’eau et
du cabinet d’aisances situés au rez-de-chaussée du logement ainsi que de la cage
d’escalier reliant le 1* étage aux combles du logement et du parquet bois de la
chambre, porte face à l'escalier sur le dégagement, située à l’étage. Le développement
de moisissures a également été observé ;
- vétusté et dégradation de la toiture recouvrant la cage d’escalier reliant le 1° étage aux
combles ;
- vétusté et dégradation de la cloison soutenant la porte et de la fenêtre de la chambre,
porte face à l’escalier, sur le dégagement, située à l’étage ;
- absence de ventilation de la chambre, porte face à l’escalier sur le dégagement, située à
l'étage et insuffisance de ventilation générale, permanente et réglementaire du
logement ;
- absence de chauffage de la salle d’eau située au rez-de-chaussée, de la chambre, porte à
droite sur le dégagement, occupée par Monsieur GORDEEFF et de la salle de bains
situées à l'étage ;
- risque d’intoxication par le monoxyde de carbone pour l’occupant (présence d’un foyer
ouvert de cheminée dépourvu d’amenée d’air neuf communiquant directement avec
l’extérieur au niveau du foyer) dans la chambre, porte à droite sur le dégagement,
située à l’étage ;
- risque d’incendie pour le logement mettant en danger la sécurité de l’occupant (la
partie du pignon droit formant paroi verticale du foyer ouvert de cheminée présente une
large fissure révélatrice de l’état de vétusté et de dégradation de l’installation de
chauffage bois) ;
- vétusté et dangerosité de l’installation électrique ;
- manque d’eaux froide et chaude sanitaires de façon permanente relatif à l’état de
vétusté et de dégradation des canalisations du réseau privé intérieur du logement ;
- état hors d’usage de la cuisine, la salle d’eau et du cabinet d’aisances situés au rez-de-
chaussée ainsi que de la salle de bains/cabinet d’aisances située à l’étage suite à un
manque d’eau courante de façon permanente relatif à l’état de vétusté et de dégradation
des canalisations du réseau privé intérieur du logement ;
-_ défaut d'isolation thermique ;
- détérioration des plinthes de l’embrasure de la porte de la cuisine donnant dans le
hangar ouvert situé côté cour intérieure et détérioration du carrelage du mur gauche de
la salle de bains/cabinet d’aisances située à l’étage ;
- vétusté et état hors d’usage du volet droit de la porte d’entrée lequel est coincé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1% - Le logement de l'immeuble sis 5 rue Saint Clément à Guémené-Penfao 44290
- références cadastrales section U n 2602, propriété de la SCI HUGOSAM, identifiée sous
le n° 488 876 467 domiciliée 4 rue Meunier - 44390 Nort sur Erdre, et gérée par Madame
ROBERT Anne-Claire, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra à la propriétaire, SCI
HUGOSAM, identifiée sous le n° 488 876 467 domiciliée 4 rue Meunier - 44390 Nort sur
Erdre, gérée par Madame ROBERT Anne-Claire mentionnée à l’article 1° de réaliser les
mesures ci-après, selon les règles de l’art et dans un délai maximal de 6 mois :
- rechercher et remédier de manière efficace et durable aux causes de l’humidité qui se
manifeste dans la cuisine, la salle d’eau et le cabinet d’aisances situés au rez-de-
chaussée du logement ainsi que dans la cage d’escalier reliant le 1Ÿ étage aux combles ;
-_ reprendre les revêtements des murs et/ou des plafonds de la cuisine, de la salle d’eau et
du cabinet d’aisances situés au rez-de-chaussée du logement ainsi que de la cage
d’escalier reliant le 1” étage aux combles ;
- prendre toutes dispositions permettant d’assurer la stabilité et la solidité du plancher
bois de la chambre, porte face à l'escalier sur le dégagement, située à l’étage ;
-__ réparer la toiture recouvrant la cage d’escalier reliant le 1* étage aux combles ;
-__ procéder à la réfection de la cloison soutenant la porte ainsi que réparer et, si nécessaire,
remplacer la fenêtre de la chambre, porte face à l’escalier sur le dégagement, située à
l'étage ;
- créer une ventilation générale, permanente et réglementaire dans l’ensemble du
logement ;
- prendre toutes dispositions permettant d’assurer un chauffage suffisant, adapté et sans
danger pour la santé de l’occupant ;
- procéder à la suppression du risque d’intoxication au monoxyde de carbone pour
l’occupant ;
- prendre toutes mesures pour supprimer le risque d’incendie dans le logement,
notamment vis-à-vis des installations de chauffage au bois ;
- sécuriser l'installation électrique du logement ;
- prendre toutes mesures pour procéder à l’alimentation en eau potable permanente du
logement et vérifier l’absence de fuite sur le réseau intérieur du logement ;
-__ prendre toutes dispositions permettant d’assurer la remise en état d’usage permanent de
l’ensemble des pièces de service en procédant à la fourniture en eau potable permanente
du logement ;
-__ procéder à l’isolation thermique en fonction du mode de chauffage du logement ;
-__ prendre toutes mesures pour remettre en état les plinthes de l’embrasure de la porte de la
cuisine donnant dans le hangar ouvert situé côté cour intérieure et le carrelage du mur
gauche de la salle de baïns/cabinet d’aisances située à l'étage ;
- prendre toutes mesures pour remettre en état le volet droit de la porte d’entrée du
logement.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité
administrative pourra les exécuter d’office aux frais de la propriétaire mentionnée à
l’article 1°, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du
code de la santé publique.
Article 3 — La propriétaire, la SCI HUGOSAM, identifiée sous le n° 488 876 467
domiciliée 4 rue Meunier - 44390 Nort sur Erdre, et gérée par Madame ROBERT Anne-
Claire, mentionnée à l’article 1° est tenue de respecter les droits de l’occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire, la SCI HUGOSAM identifiée
sous le n° 488 876 467 domiciliée 4 rue meunier - 44390 Nort sur Erdre, et gérée par
Madame ROBERT Anne-Claire, mentionnée à l’article 1” ci-dessus ainsi qu’à l’occupant
du logement concerné. Il sera affiché à la mairie de Guémené-Penfao ainsi que sur la
façade de l'immeuble.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux
mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. La propriétaire mentionnée à l’article 1°
tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux
dans les règles de l’art.
Article 6 - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111- 6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 1. Il sera transmis au maire
de la commune de Guémené-Penfao, au procureur de la République, au président du
Conseil Départemental, à l’agence nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), au directeur départemental de la cohésion
sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement ainsi qu’à la chambre
départementale des notaires.
Article 8- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïneray, BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Guémené-Penfao, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 19 QUIL. 2016
le/sous-pr!éfet + chargé de mission
Sébastien BECOULET | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Joseph GOMA MOUANDA
æ 0249,10.41.18
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L.
1334-2, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11,
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111-6-1, L.
521-1 à L. 521-4 et L. 541-2 ;
le code civil et notamment ses articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
l'arrêté du préfet du 11 juin 2014 relatif à la composition du conseil départemental
de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
le rapport motivé de la directrice générale de l’agence régionale de santé Pays de
Ja Loire en date du 18 mai 2016 concluant à l’insalubrité du logement, 2°" porte à
gauche dans la cour intérieure de l'immeuble sis 33 rue Violin à La Montagne (44620) — références cadastrales section AC n° 1014, propriété de la SCI GROUPE BEAUSEJOUR IMMOBILIER identifiée sous le n°D389947078 (932063), domiciliée Lieu-dit « Beauséjour » — 44830 Bouaye (siège social : Lieu- dit « La Forêt »- Bouaye (44830) et gérée par Monsieur BILLET Philippe ;
le rapport de la société Citémétrie en date du 20 avril 2016 concluant à l’état
d’insalubrité du logement et également à l’état de vétusté et de dangerosité de l'installation électrique :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 VU l'avis émis le jeudi 07 juillet 2016 par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des voisins, notamment aux motifs suivants :
- présence importante d’humidité, par remontées telluriques, condensation et infiltration, entraînant la dégradation des revêtements des murs et/ou des plafonds du séjour-coin-cuisine, de la chambre, de la salle d’eau/cabinet d’aisances et du couloir de distribution du logement. Le développement de moisissures a également été observé ;
- détérioration de la toiture (selon le rapport de la société CITEMETRIE, on observe un affaissement différentiel de la toiture) ;
- défaut d’étanchéité de la toiture ;
- détérioration de la cloison de soutènement de la porte de la salle d’eau/cabinet d’aisances située côté chambre et celle de la salle d’eau/cabinet d’aisances supportant les éléments suspendus du coin-cuisine, lesquels sont tombés ;
- absence de ventilation du coin-cuisine du séjour et insuffisance de ventilation
générale, permanente et réglementaire du logement (la ventilation de la salle
d’eau/cabinet d’aisances est couplée à l’interrupteur de la pièce de service et l’air
vicié refoule dans les combles non-aménageables selon la société CITEMETRIE) ; - absence de chauffage du coin-cuisine et insuffisance de chauffage de la chambre et de la salle d’eau/cabinet d’aisances accentuées par la qualité des matériaux de construction ;
- vétusté et dangerosité de l'installation électrique (prise électrique déboîtée, fils volants et mise à la terre nue courant dans la cour intérieure commune, câble de
couleur gris noire d’alimentation générale du logement court à nu dans la cour
intérieure commune) ;
-_ défaut d'isolation thermique ;
- les blocs-fenêtres en PVC double vitrage standards du séjour-coin-cuisine et de la
chambre sont mal posés et instables car non-adaptés à la taille des ouvertures ; - Je volet droit de la fenêtre du séjour-coin-cuisine est descellé et tombé ;
-_ dégradation de la gouttière en PVC située sur la façade principale du logement.
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1° - Le logement, 2% porte à gauche dans la cour intérieure de l’immeuble sis 33 rue Violin à La Montagne 44620 - références cadastrales section AC n° 1014, propriété de la SCI GROUPE BEAUSEJOUR IMMOBILIER, identifiée sous le n°D389947078 (937063), domiciliée Lieu-dit « Beauséjour » - 44830 Bouaye, (siège social : Lieu-dit « La Forêt »- Bouaye (44830) et gérée par Monsieur BILLET Philippe, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra à la propriétaire, SCI GROUPE BEAUSEJOUR IMMOBILIER, identifiée sous le n° D389947078 (032063), domiciliée Lieu-dit « Beauséjour » - 44830 Bouaye, (siège social : Lieu-dit « La Forêt »- Bouaye (44830) et gérée par Monsieur BILLET Philippe mentionnée à l’article 1% de réaliser les mesures ci-après, selon les règles de l’art et dans un délai maximal de 6 mois :
- rechercher et remédier de manière efficace et durable aux causes de l’humidité qui se manifeste dans le séjour-coin-cuisine, la chambre et la salle d’eau/cabinet d’aisances ainsi que dans le couloir de distribution du logement ;
- reprendre les revêtements des murs et/ou des plafonds du séjour-coin-cuisine, de la chambre, de la salle d’eau/cabinet d’aisances et du couloir de distribution du logement ;
-_ prendre toutes mesures pour remédier aux détériorations de la toiture et vérifier la solidité et la stabilité des structures ;
- procéder à la réfection de la cloison de soutènement de la porte de la salle
d’eau/cabinet d’aisances située côté chambre ainsi qu’à celle de la cloison supportant les éléments du coin-cuisine et réparer et, si nécessaire, remplacer les éléments suspendus et tombés du coin-cuisine ;
- créer une ventilation générale, permanente et réglementaire dans l’ensemble du
logement ;
- prendre toutes dispositions permettant d’assurer un chauffage suffisant, adapté et sans danger pour la santé des occupants ;
- sécuriser l'installation électrique du logement ;
-_ procéder à l'isolation thermique en fonction du mode de chauffage du logement ; - réparer et, si nécessaire, remplacer les blocs-fenêtres du séjour coin-cuisine et de la chambre et vérifier la stabilité des appareillages ;
- réparer ou remplacer le volet droit de la fenêtre du séjour-coin-cuisine ;
- prendre toutes dispositions permettant d’assurer l'étanchéité à l’eau du réseau d'évacuation des eaux pluviales.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais de la propriétaire mentionnée à
l'article 1°, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 — La propriétaire, la SCI GROUPE BEAUSEJOUR IMMOBILIER, identifiée sous le n°D389947078 (937063), domiciliée Lieu-dit « Beauséjour » - 44830 Bouaye, (siège social : Lieu-dit « La Forêt» - Bouaye (44830) et gérée par Monsieur BILLET
Philippe, mentionnée à l’article 1° est tenue de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Atticle 4 - Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire, la SCI GROUPE BEAUSEJOUR IMMOBILIER identifiée sous le n°D389947078 (937063), domiciliée Lieu-dit « Beauséjour » - 44830 Bouaye, (siège social : Lieu-dit « La Forêt » - Bouaye (44830) et gérée par Monsieur BILLET Philippe, mentionnée à l’article 1” ci-dessus ainsi qu’aux occupants du logement concerné. Il sera affiché à la mairie de La Montagne ainsi que sur la façade de l'immeuble. Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée
qu'après constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. La propriétaire mentionnée à l’article 1° tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 1. Il sera transmis au maire de la commune de La Montagne, au procureur de la République, au président du
Conseil Départemental, à l’agence nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au directeur départemental de la cohésion sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de La Montagne, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique. AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Un recrutement sans concours sera prochainement organisé à l’établissement en vue de la nomination de :
2 Agents des services hospitaliers Qualifiés
de classe normale
Dossiers de candidature
Les dossiers de candidature, devront être retirés auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le 16 Septembre 2016.
Les dossiers accompagnés d’une lettre manuscrite de candidature, d’un curriculum vitae détaillé et de toutes pièces justificatives seront à adresser au :
Centre Hospitalier Georges Daumezon
Direction des Ressources Humaines
B.P. 34216
55 rue Georges Clémenceau
44342 BOUGUENAIS CEDEX
Ils devront impérativement être postés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 30 Septembre 2016.
Entretiens
Seuls seront convoqués à l’entretien de recrutement, les candidats préalablement retenus par la commission de sélection. Cette audition est publique. AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Un recrutement sans concours sera prochainement organisé à l’établissement en vue de la nomination de :
1 Agent d’entretien qualifié
Dossiers de candidature
Les dossiers de candidature, devront être retirés auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le 16 Septembre 2016.
Les dossiers accompagnés d’une lettre manuscrite de candidature, d’un curriculum vitae détaillé et de toutes pièces justificatives seront à adresser au :
Centre Hospitalier Georges Daumezon
Direction des Ressources Humaines
B.P. 34216
55 rue Georges Clémenceau
44342 BOUGUENAIS CEDEX
Ils devront impérativement être postés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 30 Septembre 2016.
Entretiens
Seuls seront convoqués à l’entretien de recrutement, les candidats préalablement retenus par la commission de sélection. Cette audition est publique. e HosPi aliet cenif
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
Un concours interne sur titre sera prochainement organisé à l’établissement en vue d’assurer le recrutement d’un :
Assistant(e) socio-éducatif
fonction « assistant(e) de service social »
En application des dispositions prévues par le décret n°2014-101 modifié, ce concours est ouvert : aux candidats réunissant les conditions prévues aux articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’action sociale et des familles, donnant droit au titre d’assistant de service social et permettant d’en exercer l’activité.
Dossiers de candidature
Les dossiers de candidature, devront être retirés auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le 16 Septembre 2016.
Les dossiers accompagnés des pièces justificatives obligatoires seront à adresser au :
Centre Hospitalier Georges Daumézon
Direction des Ressources Humaines
B.P. 34216
55 rue Georges Clémenceau
44342 BOUGUENAIS CEDEX
Ils devront impérativement être postés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 30 Septembre 2016 (date de clôture du concours). Liber» Églé » Braterat
IQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2016 - DDPP - 130
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur OGER Benoît
Le Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination de Monsieur COMET Henri-Michel, Préfet, en qualité de
Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur JARDIN Christian,
directeur départemental de La protection des populations de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant subdélégation du Directeur départemental de la
Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le Docteur OGER Benoît né le 21 février 1990 à Champigny sur
Marne (94), numéro d'ordre 28 153 ;
Considérant que le Docteur OGER Benoît remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire
Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire n° 44 - 1258 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Vétérinaire OGER Benoît
né le 21 février 1990 à Champigny sur Marne (94), numéro d'ordre 28 153 ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-
Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article 3
Le Docteur OGER Benoît, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur OGER Benoît pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet de la Loire-Atlantique et par délégation,
P/Le directeur départemental,
L'inspectrice de la santé publique vétérinai
Florence DUGAST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2016 — DDPP - 129
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur DUMARTINET Caroline
Le Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination de Monsieur COMET Henri-Michel, Préfet, en qualité de
Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur JARDIN Christian,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant subdélégation du Directeur départemental de la
Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le Docteur DUMARTINET Caroline née le 1er septembre 1989 à
Nantes , numéro d'ordre 28 107 ;
Considérant que le Docteur DUMARTINET Caroline remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1®
L'habilitation sanitaire n° 44 - 1257 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Vétérinaire
DUMARTINET Caroline née le 1er septembre 1989 à Nantes, numéro d'ordre 28 107;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-
Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article 3
Le Docteur DUMARTINET Caroline, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur DUMARTINET Caroline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 25 juillet 2016
Pour le Préfet de la Loire-Atlantique et par délégation,
P/Le directeur départemental,
L'inspectrice de la santé publique vétérinaire
Florence DUGAST PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
(Unité Istaltion-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / 8, MALINGE / EARL LE CLOS HARDY
N. MASSOULIER / C. JOLLIVET Le Clos Hardy
VELO AOGTA / 2613 / 2665/2839 44370 LA ROUXIERE
version avait 2016
(OBJET: Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C160098
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa
section « structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 10/03/2016 de l’EARL LE CLOS HARDY à LA ROUXIERE pour
VU
l'extention d’un atelier hors sol de veaux de boucherie actuellement de 531 places, pour 219
places supplémentaires et précédemment déjà conduit par l'EARL LE CLOS HARDY à LA
ROUXIERE ;
l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations, indiquant que l'EARL
LE CLOS HARDY à LA ROUXIERE devra déposer auprès des services de la Préfecture, un
dossier au titre de la réglementation des installations classées ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 12/07/2016 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois
suivant la date d’enregistrement de cette demande ;
Page 1 sur2 DOSSIER N° : C160098
ARRETE :
Article 1* : L'EARL LE CLOS HARDY dont le siège d’exploitation est situé à LA ROUXIERE,
est autorisée à exploiter l’atelier hors sol de veaux de boucherie dont son extention, pour une
capacité finale de 750 places.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de
la commune de LA ROUXIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 20/07/2016,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation
Patricia Bossard
Chef du Service Jeu Economie Agricole
s
JAEUC Monie Eu,
adjonte
(RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
Soi un recours gracieux devant Le préfet dela Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes;
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tibunal administratif de Nantes
NB ; LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque sil reprise
“ffctive des parcelles n'était pas intervenue dans es 12 mois suivant 1 date de cessation d'activité du cédant Cette décision ne préjuge en aucune fapon de celles
qui pouraient imerveni en matière d'aributon de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement associés).
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
{Unité Istalltion-Strctares
Affaire suivie par R. PASSERIEUX /S. MALINGE / GAEC DU PONT DE PIERRE
N. MASSOULIER / C, JOLLIVET Le Jarrrier 1.102 406728
1 / 2613 / 2665/2839 44390 SAFFRE
mr
version avr 2016
OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N°: C169217
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU. l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coeficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe BOURSIN ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains
de ses collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 02/06/2016 du GAEC DU PONT DE PIERRE à SAFFRE pour la
reprise de 1244795 hectares, précédemment mis en valeur par CLOUET Martin à SAFFRE
(parcelles 001-YP40 ; 149-XS6 ; 149-XS67 ; 149-ZC15 ; 149-ZC16 ; 149-ZC19 ; 149-ZC20 ;
149-ZC22 ; 149-ZC24 ; 149-ZC26 ; 149-ZC27 ; 149-ZD6 ; 138-ZK21 ; 149-YC10 ; 149-YC22 ;
149-YCII : 149-YCI6 ; 149-YC17 ; 149-YCI0 ; 149-YCS7 ; 149-XP169 ; 149-BT141 ; 149-
YCI05 ; 149-ZCI8 ; 149-ZD29 ; 138-ZK22 ; 138-ZK23 ; 138-ZK24 ; 149-ZD2 ; 149-ZD7 ; 149
ZD8 ; 149-XS71 ; 149-XS72 ; 149-ZM66 ; 149-ZRI ; 149-ZR2 ; 149-ZM67 ; 149-ZMG8 ; 149-
ZN34 ; 149-ZN35 ; 149-ZD32 ; 149-ZD31 ; 149-XS106 ; 149-XS77 ; 149-XS78 ; 149-XS75 ;
149-XS76 ; 149-XS5 ; 149-XS39 ; 149-7035 ; 149-ZE1 ; 149-ZE6 ; 149-ZE29 ; 149-ZC17 ; 149-
ZC25 ; 149-ZC42 ; 149-ZD25 ; 149-ZD26 ; 149-ZD30) situés à ABBARETZ (code commune
001), PUCEUL (code commune 138), SAFFRE (code commune 149) et pour la création d’un atelier veaux de boucherie de 900 m° (capacité de 280 places) ;
VU. l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
VU. L'avis de la section de la CDOA sus-visée du 12/07/2016 :
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la date d'enregistrement de cette demande ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DU PONT DE PIERRE à SAFFRE consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour l'installation avec les aides nationales (DJA) de PAILLUSSON Emilie ;
Page 1 sur2 DOSSIER N° : CI60217
CONSIDERANT que la demande du GAEC DU PONT DE PIERRE à SAFFRE consiste également à exploiter les parcelles sollicitées avec CLOUET Martin dans la société ;
ARRETE :
Article 1° : le GAEC DU PONT DE PIERRE dont le siège d'exploitation est situé à SAFFRE, est
autorisé à exploiter 124,4795 hectares (parcelles 001-YP40 ; 149-XS6 ; 149-XS67 ; 149-ZC15 ; 149-ZC16 ; 149-ZC19 ; 149-ZC20 ; 149-ZC22 ; 149-ZC24 ; 149-ZC26 ; 149-ZC27 ; 149-ZD6 ;
138-ZK21 ; 149-YC10 ; 149-YC22 ; 149-YCII ; 149-YCI6 ; 149-YC17 ; 149-YC10 ; 149-YCS7 ; 149-XP169 ; 149-BTI41 ; 149-YC10S ; 149-ZCI8 ; 149-ZD29 ; 138-ZK22 ; 138-ZK23 ; 138-
ZK24 ; 149-ZD2 ; 149-ZD7 ; 149-ZD8 ; 149-XS71 ; 149-XS72 ; 149-ZM66 ; 149-ZRI ; 149-ZR2
3 149-ZM67 ; 149-ZM68 ; 149-ZN34 ; 149-ZN35 ; 149-ZD32 ; 149-ZD31 ; 149-XS106 ; 149- XS77 ; 149-XS78 ; 149-XS75 ; 149-XS76 ; 149-XSS ; 149-XS39 ; 149-ZO35 ; 149-ZE1 ; 149-
ZE6 ; 149-ZE29 ; 149-ZC17 ; 149-ZC25 ; 149-ZC42 ; 149-ZD25 ; 149-ZD26 ; 149-ZD30) situés à
ABBARETZ (code commune 001), PUCEUL (code commune 138), SAFFRE (code commune
149).
Article 2 : la création de l’atelier veaux de boucherie de 900 m? (capacité de 280 places) par le GAEC DU PONT DE PIERRE dont le siège d'exploitation est situé à SAFFRE, est autorisée.
Article 3 : L'autorisation d'exploiter est conditionnée à l'installation effective de PAILLUSSON
Emilie avec les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de la présente décision.
Article 4 : L'autorisation d'exploiter est conditionnée à l'entrée et au maintien de CLOUET Martin en
tant qu'associé exploitant participant aux travaux de l'exploitation quotidiennement et pendant trois ans au moins à compter de la présente décision.
le S : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des communes de ABBARETZ (code commune 001), PUCEUL (code commune 138), SAFFRE (code
commune 149) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la (les) mairie(s) précédemment mentionnée(s) et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 18/07/2016,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le iecteur départemental des territoires
el de la mer et par subdélégation
Patricia Bossard
Chef du Service PI Economie
Agricole
Je hoñe-Eve,
RECOURS ; Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de a notification de la présente décision pour déposer adjointe soit un recours gracieux devant le préet de la Loire-Atlantique ou un resours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture; soi un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes; Dans cas d’un recours gricieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprs ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau déai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant tribunal administratif de Nantes. NB: LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bel ou acte de vente). Cette autorisation se caduque sil reprise efctive des parcelles n'était pas intervenue dans es 12 moi suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cete décision ne préjuge en aucune fapon de celles qui pourraient intervenir er matière d'attribution de rois à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
avis éccoonds grhole
Unité salon Srucurss
After par. PASSERIEUX /$, MALINGE / GOUY Céline
R.MASSOULIER/ C-JOLLIVET 8 L'Hermitière
mega à / 260 / 2665/2829 44270 ST MEME LE TENU #
version avril 2016
[OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C160120
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains
de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 24/03/2016 de GOUY Céline à ST MEME LE TENU pour la reprise de
0,5 hectares, actuellement non exploités et situés à SAINT-MEME-LE-TENU (code commune
181), parcelle A744 et pour la création d’un atelier hors-sol de poules pondeuses de 250 places sur
environ 150 m2 ;
l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations du 12/05/2016, indiquant
que GOUY Céline devra déposer auprès des services de la Préfecture, un dossier de déclaration
pour l’atelier de poules pondeuses, au titre de la réglementation des installations classées ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 12/07/2016 ;
CONSIDERANT que madame GOUY Céline ne satisfait pas aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelles selon les dispositions de l’article R331-1 du code rural et de la
pêche maritime et qu’à ce titre, sa demande est soumise au contrôle des structures ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date d’enregistrement de cette demande :
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C160120
ARRETE :
Article 1° : GOUY Céline dont le siège d'exploitation est situé à ST MEME LE TENU, est autorisée à
exploiter 0,5 hectares situés à SAINT-MEME-LE-TENU (code commune 181), parcelle A744 et
un atelier hors-sol de poules pondeuses de 250 places sur environ 150 m2.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de SAINT-MEME-LE-TENU (code commune 181) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment
mentionnée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 20/07/2016,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de ia mer et par subdélégation
Patricia Bossard
Chef du Service Pl
Economie Agricole
SAEUK Marie” Eve,
adjoints
RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de La notification del présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le pré dela Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ;
soitun recours contentieux devant e tribunal administratif de Nantes ;
Dans e cas d'un recours gracieux Ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou taie (par absence de réponse denses deux mois du recours) vous disposez
d'un nouveau délai e deux mois pour déposer un recours conentieux devant wribuna administratif de Nantes,
(NB: LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vent). Cete autorisation sera caduque si a reprise
“effective des parcelles n'était ps imtervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cete décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
(Unité Intalation-Sructures
Affaire suivie par R.PASSERIEUX / S. MALINGE / GENDRONNEAU Antony
N. MASSOULIER/ C. JOLLIVET Les Troissards
Moanan 00/26/28 44310 ST PHILBERT DE GRAND LIEU
version avril 2016
catlntiquegouvfr
(OBJET:Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C160209
#
4
#4
€
É
ééé
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains
de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 08/05/2016 de GENDRONNEAU Antony à ST PHILBERT DE
GRAND LIEU pour la reprise de 0,4698 hectares, précédemment mis en valeur par MOINARD
Guy à ST PHILBERT DE GRAND LIEU et situés à ST PHILBERT DE GRAND LIEU (code
commune 188), parcelles 20161 ; ZO164 ; ZO165 ; ZO166 et pour la reprise à l'identique d’un
atelier hors sol de canards en gavage, avec 1015 places sur 335 m2 et pour une production
annuelle de 21325 têtes ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 12/07/2016 ;
l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations du 07/06/2016, indiquant
que GENDRONNEAU Antony devra déposer auprès des services de la Préfecture, un dossier de
déclaration pour l'atelier de canards à l’appuis du plan d'épandage, au titre de la réglementation
des installations classées ;
CONSIDERANT que monsieur GENDRONNEAU Antony ne satisfait pas aux conditions de capacité
ou d'expérience professionnelles selon les dispositions de l’article R331-1 du code rural et de la
pêche maritime et qu’à ce titre, sa demande est soumise au contrôle des structures ;
CONSIDERANT qu’aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date d'enregistrement de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C160209
Al E:
Article 1° : GENDRONNEAU Antony dont le siège d'exploitation est situé à ST PHILBERT DE
GRAND LIEU, est autorisé à exploiter 0,4698 hectares situés à ST PHILBERT DE GRAND LIEU
(code commune 188), parcelles ZO161 ; ZO164 ; ZO165 ; ZO166 et l'atelier hors sol de canards
en gavage, avec 1015 places sur 335 m2 et pour une production annuelle de 21325 têtes.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (code commune 188) sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie
précédemment mentionnée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 20/07/2016,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation
Paticia Bossard |
Chef du Service “19
Economie Agricole
Jeux Moñe- Eve,
adjoind£
RECOURS ; Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de Ia notification de La présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture;
soit un recours contentieux devant e tribunal administratif de Nantes;
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, n cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes.
NB: LA PRESENT AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vene). Cette autorisation sera caduque ai la reprise
féctive des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant La dat de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière d'atribution de droits à produire, agrément de GARC (ou mouvement d'ussociés}
Page 2 sur 2 En =
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
{Unité Installtion-Stroctures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / $. MALINGE / GAEC DU MOULIN AND COWS
A. MASSOULIER / C. JOLLIVET La Bo: ière
LL : 02 40 6728 21 / 2613 / 2665/2839
Fan: 02406727 44440 PANNECE ds af
(OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C160144
É
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains
de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 29/03/2016 du GAEC DU MOULIN AND COWS à PANNECE pour la
reprise de 55,8519 hectares, précédemment mis en valeur par DAVY Alfred à PANNECE et situés à PANNECE (code commune 118), parcelles ZC32 ; ZC54 ; ZC55 ; ZC56 ; ZCS7 ; ZCS8 ; ZC64 ;
ZC89 ; ZC85 ; ZC84 ; ZC104 ; ZHO8 ; ZHO9 ; ZH10 ; ZH46 ; ZH50 ; ZH76 ; ZHO0 ; ZH89 ; 2026 ; ZC34 : ZC29 ; ZXT4 ; ZX et pour la reprise d’un atelier hors-sol de Volailles labels,
d'une capacité de 970 m° ;
l'avis favorable émis par Le cédant pour cette reprise ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 12/07/2016 ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DU MOULIN AND COWS à PANNECE consiste à exploiter les parcelles sollicitées avec l’entrée de DAVY Alfred en tant qu’associé exploitant ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la date d'enregistrement de cette demande ;
Page 1 sur2 DOSSIER Ne : C160144
ARRETE :
Article 1% : Le GAEC DU MOULIN AND COWS dont le siège d’exploitation est situé à PANNECE,
est autorisé à exploiter 55,8519 hectares situés à PANNECE (code commune 118), parcelles ZC32
; ZCS54 ; ZCSS ; ZC56 ; ZCS57 ; ZCS58 ; ZC64 ; ZC89 ; ZCS8S ; ZC84 ; ZC104 ; ZHO8 ; ZHO9 ;
ZH10 ; ZH46 ; ZHS0 ; ZH76 ; ZH90 ; ZH89 ; ZC26 ; ZC34 ; ZC29 ; ZX74 ; ZX7S et l'atelier
hors-sol de Volailles labels, d'une capacité de 970 n°.
Article 2 : L'autorisation d'exploiter est conditionnée à l’entrée et au maintien de PINEL Guy en tant
qu’associé exploitant participant aux travaux de l'exploitation, quotidiennement et pendant trois
ans au moins à compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de PANNECE (code commune 118) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 20/07/2016,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des teroires
et de la mer et par subdélégation
Patricia Bossard
Chef du Service
Economie Agricole
Flo
L
Jeu Marie-Eve,
adjonte
RECOURS ; Vous disposez d’un délai de deux mois à compter dela notification de Ia présente décision pour déposer :
soi un recours gracieux devant le préfet de a Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ;
soit un recours contentieux devant Le tibumal administraci de Nantes :
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque ai 1 reprise
ve des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant Ia date de cessation d'activité du cédant, Cet décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière d'atrbution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés),
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installtion-Séructares
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / GAEC PRIMULA
KMASSOULIER/ CJOLLIVET La Poultais
1102406728 21 / 2613 / 2665/2839
re aanan 44660 ROUGE Émses msoeuf
version avril 2016
(OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C160060
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des
exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de
ses collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 18/01/2016 du GAEC PRIMULA à ROUGE pour la reprise de 15,9069
hectares, mis en valeur par PRIME Michel à ROUGE, exploitant en place, et situés à ROUGE (code
commune 146), parcelles B1597, B1598, B1068, B1139, B1056, B1059, B1061, E291, E292, E293,
B1024, 1939, B1943, B1971, B963, B965, B966, B967, B968, B969, BO7S ;
VU. L'avis de l'exploitant en place, PRIME Michel à ROUGE, qui souhaite poursuivre l'exploitation de
ces surfaces actuellement misefen valeur et situées à ROUGE (code commune 146), parcelles B1597,
B1598, B1068, B1139, B1056, B1059, B1061, E291, E292, E293, B1024, B1939, B1943, B1971,
B963, B965, B966, B967, B968, B969, B97$ ;
VU. l'avis défavorable émis par l'exploitant en place pour la reprise par le GAEC PRIMULA à ROUGE ;
VU. l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 12/07/2016 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que PRIME Michel à ROUGE indique exploiter encore les parcelles sollicitées par le
GAEC PRIMULA à ROUGE, avec le projet de poursuivre l'exploitation jusqu’à faire valoir ses
droits à la retraite, ce projet constitue une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles;
é
4
44
é
É
Page 1 sur 2 DOSSIER N°: C160060
CONSIDERANT le congé de bail pour exercice du droit de reprise notifié à PRIME Michel à ROUGE,
par acte d’huissier de justice, le 12 novembre 2014, à la demande du propriétaire M. Roland PRIME
et de la personne morale GFA PRIMAVERA ;
CONSIDERANT le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes en date du 21 mars 2016,
notamment son ordonnance de proroger la durée du bail jusqu’au 04 septembre 2018 ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations GAEC PRIMULA à ROUGE (2,241) et
PRIME Michel à ROUGE (2,520) ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC PRIMULA à ROUGE est plus prioritaire que celle de PRIME
Michel à ROUGE ;
ARRETE :
Article 1° : Le GAEC PRIMULA dont le siège d'exploitation est situé à ROUGE, est autorisé à exploiter
15,9069 hectares situés à ROUGE (code commune 146), parcelles B1597, B1598, B1068, B1139,
B1056, B1059, B1061, E291, E292, E293, B1024, B1939, B1943, B1971, B963, B965, B966, B967,
B968, B969, B975 ;
Article 2 : L'autorisation d'exploiter est conditionnée à la libération effective des terres par l'exploitant en
place, PRIME Michel à ROUGE, conformément au jugement du tribunal des baux ruraux en date du
21 mars 2016 concernant la fin de bail, ainsi que considération faite de la fin de l’année culturale.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de ROUGE (code commune 146) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 12/07/2016,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des terroirs
et de la mer et par subdélégation
Patricia Bossard
Chef du Seice PS
Economie Agricole
RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois compter de La notification de 1 présente décision pour déposer :
soi un recours gracieux devant le préfet dela Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture;
soi un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
INR : La présente autorisation ne vaut pas accord des propriétaires (bai ou acte de vente). ‘Cette auiorsation sera caduque sil reprise efective des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cete décision e préjuge en aucune façon de cells qui pouraient imervenir en matière d'attribution de droit à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés),
Page 2 sur 2 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Litoal Forêt
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
(Afire suivie par M. Bruno GEEVERS
2 4067291
dite loire atlantique gout
Attestation N° 16-211
portant sur une autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 à L'752-27 et R 751-1 à R 752-47;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action
et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 16-211, déposée le 26 mai 2016
au secrétariat de la CDAC de loire-Atlantique et libellée comme suit :
PC n° 044101162Z1020 déposé en mairie de La Montagne le 18 avril 2016
pétitionnaire : SCI TAMON IMMO
siège social : ZAC Montagne Plus — 44620 La Montagne
qualité pour agir : propriétaire des constructions
représentation : Monsieur Eric DESPREZ
nature du projet : extension de l’ensemble commercial de la Montagne Plus par
extension d’un magasin à l'enseigne Distri-Center
+ adresse du projet : 2, avenue de la Libération - ZAC Montagne Plus — 44620 La
Montagne
+ cadastre section AM n°189
+ surface de vente créée : 83 m° dont 78 m° de surfaces de vente ouvertes durant la
période transitoire de la Loi de Modemisation de l'Économie
+ surface de vente totale après projet : 1390 m°,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: ww loire-atlantique.gouv.fr ATTESTE
qu'en l'absence d'une décision prise par la commission départementale d'aménagement
commercial du département de la Loire-Atlantique dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, la SCI TAMON IMMO bénéficie tacitement d'une autorisation d'exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 26 juillet 2016 échu.
Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de La Montagne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera :
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, - publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Nantes, le 27 JUIL. 2016
Pour le préfet
etpar tion
réfet
Sébastien BÉCOL ....
Conformément aux articles L752-17 et R752-30 du code de commerce, un recours peut être exereé contre cet avis dans le délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le préfet et les membres de La commission, à compter de a date de la réunion de Ia commission ou de La ae à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour Le médiateur du cinéma, à compter de Ia date de notification de Is décision de la commission départementale d'aménagement commercial sutuant en matière cinématographique ou de à ‘ste de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée, pour oute autre personne ayant imérét à agir, à Compter de a plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 du même code, devant M. le Président de la commission ratiorale d'aménagement commercial — Ministère de l'économie, de l'industrie et du mumérique - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Sccréarit CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol. 75703 Paris Cedex 13 — se-cn dacfafinances souvfr L'article R. 752-32 du code de commere dispose que « à peine d'imecevabilité de son recours, dans Les cinq jours suivant sa présentation à La commission ationale, le requérant, sil est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploition commercial, communique son recours à ce demier soit par letre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé » PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Istalation-Structres
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / GAUVIN Gilles
N. MASSOULIER/ C. JOLLIVET La Rivière
er ss 44290 CONQUEREUIL version avril 2016 {OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C160208
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
VU. l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
VU. l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains
de ses collaborateurs ;
VU _ la demande enregistrée le 11/05/2016 de GAUVIN Gilles à CONQUEREUIL pour la reprise de
156,89 hectares, précédemment mis en valeur par GAUVIN Severin à CONQUEREUIL et situés à
CONQUEREUIL (code commune 044-Loire Atlantique), parcelles 044-ZCO8 ; 044-ZC09 ; 044-
ZD28 ; 044-ZD4S ; 044-ZD46 ; 044-ZEOI, PIERRIC (code commune 123-Loire Atlantique),
parcelles 123-VH55 ; 123-Y175 ; 123-YI78 ; 123-YI81 ; 123-YI74 ; 123-YI09 ; 123-YI24 ; 123-
YI61 ; 123-ZH63 ; 123-ZI14 ; 123-ZKI4 ; 123-ZK67 ; 123-YH54 ; 123-ZI51, GRAND-
FOUGERAY (code commune 124-Ille et Vilaine), parcelles 124-XB43 ; 124-XE10 ; 124-XE12 ;
124-XE13 ; 124-XEI4 ; 124-XE22 ; 124-XE23 ; 124-XE40 ; 124-XE74 ; 124-XE75 ; 124-XE76 ;
124-XE77 ; 124-XE175 ; 124-XE181 ; 124-XH31 ; 124-XE183 ; 124-YV7 ; 124-XD78 ; 124-
XH32 ; 124-XH50 ; 124-XD65 ; 124-XD66 ; 124-XD92 ; 124-XB7 ; 124-XD63 ; 124-XB08 et
SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE (code commune 240- Ille et Vilaine), parcelles 249-ZL48 ; 249-
ZLS0 ; 249-ZL96 ; 249-ZL100 ; 249-ZL101 ; 249-ZL118 ;
VU. l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
VU. l’avis de la section de la CDOA structures d'Ile et Vilaine ;
VU. l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 12/07/2016 ;
CONSIDERANT qu’aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date d'enregistrement de cette demande ;
é
Page 1 sur 2 DOSSIER N°: C160208
CONSIDERANT que la demande de GAUVIN Gilles à CONQUEREUIL consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour son installation avec les aides nationales (DJA).
ARRETE :
Article 1° : GAUVIN Gilles dont le siège d’exploitation est situé à CONQUEREUIL, est autorisé à
exploiter 156,89 hectares situés à CONQUEREUIL (code commune 044-Loire Atlantique),
parcelles 044-ZCO8 ; 044-ZC09 ; 044-ZD28 ; 044-ZD4S ; 044-ZD46 ; 044-ZEO1, PIERRIC (code
commune 123-Loire Atlantique), parcelles 123-YHSS ; 123-Y175 ; 123-Y178 ; 123-YI81 ; 123-
YI74 ; 123-YI09 ; 123-YI24 ; 123-YI61 ; 123-ZH63 ; 123-ZI14 ; 123-ZKI4 ; 123-ZK67 ; 123-
4 ; 123-ZI51, GRAND-FOUGERAY (code commune 124-Ille et Vilaine), parcelles 124-
XB43 ; 124-XE10 ; 124-XE12 ; 124-XE13 ; 124-XE14 ; 124-XE22 ; 124-XE23 ; 124-XE40 ; 124
XE74 ; 124-XE75 ; 124-XE76 ; 124-XE77 ; 124-XE175 ; 124-XE181 ; 124-XH31 ; 124-XE183 ;
124-YV7 ; 124-XD78 ; 124-XH32 ; 124-XH50 ; 124-XD65 ; 124-XD66 ; 124-XD92 ; 124-XB7 ;
124-XD63 ; 124-XB08 et SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE (code commune 249 Ille et Vilaine),
parcelles 249-ZLA8 ; 249-ZLS0 ; 249-ZL96 ; 249-ZL100 ; 249-ZL101 ; 249-ZL118.
Article autorisation d'exploiter est conditionnée à l'installation effective de GAUVIN Gilles avec les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des
communes de CONQUEREUIL (code commune 044-Loire Atlantique), PIERRIC (code commune
123-Loire Atlantique), GRAND-FOUGERAY (code commune 124-Ille et Vilaine), SAINTE-
ANNE-SUR-VILAINE (code commune 249- Ille et Vilaine) sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies précédemment
mentionnées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 20/07/2016,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le eceur départemental des erores
‘et de la mer et par subdélégation
Patricia Bossard
Chef du Service
Economie Agricols
Pl
JREUK Harie-Eve,
ed jointe
(RECOURS ; Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de a notification de Ia présente décision pour déposer :
soit cour gracieux devant Le préfet de a Loire-Atlmtique ou un recours hiérarchique devant e ministre de l'agriculture;
soitun recours contentieux devant tribunal administratif de Nantes;
Dans Je cs d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans Les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux moi pour déposer un recours contentieux devant e Libunal administre Nantes
LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vent). Cette autorisation ser cadque si a reprise
féctive des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant La date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière d'atrbution de droits à produire, agrément de GABC (ou mouvement d'ssociés).
Page 2 sur 2 éruaLQg PANÇAES
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
rennes
Etre
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / 8. MALINGE / FORESTIER Franck
SL CINE
Sang lab / ken AO BELLIGNE
version avril 2016
(OBJET : Contrôle des structures des exploiations agricoles
DOSSIER NP : CI60081
VU
VU
é
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains
de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 26/02/2016 de FORESTIER Franck à BELLIGNE pour le reprise de
80,41 hectares, précédemment mis en valeur par SCEA LA MOTTERIE à BELLIGNE situés à
BELLIGNE (code commune 01 1-Loire-Atlantique), parcelles 011-ZB15 ; 011-ZB60 ; 011-ZB91 ;
011-ZB92 ; 011-ZB93 ; 011-ZB97 ; O11-ZC07 ; 011-ZC10 ; O11-ZC11 ; 011-ZB26 ; 011-ZB33 ;
011-ZB17 ; 011-ZC09, FREIGNE (code commune 144-Maine-et-Loire), parcelle 144-ZA13, LA
CORNUAILLE (code commune 108 Maine-et-Loire), parcelle 108-F0199, et pour la reprise d’un
atelier hors sol de pores à l’engraissement de 432 places ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l'avis de la DDTM du Maine-et-Loire ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 12/07/2016 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date d'enregistrement de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N°: C160081
ARRETE :
Article 1% : FORESTIER Franck dont le siège d'exploitation est situé à BELLIGNE, est autorisé à
exploiter 80,41 hectares situés à BELLIGNE (code commune 011, Loire-Atlantique), parcelles
o11-ZB15 ; 011-ZB60 ; 011-ZB91 ; 011-ZBO2 ; 011-ZB93 ; 011-ZB97 ; 011-ZC07 ; 011-ZC10 ;
O11-ZCI1 ; 011-ZB26 ; 011-ZB33 ; 011-ZB17 ; 011-ZC09, FREIGNE (code commune 144,
Maine-et-Loire), parcelle 144-ZA13, LA CORNUAILLE (code commune 108, Maine-et-Loire),
parcelle 108-F0199 et l'atelier Hors sol de porcs à l’engraissement de 432 places.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des
communes de BELLIGNE (code commune 011, Loire-Atlantique), FREIGNE (code commune
144, Maine-et-Loire), LA CORNUAILLE (code commune 108, Maine-et-Loire) sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies
précédemment mentionnées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 20/07/2016,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le recteur départemental des tertoires
et de la mer et par subdélégation
Patricia Bossard
Chef du Servico
Economie Agricole
lo |
JAEGé Morie-Eve,
cdjcinte
RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de Ia notification de La présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de a Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ;
soit un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes ;
IDans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprs ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
(NB: LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vent). Cete autorisation sem caduque si a reprise
“fctive des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant Cete décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement associés)
Page 2 sur2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installtion-Structures
‘Affaire suivie par R.PASSERIEUX / S. MALINGE / EARL LA FATILIS
N. MASSOULIER/ C. JOLLIVET La Guérinais
LL :02 40 6728 21 / 2613 / 2665/2839
44290 PIERRIC
tique gouv.fr
version avril 2016
(OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C160073
LETTRE RECHAR
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
les articles L.331-1 à L.331-11 ct articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de
ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 15/02/2016 de l'EARL LA FATILIS à PIERRIC pour la reprise de 33,36
hectares, précédemment mis en valeur par JASNOT Bemard à PIERRIC et situés à PIERRIC (code
commune 123 - Loire-Atlantique), parcelles ZH11 ; ZH13 ; ZH14 ; ZH15 ; ZH16 ; ZH23 ; ZH24 ;
ZH26 ; ZH27 ; ZH31 ; ZH32 ; ZH33 ; ZH52 ; ZHS3 ; ZH68 ; ZHG9 ; ZH70 ; ZH76 ; ZH77 ; ZH78;
ZH87 ; ZHS8 ; ZH89 ; ZH90 ; ZK64 et à SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE (code commune 249 —
Ille-et-Vilaine), parcelles ZR77 ; ZR78 ;
la demande concurrente enregistrée le 18/05/2016 de RYO Patrick à PIERRIC pour la reprise de
5,00 hectares, précédemment mis en valeur par JASNOT Bernard à PIERRIC et situés à PIERRIC
(code commune 123), parcelles ZH23 ; ZH24 ; ZH36 ; ZH50 ; ZH52 ; ZHS3 ; ZK64;
l'avis favorable émis par le cédant pour la reprise par l'EARL LA FATILIS à PIERRIC ;
l’avis de la section de la CDOA d'Ille-et-Villaine du 07/07/2016 ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 12/07/2016 ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N°: C160073
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LA FATILIS à PIERRIC consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour son agrandissement, ce projet constitue une priorité 4 du schéma départemental
des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de RYO Patrick à PIERRIC consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour son agrandissement, ce projet constitue une priorité 4 du schéma départemental
des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations EARL LA FATILIS à PIERRIC
(0,798) et RYO Patrick à PIERRIC (0,785) ;
CONSIDERANT que la demande de RYO Patrick à PIERRIC est plus prioritaire que celle de l'EARL
LA FATILIS à PIERRIC ;
ARRETE :
Article 1 : L'EARL LA FATILIS dont le siège d'exploitation est situé à PIERRIC, est autorisée à
exploiter 30,16 hectares situés à PIERRIC (code commune 123 — Loire-Atlantique), parcelles
ZHII ; ZH13 ; ZHI4 ; ZHIS ; ZHI6 ; ZH26 ; ZH27 ; ZH31 ; ZH32 ; ZH33 ; ZH68 ; ZH69 ; ZH70
3 ZH76 ; ZH77 ; ZH78 ; ZH87 ; ZH88 ; ZH89 ; ZHO0 et à SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE (code
commune 249 — Ille-et-Vilaine), parcelles ZR77 ; ZR78.
Article 2 : L'autorisation d'exploiter est refusée à L'EARL LA FATILIS dont le siège d'exploitation est
situé à PIERRIC, pour la reprise de 3,20 hectares situés à PIERRIC (code commune 123 — Loire-
Atlantique), parcelles ZH23 ; ZH24 ; ZH52 ; ZH53 ; ZK64.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des
communes de PIERRIC (code commune 123 — Loire-Atlantique), SAINTE-ANNE-SUR-
VILAINE (code commune 249 — Ille-et-Vilaine) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies précédemment mentionnées et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 12/07/2016,
Pour le préfet et par délégation,
RECOURS ; Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de I présente décision pour déposer : ot un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ; soit un recours contentieux devant le tibunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans Les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes.
NB: Une Autorisation ne vaut pas accord des propriétaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n'était pas
imervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant Cete décision ne préjuge en aucune façon de cells qui pouraientimerveni en
matière d'attribution de dris à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'assoiés)
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
“Unité Intaltion- Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX /S. MALINGE / GAEC ADEMAT
MASSOULIER /C.JOLLIVET Thély RAA A VAE 16/85 44170 ABBARETZ
détmeses-s@loire-rlantique gouv.fr
version avi 2016
(OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : CI60131
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
‘hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains
de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 29/03/2016 du GAEC ADEMAT à ABBARETZ pour la reprise de
86,03 hectares, précédemment mis en valeur par LEBASTARD Matthias à ABBARETZ
(parcelles 001-YO9 ; 001-YO10 ; 001-YOIS ; 001-YO23 ; 001-YO2S ; 001-YO7 ; 001-YO22 ;
001-YO28 ; 001-YO36 ; 001-YO13 ; 001-YO35 ; 001-YOI1 ; 001-YO27 ; 077-ZB116 ; 077-
ZB117 ; 077-ZB114 ; 077-ZA13 ; 077-ZA14 ; 077-ZB12 ; 077-G10 ; 077-G13 ; 077-ZB4 ; 077-
ZB$ ; 077-ZB6 ; 077-ZB115 ; 077-G9) situés à ABBARETZ (code commune 001), JOUE-SUR-
ERDRE (code commune 077) ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 12/07/2016 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date d’enregistrement de cette demande ;
CONSIDERANT que LEMAIRE Adélaïde ne satisfait pas aux conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle selon les dispositions de l’article R 331-1 du code rural et de la pêche maritime, et
qu’à ce titre, sa demande est soumise au contrôle des structures ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC ADEMAT à ABBARETZ consiste également à exploiter
les parcelles sollicitées avec LEBASTARD Matthias dans la société ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N°: C160131
ARRETE :
Article 1 : le GAEC ADEMAT dont le siège d’exploitation est situé à ABBARETZ, est autorisé à
exploiter 86,03 hectares (parcelles 001-YO9 ; 001-YO10 ; 001-YOI8 ; 001-YO23 ; 001-YO25 ;
001-YOT ; 001-YO22 ; 001-YO28 ; 001-036 ; 001-YO13 ; 001-YO35 ; 001-YOI1 ; 001-YO27
3 077-ZB116 ; 077-ZB117 ; 077-ZB114 ; 077-ZA13 ; 077-ZAI4 ; 077-ZB12 ; 077-G10 ; 077-G13
: 077-ZB4 ; 077-ZBS ; 077-ZB6 ; 077-ZB115 ; 077-G9) situés à ABBARETZ (code commune
001), JOUE-SUR-ERDRE (code commune 077).
Article 2 : L'autorisation d'exploiter est conditionnée à l’entrée et au maintien de LEBASTARD
Matthias en tant qu’associé exploitant participant aux travaux de l'exploitation quotidiennement et
pendant trois ans au moins à compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des
communes de ABBARETZ (code commune 001), JOUE-SUR-ERDRE (code commune 077) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la (les)
mairie(s) précédemment mentionnée(s) et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 20/07/2016,
Pour le préfet et par délégation,
Pour ls drecteur départemental des terokres
‘et de la mer et par subdélégation
Patricia Bossard
Cher du Service PJ0
Economie Agricole OC
JAEUL Mar
RECOURS : Vous ispoer d'un délai de deux moi à compter dei notification de a présent décision pour déposer ad\ointe Soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ; À soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes; Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes.
Eve
(NE : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
“féctive des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant I date de cessation d'activité du cédant. Cete décision ne préjuge en aucune fuyon de celles
qui pouraient intervenir en matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'usociés).
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
(Unité Instalation-Structures
faire suivie par R. PASSERIEUX /S. MALINGE / DEGRE Laurent
.MASSOULIER /C. JOLLIVET Le Bois du Parc
Né. :02 40 6728 21 / 2613 / 2665/2839
Fa DOM 44110 CHATEAUBRIANT
version avril 2016
(OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N°: C160088
VU
é
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains
de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 09/03/2016 de DEGRE Laurent à CHATEAUBRIANT pour la reprise
de 58,6 hectares, précédemment mis en valeur par le GAEC FERME DU BOIS DU PARC à
CHATEAUBRIANT (parcelles 036-B199 ; 036-B542 ; 036-B545 ; 036-B548 ; 036-AE14 ; 036-
BV1 ; 036-BW72 ; 036-BW73 ; 036-BW74 ; 036-B211 ; 036-B400 ; 036-B401 ; 036-B404 ; 036-
B402 ; 036-B403 ; 036-BW0115 ; 036-B241 ; 036-B515 ; 036-B516 ; 036-B520 ; 036-B521 ;
036-B536 ; 036-B539 ; 036-B185 ; 036-B198 ; 036-B229 ; 036-B231 ; 036-BW42 ; 036-BW43 ;
036-BW97 ; 036-BV3 ; 036-BV4 ; 036-AB3 ; 054-XBS ; 054-XB24 ; 054-XB26 ; 036-B230 ;
036-BW75) situés à CHATEAUBRIANT (code commune 036), ERBRAY (code commune 054) ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 12/07/2016 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date d'enregistrement de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C160088
ARRETE
Article 1°": DEGRE Laurent dont le siège d’exploitation est situé à CHATEAUBRIANT, est autorisé à exploiter 58,6 hectares (parcelles 036-B199 ; 036-B542 ; 036-B545 ; 036-B548 ; 036-AE14 ; 036-
BV1 ; 036-BW72 ; 036-BW73 ; 036-BW74 ; 036-B211 ; 036-B400 ; 036-B401 ; 036-B404 ; 036-
B402 ; 036-B403 ; 036-BWO0115 ; 036-B241 ; 036-B515 ; 036-B516 ; 036-B520 ; 036-B521 ;
036-B536 ; 036-B539 ; 036-B185 ; 036-B198 ; 036-B229 ; 036-B231 ; 036-BW42 ; 036-BW43 ;
036-BW97 ; 036-BV3 ; 036-BV4 ; 036-AB3 ; 054-XB8 ; 054-XB24 ; 054-XB26 ; 036-B230 ;
036-BW75) situés à CHATEAUBRIANT (code commune 036), ERBRAY (code commune 054).
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des
communes de CHATEAUBRIANT (code commune 036), ERBRAY (code commune 054) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la (les) mairie(s) précédemment mentionnée(s) et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 20/07/2016,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le recteur départemental des teritoires
‘et de la mer et par subdélégation
Patricia Bossard
Ghel du Service PlO
Economie Agricole
RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : 3 anus ais der pré de Loi A atique où un cu hi date mini de ar; adicite soit un recours contentieux devant le tibunal administratif de Nantes; Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
(NE: LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bal ou acte de vente). Cete autorisation sea caduque si a reprise effective des parcelles n'était pas intervenue dans Les 12 mois suivant La date de cessation d'activité du cédant. Cete décision ne préjuge en aucune façon de celles pourrient intervenir en matière 'atribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'assoiés).
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
{Unité Istalltion-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX /S, MALINGE / GAEC DE LA COMTE DE VILLENEUVE
N. MASSOULIER / C. JOLLIVET Villeneuve
ae 0012667287 44130 NOTRE DAME DES LANDES Sa lie aanique gouv.fr
version avril 2016
(OBJET: Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : CI60153
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
VU. l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU. l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
VU. l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSINà certains
de ses collaborateurs ;
VU. la demande enregistrée le 29/03/2016 du GAEC DE LA COMTE DE VILLENEUVE à NOTRE
DAME DES LANDES pour la reprise de 95,44 hectares, précédemment mis en valeur par
BROSSAUD Jacqueline à NOTRE DAME DES LANDES (parcelles 111-D1094 ; 111-F250 ;
111-F444 ; 111-F473 ; 111-F474 ; 111-F475 ; 111-F476 ; 111-F484 ; 111-F375 ; 111-F616 ; 111-
F2111 ; 111-D1085 ; 111-B484 ; 111-F156 ; 111-F8 ; 111-F93 ; 111-F516 ; 111-F517 ; 111-F518
3 I-F519 ; L11-F523 ; 111-F28 ; 111-F127 ; 111-FI45 ; 111-F158 ; 111-F159 ; 111-F174 ; 111-
F175 ; 111-F177 ; 111-F178 ; 111-F180 ; 111-F182 ; 111-F183 ; 111-F184 ; 111-F186 ; 111-F189
5 111-F197 ; 111-F202 ; 111-F1715 ; 111-F1716 ; 111-F1717 ; 111-F2178 ; 111-F98 ; 111-F99 ;
A11-F100 ; 111-F1732 ; 111-F35 ; 111-F36 ; 111-F37 ; 111-F44 ; 111-F45 ; 111-F49 ; 111-F204 ;
111-F206 ; 111-F207 ; 111-F209 ; 111-F210 ; 111-F211 ; 111-F212 ; 111-F213 ; 111-F214 ; 111-
F251 ; 111-F492 ; 111-F493 ; 111-F494 ; 111-F1933 ; 111-F2180 ; 111-D254 ; 111-D502 ; 111-
DS03 ; 111-D598 ; 111-B239 ; 111-B533 ; 111-FS41 ; 111-F144 ; 111-F146 ; 111-F148 ; 111-
F150 ; 111-F153 ; 111-F154 ; 111-F166 ; L11-F169 ; 111-F170 ; 111-F172 ; 111-F176 ; 11-F179
5 111-F205 ; 111-F471 ; 111-F490 ; 111-F491 ; 111-FS05 ; 111-F506 ; 111-F507 ; 111-F513 ;
A11-F514 ; 111-F547 ; 111-D262 ; 111-D272 ; 111-D500 ; 111-D504 ; 111-D505 ; 111-D508 ;
111-D509 ; 111-D520 ; 111-D521 ; 111-D523 ; 111-D551 ; 111-D554 ; 111-D562 ; 111-D574 ;
111-D596 ; 111-D614 ; 111-D615 ; 111-D626 ; 111-D628 ; 111-D629 ; 111-D638 ; 111-D618 ;
111-D818 ; 111-D820 ; 111-1754 ; 111-1755 ; 111-B217 ; 111-B218 ; 111-B237 ; 111-B240 ; 111-
B241 ; 111-B245 ; 111-F84 ; 111-F85 ; 111-FS12 ; 111-F526 ; 111-F527 ; 111-F529 ; 111-F544 ;
1II-F545 ; 111-F546 ; 111-F548 ; 111-F549 ; 111-F1921 ; 111-F2176 ; 111-F2182 ; 111-F2192;
É
Page 1 sur3 DOSSIER N° : CI60153
111-F2194 ; 111-C2 ; 111-F162 ; 111-F163 ; 111-F171 ; 111-F215 ; 111-F216 ; 111-F515 ; 111-
F520 ; 111-F521 ; 111-F29 ; 111-F164 ; 111-F167 ; 111-F168 ; 111-F219 ; 111-F500 ; 111-F501 ;
111-F502 ; 111-F7 ; 111-F94 ; 111-F469 ; 111-F478 ; 111-F479 ; 111-F480 ; 111-F481 ; 111-
F482 ; 111-F483 ; 111-F485 ; 111-F486 ; 111-F487 ; 111-F488 ; 111-F489 ; 111-F497 ; 111-F498
3 111-F499 ; 111-F522 ; 111-D791 ; 111-B234 ; 111-B482 ; 111-D624 ; 111-B483 ; 111-B486 ;
111-B487 ; 111-F2160 ; 111-F2166 ; 111-D627 ; 111-D633 ; 111-F2 ; 111-F4 ; 111-F2152 ; 111-
F2154 ; 111-F208 ; 111-F1666 ; 111-F54 ; 111-F60 ; 111-F2144 ; 111-1304 ; 111-F2156 ; 111-
F141 ; 111-F147 ; 111-F151 ; 111-F160 ; 111-F181 ; 111-F188 ; 111-F190 ; 111-F203 ; 111-F218
3 111-F220 ; 111-F248 ; 111-F525 ; 111-F543 ; 111-D621 ; 111-D621 ; 111-B238 ; 111-B219 ;
111-B235 ; 111-B291 ; 111-B292 ; 111-B444 ; 111-B503 ; 111-B506 ; 111-B607 ; 111-B807 ;
111-C3 ; 111-B448 ; 111-B454 ; 111-D597 ; 111-D819 ; 111-F2110 ; 111-F157 ; 111-F249; 111-
F528 ; 111-F59 ; 111-F66 ; 111-F68 ; 111-F73 ; 111-F77 ; 111-F81 ; 111-F86 ; 111-F89 ; 111-
F110 ; 111-F524 ; 111-F530 ; 111-F1816 ; 111-F2140 ; 111-F2142 ; 111-F2146 ; 111-F2148 ;
111-D573 ; 111-D599 ; 111-B220 ; 111-D623 ; 111-D622 ; 111-D619 ; 111-D620 ; 111-D637
111-F2112 ; 111-B214 ; 111-B216 ; 111-B244 ; 111-B668 ; 111-B670 ; 111-D277 ; 111-D278 ;
111-D290 ; 111-D575) situés à NOTRE-DAME-DES-LANDES (code commune 111);
VU. l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
VU. l'avis de la section de 1a CDOA sus-visée du 12/07/2016 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date d'enregistrement de cette demande ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA COMTE DE VILLENEUVE à NOTRE DAME
DES LANDES consiste également à exploiter les parcelles sollicitées avec Jacqueline
BROSSAUD dans la société ;
ARRETE :
Article 1° : le GAEC DE LA COMTE DE VILLENEUVE dont le siège d'exploitation est situé à
NOTRE DAME DES LANDES, est autorisé à exploiter 95,44 hectares (parcelles 111-D1094 ;
111-F250 ; 111-F444 ; 111-F473 ; 111-F474 ; 111-F475 ; 111-F476 ; 111-F484 ; 111-F375 ; 111-
F616 ; 111-F2111 ; 111-D1085 ; 111-B484 ; 111-F156 ; 111-F8 ; 111-F93 ; 111-F516 ; 111-F517
3 111-F518 ; 111-F519 ; 111-F523 ; 111-F28 ; 111-F127 ; 111-F145 ; 111-F158 ; 111-F159 ; 111-
F174; 111-F175 ; 111-F177 ; 111-F178 ; 111-F180 ; 111-F182 ; 111-F183 ; 111-F184 ; 111-F186
3 111-F189 ; 111-F197 ; 111-F202 ; 111-F1715 ; 111-F1716 ; 111-F1717 ; 111-F2178 ; 111-F98 ;
111-F99 ; 111-F100 ; 111-F1732 ; 111-F35 ; 111-F36 ; 111-F37 ; 111-F44 ; 111-F45 ; 111-F49 ;
111-F204 ; 111-F206 ; 111-F207 ; 111-F209 ; 111-F210 ; 111-F211 ; 111-F212 ; 111-F213 ; 111-
F214 ; 111-F251 ; 111-F492 ; 111-F493 ; 111-F494 ; 111-F1933 ; 111-F2180 ; 111-D254 ; 111-
D502 ; 111-D503 ; 111-D598 ; 111-B239 ; 111-B533 ; 111-F541 ; 111-F144 ; 111-F146 ; 111-
F148 ; 111-F150 ; 111-F153 ; 111-F154 ; 111-F166 ; 111-F169 ; 111-F170 ; 111-F172 ; 111-F176
3 111-F179 ; 111-F205 ; 111-F471 ; 111-F490 ; 111-F491 ; 111-F505 ; 111-F506 ; 111-F507 ;
111-F513 ; 111-F514 ; 111-F547 ; 111-D262 ; 111-D272 ; 111-D500 ; 111-D504 ; 111-D505 ;
111-D508 ; 111-D509 ; 111-D520 ; 111-D521 ; 111-D523 ; 111-D551 ; 111-D554 ; 111-D562 ;
111-D574 ; 111-D596 ; 111-D614 ; 111-D615 ; 111-D626 ; 111-D628 ; 111-D629 ; 111-D638 ;
111-D618 ; 111-D818 ; 111-D820 ; 111-1754 ; 111-1755 ; 111-B217 ; 111-B218 ; 111-B237 ; 111-
B240 ; 111-B241 ; 111-B245 ; 111-F84 ; 111-F85 ; 111-F512 ; 111-F526 ; 111-F527 ; 111-F529 ;
111-F544 ; 111-F545 ; 111-F546 ; 111-F548 ; 111-F549 ; 111-F1921 ; 111-F2176 ; 111-F2182 ;
111-F2192 ; 111-F2194 ; 111-C2 ; 111-F162 ; 111-F163 ; 111-F171 ; 111-F215 ; 111-F216 ; 111-
F515 ; 111-F520 ; 111-F521 ; 111-F29 ; 111-F164 ; 111-F167 ; 111-F168 ; 111-F219 ; 111-F500;
111-F501 ; 111-F502 ; 111-F7 ; 111-F94 ; 111-F469 ; 111-F478 ; 111-F479 ; 111-F480 ; 111-
F481 ; 111-F482 ; 111-F483 ; 111-F485 ; 111-F486 ; 111-F487 ; 111-F488 ; 111-F489 ; 111-F497
3 111-F498 ; 111-F499 ; 111-F522 ; 111-D791 ; 111-B234 ; 111-B482 ; 111-D624 ; 111-B483 ; Page 2 sur 3 DOSSIER N° : C160153
111-B486 ; 111-B487 ; 111-F2160 ; 111-F2166 ; 111-D627 ; 111-D633 ; 111-F2 ; 111-F4 ; 111-
F2152 ; 111-F2154 ; 111-F208 ; 111-F1666 ; 111-F54 ; 111-F60 ; 111-F2144 ; 111-1304 ; 111-
F2156 ; 111-F141 ; 111-F147 ; 111-F151 ; 111-F160 ; 111-F181 ; 111-F188 ; 111-F190 ; 111-
F203 ; 111-F218 ; 111-F220 ; 111-F248 ; 111-F525 ; 111-F543 ; 111-D621 ; 111-D621 ; 111-
B238 ; 111-B219 ; 111-B235 ; 111-B291 ; 111-B292 ; 111-B444 ; 111-B503 ; 111-B506 ; 111-
B607 ; 111-B807 ; 111-C3 ; 111-B448 ; 111-B454 ; 111-D597 ; 111-D819 ; 111-F2110 ; 111-
F157 ; 111-F249 ; 111-F528 ; 111-F59 ; 111-F66 ; 111-F68 ; 111-F73 ; 111-F77 ; 111-F81 ; 111-
F86 ; 111-F89 ; 111-F110 ; 111-F524 ; 111-F530 ; 111-F1816 ; 111-F2140 ; 111-F2142 ; 111-
F2146 ; 111-F2148 ; 111-D573 ; 111-D599 ; 111-B220 ; 111-D623 ; 111-D622 ; 111-D619 ; 111-
D620 ; 111-D637 ; 111-F2112 ; 111-B214 ; 111-B216 ; 111-B244 ; 111-B668 ; 111-B670 ; 111-
D277 ; 111-D278 ; 111-D290 ; 111-D575) situés à NOTRE-DAME-DES-LANDES (code
commune 111).
Article 2 : L'autorisation d'exploiter est conditionnée à l'entrée et au maintien de BROSSAUD
Jacqueline en tant qu'asociée exploitante participant aux travaux de l'exploitation
quotidiennement et pendant trois ans au moins à compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
‘commune de NOTRE-DAME-DES-LANDES (code commune 111) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la (les) mairie(s) précédemment
mentionnée(s) et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire
Atlantique.
Fait à NANTES, le 20/07/2016,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le recteur départemental des enitolres
et de la mer et par subdélégation
Patricia Bossard
Chel du Sens pb]
Economie Agricole 12 ss )
TK Mañe-Eve, RECOURS Vous disposer d'u dé e deux mois à compter de natifation de Le précte déiio pour déposer 7
soit un recours gracieux devant le préfet de a Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ; adjointe soi un recous contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d'u recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tcit (pr absence de réponse dans Les deux mois du recours) vous disposez
d'un nouveau déli de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque sil reprise
“féctive des parcelles n'éait pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière d'attribution de rois à produire, agrément de GAEC (ou mouvement associés).
Page 3 sur3 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service écanamie agricole
Un salltion-Srucurs
Aire suivie par R. PASSERIEUX/S,MALINGE / EARL LA ROSERAIE
RMASSOULIER/ C.JOLLIVET
ML: AOGTAB 21 / 2613 / 2665/2839 Daboarg Marina et Laurent Laser illac Érep ET NsRess 44590 DERVAL version avril 2016 (OBJET: Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : CI6D1SS
VU
VU
É
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des
exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 18/04/2016 de l'EARL LA ROSERAIE à DERVAL pour la reprise de 17,90
hectares, précédemment mis en valeur par MENAGER Claude à DERVAL et situés sur la commune de
DERVAL (code commune 051), parcelles YK11, YK100, YK107, YLO2, YM10 ;
la demande enregistrée le 21/04/2016 du GAEC DES ENCLOS à DERVAL pour la reprise de 28,03
hectares, précédemment mis en valeur par MENAGER Claude à DERVAL et situés sur les communes de
CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles ZS23, ZS24, ZS25 et de DERVAL (code commune
051), parcelles YK09, YK10, YK33, YK34, YK35, YKS6, YKS7, YK58, YK9O, YKI03, YKI04,
YK105, YK106, YK108, YK109, YK124, YLA3, YW30, YW31, YW32 ;
la demande concurrente enregistrée le 13/05/2016 du GAEC L'ALLEE DES POMMIERS à DERVAL
pour la reprise de 45,96 hectares, précédemment mis en valeur par MENAGER Claude à DERVAL et
situés sur les communes de CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles ZS23, ZS24, ZS25 et de
DERVAL (code commune 051), parcelles YKO9, YK10, YK11, YK33, YK34, YK35, YK36, YK56,
YK57, YK58, YK100, YK103, YK104, YK105, YK106, YK107, YK108, YK109, YK124, YK129,
YLO2, YL43, YM10, YW30, YW31, YW32.
l'avis favorable émis par le cédant pour la reprise par le GAEC L’ALLEE DES POMMIERS à DERVAL ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 12/07/2016 ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC L'ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL consiste à exploiter les parcelles sollicitées avec l’entrée de Claude MENAGER en tant qu’associé exploitant ;
Page 1 sur2 DOSSIER N°: CI60155
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 modifié
susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20
décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL LA ROSERAIE à DERVAL consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour l'installation de DUBOURG Marina avec les aides nationales (DJA), ce projet constitue
compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES ENCLOS à DERVAL consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour son agrandissement, ce projet constitue une priorité 4 du schéma départemental des
structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC L'ALLEE DES POMMIERS à DERVAL consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour son agrandissement, ce projet constitue une priorité 4 du schéma départemental
des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations EARL LA ROSERAIE à DERVAL (1,080),
GAEC DES ENCLOS à DERVAL (0,844) et GAEC L'ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL (1,744) ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LA ROSERAIE à DERVAL relève d’un niveau de priorité
supérieur à celle du GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES ENCLOS à DERVAL est plus prioritaire que celle du
GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL ;
ARRETE :
Article 1° : L'EARL LA ROSERAIE dont le siège d’exploitation est situé à DERVAL est autorisée à exploiter
17,90 hectares situés à DERVAL (code commune 051), parcelles YK11, YK100, YK107, YLO2 et YM10.
Article 2 : L'autorisation d'exploiter est conditionnée à l'installation effective de DUBOURG Marina avec les
aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de la présente décision.
Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de DERVAL (code commune 051) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairie précédemment mentionnée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 12/07/2016,
Pour le préfet et par délégation,
Le di mental des territoires
de là mer
n-Christophe BOURSIN
sion pour déposer : RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter dela notification de La présent
Îe ministre de l'agriculture; soit un recours gracieux devant le préfet de a Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique
soi un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprs ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
INB : Une Autorisation ne vaut pas accord des propriétaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sera ceduque sil reprise effective des parcelles n'était pas
intervenue dans Les 12 mois suivant a date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de elles qui pourraient intervenir en
matière d'attribution de droit à produire, agrément de GAFC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Insuïltion-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / GAEC DES ENCLOS
N. MASSOULIER / C. JOLLIVET Le Chêne Rouaud
LA. 02 0 6728 21 /26 13/26 65/2839 44590 DERVAL
version avril 2016
(OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C160143
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des
exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSINà certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 18/04/2016 de l'EARL LA ROSERAIE à DERVAL pour la reprise de 17,90
hectares, précédemment mis en valeur par MENAGER Claude à DERVAL et situés sur la commune de
DERVAL (code commune 051), parcelles YK11, YK100, YK107, YLO2, YM10 ;
la demande enregistrée le 21/04/2016 du GAEC DES ENCLOS à DERVAL pour la reprise de 28,03
hectares, précédemment mis en valeur par MENAGER Claude à DERVAL et situés sur les communes de
CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles ZS23, ZS24, ZS25 et de DERVAL (code commune
051), parcelles YKO09, YK10, YK33, YK34, YK35, YK56, YK57, YK58, YK99, YK103, YK104,
YK105, YK106, YK108, YK109, YK124, YLA43, YW30, YW31, YW32 ;
la demande concurrente enregistrée le 13/05/2016 du GAEC L'ALLEE DES POMMIERS à DERVAL
pour la reprise de 45,96 hectares, précédemment mis en valeur par MENAGER Claude à DERVAL et
situés sur les communes de CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles ZS23, ZS24, ZS25 et de
DERVAL (code commune 051), parcelles YKO9, YK10, YK11, YK33, YK34, YK35, YK36, YK56,
YKS7, YK58, YK100, YK103, YK104, YK105, YK106, YK107, YK108, YK109, YK124, YK129,
YLO2, YL43, YM10, YW30, YW31, YW32.
l'avis favorable émis par le cédant pour la reprise par le GAEC L’ALLEE DES POMMIERS à DERVAL ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 12/07/2016 ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC L'ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL consiste à exploiter les
parcelles sollicitées avec l’entrée de Claude MENAGER en tant qu’associé exploitant ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C160143
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 modifié
susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20
décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LA ROSERAIE à DERVAL consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour l'installation de DUBOURG Marina avec les aides nationales (DJA), ce projet constitue
compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES ENCLOS à DERVAL consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour son agrandissement, ce projet constitue une priorité 4 du schéma départemental des
structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC L'ALLEE DES POMMIERS à DERVAL consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour son agrandissement, ce projet constitue une priorité 4 du schéma départemental
des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations EARL LA ROSERAIE à DERVAL (1,080),
GAEC DES ENCLOS à DERVAL (0,844) et GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL (1,744) ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LA ROSERAIE à DERVAL relève d’un niveau de priorité
supérieur à celle du GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES ENCLOS à DERVAL est plus prioritaire que celle du
GAEC L'ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL ;
ARRETE :
Article 1° : Le GAEC DES ENCLOS dont le siège d'exploitation est situé à DERVAL est autorisé à
exploiter 28,03 hectares situés à CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles ZS23, ZS24, ZS25
et de DERVAL (code commune 051), parcelles YK09, YK10, YK33, YK34, YK35, YK56, YK57, YK58,
YK99, YK103, YK104, YK105, YK106, YK108, YK109, YK124, YLA3, YW30, YW31, YW32.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, les maires des
communes de CONQUEREUIL (code commune 044) et DERVAL (code commune 051) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies
précédemment mentionnées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 12/07/2016,
Pour le préfet et par délégation,
RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter dela notification de a présente décision pour déposer
soi un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ;
oi un recours contentieux devant le tibunal administratif de Nantes :
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal miistratif de Nantes.
{NB ; Une Autorisation ne vaut ps accord des propriétaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sera caduque si la reprise efèctive des parcelles n'était pas
intervenue dans Les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cete décision ne préjuge en aucune façon de cells qui pourraient intervenir en
matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'assoiés).
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Sa domaniale
Uni ste Srocures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / GAEC L'ALLEE DES POMMIERS
DOG | DD 72605/25 La Ramée omgar 00! 44590 DERVAL détm-scu-is@loirealantique-gouv.fr version avr 2016
(OBJET : Contrôle des siuctures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C160174
VU
VU
VU
VU
É
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
LETTRE REC+AR PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des
exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 18/04/2016 de l'EARL LA ROSERAIE à DERVAL pour la reprise de 17,9
hectares, précédemment mis en valeur par MENAGER Claude à DERVAL et situés sur la commune de
DERVAL (code commune 051), parcelles YK11, YK100, YK107, YLO2, YM10 ;
la demande enregistrée le 21/04/2016 du GAEC DES ENCLOS à DERVAL pour la reprise de 28,03
hectares, précédemment mis en valeur par MENAGER Claude à DERVAL et situés sur les communes de
CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles ZS23, ZS24, ZS25 et de DERVAL (code commune
051), parcelles YKO09, YK10, YK33, YK34, YK35, YK56, YK57, YK58, YK99, YK103, YK104,
YK105, YK106, YK108, YK109, YK124, YLA3, YW30, YW31, YW32 ;
la demande concurrente enregistrée le 13/05/2016 du GAEC L'ALLEE DES POMMIERS à DERVAL
pour la reprise de 45,96 hectares, précédemment mis en valeur par MENAGER Claude à DERVAL et
Situés sur les communes de CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles ZS23, ZS24, ZS25 et de
DERVAL (code commune 051), parcelles YKO9, YK10, YK11, YK33, YK34, YK35, YK36, YK56,
YK57, YK58, YK100, YK103, YK104, YK105, YKI06, YK107, YK108, YKI09, YK124, YKI29,
YLO2, YLA3, YM10, YW30, YW31, YW32.
l'avis favorable émis par le cédant pour la reprise par le GAEC L’ALLEE DES POMMIERS à DERVAL :
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 12/07/2016 ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC L'ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL consiste à exploiter les
parcelles sollicitées avec l'entrée de Claude MENAGER en tant qu'associé exploitant ;
Page 1 sur 2 SSIER N° : C160174
CONSIDERANT l'ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 modifié
susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDS définies à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 20
décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LA ROSERAIE à DERVAL consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour l'installation de DUBOURG Marina avec les aides nationales (DJA), ce projet constitue
compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES ENCLOS à DERVAL consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour son agrandissement, ce projet constitue une priorité 4 du schéma départemental des
structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC L'ALLEE DES POMMIERS à DERVAL consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour son agrandissement, ce projet constitue une priorité 4 du schéma départemental
des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations EARL LA ROSERAIE à DERVAL (1,080),
GAEC DES ENCLOS à DERVAL (0,844) et GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL (1,744) ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL LA ROSERAIE à DERVAL relève d’un niveau de priorité
supérieur à celle du GAEC L'ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES ENCLOS à DERVAL est plus prioritaire que celle du
GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS à DERVAL ;
ARRETE :
Article 1° : L'autorisation d'exploiter est refusée au GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS dont le siège
d'exploitation est situé à DERVAL, sur 45,01 hectares situés à CONQUEREUIL (code commune 044),
parcelles ZS23, ZS24, ZS25 et à DERVAL (code commune 051), parcelles YKO09, YK10, YK11, YK33,
YK34, YK35, YK56, YK57, YK58, YK100, YK103, YK104, YKI105, YK106, YK107, YK108, YKI109,
YK124, YLO2, YL43, YM10, YW30, YW31, YW32.
Article 2 : Le GAEC L’ALLÉE DES POMMIERS dont le siège d'exploitation est situé à DERVAL, est autorisé à exploiter 0,94 hectares situés à DERVAL (code commune 051), parcelles YK36 et YK129.
Article 3 : L'autorisation d'exploiter est conditionnée à l'entrée et au maintien de Claude MENAGER en tant
qu’associé exploitant participant aux travaux de l’exploitation, quotidiennement et pendant trois ans au
moins à compter de la présente décision.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, les maires des
communes de DERVAL (code commune 051) et CONQUEREUIL (code commune 044) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies
précédemment mentionnées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Fait à NANTES, le 12/07/2016,
PourEn et par délégation,
SQ fpartementai des territoires et de læmer
RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de Ia présente d de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture; soit u rec Dans Le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou cie (par ps d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal adninifrâti de Nantes, NB : Une Autorisation ne vaut pas accord des propriétaires (bail ou acte de vente). Une autorgffon sea caduque si la repris eective des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant a date de cessation d'activité du cédant Cette décision ne préjuge en aucune fagon de elles qui pourraient intervenir en matière d'anributon de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement associés)
MHri GR devant le préfet M PA
Dr de Name: ce de réponse dans les deux mois du recours), Vous disposez
Page 2 sur 2 Let + Ga Pot
Rrumq Fança
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation Structures
Affaire suivie par R. PASSERJEUX / S. MALINGE / GILBERT Patrick
N. MASSOULIER / C. JOLLIVET La Blisière
wi DO 20 12661259 44110 SOUDAN
version avril 2016
(OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N°:
É
VU
É
VU
VU
160163
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L331-11 et articles R331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains
de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 17/03/2016 du GAEC DES PEUPLIERS à CARBAY pour la reprise de
10,29 hectares, précédemment mis en valeur par la SCEA LA RIVIERE à SOUDAN et situés à
SOUDAN (code commune 199), parcelle ZY19 ; ZY20 ; ZY21 ; ZY23 ; ZY26 ;
la demande concurrente enregistrée le 03/05/2016 de GILBERT Patrick à SOUDAN pour la
reprise de 10,2974 hectares, précédemment mis en valeur par la SCEA LA RIVIERE à SOUDAN
et situés à SOUDAN (code commune 199), parcelle ZY19 ; ZY20 ; ZY21 ; ZY23 ; ZY59;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 12/07/2016 ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES PEUPLIERS à CARBAY consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour son agrandissement, ce projet constitue une priorité 4 du schéma
départemental des structures agricoles
CONSIDERANT que la demande de GILBERT Patrick à SOUDAN consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour son agrandissement, ce projet constitue une priorité 4 du schéma départemental
des structures agricoles
Page 3 sur 4 DOSSIER N° : CI60163
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations GAEC DES PEUPLIERS à
CARBAY (1,947) et GILBERT Patrick à SOUDAN (1,833) ;
CONSIDERANT que la demande de GILBERT Patrick à SOUDAN est plus prioritaire que celle du
GAEC DES PEUPLIERS à CARBAY ;
ARRETE :
Article 1” : GILBERT Patrick dont le siège d'exploitation est situé à SOUDAN, est autorisé à exploiter
10,2974 hectares, situés à SOUDAN (code commune 199), parcelle ZY19 ; ZY20 ; ZY21 ; ZY23
etZY59.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de SOUDAN (code commune 199) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 12/07/2016,
Pour le préfet et par délégation,
n-Christaphe BOURSIN
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant Le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes.
NB : Cette Autorisation ne vaut pas accord des propriétaires (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant, Cette décision ne
préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou
mouvement d'associés), ...
Page 4 sur4 L | LR Pit Réromuq Prançans
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unit Installtion-Sructures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / GAEC DES PEUPLIERS N. MASSOULIER/ C. JOLLIVET Lieu dit Saint François
Memo 2010 7266522 49420 CARBAY ddum-sea-is@loire-ailantique.gouv.fr
LETTRE REC+AR
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains
de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 17/03/2016 du GAEC DES PEUPLIERS à CARBAY pour la reprise de
10,29 hectares, précédemment mis en valeur par la SCEA LA RIVIERE à SOUDAN et situés à
SOUDAN (code commune 199), parcelle ZY19 ; ZY20 ; ZY21 ; ZY23 ;,ZY26;
la demande concurrente enregistrée le 03/05/2016 de GILBERT Patrick à SOUDAN pour la
reprise de 10,2974 hectares, précédemment mis en valeur par la SCEA LA RIVIERE à SOUDAN
et situés à SOUDAN (code commune 199), parcelle ZY19 ; ZY20 ; ZY21 ; ZY23 ; ZY59;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 12/07/2016 ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES PEUPLIERS à CARBAY consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour son agrandissement, ‘ce projet constitue une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles
CONSIDERANT que la demande de GILBERT Patrick à SOUDAN consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour son agrandissement, ce projet constitue une priorité 4 du schéma départemental
des structures agricoles
Page 1 sur4 DOSSIER N° : C160108
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations GAEC DES PEUPLIERS à
CARBAY (1,947) et GILBERT Patrick à SOUDAN (1,833) ;
CONSIDERANT que la demande de GILBERT Patrick à SOUDAN est plus prioritaire que celle du
GAEC DES PEUPLIERS à CARBAY ;
ARRETE :
Article 1° : Le GAEC DES PEUPLIERS dont le siège d'exploitation est situé à CARBAY, est autorisé
à exploiter 2,78 hectares situés à SOUDAN (code commune 199), parcelle ZY26.
Article 2 : L'autorisation d'exploiter est refusée au GAEC DES PEUPLIERS dont le siège
d'exploitation est situé à PIERRIC, pour la reprise de 7,51 hectares et situés à SOUDAN (code
commune 199), parcelles ZY19 ; ZY20 ; ZY21 ; ZY23 ;
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de SOUDAN (code commune 199) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 12/07/2016,
Pour le préfet et par délégation,
péntal des territoires
ÉE la mer 4
(RECOURS ; Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de Ia présente décision pour déposer :
soi un recours gracieux devant le préfet de a Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministe de l'agriculture ;
soi un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
{NB ; Une Autorisation ne vaut pas accord des propriétaires (bal ou acte de vent). Une autorisation sera caduque si a reprise effective des parcelles n'était pas
intervenue dans ls 12 mois suivant te de ceston d'actité du ant Cet décision ne préjuge en aucune façon de coll qu pourtiet ntervenir en
maire d'atribution de ros à produire, agrément de GAFC (ou mouvement 'associs)
Page 2 sur4 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
(Unité Installtion-Structures
Artaire suiire par R. PASSERIEUX /S. MALINGE / RETHORE Quentin
. MASSOULIER / C. JOLLIVET 50 Rue
Neuve
1:02 40 7282 / 613 / 2665/2839 44320 ST PERE EN RETZ.
version avril 2016
(OBJET : Contre des structures des exploitations agricoles
DOSSIER
É
VU
VU
VU
Co!
N°: C160220
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSNN\ ;
l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains
de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 13/05/2016 de RETHORE Quentin à ST PERE EN RETZ pour la
reprise de 110,4 hectares, précédemment mis en valeur par EARL DE LA BONNELAIS à
CHAUVE (parcelles 038-ZX2 ; 038-ZXS ; 038-ZX3 ; 038-ZX18 ; 038-ZX33 ; 038-ZX19 ; 038-
ZXI17 ; 038-ZX20 ; 038-ZX21 ; 038-ZX22 ; 038-ZX32 ; 038-ZX30 ; 038-ZX37 ; 038-ZX45 ; 038-
ZX44 ; 038-ZX31 ; 038-ZX39 ; 038-ZX52 ; 038-ZX50 ; 038-ZX54 ; 038-ZX56 ; 038-ZX23 ; 038-
ZX24 ; 038-ZX25 ; 038-ZX26 ; 038-ZX27 ; 038-ZX53 ; 038-ZX48 ; 038-ZX28 ; 038-ZX100 ;
038-ZY9 ; 038-ZY10 ; 038-ZV7 ; 038-ZWS54 ; 038-ZO12 ; 038-ZOL8 ; 038-ZOI4 ; 038-ZO143)
situés à CHAUVE (code commune 038) ;
l'avis favorable émis par Le cédant pour cette reprise ;
L'avis de la section de la CDOA sus-visée du 12/07/2016 :
NSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date d'enregistrement de cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de RETHORE Quentin à ST PERE EN RETZ consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour son installation avec les aides nationales (DJA) ;
Page 1 sur2 DOSSIER Ve : C160220
ARRETE :
Article 1° : RETHORE Quentin dont le siège d’exploitation est situé à ST PERE EN RETZ, est autorisé
à exploiter 110,4 hectares (parcelles 038-ZX2 ; 038-ZXS ; 038-ZX3 ; 038-ZX18 ; 038-ZX33 ;
038-ZX19 ; 038-ZX17 ; 038-ZX20 ; 038-ZX21 ; 038-ZX22 ; 038-ZX32 ; 038-ZX30 ; 038-ZX37 ;
038-ZX45 ; 038-ZX44 ; 038-ZX31 ; 038-ZX39 ; 038-ZX52 ; 038-ZX50 ; 038-ZX54 ; 038-ZXS6 ;
038-ZX23 ; 038-ZX24 ; 038-ZX25 ; 038-ZX26 ; 038-ZX27 ; 038-ZXS53 ; 038-ZX48 ; 038-ZX28 ;
038-ZX100 ; 038-ZY9 ; 038-ZY10 ; 038-ZY7 ; 038-ZWS4 ; 038-ZO12 ; 038-ZOI8 ; 038-ZOI4 ;
038-ZO143) situés à CHAUVE (code commune 038).
Article 2 : L'autorisation d’exploiter est conditionnée à l'installation effective de RETHORE Quentin
avec les aides nationales (DJA) dans le délai d’un an à compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de CHAUVE (code commune 038) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la (les) mairie(s) précédemment mentionnée(s)
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 18/07/2016,
Pour le préfet ct par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
‘ de la mer et par subdélégation
Patricia Bossard 4j,
Chef du Service
Economie Agricole
JEU Mons-Eie,
(RECOURS ; Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de La présente décision pour déposer : cdjoiste soit un recours gracieux devant le préfet de La Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devane le ministre de l'agriculture; soit un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes ; Dans le cs d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (ar absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau déli de deux mois pour déposer un rccours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes.
(NE : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bal ou acte de vent). Cette autorisation ser caduque si a reprise eféctive des parcelles n'était pas imervenue dans es 12 mois suivant La date de cessation d'activité du cédant. Ceute décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 8
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Nolwenn GIRARD &
:
02 40 41 23 48
nolwenn.girard@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
portant
création
de
la
médaille
pour
actes
de courage
et
de
dévouement ; VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
actes
de courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
la
circulaire
du
ministre
de
l’intérieur
n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU
le
compte-rendu
d’intervention
du
brigadier
de
police
Hervé
LE
DEZ,
en
fonction
au
service
de
sécurité de proximité de Nantes, en date du 14 juin 2016 ; VU
Pavis
favorable
du
commissaire
de
police
Grégoire
CHASSAING,
chef du
service
de
sécurité
de
proximité à Nantes, en date du 5 juillet 2016 : SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 13 juin 2016
;
ARRÊTE
Article 1°”
: Une lettre de félicitation pour actes de courage et de dévouement est décernée à
:
Madame Lou VIOLLEAU
Demeurant à
:
Née le 28 décembre 1997 à Saint-Sébastien-Sur-Liore (44)
64, violin 44620 LA MONTAGNE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes, le 20 juillet 2016
=
i-Michel
COMET
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 Cabinet
Liberté
» Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2016/0205 Arrêté
n°
161
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à
L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement westhotel sis 34 rue de la Vrière - 44240 - LA CHAPELLE SUR ERDRE présentée par Monsieur Arnaud MOULET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
29 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
ler
— Le président de la
SAS west events Nantes atlantique est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0205.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 -
COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Page 2 sur 3
L'autorisation porte sur l’installation de : —
24 caméras intérieures ;
—
12 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises
à l'intérieur
de
cet
établissement
et
à l'extérieur
sans
qu'il
soit possible
de
visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur seulement, extérieur seulement ou les deux). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette mentionnera les références
du code
de
la sécurité
intérieure
susvisé
et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
|
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement. Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques, le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Atticle
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6 — L'accès
à la salle
de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images,
devra être
strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. Page 3 sur 3
Article
7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
8 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
-
changement dans
la configuration
des
lieux -
changement affectant la protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en
cas
de manquement
aux dispositions
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et en cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
10 —
La présente
autorisation
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle
pourra faire
l'objet
d'un recours
devant
le
tribunal
administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date
de
sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa
publication au document précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du délai
des
cinq ans :
une nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article
12 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel commandant le groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
maire
de
la
commune
d'implantation
du
système
sont
chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes,
le
21
JUIL,
2016
LE PREFET,
Pour le préft
t par délégation,
le directeur/adjoint de cabinet
LS
———
JérômelLE COMTE Cabinet
À
Liberté » Égalité + Frateralté RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Bureau
du
cabinet
-
Politiques
de
sécurité
Dossier n° 2016/0161 Arrêté n°
159
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
LE
PREFET
DE LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection ;
VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement
le
saint
sauveur
sis
23
rue
de
Bretagne
-
44370
-
LA CHAPELLE
ST
SAUVEUR présentée par Monsieur Christophe LE BELGUET, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
29 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er—
Le
gérant
de
la
SNC
la
chapelle
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0161.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 -
COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Page 2 sur 3
L'autorisation porte sur l’installation
de 2 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises
à
l'intérieur
de
cet
établissement
et
à
l'extérieur
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur seulement, extérieur seulement ou les deux). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : —
sécurité des personnes ;
—
prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 -Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant. Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images
captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Page 3 sur 3
Article
7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Aïticle
8 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
-
changement
dans
la
configuration des
lieux
-
changement affectant
la protection
des images). Article
9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé(e) aura été mis(e)
à même de présenter ses observations,
être retirée en
cas
de manquement
aux dispositions
du code
de la sécurité
intérieure
susvisé,
et en cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code
de la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
10 — La présente
autorisation
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle
pourra faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa
publication au document précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel commandant le groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
maire
de
la
commune
d'implantation
du
système
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes,
le
2
{
JUIL,
2016
LE PREFET,
Pour le préfet ét
par délégation,
le directeur adjoint de cabinet
ei
Jérôme LE
COMTE EE
=
Liberté » Égalité + Fratersitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2016/0258 Arrêté n°
158
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement
Saint-Nazaire
Tourisme
et
Patrimoine
sis
Ecomusée
de
Saint-Nazaire
boulevard
de
Saint-Hubert
-
44600-
SAINT
NAZAIRE
présentée
par
Monsieur
Emmanuel MARY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
29 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
ler — Le directeur général de
Saint Nazaire tourisme et patrimoine est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0258.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 -
COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Page 2 sur 3
L'autorisation porte sur l’installation de : —
14 caméras intérieures ;
—
5 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises
à
l'intérieur
de
cet
établissement
et
à
l'extérieur
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur seulement, extérieur seulement ou les deux). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : —
sécurité des personnes ;
—
prévention des atteintes aux biens ;
—
protection des bâtiments publics.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable exploitation. Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur
transmission au Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui Page
3 sur 3
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Atticle
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
de
l'article
L
253-S
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
8 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
-
changement dans
la configuration des
lieux -
changement affectant la protection
des images). Article
9 — Sans préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente
autorisation pourra,
après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en
cas
de manquement aux
dispositions
du code
de la sécurité intérieure
susvisé,
et en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
de la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 — La présente
autorisation
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Elle pourra faire
l'objet
d'un recours
devant
le tribunal
administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date
de
sa notification à
l'intéressé(e)
ou de sa
publication au document précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du délai
des
cinq ans :
une
nouvelle
demande
devra être
présentée à
la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle
12 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes,
le
2
{
JUIL,
2016
LE FREFET,
Pour le préfetletipar délégation, le
directeur adjoint
de
cabinet
ei
1
ss
Jérôme
IE
COMTE a
À
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2016/0259 Arrêté n°
157
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement tribunal
administratif de Nantes
sis
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
44041
-
NANTES présentée par Monsieur Christian CAU, président du tribunal administratif de Nantes ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
29 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er — Le président du tribunal administratif de Nantes est autorisé, pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0259.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 -
COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H15 Page 2 sur 3
L’autorisation porte sur l’installation de : —
5 caméras intérieures ;
—
2 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises
à
l'intérieur
de
cet
établissement
et
à
l'extérieur
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur seulement, extérieur seulement ou les deux). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : —
sécurité des personnes ;
—
prévention des atteintes aux biens;
—
protection des bâtiments publics ;
—
autres (sécurité des audiences et veiller au bon fonctionnement du tribunal).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président du tribunal administratif, Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve la trace de l'ensemble
des actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées
et des atteintes
à la vie privée
qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Page 3 sur 3
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé par
les
dispositions
de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
8 —
Toute
modification
présentant un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
-
changement
dans
la configuration des
lieux
-
changement affectant la protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e)
à même de présenter ses observations,
être retirée en
cas
de manquement aux
dispositions
du code
de la sécurité
intérieure
susvisé,
et en cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
10 — La présente
autorisation
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Atticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes,
le
2
1 JUIL.
2016
LE PREFET,
Pour le préfet f
r délégation,
le directeur adjdiht de cabinet
US Jérôme
UE COMTE Cabinet
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPLTBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier
n°
2016/0206
Arrêté n°
162
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement Pharmacie Douet Gazaeu sis 8 place des Halles - 44270 - MACHECOUL présentée par
Monsieur
Alain
GAZEAU,
pharmacien
titulaire
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
29
juin
2016
;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er
— Le pharmacien titulaire
de
la pharmacie
Douet-Gazeau
est
autorisé,
pour
une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection conformément au
dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0206.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 -
COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Page 2
sur 3
L'autorisation porte sur l’installation de 5 caméras intérieures. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises
à
l'intérieur
de
cet
établissement
et
à
l'extérieur
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur seulement, extérieur seulement ou les deux). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : —
lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien titulaire. Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer à tout moment,
la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur
transmission au Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maïntenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6 — L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Page
3 sur 3
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
-
changement
dans
la configuration des
lieux
-
changement affectant la protection
des images). Article
9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé(e)
aura été mis(e)
à même de présenter ses observations,
être retirée en
cas
de manquement
aux
dispositions
du code de la sécurité intérieure
susvisé,
et en cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
10 — La présente
autorisation
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle
pourra faire
l'objet
d'un recours
devant
le
tribunal
administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa
publication au document précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du délai
des
cinq
ans :
une nouvelle
demande
devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 — Le directeur de cabinet de la préfecture,
le colonel commandant le groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
maire
de
la
commune
d'implantation
du
système
sont
chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes,
le
2 2
JUIL.
2016
LE
PREFET,
Pour le préfetlet par délégation, le directeur adjoint de cabinet
En Jérôme
fe COMTE Cabinet
BE Liberté »
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Bureau
du
cabinet
-
Politiques
de
sécurité
Dossier
n°
2016/0249
Arrêté
n°
163
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
situé
au
sein
de
l’établissement
les
douceurs
du
chêne
sis
20
rue
Auguste
Garnier
-
44120
-
VERTOU
présentée par Monsieur Olivier DURET, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
29 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er
—
Le
gérant
de
la
SARL
Duret
Triballeau
est
autorisé,
pour
une
durée de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en œuvre,
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0249,
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 -
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:
du
lundi
au
vendredi de
9
H
00
à
16
H
15 Page 2 sur 3
L'autorisation porte sur l’installation de 2 caméras intérieur L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises
à
l'intérieur
de
cet
établissement
et
à
l'extérieur
sans
qu'il
soit possible
de
visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur seulement, extérieur seulement ou les deux). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : —
sécurité des personnes ;
—
lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Axticle
2 -Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant. Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Auticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6— L'accès
à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images,
devra être
strictement
interdit à toute
personne n'y
ayant pas
une fonction précise
ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Page 3 sur 3
Aïticle
7 — Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par les
dispositions
de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
8— Toute
modification présentant un
caractère
substantiel
devra faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé,
et en cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
10 — La présente
autorisation sera publiée
au recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle pourra faire
l'objet d'un recours
devant le tribunal
administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Atticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des
cinq ans :
une nouvelle demande devra être
présentée à
la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article
12 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel commandant le groupement
départemental
de
gendarmerie
et le
maire
de
la
commune
d'implantation du
système
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes,
le
2
2
JUIL,
2016
LE
PREFET,
Pour le préfet/ét
phr délégation,
le directeur
adjoïht de cabinet
=
_.
Jérôme LE
COMTE Cabinet
BE Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Bureau
du
cabinet
-
Politiques
de
sécurité
Dossier
n°
2016/0207
Arrêté n°
164
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement maison de la presse
sis
14 rue Jenvret -
44170
- NOZAY présentée par
Madame Roselyne MOUREAUX, gérante ;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
29 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er — La gérante de la maison de la presse est autorisée, pour une durée
de cinq ans
renouvelable,
dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0207.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 -
COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Page 2 sur 3
L'autorisation porte sur l’installation de 5 caméras intérieures. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises
à
l'intérieur
de
cet
établissement
et
à
l'extérieur
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées ( intérieur seulement, extérieur seulement ou les deux). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : —
sécurité des personnes ;
—
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante. Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas
échéant,
la date de leur
transmission au Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images
captées ou/et enregistrées
et des atteintes
à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6 — L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Page 3 sur 3
Article
7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
de
l'article L 253-S du code de la sécurité intérieure. Atticle
8 — Toute
modification
présentant un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
-
changement dans
la configuration
des
lieux
-
changement affectant la protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des
sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses
observations,
être retirée en
cas
de manquement
aux dispositions
du code
de
la sécurité intérieure
susvisé,
et en cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
10
— La présente
autorisation
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle
pourra faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification à l'intéressé(e)
ou de
sa
publication au document précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du délai
des
cinq ans :
une
nouvelle
demande
devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 — Le directeur de cabinet de la préfecture,
le colonel
commandant le groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
maire
de
la
commune
d'implantation
du
système
sont
chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes,
le
2
2?
JUIL
206
LE
FET,
Pour le préfet
ef
par délégation,
IE directeur. adjoint de cabinet
En
—
a
Jérôme
LE COMTE Cabinet
Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2016/0165 Arrêté
n°
166
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
établissement
hangar
21
sis
21
quai
des Antilles
-
44200
-
NANTES
présentée
par
Monsieur Jean-Marie NEX, directeur de la SCI Hangar 21 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
29 juin 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
ler -Le
directeur
de
la
SCI
Hangar
21
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus- indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0165.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 -
COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Page 2 sur 3
L'autorisation porte sur l’installation de 22 caméras extérieures. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises
à
l'intérieur
de
cet
établissement
et
à
l'extérieur
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (intérieur seulement, extérieur seulement ou les deux). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : —
sécurité des personnes ;
—
protection incendie/accidents ;
—
prévention des atteintes aux biens ;
—
lutte contre la démarque inconnue ;
—
autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
x
Article
2—-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du système
de vidéoprotection et
de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce Journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Atticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images
captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6 — L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui Page
3 sur 3
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
8 — Toute
modification présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
-
changement dans
la configuration des
lieux
-
changement affectant la protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e)
aura été mis(e)
à même de présenter ses observations,
être retirée en
cas
de manquement
aux dispositions
du code de la sécurité intérieure
susvisé,
et en cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
10 — La présente
autorisation
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa
publication au document précité. Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du délai
des
cinq
ans :
une nouvelle
demande
devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes,
le
?
2
JUIL
2016
LE
RREFET,
Pour le préfet let par délégation, le directeur adjoint de cabinet
SS
Jérôme LE COMTE EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2016/0208 Arrêté
n°
165
Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à
L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement white shelter sis 33 rue de la Loire - 44340 - BOUGUENAIS présentée par Monsieur Hugues
EGERT, co-gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
29 juin 2016 ;
CONSIDÉRANT que la caméra située dans la cuisine ne relève pas du champ de la loi
susvisée
;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
ler
— Le
co-gérant
de
la
SARL EGIRI
est autorisé,
pour une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au dossier présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0208.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 -
COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Page 2
sur 3
L'autorisation
porte
sur
l'installation
de
3
caméras
intérieures.
L'installation
et
le
fonctionnement
de
la
caméra
située
dans
la
cuisine
s’exercera
sous
la
seule
responsabilité
du
pétitionnaire
dans
le
respect
des
autres
conditions
législatives
et
réglementaires
mises
en
place
notamment
par
les
codes
du
travail,
civil
et
pénal.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et le
traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
de
cet
établissement
et
à
l'extérieur
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation,
ni
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées
( intérieur
seulement,
extérieur
seulement
ou
les
deux).
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
—
sécurité des personnes ;
—
prévention
des
atteintes
aux
biens
;
—
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux images
pourra
s’exercer
auprès
du
co-gérant.
Aiticle
3 —
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 12
jours.
Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date, l'heure
et
à l'emplacement de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées. Page 3 sur3
Aiticle
6 — L'accès
à la salle
de visionnage,
d'enregistrement et de traitement
des
images,
devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Atticle
7 — Le
droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les
dispositions de
l'article L 253-S du code de la sécurité intérieure. Auticle
8— Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire
l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Auticle
10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des
actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Atticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel commandant le groupement départemental
de
gendarmerie
et le maire de la commune
d'implantation du système
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le ? 2? JUIL. 2016
LE PREFET,
Pour le préfet
&t
par délégation,
le directeur adjoïnt de cabinet
D
Jérôme
COMTE DE
À
Liberté
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
Nantes,
le
28
juillet
2016
ARRETE
n°2016/CAB/73
Autorisant
les
contrôles
d’identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-
4; Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-
1; Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476 du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
30
mai 2014
portant
nomination de
monsieur Henri-Michel
COMET
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet
de
la
Loire-Atlantique
; Vu
Parrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Emmanuel
AUBRY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
;
Considérant
que
la
prégnance
et le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant
que
le
samedi
30
juillet
2016,
en
gare
du
Croisic,
l’arrivée
à
14h22
du
TGV
en
provenance
de
Paris
constitue
un
point
important
de
rassemblement
de
personnes
:
qu’il
convient
d’assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
sur
cette
zone
à
forte
affluence
touristique
; qu’il
y
a
lieu
de
prévenir
et
de
dissuader
tout
passage
à
l’acte
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages, à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
où
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
Particle
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE Article
1°
Le
samedi 30
juillet
2016,
de
14h00
à 15h30,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article 2
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
dans
la
commune
du
Croisic,
dans
le
périmètre
délimité
par
les
voies
suivantes
: place
du
18
juin (gare
SNCF
: quai
d’arrivée
et
parkings) Article
3
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique 2016/ICPE/136 dossier n° 2007-0144 Arrêté d’enregistrement
VU VU VU VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement ; le SDAGE Loire-Bretagne, les plans déchets ; l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
relatif aux prescriptions
générales
applicables
aux
installations relevant du régime
de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; la demande
du
27
octobre
2015
complétée
le
4
février
2016
présentée
par
la
société
ACB
en
vue
de
régulariser
la
situation
administrative de son activité
de travail mécanique des métaux sur son site de Nantes et l’aménagement des prescriptions prévues
par les articles 11,
12,
13,
14,
19V et 26;
le dossier technique
annexé
à la demande,
notamment les plans
du projet et les justifications de
la conformité
des
installations
projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ; l'avis du directeur départemental du SDIS 44 — Service Prévention Industrie du 21
décembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 autorisant les activités de la société ACB sur son site de Nantes ; l'arrêté préfectoral du 3 mars 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ; la saisine du conseil municipal de Nantes du 3 mars 2016 ; le rapport du 31 mai 2016 de Piospection des installations classées ; l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 7 juillet 2016 ; le projet d’arrêté transmis à la société ACB
en application de l’article R.
512-46-17 du code de l’environnement, en l’invitant à
formuler ses observations dans un délai de
15 jours ;
la réponse de la société ACB en date du 12
juillet 2016 ;
CONSIDÉRANT
que la demande, exprimée par la société ACB, d'aménagement des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à
l'article L 511-1
du code de l'environnement, sous réserve
du respect des prescriptions de l'article 2.1 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT
que les prescriptions particulières de
l'arrêté préfectoral
d’autorisation du
15 juillet 2009 peuvent être
supprimées
APRÈS SUR
compte tenu qu’elles sont remplacées par celles de l’arrêté ministériel enregistrement et que le contexte local ne justifie pas leur maintien ;
communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de Loire-Atlantique ; ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société ACB représentée par M. Christophe ROSIERE dont le siège social est situé 27 rue du Ranzai, BP 31908, 44319 NANTES Cedex 3
faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Nantes, 27 rue du Ranzai. Elles sont détaillées
au tableau de l'article
1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de
trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
INSTALLATIONS
CONCERNEES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
o
si
de
le Installations et activités concernées
Volume
Régime du projet
Nomenclature
B. Autres installations que celles visées au À
2560-B-1
La
puissance
installée
de
Pensemble
des
Hatimes
fixes
3500 kWe
E
concourant au fonctionnement de l’installation étant : 1. Supérieure à 1000 kW
DC
2561
Production industrielle par trempé, recuit ou revenu de métaux
Four de traitement thermique
(antériorité
Arrêté
et alliages
préfectoral du
15 juillet
2009)
Machine
de
nettoyage
des
pièces
par
des
résidus
après
Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés | formage.
DC
utilisant
des
liquides
à
base
aqueuse
ou
hydrosolubles
à
(antériorité
Arrêté
l'exclusion
des
activités
de
nettoyage-dégraissage
associées
à | Quantité maximale de solution | préfectoral du
15 juillet
du traitement de surface
présente
dans
la
machine
(y|2009)
compris les eaux de dilution) : 850
litres
Volume
:
éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
les
capacités
maximales
autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles RV 111 et RV 228 du plan cadastral de la commune de Nantes. Les installations mentionnées à
l'article
1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement
tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES ARTICLE 1.4.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (arrêté préfectoral d’autorisation du
15
juillet 2009) qui sont abrogées. ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
—
arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Les installations soumises à déclaration incluses dans l'établissement respectent les prescriptions générales applicables définies par les arrêtés ministériels correspondant existants, en complément des dispositions générales portant sur l’ensemble du site figurant dans le corps du présent arrêté, sauf en ce qu’elles auraient de contraire au présent arrêté.
ARTICLE
1.4.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES
PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles
11,
12,
13,
14,
19V et
26 de l’arrêté ministériel du
14 décembre 2013 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du
présent
arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE
2.1.1.
AMÉNAGEMENT
DES
ARTICLES
11
ET
13
DE
L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DU
14
DÉCEMBRE 2013
Dans la nef F, les zones à risques incendie a minima identifiées par l’exploitant sont le local des archives et le local TGBT. Ces locaux sont mis en conformité avec les exigences de l’article
11
de l'arrêté ministériel du
14 décembre 2013 dans le délai de 6 mois
suivant la date de notification du présent arrêté. Conformément à l’avis du SDIS du 21
décembre 2015, ces locaux ne sont pas munis en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC) répondant aux exigences de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013. Les trois magasins d’entreposage de la nef F (magasin montage, magasin SAV, magasin services généraux) pourront être
isolés à défaut de
pouvoir limiter la charge calorifique entreposée. Le
volume
de
déchets
entreposés
au
niveau
de
la
déchetterie
interne
est
limité
conformément
au
descriptif du
dossier
de
demande
d’enregistrement. Une centrale de détection incendie avec report d’alarme est opérationnelle sur le site. Les locaux à risques incendie sont équipés de détection.
ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE
12 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE
2013
Les
dispositions
de
l’article
12
de
l’arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
ne
sont
pas
applicables
sous
réserve
du
maintien
de
la
configuration du site telle
que prévue
dans
le
dossier d’enregistrement qui
permet
la mise en place
aisée
d’un
dispositif de
lutte
contre
l’incendie (avis du SDIS du 21 décembre 2015).
ARTICLE 2.1.3. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE
14 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE
2013
Par dérogation au 3 de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, le site est doté d’un poteau incendie (poteau normalisé, débit minimal de 60m3/h pendant 2 heures) du réseau public à une distance maximale de 200 mètres des installations.
ARTICLE 2.1.4. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE
19 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE
2013
Plusieurs stratégies sont possibles pour confiner les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un incendie.
Ce confinement est fait grâce à la
montée
en
charge
du
réseau
des
eaux
pluviales
du
site
de
ACB,
du
réseau
des
eaux
pluviales
du
site
voisin
de
BTT
et
du
bassin
de
confinement de 560m3 de BTT. Par dérogation au V de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, le bassin de confinement extérieur de la société BTT d’un volume utile de 560m3 ne dispose pas d’un système d’obturation automatique. Une procédure de gestion incendie est établie pour coordonner les actions des 2 sociétés en cas d’incendie. La société ACB peut 24h/24 et 75/7 isoler les rejets du bassin de confinement de la société BTT vers le réseau public. Un exercice annuel de confinement de ce bassin est réalisé par ACB.
ARTICLE 2.1.5. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 26 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE
2013
Par dérogation à l’article 26 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, le dispositif de mesure totalisateur des prélèvements d’eau est relevé mensuellement. TITRE
3.
AUTRES
PRESCIPTIONS
ARTICLE
3.1.
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
3.2.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
En
application
de
l’article
L514-6
du
code
de
l’environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré à
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente
:
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux mois
qui
commence
à
courir
du
jour
où
l'acte
leur
a
été
notifié
:
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les intérêts
visés
à
l'article
L.511-1,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l'acte,
ce
délai
étant,
le
cas
échéant,
prolongé
jusqu'à
la
fin
d'une
période
de
six
mois
suivant
la
mise
en
activité
de
l'installation. Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction administrative.
ARTICLE
3.3.
PUBLICATION
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
de
Nantes
et
pourra
y
être
consultée.
Un
extrait
de
cet
arrêté,
énumérant
les
conditions
auxquelles
l’autorisation
est
accordée,
sera
affiché
en
mairie
de
Nantes
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Procès-verbal
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
Nantes
et
envoyé
à
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
—
direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
—
bureau
des
procédures
d’utilité
publique.
Cet
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
remise
à
la
société
ACB
qui
devra
toujours
l’avoir
en
sa
possession
et la
présenter
à
toute
réquisition.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l’établissement
par
les
soins
de
ce
dernier.
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet
et
aux
frais
de
la
société
ACB
dans
les
quotidiens
«
Ouest-France
»
et
«
Presse-Océan
».
ARTICLE
3.4.
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
chargée
de
l'Inspection
des
Installations
Classées,
le
maire de
NANTES,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet 27 A
+
akbastien
BECOULET Liberté
=
Liberté
« Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
Coordination
et
du
Management
de
l’Action
Publique
Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP
N°
2016/BPUP/120
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ; VU Particle 433-11 du code pénal ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre
1958 et le décret du
12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU la délibération n°
2015-170
du
15 décembre 2015, par laquelle le
conseil métropolitain
de Nantes Métropole a décidé d’engager une concertation préalable à la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), à l’intérieur du périmètre du projet du Grand Bellevue, sur le territoire des communes de Nantes et de Saint-Herblain ; VU la désignation des bureaux d’études
CAP TERRE
(7/1
allée
du Bâtiment — CS 34237 —
35042
RENNES
CEDEX)
pour
la
réalisation
de
l’étude
d’impact
et
BIOTOPE
Pays
de
la
Loire
(BP
60103-
44201
NANTES
CEDEX
2)
pour
la
réalisation
des
études
environnementales, dans le cadre du projet de création de ZAC précité ; VU
la
demande
formulée
le
24 mai 2016
par
Nantes
Métropole,
à
l’effet
d’obtenir,
au
bénéfice
des
agents
de
la
Direction
Territoriale
d'Aménagement
Nantes-Ouest
et
des
personnels des bureaux d’études CAP TERRE et BIOTOPE Pays de la Loire, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Nantes et Saint-Herblain et incluses
dans
le
périmètre
défini
sur
le
plan joint
en
annexe,
en
vue
de
la réalisation
des
études nécessaires à la constitution du dossier d’étude d’impact relatif à l’aménagement de la ZAC du Grand Bellevue ; VU le plan du périmètre de la zone d’études, joint en annexe ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1%
—
Les
agents
de
la
Direction
Territoriale
d'Aménagement
Nantes-Ouest
de
Nantes Métropole et les personnels des bureaux d’études CAP TERRE et BIOTOPE Pays de la Loire sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Nantes et Saint-Herblain et incluses dans le périmètre défini sur le plan joint en annexe, en vue d’y réaliser les études nécessaires à la constitution du dossier d’étude d’impact relatif à l’aménagement de la ZAC du Grand Bellevue. À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères,
franchir les murs et autres
clôtures et obstacles
qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Article 2 — Pour permettre
l’introduction
desdits
agents
et personnels
des
bureaux
d’études
dûment
mandatés
par Nantes
Métropole
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté
devra
préalablement
être
affiché,
pendant
dix
jours
au
moins,
dans
les
mairies
susmentionnées. L'autorisation
de pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne
pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après notification aux propriétaires,
locataires
ou gardiens connus
demeurant dans les
communes
concernées,
qui
devront
prendre
les
dispositions
nécessaires
afin
de
faciliter
l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de gardien connu demeurant dans les communes concernées, le délai ne court qu’à partir
de
la notification
au propriétaire
faite
en mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente pour permettre l’accès, lesdits agents et personnels pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 — Les maires, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les
habitants
des
communes
concernées
sont
invités
à prêter
aide
et
assistance
aux
agents
effectuant les présentes études. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons
et
repères
servant
au
tracé
et
signaleront
immédiatement
les
détériorations
constatées aux personnes chargées desdites études. Article 4 — Les
indemnités qui pourraient
être
dues,
aux propriétaires
et aux
exploitants ou
locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des études, seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il ne pourra être abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou de hautes futaies,
avant
qu'un
accord
amiable ne
soit
établi
sur
leur valeur,
ou
qu’à défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation des dommages. Atticle
5
—
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution dans les six mois de sa date. Elle est accordée pour une durée d’un an. 3
Article 6 — Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans les communes susmentionnées. Les maires certifieront l’accomplissement de cette formalité. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique d’une part ou contentieux, d’autre part, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
présidente
de
Nantes Métropole,
les
maires
des
communes
de
Nantes
et
de
Saint-Herblain,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le
27 JUIL. 2016
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet chargé desmission, Pour
le
préfet
et
pandélégation
le
sous-préfet
charÿéle-mission
|
SC
PASt
mp:
st
s
Re
F:
H
{
|
‘l È
Échelle:
1/10
000
p
Format
d'origine
A3
(42
x
29.7)
;
CL
Nouvelle
géographie
prioritaire
re
fl h
nn
| Projet
Grand
Bellsvue
DER
Limite
communale EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Brigitte GUINHUT Æ&
:02.40.41.47.07 : 02.40.41.47.60
pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant réduction du périmètre d’une association syndicale autorisée
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 38 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1® juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de propriétaires
et notamment
son
article 69 ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
10
juin
1936
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
l'avenue
Nungesser
à
Nantes
sous
le
nom
d’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Nungesser ;
VU Parrêté
préfectoral
du
15
avril
2013
approuvant
les
statuts
de
l’association
syndicale
autorisée des propriétaires de l'avenue Nungesser après leur mise en conformité ;
VU la
délibération
du
17
avril
2015,
reçue
en préfecture
le
10 juin
2016,
du
syndicat
de
association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
Nungesser
relative
à
la
demande
de
distraction
de
la
parcelle
cadastrale
référencée
OV440
représentant
une
surface inférieure à 7
%
de la superficie incluse dans le périmètre syndical et appartenant
à M. et Mme Ablin ;
VU la délibération du
5
mai 2015,
reçue
en préfecture le
10 juin 2016,
de l’assemblée
des
propriétaires de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Nungesser relative à la proposition de distraction de la parcelle susvisée ;
CONSIDERANT
qu’il
résulte
de
la
délibération
du
5
mai
2015,
que
l’assemblée
des
propriétaires de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Nungesser s’est prononcée, le quorum étant réuni, dans les conditions de majorité prévues à
l'article
14
de
l'ordonnance
susvisée,
en
faveur
de
la
distraction
du
périmètre
syndical
de
la
parcelle cadastrale OV440 ;
CONSIDERANT
que
le
parcelle
OV440
n’a
plus
de
façon
définitive
d’intérêt
à
être
comprise
dans
le
périmètre
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue Nungesser ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref
gouv.fr SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle ler —:
Est
approuvée
la
distraction
de
la parcelle
cadastrale
référencée
OV440
du
périmètre
syndical
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
Nungesser. Le plan de la parcelle distraite est annexé au présent arrêté. Article 2
-:
Le présent
arrêté
sera notifié au président
de
l’association syndicale
autorisée.
Une
copie
de
cet arrêté
sera également transmise
au receveur
des
finances
territorialement
compétent. Article 3 - :
Cet arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
Nantes
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication, - notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 - : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
2 2
JUIL.
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur juridique et des relations
avec les collectivités territoriales par intérim,
Muriel
GEFFROY
e
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. » 7 Liberté
»
Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel ESPERANDIEU &: 02 40 83 08.50 =: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant autorisationd'organiser quatre courses cyclistes lessamedi 30 juillet et dimanche 31 juillet 2016 à PUCEUL
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre II relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
15
décembre 2015 portant interdiction des concentrations
ou
manifestations
sportives
sur les routes
à
grande
circulation
à
certaines périodes
de
l’année
2016; VU Parrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du
19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SCHAAE, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ; VU le règlement type des
épreuves cyclistes
se déroulant sur la voie publique établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; VU l'arrêté du Conseil départemental en date du O1 juillet 2016 réglementant temporairement la circulation sur la route départementale N° 39 co-signé par le maire de Puceul ; Considérant
que
Monsieur
Jean-Yves
FOUQUET,
responsable
de
l’association
«La Pédale
Puceuloise », sise à 16, rue de la Mairie 44390 Puceul, a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser les samedi 30 juillet et dimanche 31 juillet 2016, quatre courses cyclistes sur le territoire de la commune de PUCEUL ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ;
1, rue du Docteur Bousseau
— BP 46209 - 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.souv.fr SITE INTERNET : www.loire-attantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des participants
à la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article 1er —- M. Jean-Yves FOUQUET, responsabie de l’association «La Pédale Puceuloise», est
autorisé
à
organiser
les
samedi
30 juillet
et
dimanche
31
juillet
2016,
quatre
courses
cyclistes
dénommées
«Course
cycliste
de
Puceul»
sur
la
commune
de
PUCEUL
conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : Le Chatelier
ee
Samedi 30 Juillet
Dimanche 31 Juillet
Course en circuit Nom de la Course
Prix Cadet
k Prix des
Prix des Jeunes
Prix 3 et J
Départementaux
Catégories
Cadet
Pass’cyclisme
Minime
sème catégorie +
Junior
Heure de départ
12H 30
15 H 30
12H
30
15
H 30
Heure d'arrivée
15 H 30
20 H 00
15H30
20 H 00
Longueur du
4,8 kms
4,8 kms
parcours Nombre de tours de
15
16
8
21
circuit Longueur totale de |
gr
76,800 kms
38,400 kms
100,800 kms
l'itinéraire Nombre de
200
200
200
200
participants
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter les mesures
fixées
par les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose d’une signalisation appropriée
sur les
itinéraires et
pour les déviations. I! devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : o
respect des recommandations du SDIS dans son rapport en date du 17 juin 2016 ci-joint ; Q
les
véhicules
des
visiteurs
et
des
participants
devront
stationner
hors
des
voies
de
circulation
et
de
passage
;
Q
des
signaleurs
et
commissaires
réglementeront
la
circulation
des
véhicules
sur
la
voie
publique,
tout
le
long
de
l'itinéraire
et
à
chaque
carrefour,
de
manière
à
ce
que
les
véhicules
en
transit
empruntent
le
circuit
dans
le
sens
de
la
course
;
Article
3
—
L’organisateur
devra
veiller
à
l’application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Article
4
- L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux
propriétés
privées.
L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
:
rubalise,
peinture
ou
poudre
de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la
pluie.
Le
matériel
nécessaire
à
l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
laménagement
et
gendarmerie).La
mise en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
Le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière.
L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le
passage
des
concurrents.
Article
5
—
Pendant
toute
la
durée de
la
course,
Porganisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
Pitinéraire,
conformément aux
documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à R.
411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
l’original
de
leur
permis
de
conduire
à
lorganisateur.
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de haute
visibilité
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
modèle
K
10.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
où
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
à
l'officier
de
police
judiciaire
ou
l’agent
de
police
judiciaire
le
plus proche, présent
sur
la
course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club organisateur. Article 6
- Les coureurs doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide. Tous les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Axticle
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas d’accident ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article_8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui en est faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte plus
ou ne
fait plus
respecter par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les
courses de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
lamende
prévue
pour
les
contraventions de la 4% classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux dispositions
du présent arrêté
seront
relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11-—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de
deux mois
courant à compter
de
sa notification à
l'intéressé
ou sa publication,
conformément aux dispositions de l’article R.421
du
code de
justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès de la sous-préfète d’Ancenis — Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire général
de la sous-préfecture
d’Ancenis,
le président du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de PUCEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Jean-Yves,
FOUQUET, responsable de l’association
La Pédale Puceuloise
en sa qualité d’organisateur.
Ancenis,
le
DE
JUIL,
206
LE PREFET,
Pour le préfetyet par délégation,
La sous-préfète d'Ahcenis et par délégation,
Le secfétaire général
Bruno LAUNAY AVIS Par transmission
citée en
référence, vous avez
bien voulu
me communiquer pour examen et avis
la
demande d'autorisation présentée par Monsieur FOUQUET Jean-Yves, Responsable de l'organisation. J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur l'autorisation sollicitée.
L'organisateur doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur,
y
compris
ceux
de
la
Fédération
Française à
laquelle il serait affilié,
ainsi que toutes les mesures prises lors des éditions précédentes
notamment les recommandations suivantes : Recommandations Générales :
1)
Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin
d'assurer le
libre accès des
engins de Service d’Incendie et de Secours.
2)
Organiser l'alarme et l'alerte des secours, sous l'autorité d’un responsable de sécurité désigné garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3)
S'assurer que le responsable sécurité dispose d'un moyen d'alerte directe fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant le n°18 ou n°112,
4)
Prendre toutes les dispositions pour que
le public puisse quitter les lieux de la
manifestation
en toute sécurité.
Recommandations
Spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radiotéléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
2)
Conserver
la
possibilité
aux engins
des
services d'urgence
de traverser
le
parcours en
tous
points. Toutes mesures devront être
prises pour stopper les participants lors de la traversée
éventuelle d'un véhicule de secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants...)
4)
Les parkings
*
Créer en
priorité deux accès si
possible diamétralement opposés de 4 mètres de large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mêtres
permetttant
simultanément l'entrée des secours et la sortie du public.
*
Prévoir
un
placier
pour réguler
la
circulation
aux issues
du
site,
afin
d'assurer
la
libre
circulation des véhicules de secours.
*
Disposer
les véhicules
par
lot de
200
véhicules
maximum.
Les
espaces entre ces
lots
devront être au minimum de 3 mètres.
*
Prévoir une surveillance et des moyens d'extinction appropriés (minimum 2 extincteurs poudre ABC 9 kg par parking).
Le
bureau
prévision
du
Groupement
Territorial
de
Blain
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements complémentaires.
Pour Le Directeur Départemental,
Et par délégation,
Le chef du groupement territorial de Blain par intérim,
— Commandant Stéphan DABA
—
2/2
Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine -
12,
rue Arago
- BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre
Tel 02 28 09 81 00 - Fax 02 28 09 81 O1 Le chatelier 30 et 31 juillet 2016 Liste
des
signaleurs
sur
le
circuit
Bodier
Bernard
04/03/1948
Retraité
N°
388570
le
18/12/1969
La
Chintre
à
à
Nantes
44170
Nozay
Riaillé
Brard
Patrice
07/09/1974
Ouvrier
N°AH63703
à
Le
bé
à
8
Chateaubriant
44170 Nozay
Nozay
Fouquet
Jean-Yves
13/06/1963
Agent
de
Maitrise
N°821244200271
401
rte
du
lavoir
à
à
44240
Sucé
sur
Erdre
Nantes
Nantes
Fouquet
Valentin
17/10/1991
étudiant
N°080144200640
401
rte
du
lavoir
à
à
44240
Sucé
sur
Erdre
Nantes
NANTES
Brard
Jean-Ciaude
11
rue
du
Bois
de
la
03/01/1949
Retraité
N°279442
justice
à
44170
NOZAY
La
Rochelle
Puceul
te
05/06/16 Sous-préfecture
d’Ancenis
Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAI
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par
Muriel Espérandieu
‘&:
02
40
83
89 73
om:
02
40
83
89
78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°
2016-I09R
Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
une
manifestation
pédestre
dénommée
‘La
ronde
des
douaniers»
le dimanche 31 juillet 2016
à
SAINT-NAZAÏIRE
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOÏIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
III
du
livre
II
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les articles
R411-29
à
R411-32
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre 2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
2016
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à certaines
périodes
de
l'année
2016
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
14
mars 2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis
;
VU
le
règlement
type
des épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
française
d’athlétisme
;
Considérant
que
Monsieur
Jean-Marc
LE BOULAIR,
représentant
l’association
«&ESCO 44
SAINT-NAZAIRE
»
sise
25
boulevard
de
Coubertin
44600
Saint-Nazaire,
a
présenté
une
demande
en vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
dimanche
31
juillet
2016,
une
manifestation
pédestre
sur
le
territoire
de
la
ville
de
SAINT-NAZAIRE
;
Considérant
les
pièces
justificatives
produites
à l'appui
de
la
demande
;
RUE
DU
DOCTEUR BOUSSEAU
— BP
40209
—
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
: 02
40
83
89
70
—
FAX
:02 40
83
89 78
COURRIEL
: sp-ancenis@loire-atlantique.souv.fr Considérant
la
demande
de
l'organisateur
à
ce
que
l’épreuve
ne
bénéficie
pas
de
la
priorité
de
passage
;
Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à
l’organisation
de
la
manifestation
;
Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
:
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
Atticle
1er
—
Monsieur
Jean-Marc
LE
BOULAIR,
représentant
l’association
«ESCO
44
SAINT-NAZATRE»,
est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
31
juillet
2016,
une
manifestation
pédestre
dénommée
«La
ronde
des
douaniers»
sur
le
territoire
de
la
ville
de
SAINT-
NAZATRE
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur.
Lieu
de
départ
: Boulevard
Wilson
, angle
du
Boulevard
Vincent
Auriol
Lieu
d'arrivée
:
Plage
de
la
Courance
à St
Marc-sur-Mer
Course
La
ronde
des
douaniers
Catégories
Cadet
—
Junior
—
Senior
- Vétéran
Heure
de
départ
10
H
00
Heure
d'arrivée
12
H
00
Longueur
du
parcours
9,
600
kms
Nombre
de
tours
de
circuit
1
Longueur
totale
de
l'itinéraire
9,
600
kms
Nombre
de
participants attendus(estimation)
400
Article
2
—
L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes
(arrêté
municipal
du
11/07/2016),
concernant
la
circulation
et le
stationnement.
1
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
>
l’observation
des
recommandations
du SDIS
énoncées dans son
avis
technique
en
date
du
06
juillet
2016
; >
le respect des règles en vigueur ainsi que du nombre de commissaires prévus ;
Atticle 3 - STRICT RESPECT DU CODE DE LA ROUTE Conformément à la demande de l’organisateur et aux avis émis par les services concer- nés, l’épreuve ne bénéficie en aucun cas
de la priorité
de passage vis-à-vis
des
autres
usagers de la route. I appartient
à
l’organisateur de porter
à
la
connaissance
des
participants
et
de leur
rappeler, tout au long de l’épreuve, les règles de conduite à adopter lors de l’épreuve. Conformément
au dossier déposé
et
afin d’assurer la sécurité des
participants
et des
usagers de la route, l'organisateur s’engage à assurer la mise en place de signaleurs tout au long de l'itinéraire. Les
signaleurs dont les noms figurent
sur la liste
en
annexe du présent arrêté,
sont agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Ils seront équipés de gilets de sécurité et devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué
"course"
et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.lls seront
munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à rappeler aux participants le nécessaire respect du code de la route. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une
quelconque
manière s’opposer à la
circulation
ou
au passage prioritaire
des
usagers de la route. En cas de manquement d’un participant aux règles de sécurité, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Article
4
-
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès aux propriétés privées. L'épreuve n’ayant pas le caractère de passage prioritaire et étant soumise au code de la route, tout marquage au sera interdit. Le matériel
éventuel, nécessaire à l’exécution des prescriptions de
sécurité
sera placé par
l’organisateur et à ses frais, en accord et sous le contrôle des services concernés.La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la police seront à la charge du club organisateur, L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état. Le ramassage des déchets devra être effectué après le passage des concurrents. Article
5 —
Tous les
participants
doivent
être
reconnus physiquement aptes.
Les
mineurs
doivent avoir l'autorisation des parents ou des personnes investies de l’autorité parentale, ainsi que de l’autorisation de soins.L’organisateur devra par ailleurs prévoir un local pour un contrôle
antidopage
éventuel.
Article
6
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
se-
cours,
afin
d’assurer
une
couverture
médicale
adaptée
à
la
nature
et
à
l’importance
de
la
ma-
nifestation.
Il
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services extérieurs
(sapeurs-pompiers,
police,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.En
cas d'intervention
des
secours,
l’épreuve
devra
être
interrompue.
Article
7
- L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
res-
pecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particu-
lier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
Aiticle
8
-
L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
(article
R
411-32
du
code
de
la
route).
Atticle
9
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
Atticle
10—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
11
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
—
1,
Rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
Article
12
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique,
le
directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale,
le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
SAINTNAZATRE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Jean-Marie
LE
BOULAIR,
responsable
de
Passociation
«
ESCO
44
SAINT-NAZAIRE,
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
21
Jui.
2016
LE
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d’Ancenis
RE, Véronique
SCHAAF NIVILLAC(56)
TRIGNAC [ 29.11.65
- 30.06.86 BURON HOUDETYANNICK 10chemin de la Pierre 44380 02.40.61.25.14 |monique.houdet@orange.fr | 23.08.1947ST NAZAIRE | 314193ST NAZAIRE PORNICHET 06.15.91.34.84 MEHAT JEAN PAUL| 16rue duStade 44117 ST ANDRE 02.40.01.21.42| njp.mehat@aliceadsl.fr DES FAUX BOUQUEREL MICHELE 6 rue jules Busson 44600 ST NAZAIRE |06.61.31.48.55 | skalpa@skalpascal.fr HURUGUEN ALAN 52 allee Madeleine Reberioux 44600 | 06.31.17.83.14 | alan_hgn@hotmail.com 020244300238 ST NAZAIRE ST NAZAIRE 02.40.61.24,95 18.12.2002 SEVESTRETHIERRY 49 rue du Bois Savary 44600 ST 06,70.65.66.55| sevestrethierry@neuf.fr 07.07.1960ST NAZAIRE| 790844300478 NAZAIRE 02.40,42.34,79 NANTES(44)18.12.79 JOUAUD NATHALIE 8 allee jean jacques Audubon 44600| 06.52.52.64.84 | nathaliejouaud@orange.fr 29.03.69 861144300342 18.08.87 ST NAZAIRE 02.40,53.81,76 RAFFIN ROZENN 10 impasse Louise Michel 44600 ST 06.70,75.95.36 |rozennraffin @gmail.com NAZAIRE 02.40,22.45.95 MOYON LUC 8 rue de l’Isau 44600 ST NAZAIRE 23,.07,1947 ST NAZAIRE | 761144300577 ST NAZAIRE (44)16.08.77 MORICE DIDIER 1 route de Lesnais 44600 ST 02.40.19.03.06 | didier.morice3@wanadoo.fr | 31.08.1963 NAZAIRE MORICE FABIENNE 15 route de Lesnais 44600 ST 02.40.19.03,06 | didier.morice3@wanadoo.fr | 12.02.1966 860244300083 ST NAZAIRE (44) NAZAIRE 02.06.86 RIVIERE & PATRICE 44 allee Parc Fontaine 44600 ST 02.40.22.60,66 | patriceetsophie.riviere@sfr.f | 01.09.1964 ST NAZAIRE | 831264300766 PAU(65) 26.12.83 NAZAIRE r GUILBAUD & JOEL 2 imp.de la petite Noé 44117 ST 06.62.14.75,05 | guïlbaudjoel@orange.fr 19.08.1956 ST NAZAIRE | 513322 NANTES (44) 04.02.75 ANDREDESEAUX MALGOGNE GERARD ok 02,40.61,48.80 | malgogne.gerard@wanadoo. fr LAURENT OLIVIER 5km seulement att.mail adr nais.pe TESSIER CHRISTIAN | 164 rue Emile de Broodkorens 44600 | 09.65,30.38.44 | emile.164@orange.fr 02.06.1952 PORNICHET | 457839 NANTES (44) 10.04.72 ST NAZAIRE FRANCOIS DENIS defrançois@free.fr GOURRIEREC SERGE 200 rue de Pornichet 44600 ST 02.40.53.13.13 | serge.gourrierec@orange.co NAZAIRE m KERBOUL 8 DAVID Etudiant GAVY 06.85.32.95.21 | davidkerboul@free.fr FLOREN & ALEXIS Etudiant GAVY 06.37,57.05.44 |alexis.floren@gmail.com ROUX CLEMENT Etudiant GAVY (court le 5km) MAHE JEAN,PIERR jeanmahepierre @orange.fr 27.08.1953 N430422 ST NAZAIRE 21.09.2011 E Responsable sécurité :
Monsieur BERGEON
& 07.87.45.57.20
Le D.P.S. prévu doit être conforme à
la réglementation
AVIS TECHNIQUE
Pour ce qui concerne le Service Départemental d'Incendie et de Secours, les dispositions suivantes seraient à observer : Suivre d'effet les dispositions énoncées ci-dessus. Recommandations Générales : 1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins du service d'incendie et de secours. 2) S'assurer que le responsable sécurité dispose d'un
moyen d'alerte directe fiable,
dont il vérifie l'efficacité en
composant
le
n°
18
ou
n°
112.
3) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. 4) Au regard du nombre de concurrents et du public attendu, prévoir à minima une séparation entre les coureurs et les véhicules et de limiter la vitesse de ces derniers aux différents points de cisaillement. Recommandations
spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir dans
les
meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. 2) Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours. 3) Conserver libre d'accès pour les secours
l'ensemble des rues et axes adjacents au
parcours (stationnement,
stands,
marchands
ambulants...).
NOTA:
Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site.
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
CTA/CODIS (18).
Le Chef du Bureau Opérations
P/ Le Directeur Départemental
du Groupement de Saint-Nazaire
Le Chef
de Groupement de Saint-Nazaire
Capitaine Pascal PICQUET
Lieutenant-colonel Philippe LANGLOIS
Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine - 12, rue Arago - BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre Tel 02 28 09 81 00 -
Fax O2 28 09, 81 01 D:
=
à
Liberté * Égalité -+ Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
(SGAMI
OUEST)
ARRETE
N°16-174
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Jean-Jacques
PIEC
Directeur
Zonal
de
la
police
aux
frontières
Ouest
LE
PREFET
DE
REGION
BRETAGNE
PREFET DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE
ET-VILAINE
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°”
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU le code de la défense, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
4,
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
son
article
132,
VU
le
décret
n°
62-1587 du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
ses
articles
64,
86,
104
et
226
modifié,
VU
le
décret
n°
70-1049
du
13
décembre
1970
relatif
à
la
déconcentration
du
contrôle
financier
sur
les
dépenses
de
l'Etat
effectuées
au
plan
local,
VU
le
décret
n°
93-377 du
18
mars
1993
relatif
aux
préfets
délégués pour
la
sécurité
et
la
défense auprès
des
préfets
de
zone
de
défense,
modifié
par
le
décret
n°
95-75
du
21
janvier
1995, VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police nationale,
VU
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police,
VU
le
décret
n°
2003-734
du
1°”
août 2003,
portant
création
et
organisation
des
services
déconcentrés
de
la
direction
de
la
police
aux
frontières,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
28
rue
de
la
Pilate
—
C.S.
40725 - 35207
RENNES CEDEX
2
TEL
02.99.67.74.00
—
FAX
02.99.67.74.14 VU
le
décret
n°
2010-224 du
4
mars 2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de sécurité, VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états-
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé publique, VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l'intérieur
et
de l'aménagement
du
territoire,
Vu
l'arrêté
interministériel
du 28
janvier
2011,
pris
en
application
de
l'article
R
553-1
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
n°489
du
19
juillet
2010,
nommant
le
commissaire
divisionnaire
Jean-Jacques
PIEC,
en
qualité
de
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone Ouest
et
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
d'Ille-et-Vilaine
à
Rennes,
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
n°3
du 4
janvier
2016
nommant
le
commandant
de
police
Patrice
TASSET
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
de
Loire
Atlantique
à
Nantes,
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
n°
362
du
2
février
2016
nommant
le
capitaine
de
police
Sébastien
JEAN
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
de
la
police
aux
frontières
de
Seine-Maritime,
fonction
qu’il
cumule
avec
celle
de
Chef
du
Centre
de
Rétention
Administrative
de
Oissel,
dans
l'attente
d'un
nouveau
recrutement,
Vu
la
note
de
service
DZPAF
n°110/2015
du
17
décembre
2015
nommant
le
major
Didier
KHODJA
en
qualité
d’adjoint
au
chef
du
CRA
de
Saint-Jacques
De
Lalande,
par
intérim,
Vu
la
note
de
service
DDPAF
44
n°11/2016
du 4 mai
2016
nommant
le
capitaine
Jean-Yves
COLLIN
en
qualité d'adjoint
au
DDPAF
44
par
intérim,
Vu
l'arrêté
n°
10-15
du 4
septembre
2010
de
M.
le
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Jacques
PIEC
Directeur
Zonal
de
la
police
aux
frontières
Ouest,
modifié
par
arrêtés
n°
11-01
du
23
mai
2011,
n°
11-10
du
4
juillet
2011,
n°11-16
du11i
octobre
2011,
n°
12-01
du
23
février
2012,
n°12-33
du
15
novembre
2012,
n°
12-41
du
3
décembre
2012,
n°13-57
du
8
juillet
2013
et
n°13-64
du 25 septembre
2013,n° 14-98
du 29
août 2014,
n°14-102
du
4
novembre
2014,
n°
14-108
du
24
décembre
2014
et
n°15-127 du
1% septembre
2015,
n°16-167
du
17
mai
2016
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
P2/ 4 ARRETE
ARTICLE
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Jacques
PIEC,
commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
directeur départemental
de
la
police
aux frontières
d'Ille-et-Vilaine,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
« direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest»
du
budget
opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense ouest », afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Jacques PIEC
pour liquider
les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires,
constater
le
service
fait
et,
le
cas
échéant,
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire. ARTICLE 2 — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Jacques PIEC pour certifier les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de
dimanche
et
jours
fériés.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques PIEC,
commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
M.
Pascal
BERGSON,
commissaire de police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers,
par M.
Frédéric SEBELON,
attaché d'administration d'Etat, chef du département administration et finances, et en l'absence de ces
derniers
par
Mme
Eliane
CAMALY,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département administration et finances. ARTICLE 4 — Délégation de signature est également donnée aux directeurs départementaux de la police aux frontières :
-
M.
Eric
LE
GALL,
commandant fonctionnel,
directeur départemental
de
la
police aux
frontières
de
la
Seine-Maritime
;
-
M.
Patrice TASSET,
commandant de police,
directeur départemental de la police aux
frontières
de
la
Loire-Atlantique
;
-
M. Jean-Louis LEGENDRE, commandant de police, directeur départemental de la police aux
frontières
de
la
Manche
;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 €
pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
service
respectif.
ARTICLE 5 — Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention administrative situés dans le ressort de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières
Ouest
»
:
-
M.
Sébastien
JEAN,
capitaine
de
police,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
d'OISSEL
(Seine-Maritime)
;
-__
M. Christophe PITON, capitaine de police, chef du centre de
rétention administrative de
Saint-Jacques-de-la-Lande
(Ille-et-Vilaine)
;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 1
000 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service
respectif, ainsi que pour certifier les états
de
frais
de déplacement des
personnels
de
leur
service
respectif.
P3/ 4 ARTICLE 6 —
En cas d'absence ou d’empêchement des directeurs départementaux de la
police aux frontières,
délégation est donnée à
:
-
M.
Pierre-Yves
COLLIN,
capitaine
de
police,
adjoint,
par
intérim,
au
commandant
de
police
Patrice TASSET,
directeur départemental
de
la
police
aux frontières de
la
Loire-
Atlantique ;
-
M.
Pierre
HEMON,
capitaine
de
police,
adjoint
au
commandant
de
police
Jean-Louis
LEGENDRE, directeur départemental de la police aux frontières de la Manche ;
-
M.
Sébastien
JEAN,
capitaine
de
police,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
d'OISSEL
(Seine-Maritime)
en
qualité
d’adjoint
par intérim
au
commandant fonctionnel
Eric LE GALL, directeur départemental de la police aux frontières de la Seine-Maritime.
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 €
pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif. ARTICLE
7-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
chefs
de
centre
de
rétention
administrative,
délégation
est donnée,
dans
les conditions fixées à
l’article 6 du
présent arrêté,
à :
-
M.
Eric KELLER,
major de
police,
adjoint du
capitaine de
police Sébastien
JEAN,
chef
du centre de rétention administrative d'OISSEL (Seine-Maritime) ;
-
M.
Didier
KHODJA,
major
de
police,
adjoint,
par
intérim,
au
capitaine
de
police
Christophe
PITON,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
de
Saint
Jacques
de
la
Lande {llle-et-Vilaine).
ARTICLE 8 -— Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE
9 —
Le
préfet délégué
pour la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
« Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest »,
et
le
directeur zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
d'Ille-et-Vilaine,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
« direction
zonale
de
la
police
aux frontières Ouest »
du
budget opérationnel de programme « Moyens des services de police
de la zone de défense Ouest »,
sont chargés,
chacun en
ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
régions
de
Bretagne,
Centre-Val de Loire,
Normandie et Pays-de-la-Loire.
RENNES,
le
?
À
JUIL.
2016
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
MAN,
Christophe MIRMAND
——
P4/
4 Préfet de la zone de défense et de
Etat-major interministériel de zone
sécurité Ouest
Bureau de la sécurité civile
EX
=
A
à
Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
Arrêté
n°
_/
Ç -
AFS
portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire
Le préfet
de la région Bretagne,
préfet de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
e
Vu le
code
général
des
collectivités territoriales,
notamment les
articles
L.2211-1
et
suivants, L.2212-1
et L.2215-1, relatifs aux pouvoirs de police du préfet et du maire,
ainsi
que
les
articles
L.1424-1
et
suivants
relatifs
aux
services
d’incendie
et
de
SeCOUTS,
e
Vu le
code de la défense,
notamment l'article
L1142-2 relatif aux responsabilités du
ministre
de
l'intérieur
en
matière
de
défense,
ainsi
que
les
articles
R.1311-1
et
suivants, relatifs aux pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire,
e
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
e
Vu le décret n° 2005-1157 du
13
septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour
application de l’article
14 de la loi n° 2004-811
du 13
août 2004 de modernisation de
la sécurité civile,
e
Vu
l’arrêté
ministériel
du
20
décembre
2002
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif aux risques radiologiques,
e
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise,
e
Vu la circulaire relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins
face
à
une
action
terroriste
mettant
en
oeuvre
des
matières
radioactives
du
18 février 2011 (800/SGDSN/PSE/PPS)
e
Vu
la
circulaire
sur
la
prise
en
charge
des
victimes
d’actes
de
terrorisme
du
12 novembre 2015,
e
Vu
la
directive
interministérielle
du
7
avril
2005
relative
à
l’action
des
pouvoirs
publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique,
e
Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative
à la réalisation et au
traitement
des
mesures
de
radioactivité
dans
l’environnement
en
cas
d'événement
entraînant une situation d’urgence radiologique,
e
Vu le plan gouvernemental NRBC du 16 septembre 2010,
e
Vu
le
plan
national
de
réponse
a
un
accident
nucléaire
ou
radiologique
majeur
n°200/SGDSN/PSE/PSN (édition de février 2014), e
Vu la convention de mise à disposition d’un portique de détection radiologique entre PEtat - ministère de l’intérieur représenté par le préfet directeur général de la sécurité civile
et
de
la
gestion
de
crise
et
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
d’Indre-et-Loire, représenté par le président de son conseil d’administration,
e
Vu l’avis émis par le directeur départemental du SDIS 37 le 21 juin 2016 indiquant la capacité opérationnelle du matériel mis à disposition,
Arrête
:
Art.
1”. La mise en service du portique de détection radiologique mis à disposition du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
d’Indre-et-Loire
par
l’Etat,
est
effective
et
opérationnelle à compter de ce jour.
Art.
2.
—
L'engagement
opérationnel
de
ce
matériel
de
détection
est
réalisé
en
cas
d’accident
technologique
ou
d’acte
de
malveillance
mettant
en
œuvre
des
agents
nucléaires
ou
radiologiques.
Art.
3.
—
Ce
module
est
placé
sous
l’autorité
du
préfet
d’Indre-et-Loire
lorsqu'il
est
engagé
sur une
ou
plusieurs
communes
de
ce
département.
Le
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité Ouest (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone) est immédiatement informé de cette mise en œuvre. Art.
4.
—
Ce matériel peut être
engagé
au profit de tout autre
département
de la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
sur
décision
du préfet
de
zone
(Etat-major
de
zone
-
Centre
opérationnel
de
zone).
Art. 5. — Ce matériel peut être engagé au profit de tout département extérieur à la zone de défense
et
de
sécurité
Ouest,
ou
au profit
d’un pays
étranger,
sur
décision
du ministre
de
l’intérieur
(Direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
de
crise
-
Centre
opérationnel de gestion interministérielle des crises).
Art.
6.
—
Le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
d’Indre-et-Loire
informe
le
préfet de département, préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone), de toute
difficulté
rencontrée
dans
la
mise
en
œuvre
du
portique
et
il
rend
compte
immédiatement de l’indisponibilité et/ou de l’état défectueux des matériels et équipements le constituant. Art.
7. — Mmes et MM.
les préfets
des
départements de la zone de défense et de
sécurité
Ouest,
M.
le préfet délégué à la défense
et la sécurité
auprès du préfet de zone de défense,
M. le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
MM. les chefs
d'état-major
des
zones
de
défense
et
de
sécurité,
MM.
les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
sont
chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Rennes,
le?
{
JUIL.
2016
|
NN
,
Christophe MIRMAND