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Déliberation - cms du Maire emprunt de 0 8M aupres de la CDC
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - cms du Maire emprunt de 0 8M aupres de la CDC)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
C':"sourRG 001-210100533-20231130-DEC202330112-AU) 7 BRÈÉSSE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/11/2023
L www.bourgenbresse.fr "7 Publication : 30/11/2023
Direction des Finances et du Budget
| DECISION DU MAIRE ]
Objet : Réalisation d'un contrat de prêt MOBI Prêt d'un montant total 800 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations pour le financement de piste cyclable.
ARR EERRRR
Le Maire de la ville de Bourg-en-Bresse,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le cadre dans lequel l'Assemblée communale peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire ;
Vu la délibération du 23 mai 2020 qui donne la possibilité au Maire de procéder, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires (plus généralement toutes les opérations financières à la gestion des emprunts et les opérations de couverture des risques de taux et de change),
Vu l'arrêté du Maire du 12 novembre 2020 qui donne délégation de fonctions et signatures au 2ème adjoint, Monsieur Thierry DOSCH,
Vu les crédits ouverts au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » de l'exercice 2023 sur le budget Ville,
Considérant le besoin d'emprunt de cet exercice,
DECIDE :
ARTICLE 1°:
Il est souscrit un prêt MOBI Prêt d'un montant total de 800 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et de consignations pour le financement de piste cyclable.
Conditions financières : Année de versement
Montant
{Budget principal 2023
800 000 euros
| Durée de la phase de
préfinancement
13 mois
Durée d'amortissement
Index
Taux d'intérêt actuariel annuel
25 ans
Livret À
Taux du LA en vigueur àla date d'effet du contrat + 04%
Révisabilité du taux d'intérêt à
chaque échéance
Amortissement
Périodicité des échéances
Absence de mobilisation de la
totalité du montant du prêt
En fonction de la variation du taux du LA
trimestrielles
Autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1%
calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du {montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle
Typologie Gissler 1A
Commission d'instruction
ARTICLE 2:
0.06% (6 points de base) du montant du prêt
Le prêt est imputé sur le budget correspondant : chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », article 1641 «emprunts en euros ».
ARTICLE 3 :
Le remboursement de cet emprunt s’
préalable.
ARTICLE 4 :
effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement
Le contrat de prêt et toutes les pièces afférentes seront signées par le Maire ou son représentant.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 û NOV, 023
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint délégué à
l'Administration Générale, aux
Finances et aux Ressources
Thierry DOSCH