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Déliberation - cms du maire Emprunt de 320 000 aupres de la CDC
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - cms du maire Emprunt de 320 000 aupres de la CDC)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20251125-DEC20251125-AU
PP Vie “BOURG Accusé certifié exécutoire
En
® ESSE Réception par le préfet : 25/11/2025)
) f BR Publication : 25/11/2025
L www.bourgenbresse.fr "J
Direction des Finances et du Budget
| DECISION DU MAIRE ]
Objet : Réalisation d'un contrat de Prêt Transition Ecologique d'un montant total 320 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations pour le financement d'aménagement et de renaturation du Parc Urbain Nelson Mandela à Bourg-en-Bresse.
ARRETE
Le Maire de la ville de Bourg-en-Bresse,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le cadre dans lequel l'Assemblée communale peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire :
Vu la délibération du 23 mai 2020 qui donne la possibilité au Maire de procéder, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires (plus généralement toutes les opérations financières à la gestion des emprunts et les opérations de couverture des risques de taux et de change),
Vu l'arrêté du Maire du 12 novembre 2020 qui donne délégation de fonctions et signatures au 2ème adjoint, Monsieur Thierry DOSCH,
Vu les crédits ouverts au chapitre 16 «emprunts et dettes assimilées » de l'exercice 2025 sur le budget Ville,
Considérant le besoin d'emprunt de cet exercice,
DÉCIDE :
ARTICLE 1e":
Il est souscrit un prêt Transition Ecologique d’un montant total de 320 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et de consignations pour le financement d'aménagement et de renaturation du Parc Urbain Nelson Mandela à Bourg-en-Bresse. Conditions financières :
| Budget || Budget principal |
Année de versement 7 2025 | _— mener le me RS ie —
Montant 1320 000 euros |
Durée de la phase de 13 mois | |préfinancement oo |
| Durée d' amortissement 25 ans
|| Index Livret À |
(Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du LA en vigueur à à la date d' effet du contrat + +0. 50% |
| Révisabilité du taux d' intérêt à | En fonction de la variation du taux du LA chaque échéance on |
Amortissement Déduit (Echéances constantes)
Périodicité des échéances trimestrielle
Base de calcul 30/360
Absence de mobilisation de la Autorisée moyennant le paiement d' une pénalité de dédit de 1% | totalité du montant du prêt calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de | mobilisation
Remboursement anticipé | Autorisé à une date d' échéance d' intérêts pour tout ou partie du {montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle
Typologie Gissler AA |
Commission d’ instruction 0. 06% (6 points de base) du | montant duprêt |
ARTICLE 2 :
Le prêt est imputé sur le budget correspondant : chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », article 1641
«emprunts en euros ».
ARTICLE 3 :
Le remboursement de cet emprunt s'effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement
préalable.
ARTICLE 4 :
Le contrat de prêt et toutes les pièces afférentes seront signées par le Maire ou son représentant.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 à HOV, 20/5
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint délégué à
l'Administration Générale, aux
TT Finances et aux Ressources
Hu aines
Thierry DOSCH