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Déliberation - cms du Maire Pret intracting aupres de la CDC
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - cms du Maire Pret intracting aupres de la CDC)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Ce: de B Q Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
À ALES 001-210100533-20221205-DEC20221205-AU
) f BR SSE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 05/12/2024
L www.bourgenbresse.fr Publication : 05/12/2022
Direction des Finances et du Budget
| DECISION DU MAIRE |
Objet : Réalisation d'un prêt au moyen d'une convention Intracting d'avance remboursable d'un montant total de
2 300 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations pour le financement de la rénovation
énergétique du groupe scolaire Jarrin et des écoles élémentaires et matemelles de Brou.
LOLCLEOECEELE
Le Maire de la ville de Bourg-en-Bresse,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le cadre dans
lequel l'Assemblée communale peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire ;
Vu la délibération du 23 mai 2020 qui donne la possibilité au Maire de procéder, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes
nécessaires (plus généralement toutes les opérations financières à la gestion des emprunts et les opérations de couverture des risques de taux et de change),
Vu l'arrêté du Maire du 12 novembre 2020 qui donne délégation de fonctions et signatures au 2ème adjoint,
Monsieur Thierry DOSCH,
Vu les crédits ouverts au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » de l'exercice 2022 sur le budget
Ville,
Considérant le besoin d'emprunt de cet exercice,
DECIDE :
ARTICLE 1°:
Il est souscrit un prêt au moyen d'une convention Intracting d'avance remboursable d'un montant total de 2 300 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et de consignations pour le financement de la rénovation énergétique du groupe scolaire Jarrin et des écoles élémentaires et maternelles de Brou. Conditions financières :
Budget Budget principal
Année de versement 2023 (31 janvier au plus tard)
Montant attendu 2 300 000 euros
Durée 13 ans
Taux d'intérêt annuel 0%
Périodicité des échéances Annuelles
Commission Calcul : Montant estimé des CEE x 22,96% soit 174 032 € X 22.96% = 39 951 €
La valeur initiale de la commission de la CDC est calculée sur la base
d'intérêts théoriques qui seraient perçus avec un taux fixe annuel
0,25% sur la durée de l'échéancier. Ce montant est rapporté en
pourcentage à la prévision de recette de CEE.
ILest précisé que cette commission due à la CDC ne pourra
dépasser deux fois la commission initialement prévue, ni être
inférieure à la moitié de cette dernière.
La commission sera perçue par la CDC en une fois dans les 18 mois
après réception finale des travaux afin de prendre en compte
l'éventuel temps de traitement administratif liés aux procédures des
CEE
Profil d'amortissement Echéances constantes
ARTICLE 2 :
Le prêt est imputé sur le budget correspondant : chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », article 1641 «emprunts en euros ».
ARTICLE 3 :
Le remboursement de cet emprunt s'effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable.
ARTICLE 4:
Le contrat de prêt et toutes les pièces afférentes seront signées par le Maire ou son représentant.
Fait à Bourg-en-Bresse, le ( ? DEC, 2022
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint délégué à
inistration générale, aux
et aux Ressources
Thierry DOSCH