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Déliberation - cms du maire Emprunt de 500 000 aupres de la CDC N1
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - cms du maire Emprunt de 500 000 aupres de la CDC N1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20251125-DEC2025112501-AU
( Ville “BOURG Accusé certifié exécutoire
© 2 € Réception par le préfet : 25/11/2025! ) f” BRESS. Publication : 25/11/2025
L www.bourgenbresse.fr
Direction des Finances et du Budget
| DECISION DU MAIRE ]
Objet : Réalisation d'un contrat de Prêt Transition Ecologique d'un montant total 500 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations pour le financement de la désimperméabilisation des cours d'école Baudin et
Brou à Bourg-en-Bresse.
RRRERRRRR
Le Maire de la ville de Bourg-en-Bresse,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le cadre dans lequel l'Assemblée communale peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire ;
Vu la délibération du 23 mai 2020 qui donne la possibilité au Maire de procéder, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires (plus généralement toutes les opérations financières à la gestion des emprunts et les opérations de couverture des risques de taux et de change),
Vu l'arrêté du Maire du 12 novembre 2020 qui donne délégation de fonctions et signatures au 2ème adjoint, Monsieur Thierry DOSCH,
Vu les crédits ouverts au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » de l'exercice 2025 sur le budget
Ville,
Considérant le besoin d'emprunt de cet exercice,
DECIDE :
ARTICLE 1°":
Ilest souscrit un prêt Transition Ecologique d'un montant total de 320 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et de consignations pour le financement de la désimperméabilisation des cours d'école Baudin et Brou à Bourg-en-
Bresse. Conditions financières :
Budget Budget principal :
Année de versement 2025 h a
Montant h L | 500 000 euros A
Durée de laphase de | 3 mois A | préfinancement |
Durée d'amortissement 20 ans L a
Index oo {Livret A a LL
|Taux d'intérêt actuariel annuel | Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.50%
|Révisabilité du taux d'intérêt à En fonction de la variation du taux du LA chaque échéance
|Amortissement Déduit (Echéances constantes)
Périodicité (trimestrielle
Base de calcul |30/360 |
|Absence de mobilisation de la) Autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% totalité du montant du prêt calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé | Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du {montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle
| Typologie Gissler 1A
Commission d'instruction 0.06% (6 points de base) du montant du prêt
ARTICLE 2 :
Le prêt est imputé sur le budget correspondant : chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », article 1641 «emprunts en euros ».
ARTICLE 3 :
Le remboursement de cet emprunt s'effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement
préalable.
ARTICLE 4 :
Le contrat de prêt et toutes les pièces afférentes seront signées par le Maire ou son représentant.
2 4 NOV, 202 Fait à Bourg-en-Bresse, le
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint délégué à
Re l'Administration Générale, aux
Finances et aux Ressources
Ümaines «2
Thierry DOSCH