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Déliberation - cms du Maire emprunt aupres de la NEF
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - cms du Maire emprunt aupres de la NEF)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Ville de URG Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
AGE Se 7 BRESSE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/11/2022
L www.bourgenbresse.fr "7 Publication : 24/11/2022
Direction des Finances et du Budget
DECISION DU MAIRE )
Objet : Réalisation d'un emprunt auprès de la société financière de la NEF, banque destinée à financer les dépenses d'investissement du budget ville de l'exercice 2022 de la ville de Bourg-en-Bresse pour un montant
total de 2 000 000 d'euros.
RER
Le Maire de la ville de Bourg-en-Bresse,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le cadre dans lequel l'Assemblée communale peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire ;
Vu la délibération n° 2020.05.05 du 23 mai 2020 qui donne la possibilité au Maire de procéder, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires (plus généralement toutes les opérations financières à la gestion des emprunts
et les opérations de couverture des risques de taux et de change),
Vu l'arrêté du Maire n° 57 736 du 12 novembre 2020 qui donne délégation de fonctions et signatures au 2ème
adjoint, Monsieur Thierry DOSCH,
Vu les crédits ouverts au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » de l'exercice 2022, sur le budget ville.
Considérant le besoin d'emprunt de cet exercice,
DECIDE :
ARTICLE 1°:
Ilest souscrit un emprunt pour le budget ville destiné à financer les dépenses d'investissements 2022 en faveur de la transition écologique auprès de la société financière de la NEF pour un montant total de 2 000 000 € (deux
millions d'euros). Conditions financières :
et des intérêts
Mode d'amortissement
Budget Budget principal
Montant attendu 2 000 000 € RENE Re
|
Score Gissler 1A |
Durée d'amortissement 15 ans
Taux d'intérêt annuel Taux fixe de 3,20 % nn |
Base de calcul des intérêts 30/360 jours
Périodicité des amortissements | trimestrielle
Echéance constante
Commission d'engagement 2400 € TTC
Versement des fonds
Remboursement anticipé
ARTICLE 2 :
Versement en une fois dans. les quatre mois suivant l'édition du contrat
de prêt
Perception d'indemnités de remboursement anticipé de 3 % du montant
remboursé.
Le prêt sera imputé sur le budget correspondant : chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », article 1641 «emprunts en euros ».
ARTICLE 3:
Le remboursement de cet emprunt s'effectuera dans le cadre de la procédure de paiement par virement ou sans mandatement préalable.
ARTICLE 4:
Le contrat de prêt et toutes les pièces afférentes seront signées par le Maire ou son représentant.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 à NOV. 2022
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint délégué à
l'Administration Générale, aux
es et aux Ressources
Thierry DOSCH