unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 8 CR du CC du 11.09.2024 VAOUR

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unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 8 CR du CC du 11.09.2024 VAOUR Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 8 CR du CC du 11.09.2024 VAOUR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2024 à 18 H 00

SALLE DES FETES DE VAOUR

L’an deux mille vingt-quatre, le onze septembre, à 18 Heures, le conseil communautaire, dûment convoqué en date du 3 septembre 2024, s’est réuni dans la salle des fêtes, sis à VAOUR, sous la présidence de Monsieur Bernard ANDRIEU Président.

Etaient Présents :

Commune de CORDES : Madame Sandrine LACROIX, Messieurs Bernard ANDRIEU, Jean-Michel PIEDNOEL, (Titulaires)

Commune de PENNE : Mesdames Laurence POILLERAT-ZAGANADIN, Delphine PINCZON du SEL, Monsieur Thierry GUIRAUD (Titulaires).

Commune de ST MARTIN LAGUEPIE : Monsieur Jean-Paul MARTY (Titulaire) Commune de LES CABANNES : Monsieur Philippe WOILLEZ (Titulaire)

Commune de VAOUR : Monsieur Jérémie STEIL, Madame Nathalie MULET (Titulaires). Commune de LAPARROUQUIAL : Monsieur Laurent DESHAYES. (Titulaire). Commune de MILHARS : Monsieur Pierre PAILLAS (Titulaire).

Commune de ST MARCEL CAMPES : Monsieur Alex BRIERE (Titulaire)

Commune de LIVERS-CAZELLES : Madame Nadine FILIPE, Monsieur Bernard BOUVIER (Titulaires). Commune de MOUZIEYS PANENS : Madame Christine TRESSOLS, Monsieur Claude BLANC (Titulaires). Commune de SOUEL : Monsieur Franck CEBAK (Titulaire)

Commune de BOURNAZEL : Monsieur Jérôme FLAMENT (Titulaire).

Commune de VINDRAC-ALAYRAC : Monsieur Jean-Christian BOHERE (Titulaire). Commune de LE RIOLS : Monsieur Serge BESOMBES (Titulaire)

Commune de LACAPELLE SEGALAR :

Commune de LOUBERS : Monsieur Claude GENIEYS (Titulaire)

Commune de LABARTHE BLEYS : Monsieur Daniel GANTHE (Titulaire).

Commune de MARNAVES :

Commune de NOAILLES : Messieurs Serge ROUQUETTE, Jean-Philippe GINESTE (Titulaires) Commune de ROUSSAYROLLES : Monsieur Brice LAURET (Suppléant)

Commune de SALLES sur CEROU : Monsieur Thierry DOUZAL (Titulaire)

Commune de ST MICHEL DE VAX : Monsieur Matthieu AMIECH (Titulaire)

Commune d’AMARENS :

Commune de FRAUSSEILLES : Madame Arielle BRUN (Titulaire)

Commune de DONNAZAC : Madame Caroline BREUILLARD (Titulaire)

Pouvoirs :

Madame Sylvie GRAVIER à Monsieur Pierre PAILLAS

Monsieur Frédéric ICHARD à Monsieur Laurent DESHAYES

Monsieur Patrick LAVAGNE à Monsieur Philippe WOILLEZ

Monsieur Serge DALMIERES à Monsieur Jérôme FLAMENT

Monsieur Bernard TRESSOLS à Monsieur Jean-Michel PIEDNOEL

Formant la majorité des membres en exercice et représentés.

Absents et excusés : Messieurs Bernard RIVIERE (ST MARCEL-CAMPES), Jean-Christophe CAYRE (ST MARTIN-

LAGUEPIE), Jean-Claude LAVI (CORDES), Benoit OURLIAC (MARNAVES), Patrick MONTELS (AMARENS)

Monsieur Laurent DESHAYES a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

1-11092024- Urbanisme - Délibération approuvant les périmètres des abords (PDA) des communes de

BOURNAZEL, SALLES sur CEROU, SOUEL, PENNE, NOAILLES et MILHARS.2

Sur proposition de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C),

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-19 et R.153-8 à R.153-10, Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, et R.123-2 à R.123-27, Vu la délibération N°4-18102018 du 10 octobre 2018 instituant la prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse, Vu la délibération n°2-21062022 du 21 juin 2022 visant à intégrer les communes de Salles, Noailles et Loubers dans la procédure d’élaboration du PLUi,

Vu le premier débat du projet de PADD des élus communautaires lors d’une réunion le 7 octobre 2020, Vu la présentation des remarques des Personnes Publiques Associées sur le projet de PADD le 15 septembre 2022,

Vu la délibération n°1-09022023 du 9 février 2023 suite au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu la délibération n°1-13052024AR en date du 13 mai 2024 arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse et approuvant le bilan de la concertation à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le dossier d’arrêt du projet de PLUi de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse, tel qu’il a été arrêté le 13 mai 2024,

Vu les avis favorables et les avis favorables avec réserves émis par les communes membres de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse,

Considérant les propositions de Mr l’Architecte des Bâtiments de France faites aux communes et relatives aux périmètres délimités des abords (PDA) des monuments protégés répertoriés sur leurs territoires,

Considérant et conformément à la loi modifiée sur les monuments historiques, loi du 7 juillet 2016 et notamment l’article L.621-30-I et II du code du Patrimoine, précisant que le périmètre de protection de 500 mètres, lié à un monument protégé, peut être modifié,

Considérant les communes concernées par ces dispositions et répertoriées comme suit :

- la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de la croix en fer forgé de Bournazel (délibération du conseil municipal du 15 mai 2024),

- la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’église paroissiale de Salles (délibération du conseil municipal du 28 mars 2024),

- la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’église de Souel (délibération du conseil municipal du 5 septembre 2024)

- la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour du château de Penne, de l’église Sainte-Catherine de Penne et de la grotte du travers de Penne,

- la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul de Noailles (délibération du conseil municipal du 9 juin 2024),

- la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de la maison Mercadier de Milhars (délibération du conseil municipal du 4 septembre 2024).3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, (à l’unanimité ou majorité) des membres présents et représentés :

- Valide les propositions de Monsieur l’Architecte des bâtiments de France, Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Tarn, sur les Périmètres Délimités (PDA) ci-énoncés :

- la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de la croix en fer forgé de Bournazel (délibération du conseil municipal du 15 mai 2024),

- la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’église paroissiale de Salles (délibération du conseil municipal du 28 mars 2024),

- la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’église de Souel,

- la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour du château de Penne, de l’église Sainte-Catherine de Penne et de la grotte du travers de Penne,

- la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul de Noailles (délibération du conseil municipal du 9 juin 2024),

- la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de la maison Mercadier de Milhars (délibération du conseil municipal du 4 septembre 2024).

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour

procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable les Périmètres

Délimités des Abords susnommés sur les communes de BOURNAZEL, SALLES sur CEROU, SOUEL, PENNE, NOAILLES

et MILHARS.

A savoir :

La notification de la présente délibération à

 La Préfecture du Tarn,

 La Direction Départementale des Territoires,

 La Direction des Finances Publiques,

 Le Conseil Supérieur du Notarial (PARIS),

 La Chambre interdépartementale des Notaires du Tarn,

 Le Barreau du Tribunal de grande instance d’ALBI,

 Le Greffe du Tribunal de grande instance d’ALBI.

L’affichage de la présente décision

- au siège de la Communauté de Communes, 33, Promenade de l’Autan à LES CABANNES.

- sur les communes concernées de BOURNAZEL, SALLES sur CEROU, SOUEL, PENNE, NOAILLES et MILHARS.

La présente délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-

dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du 1er jour où elle est effectuée.4

2-11092024 - Délibération portant validation de la grille des critères de demande de subvention des

associations et du formulaire de demande – Mise en place d’un règlement.

Sur proposition du Président, Mme la Vice-Présidente en charge de la Culture présente, assistée par Mme la Cheffe de Projet « Petites Villes de Demain »(PVD), le travail qui a été effectué en commission au mois d’avril dernier, concernant la trame d’un règlement, d’un formulaire de demande et d’une grille de critères à l’attention des associations du territoire, qui déposent annuellement des demandes de subventions à la Communauté de Communes, au moment du vote du budget.

L’objet de ces documents qui seront remis aux associations et qui seront également disponibles sur le site de la 4C se veut être « une aide à la décision » pour la Commission des Finances et il doit permettre, dès 2025, d’analyser plus correctement les demandes déposées.

Au terme de cette présentation, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de se prononcer sur la mise en place de ces documents et de leur mise en application au 1er janvier 2025.

Entendu l’exposé de Mme la Vice-présidente et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Valide le projet de règlement de demande de subvention des associations, le formulaire et la grille des critères présentés

3-11092024 - Délibération fixant le tarif horaire de la mise à disposition d’un agent intercommunal sur

l’ensemble des 25 communes membres – Mise en place d’une convention.

Monsieur le Président rappelle que par délibération N°13-22072024 du 22 juillet 2024, le conseil

communautaire a pris la décision de mettre fin à la mise à disposition gratuite d’un agent

intercommunal au profit de 4 communes membres (Roussayrolles, St Michel de Vax, Marnaves, Le Riols) au

31 Août 2024 et de mettre en place un service payant ouvert à l’ensemble des 25 communes de la 4C dès

le mois de septembre.

Dans cette continuité, la présente délibération porte sur la fixation du tarif horaire de la mise à disposition d’un

agent intercommunal dans le cadre la mise en place de ce nouveau service ouvert aux 25 communes membres.

Ce tarif comprend le coût horaire du personnel toutes charges comprises et les charges liées au matériel utilisé dans le cadre de ses interventions (carburant, entretien véhicule, consommables, entretien matériel espace vert, entretien vêtement de travail).

Il a été fixé à 30 Euros/heure (trente euros) et sera révisable en fonction de l’augmentation du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale et de l’augmentation du prix des consommables.

Il explique également que les communes intéressées par ce nouveau service, devront signer une convention de mise à disposition avec la communauté de communes ; document qui fixera le cadre des modalités de la mise à disposition de l’agent intercommunal.

Au terme de cet exposé, le conseil communautaire est appelé à délibérer sur cette proposition.

Entendu la présentation faite par Monsieur le Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,5

En exercice : 40

Présents et Représentés : 35

Votants : 35

Pour : 31

Contre : 0

Abstentions : 4

- Arrête le tarif horaire proposé de 30 Euros (trente euros)

- Valide la proposition de convention proposée.

4-11092024- Délibération autorisant le Président à signer la convention pluriannuelle de partenariat financier aux côtés de l’Etat, le Département, la Région et la Mairie de Vaour (2024-2026) avec l’association Eté de Vaour.

Le Conseil Communautaire,

Considérant le projet de convention pluriannuelle partenariale entre l’association Eté de Vaour et ses partenaires financiers qui sont l’Etat, le Département, la Région, la Mairie de Vaour et la 4C,

Considérant, l’action culturelle portée par l’association « Eté de Vaour » œuvrant dans le domaine du spectacle vivant, pour la promotion de la culture en milieu rural et l’accompagnement d’artistes et de compagnies, tout au long de l’année,

Considérant les statuts de la Communauté de Communes et l’inscription de l’association l’Eté de Vaour dans la définition de son intérêt communautaire,

Après avoir pris connaissance du projet de la convention partenariale présentée (2024-2026)

Et sur proposition de Monsieur le Président, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Valide le projet de convention présenté,

- Autorise le Président à procéder à sa signature.

5-11092024 - Délibération portant complétude des membres titulaires et suppléants au Syndicat Mixte de Tourisme« Gaillac, Cordes sur Ciel & Cités Médiévales »

Sur proposition de Monsieur le Président,

Considérant la démission d’un membre titulaire de la 4C délégué au syndicat mixte « La Toscane Occitane » ; démission acceptée par Monsieur le Préfet, le conseil communautaire est invité à procéder à son remplacement.

Il est fait un appel à candidature.

- Monsieur Bernard BOUVIER, actuellement membre suppléant (délibération du 20 novembre 2023) demande à être désigné en qualité de membre titulaire.

- Madame Arielle BRUN se porte candidate pour être membre suppléante.6

Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Valide la désignation de Monsieur Bernard BOUVIER en qualité de membre titulaire et de Madame Arielle BRUN en qualité de membre suppléante pour siéger au syndicat mixte de Tourisme « La Toscane Occitane ».

Demande à Monsieur le Président de porter à la connaissance du Syndicat Mixte, la modification des délégués de la 4C, comme établi au tableau ci-dessous :

Membres Délégués au Syndicat Mixte de Tourisme « La Toscane Occitane » 13 Membres titulaires : 13 Membres suppléants : Bernard ANDRIEU – Président 4C Frédéric ICHARD (Lacapelle-Ségalar) Daniel GANTHE (Labarthe-Bleys) Thierry DOUZAL (Salles sur Cérou) Christophe PUECH (Cordes sur Ciel) Sandrine LACROIX (Cordes sur Ciel) Guilhem MARTY (Laparrouquial) Jérôme FLAMENT (Bournazel) Claude BLANC (Mouzieys-Panens) Emma DELPEYROU-SABIR (St-Michel de Vax) Delphine PINCSON-DU-SEL (Penne) Erika SATO (PENNE)

Philippe WOILLEZ (Les Cabannes) Serge ROUSQUETTES (Noailles) Alex BRIERE (St-Marcel Campes) Arielle BRUN (Amarens) Véronique SIRGUE (St-Martin Laguépie) Jean-Christian BOHERE (VINDRAC-ALAYRAC) Bernard BOUVIER (Livers-Cazelles) Claude GENIEY (Loubers) Sylvie GRAVIER (Milhars) Serge BESOMBES (Le Riols) Jean-Michel PIEDNOËL (Cordes sur Ciel) Jean-Claude LAVI (Cordes sur Ciel) Jérémie STEIL (Vaour) Laurent VAURS (Roussayrolles)

Fait à LES CABANNES, les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour copie conforme

. Le Secrétaire de séance, Le Président,

Laurent DESHAYES Bernard ANDRIEU

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Informations Service Ecoles - Mr Laurent DESHAYES.

La rentrée scolaire s’est bien passée sur l’ensemble des écoles du territoire.

 Ecoles : Effectif des écoles à la rentrée scolaire du 2 septembre 2024 :

 Groupe Scolaire de CORDES : 120

 Ecole de DONNAZAC : 207

 Ecole de VAOUR : 46

 Ecole de PENNE : 20

 Ecole de MILHARS : 16

 Ecole de LAPARROUQUIAL (RPI LE SEGUR-LAPARROUQUIAL : 16

 Ecole de SALLES (RPI SALLES-VIRAC) : 19

Information sur le problème du bâtiment 4C – Infestation de puces de plancher.

Bernard ANDRIEU rend compte aux membres de l’assemblée, du problème rencontré sur le bâtiment de la 4C

depuis le 22 Août dernier. En effet, le bâtiment a subi une infestation massive de puces de plancher qui a

contribué à la fermeture du bâtiment aux agents et aux usagers. L’ensemble des services (14 personnes) a dû

être réorganisé soit en télétravail pour ceux qui le pouvaient, d’autres ont été déménagés aux ateliers techniques.

Il précise que face à cette situation, les conditions de travail ne sont pas idéales et très particulières pour le

personnel qui doit s’adapter à ce mode de fonctionnement et travailler dans des conditions précaires.

L’agence postale a dû être fermée et France Services a du s’improviser dans le bâtiment du Centre de Loisirs. Il en

a découlé que l’ALAE du mercredi a dû être organisé sur le groupe scolaire de CORDES.

Le protocole de désinfestation, effectué par une entreprise spécialisée prévoit trois passages. A ce jour, au terme

de 2 passages, le problème reste le même. Il est donc prévu un 3eme passage. Chaque passage de la société

implique en suivant l’intervention du service d’une entreprise de nettoyage.

Les services de la Préfecture ont été saisis du problème et sollicités sur le volet sanitaire.

A ce jour, il ne peut toujours pas autoriser la réouverture du bâtiment, la troisième intervention de la société de

désinfestation doit être faite cette semaine et il saura ensuite si le bâtiment peut être ré ouvert.

Il précise que par mesure de sécurité, il attendra la fin du traitement et le nettoyage intégral du bâtiment et

surtout d’avoir l’assurance que l’infestation est bien terminée, avant de demander au personnel de réintégrer les

locaux. Il en va de sa responsabilité quant à la santé du personnel de la 4C.

Information « assurance prévoyance »

Monsieur le Président rappelle qu’à compter du 1er Janvier 2025, chaque employeur ,

doit obligatoirement proposer au titre de la protection sociale complémentaire, une « prévoyance maintien de

salaire », à tout agent de la fonction publique territoriale, quels que soient son temps de travail, son statut

(contractuels ou titulaires) et la taille de sa collectivité, et participer financièrement au paiement des cotisations

de l’agent.

A ce titre, les agents de la 4C seront invités d’ici la fin du mois de septembre à des réunions d’informations sur ce

sujet à l’initiative du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Une réunion se tiendra à LES

CABANNES, le jeudi 26 septembre

Nouveau dispositif « France Ruralité Revitalisation ».

La loi de finances pour 2024 acte la révision des zones de revitalisation rurale en créant, en

remplacement, un nouveau dispositif appelé « France ruralités revitalisation » (FRR).8

Ce nouveau dispositif est opérationnel depuis le 1er juillet 2024.

Il prévoit certaines exonérations de la CFE, du TFPB sur des immeubles remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. Egalement, l’exonération de TFPB en faveur des immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G - article 1383 K du CGI ; également l’exonération de TFPB des logements acquis puis améliorés en vue de la location situés dans les zones France ruralités revitalisation) - article 1383 E du CGI ; l’exonération de TFPB des locaux situés dans les zones France ruralités revitalisation, affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes) - article 1383 E bis du CGI ; l’exonération de taxe d'habitation en faveur des locaux situés dans les zones France ruralités revitalisation, classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes - article 1407-III du CGI.

A ce titre, Monsieur Claude BLANC demande à Monsieur le Président si la 4C va délibérer sur un ou plusieurs

points d’exonération de ce nouveau dispositif.

Monsieur le Président répond que ce nouveau dispositif doit faire l’objet d’un débat préalable au sein du bureau

et que si des exonérations devaient être présentées à l’assemblée, elles seront étudiées en concertation avec

Monsieur le Vice-président en charge des Finances et au regard de l’étude du budget 2025.

Information : Madame Rebecca ETIAVANT-DUCHET, nouvelle DGS de la 4C prendra ses fonctions à partir du 1er

novembre prochain. Elle travaillera pendant les deux derniers mois de l’année 2024 en collaboration avec Mme

BOUSQUET qui a fait valoir ses droits à la retraite au 31 décembre 2024.

Prochaines réunions de l’assemblée :

Lundi 21 octobre à 17 H 00 Salle PEGOURIE à LES CABANNES, CLECT.

Mardi 22 octobre 2024 à 17 H 00 Réunion du bureau

Mardi 29 octobre 2024 à 18 H 00 Conseil communautaire Salle des fêtes de PENNE

L’ordre du jour étant terminé, le Président lève la séance à 20 H 15.