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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 10 13
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°111 23 10 2026
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°111 23 10 2026)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
E H
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2026 – Numéro 111 du 23 octobre 2026
-------------------- SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page 04 Arrêté n°52-2026-10-00176 du 16 octobre 2026 portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de Bettancourt-la-Ferrée.
Arrêté n°52-2026-10-00187 du 21 octobre 2026 portant composition de la commission de
conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES Page 08 Arrêté n°52-2026-10-00147 du 14 octobre 2026 portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur.
Arrêté n°52-2026-10-00182 du 20 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Vincent
HOTTO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle État et
partenaires à la Direction départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne en
matière d’ordonnancement secondaire.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Page 12 Arrêté n° 52-2026-10-00136 du 15 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2021 portant répartition de l’enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire accordée à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne par arrêté ministériel du 13 décembre 2011 au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour.
Arrêté n°52-2026-10-00181 du 20 octobre 2026 encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle des 20 et
28 juin 2026.
Arrêté n°52-2026-09-00194 du 25 septembre 2026 portant désignation d’un expert
indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale.
Arrêté n°52-2026-09-00195 du 25 septembre 2026 portant désignation d’un expert
indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale.
Arrêté n°52-2026-10-00196 du 23 octobre 2026 portant autorisation et réglementation
temporaire de la circulation pour les travaux de coupe d’arbres en entrée de l’aire de
Montigny-le-Roi sur l’A31 – PR137, sens de circulation Nancy vers Dijon. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page 21 Arrêté n°052-2026-10-00183 du 21 octobre 2026 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2026-2027.
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
105227060.
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
527974273.
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
108565276. PRÉFET
:
|
Direction de la citoyenneté et de
DE LA HAUTE-MARNE
la légalité
Liberté
‘
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°52-2026-10- 00176
DU 16 octobre 2026
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune de Bettancourt-la-Ferrée La Préfète de la Haute-Marne, Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2223-74 et D.2223-
80 à D.2223-88 ;
VU
le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM
en qualité de préfète
de la Haute-Marne ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne
;
VU l'arrêté préfectoral n°2317 du 17
juillet 2006 modifié portant constitution du CODERST -
Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ; VU la demande en date du 31 juillet 2026, de Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général
de
la
société
FUNECAP
EST,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
de
créer
une
chambre
funéraire
sur
la
commune de BETTANCOURT-LA-FERRÉE ;
VU
les avis au public publiés dans les journaux «
Le Journal de la Haute-Marne » et « La Voix de
la Haute-Marne » parus le 21
août 2026;
VU
l'avis favorable suite à
la
délibération
du
conseil
municipal
de
BETTANCOURT-LA-FERRÉE
lors de sa séance du 23 septembre 2026;
VU
le
rapport
de
présentation
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement et des
Risques
Sanitaires et Technologiques du 24 septembre 2026
;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et
t des Risques Sanitaires et
Technologiques, en date du 24 septembre 2026
;
CONSIDÉRANT que les formalités prescrites par les textes ont été accomplies ; SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Article 1 : La société SAS FUNECAP EST dont le siège social est situé 8 Rue Nicolas Condorcet -
21800 Chevigny-Saint-Sauveur, dont l’immatriculation est 388 796 526 R.C.S Dijon, est autorisée à créer une chambre funéraire sur la commune de BETTANCOURT-LA-FERRÉE (52100), 3 rue des Roises, sur la parcelle 307 et la section OOOAE. -Le présent arrêté peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux devant
le
tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Article
2:
La
chambre
funéraire,
dans
sa
réalisation,
doit
répondre
aux
prescriptions
techniques définies par les articles D.2223-75 à D.2223-86 du code général des collectivités territoriales. Dès l'achèvement des travaux, le gestionnaire fera, avant ouverture au public, procéder à une visite de conformité
par
Un
organisme
certifié
conformément
à
l'article
D.2223-87
du
code
général
des
collectivités territoriales.
Article
3 :
L'ouverture
au
public
de
la
chambre
funéraire
est
subordonnée
à
l'obtention
de
l'habilitation de l'entreprise pour cette activité, qui fera l'objet d'un dossier de demande à adresser à la préfète
de
la
Haute-Marne.
Le
dossier
comprendra
notamment
la
fiche
complète
d'identification
de
l'entreprise gestionnaire de la chambre funéraire et de son représentant légal, le rapport de conformité de
l'installation
établi
par
le
bureau
de
contrôle,
l'arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
création
de la chambre funéraire.
Article 4
:
En
cas d'atteinte
à
l'ordre
public ou
de
danger
pour
la
salubrité
publique avéré,
le
préfet
peut,
après
mise
en
demeure,
ordonner
la
fermeture
provisoire
où
définitive
de
la
chambre
funéraire.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Haute-Marne. Il sera transmis au maire de la commune de BETTANCOURT-LA-FERRÉE et notifié aux personnes mentionnées à
l'article 1.
Article 6
:
Le
Secrétaire général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Maire
de
la
commune
de
BETTANCOURT-LA-FERRÉE
ainsi
que
la
SAS
FUNECAP
EST
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Î
:
Guillaume THIRARD
A
Le
présent arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DE LA HAUTE-MARNE
et de la légalité
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
52-2026-10-00187 DU 21 OCTOBRE 2026
portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
La Préfète de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-9, et R1614-41
à R. 1614-47;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L132-14 et R132-10 à R132-19 ; VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2026-08-113
du
28
août
2026
portant
sur
l'organisation
de
l'élection
des
membres
de
la
commission
de
conciliation
en
matière
d'élaboration
de
documents
d'urbanisme
;
VU la candidature unique enregistrée le
14. septembre 2026;
CONSIDÉRANT le renouvellement général des conseils municipaux dans le département de la
Haute-Marne à
la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026;
CONSIDÉRANT que, dans le département de la
Haute-Marne, une seule liste de candidats a
été
déposée
en
préfecture
en
vue
du
renouvellement
du
collège
des
élus
siégeant
au
sein
de
cette
commission ;
SUR proposition du Secrétaire général de la
Préfecture,
|
ARRÊTE :
Article 1%: La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
au département de la Haute-Marne est composée comme suit :
Collège des élus communaux
Titulaires
Suppléants
M. Philippe NOVAC
Mme Angélique MASSELOT
Maire d'Humbécourt
Maire de Dommartin le Franc
M.
Eugène PEREZ
Mme Rachel BLANC
Maire de Chamouilley
Adjointe urbanisme Ville de Saint-Dizier
M. Stéphane MARTIN
M. Eric DARBOT
Maire
d'Aprey
/
Vice
président
délégué
à|Maire de Rivières-le-Bois / Président de
l'urbanisme de la CCAVM
la CCSF
Mme Coralie DOMENICHINI
__|M. Francis BOUVENOT M. Patrice BARET
M. Bernard
FRISON
Maire de Chalindrey
Maire de Champsevraine
Mme Muriel
LEROY
Mme Angélique AIGNELOT
Maire de Beauchemin
Maire de Savigny
Collège des personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement
Titulaires
Suppléants
se
Mme Carine DUPLESSIS
Mme Lauriane MYCHNO
Architecte et directrice du Conseil
d'Architecture, |
Architecte au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme
d'Urbanisme
et
d'Environnement
de
la
Haute-|et d'Environnement de la Haute-Marne
Marne M. Johann BOURRIER
|
M. Raphaël LONGECHAMP
Géomètre-Expert
Géomètre-Expert
M. Mickaël
MASSELOT
M. Olivier LESEUR
Vice-président de la Chambre d'Agriculture
Secrétaire adjoint de la Chambre d'Agriculture
Mme Mylène VANNET
Mme Emilie VICHARD
Directrice générale de la CCI
Meuse Haute-Marne
| Responsable étude & Data stratégiques
Me Stéphane GOUX
Me Maxime SCHLESSER
Notaire
Notaire
M. Joël CLEMENT
M. Christophe VINOT
Nature Haute-Marne
Nature Haute-Marne
Article 2
:
Le Secrétaire général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur départemental
des territoires
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs de la
Préfecture et notifié aux membres de
la commission, ainsi qu'aux
présidents
des
établissements
publics
compétents
en
matière
d'élaboration
de
documents
d'urbanisme.
La préfète
ine
PAM
Le
présent arrêté peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant le
tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2 PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires
départementales
Secrétariat de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
ARRÊTÉ N°52-2026-10-00147 DU 14 OCTOBRE 2026
portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire-enquêteur
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre du mérite,
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-4 et R. 123-34 à R. 123-43 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration et les articles R. 133-3 à R. 133-13 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Régine PAM, préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Guillaume THIRARD, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral 52-2022-09-00038 du 8 septembre 2022 portant renouvellement de la
commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral n°52-2025-07-00060 du 12 juillet 2025 portant délégation de signature à
M. Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;
VU l’avis rendu par le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand
Est le 9 octobre 2026 relatif à la désignation des personnalités qualifiées en matière de protection de
l’environnement, ainsi que de la personne inscrite sur une liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission départementale chargée d’établir la
liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est arrivé à son terme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
AR R Ê T E :
Article 1 : La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur, placée sous la présidence du Président du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne ou du magistrat qu’il délègue, est renouvelée comme suit :
Représentants de l’État :
Le préfet du département ou son représentant
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ou son
représentant
Le chef de l’unité territoriale Aube/Haute-Marne de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Grand-Est ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr 1/2 Maire
:
Mme
Marie-France JOFFROY
Conseiller départemental
:
M. Laurent GOUVERNEUR, titulaire
M. Michel ANDRÉ, suppléant
Personnes qualifiées en matière de protection de l’environnement :
Mme
Martine FOURNEL représentant l'association l'AFPAN
L'or Vert, Titulaire 1
M.
François GUIOT, représentant Nature Haute-Marne, Titulaire 2
M.
Michel
BROCARD,
représentant
la
Société
des
Sciences
naturelles
et
d'archéologie
de
la
Haute-Marne
(SSNAHM), Suppléant
En
cas d'empêchement d’un
des
membres
de
la
commission, celui-ci
peut donner mandat à
un
autre
membre présent.
En outre,
M.
Claude GRAMMONT, commissaire-enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude de l'Aube est
autorisé à participer aux débats, sans toutefois pouvoir prendre part au vote.
Article
2 :
Les
membres
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions de commissaire-enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre
ans.
Leur
mandat
est
renouvelable,
mais
s'ils
perdent
la
qualité
au
titre
de
laquelle
ils
siègent
à
la
commission,
ils
perdent la qualité de membre. Ils sont alors remplacés pour la durée restant à courir de leur mandat.
Article
3:
La
commission
se
réunit
sur
convocation
de
son président.
Elle
ne
peut
valablement
délibérer que si la moitié des membres la composant est présente.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
au
moins
des
membres
composant
la
commission
sont
présents,
y
compris
les
membres
prenant
part
aux
débats
au
moyen
d'une
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle, ou ont donné
mandat.
Lorsque
le quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission délibère valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du jour
et
spécifiant
qu'aucun quorum
ne sera exigé.
La convocation peut être envoyée par courriel.
La
commission
délibère
à
la
majorité
des
voix.
En
cas
de
partage
égal,
la
voix
du
président
est
prépondérante. La liste d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la
préfecture.
Article
5:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Président
du
tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
composant
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Haute-Marne.
Pour la
Préfète et par délégation,
. le Secrétaire général de la préfecture,
LI
Aa Guillaume THIRARD
Le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens »
(wwwtelerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à
compter de sa publication et/ou notification.
2/2 PRÉFET
Secrétariat général aux affaires
DE LA HAUTE-MARNE
|
départementales
Liberté
:
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 52-2026-10-00182 DU 20 OCTOBRE 2026
|
portant délégation de signature à M. Vincent HOTTO),
Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable du Pôle Etat et Partenaires
à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne
En matière d'ordonnancement secondaire
La Préfète de la Haute-Marne, Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février 1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001
relative aux lois de finances ;
VU
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010;
VU
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations de l'État
;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques
;
VU
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des finances publiques ;
VU
le décret
n°20121246 du
7
novembre 2012
relatif à
la gestion
budgétaire et comptable
publique
; VU
le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de
Mme
Régine PAM en qualité de Préfète
de la Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
3 février
2025
portant
nomination
de
M.
Vincent
HOTTO,
administrateur des
Finances publiques adjoint,
Responsable du
Pôle Etat et Partenaires à
la
Direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Préfecture 89, rue Victoire de la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26 www.haute-marne.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
:
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
M.
Vincent
HOTTO,
administrateur
des
Finances publiques adjoint, Responsable du Pôle Etat et Partenaires à la Direction départementale des Finances
publiques
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
: -
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d'une
façon
plus
générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou recettes se rapportant au fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne,
- recevoir les crédits des programmes suivants : &
n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », &
n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », 8
n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières »,
8
n° 724 - « Entretien des bâtiments de l'État ».
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
et
sur
le
compte
de
commerce
n°
907 - « Opérations
commerciales des domaines ».
:
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de l'autorité préfectorale : - les ordres de réquisition du comptable public,
|
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- en
cas d'avis
préalable défavorable
de
l'autorité chargée du
contrôle financier,
le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du
programme 833 - Avances sur le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers
organismes.
Article 3 :
M. Vincent HOTTO peut, en
tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation
de signature
aux
agents
placés
sous son
autorité à
l'effet de signer
les
actes
relatifs
aux
affaires pour lesquelles il a reçu délégation. Cette subdélégation prendra la forme d'une décision qui devra être publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
__
Article
4:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Haute-Marne et l’'Administrateur des Finances publiques
adjoint
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera
publié au
Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Haute-Marne.
La préfète
PAM
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal admiistratif de
Châlons-en-Champagne dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunaK
administratif peut
être
saisi par
l'application
« Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2 PRÉFET
Direction Départementale
DE LA HAUTE-MARNE
:
des Territoires
Liberté “Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 52-2026-10-00136 DU 15 OCTOBRE 2026
modifiant l'arrêté du 14 janvier 2021
portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle
bonification indiciaire accordée à
la direction départementale des territoires de la Haute-Marne par
arrêté ministériel du 13 décembre 2011 au titre des 6°"
et 7°"° tranches de la mise en œuvre du
Protocole Durafour.
La Préfète de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
décret
n° 911067 du 14
octobre 1991
modifié
portant attribution de
la
nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
|
VU
le
décret
n° 2001-1161
du
7 décembre 2001
modifié
portant déconcentration
de décisions
relatives
à
l'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
l'équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001
modifié portant délégation de pouvoir en matière
d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du 13
décembre
2011
modifiant l'arrêté du 15
décembre
2009
portant
répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6°"* et 7°"
tranches de la
mise en oeuvre du protocole Durafour
;
VU
l'arrêté du
14 janvier
2021
portant
répartition
de
l'enveloppe
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
accordée à
la
direction départementale des territoires de
la Haute-Marne au titre des 6ème
et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour;
|
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
2025
portant
répartition
de
l'enveloppe
de
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
certains
services
déconcentrés,
dans
certains
services
techniques
et
dans
certains services à compétence nationale des ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
VU l'arrêté n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale ;
VU l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires en
date du 9
juillet 2026 ;
ARRÊTE
: Article 1 :
La liste des postes éligibles au titre des 6*"° et 7°" tranches de l'enveloppe Durafour
fixée par l'arrêté du 2 avril 2013 est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté
Article
2:
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
s
|
xaer LOGEROT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Ce délai‘est prorogé
si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. NBI
Durafour
(6°*"° et 7°"*° tranches)
Postes bénéficiant de la NBI
Annexe à
l'arrêté n° 52-2026-10- 00136 du 15 OCTOBRE 2026
(Comité Social d'Administration du 9 juillet 2026)
Niveau de
Désignation de l'emploi
Nombre de points
l'emploi
8
P
attribués
Catégorie
Adjoint au chef du service habitat construction, chef du
A
bureau habitat
30
(50 points)
Référent territorial Sud - Chargé de mission
Plan Ecole
10
Adjoint au chef du service sécurité aménagement, chef du bureau aménagement
10
Catégorie B
Chargé de mission gestion de crise
20
(75 points)
Chargé d'études planification et aménagement
15
Chef du bureau qualité de la construction
15
Chargé du financement du logement social
10
Chef de l'unité territoriale départementale
15
Catégorie C
Chargé du contrôle construction
10
(20 points)
.
Secrétaire UTD et Instructrice ADS
10
DDTS52
NBI Durafour
CSA du 09/07/2026 PRÉFET
Direction départementale des
DE LA
HAUTE-MARNE
territoires
Liberté Égalité Fraternité
=
7
pr
P
=
-
a.
»
>
9
a”
ARRÊTÉ N° 52-2026-10-O\£81
pu Z-0 octobre
2026
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux orages de grêle des 20 et 28 juin 2026
La Préfète de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ; VU
le
décret du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM, en
qualité
de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
octobre
2026
reconnaissant
l'éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
les
températures
élevées
de
juin
à
juillet
2026
et
le
gel
du
27
mars
2026
dans
le
département de la Haute-Marne au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1 : Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,
pour les pertes de récolte en vigne à Colombey-les-
Deux-Eglises et Rizaucourt-Buchey consécutives aux températures élevées de
juin à juillet 2026 et gel du
27 mars 2026, doivent être présentées auprès de la DDT au format papier à partir du 26 octobre 2026 et au plus tard le 27 novembre 2026.
Article 2 :
Le Secrétaire général
de la préfecture et le Directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
La
préfète
e
PAM
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. PRÉFET
Direction départementale des
DE LA
HAUTE-MARNE
territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°52-2026-09- 00194 pu 17 Aytemlre 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La Préfète de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants
;
VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM,
en
qualité
de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU
l'instruction
technique
relative
à
la
gestion
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairies
par
les
services déconcentrés
de
l'Etat en
date
du 1* janvier 2024 ;
|
VU
l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier Un
expert indépendant pouvant
participer à la mission d'expertise ;
VU la proposition de Monsieur Guillaume SELLIER en date du 11 septembre 2026; VU
l'attestation
sur
l'honneur
d'absence
de
lien
d'intérêt
établie
en
date
du
11
septembre
2026 par M. Guillaume SELLIER
;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Guillaume
SELLIER
est
nommé
pour
participer
en
qualité
d'expert
indépendant
à
la
mission
d'expertise diligentée
dans
le cadre
de
la
procédure
de
reconnaissance
de
l'aléa
climatique
défavorable
susceptible
d'avoir
occasionné
des
pertes
de
récolte
ou
de
culture
ouvrant
droit
au
versement
par
l'Etat
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
suivant
:
sécheresse et canicule sur le maraîchage, l'arboriculture et les betteraves dans le Sud Haute-Marne.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Haute-Marne.
| La préfète
e
PAM
Le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. PRÉFET
Direction départementale des
DE
LA
HAUTE-MARNE
:
territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 52-2026 -09-00/95 pu 25 repkemlrre
2026
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La Préfète de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants
;
VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM,
en
qualité
de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU
l'instruction
technique
relative
à
la
gestion
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairies
par
les
services
déconcentrés
de
l'Etat en
date
du 1 janvier 2024 ;
VU
l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un
expert
indépendant
pouvant
participer à la mission d'expertise ;
VU la proposition de Monsieur Guillaume SELLIER en date du 24 septembre 2026 ; VU
l'attestation
sur
l'honneur
d'absence
de
lien
d'intérêt
établie
en
date
du
11
septembre
2026 par M. Guillaume SELLIER
;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Guillaume
SELLIER
est
nommé
pour
participer
en
qualité
d'expert
indépendant
à
la
mission
d'expertise
diligentée
dans
le cadré
de
la
procédure
de
reconnaissance
de
l'aléa
climatique
défavorable
susceptible
d'avoir
occasionné
des
pertes
de
récolte
ou
de
culture
ouvrant
droit
au
versement
par
l'Etat
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
suivant
:
sécheresse et canicule sur le maraîchage, l'arboriculture et les betteraves dans le Nord
Haute-Marne.
Article 2 : Le présent arrêté sera
publié au recueil
des actes administratifs du département de
la Haute-Marne.
La préfète R
e PAM
Le
présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l‘application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. E
=
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE Liberté Egalité Fratern ité
ARRÊTÉ N°
52-2026-10- 00196 du 23 octobre 2026
Portant autorisation et réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de coupe d'arbres en entrée de l'aire de Montigny-le-Roi sur l'A31 - PR 137, sens de circulation Nancy vers
Dijon
La Préfète de la Haute-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ; VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 1111 ; VU le Code de la justice administrative ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1,
huitième
partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par les textes subséquents
;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009- 176 du 16 février 2009 :
VU
le décret du 13
juillet 2023 portant nomination
de
Madame Régine
PAM
en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VUl'arrêté du premier ministre du 1° décembre 2020 nommant Monsieur Xavier LOGEROT,
Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale ;
VU
l'arrêté
n°
2025/04
du
17
septembre
2026
portant
sub-délégation
de
signature
aux
agents de la Direction départementale des territoires en matière d'administration générale ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU
la
note
du
29 janvier
2026
du
Ministère
de
l'Aménagement
du
Territoire
et
de
la
Décentralisation chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027;
VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier courant n°2021
du 04 juin 2019 portant
réglementation
de
la
circulation
routière
sur
les
autoroutes
A31
et
A5,
pour
l'exécution
des
chantiers courants d'entretien et de réparation dans le département de la Haute-Marne ;
VU la demande en date du 13 octobre 2026 présentée par les Autoroutes Paris Rhin
Rhône
(APRR), relative à des travaux de coupe d'arbres en entrée de l'aire de Montigny-le-Roi, sur l'A31-PR 137, sens de circulation
Nancy vers Dijon ; VU
l'information
transmise
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Haute-
Marne
le
13
octobre
2026
:
:VU
l'avis
de
la
direction
générale
des
infrastructures,
des
transports
et
des
mobilités
(DGITM)
en date
du
16
octobre
2026
;
VU
l'avis
favorable
du
commandant
de
l’Escadron
Départemental
de
Contrôle
des
Flux
de
la
Haute-Marne
en date
du
16
octobre
2026;
CONSIDÉRANT
que
le
chantier
ne
remplit
pas
l’une
ou
plusieurs
des
conditions
caractéristiques
des
chantiers
courants
au
sens
de
la
note
technique
du
14
avril
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
et
qu'il
est
donc
classé
en
«
chantier
non
courant
»
; CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
d'assurer
la
sécurité
et
la
protection
des
usagers,
des
agents
d'APRR
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux
et
de
réduire,
autant
que
possible,
les
entraves
à
la
circulation
provoquées
par
les
travaux
;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de
la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article 1:
Dans
le
cadre des
travaux
de
coupe
d'arbre
sous
maîtrise
d'ouvrage
Enedis
le
3
novembre
2026
de
9h30
à
10h30,
la
circulation
sera
réglementée
selon
les
dispositions
suivantes
:
Restriction
de
voie
de
droite
du
138.700
au
137900
sens
2
sur
A31
et
fermeture
de
la
bretelle
d'entrée
sur
l'aire
de
Montigny-le-Roi
(Accès
impossible
à
l'aire
de
service
pendant
la
durée
des travaux) ;
En cas
d'aléas
(problèmes
techniques
ou
intempéries),
le
chantier
pourra
être
prolongé.
ou
reporté
le
4
novembre
2026,
dans
les
mêmes
conditions
d'exploitation
que
précédemment,
aux
mêmes
horaires).
Le
concessionnaire
sera
alors
tenu
d'en
informer
la
Direction
départementale
des
territoires
de
Haute-Marne
ainsi
que
les
services
consultés
pour
la
signature
de
cet
arrêté.
Article
2
:
Les
mesures
d'exploitation
dérogent
à
la
note
technique
du
14
avril
2016
et
à
l'arrêté
préfectoral
permanent
d'exploitation
sous
chantiers
du
département
de
Haute-Marne
en
date
du
4
juin
2019
susvisé
et
notamment,
à
l’article
:
e
_7,relatif
à
la
fermeture
d'une
aire
de
service,
+
11,
relatif
à
l'inter
distance,
qui
pourra
être
inférieure
à
la
réglementation
en
vigueur,
sans
pour
autant
être
inférieure
à
3
kilomètres
et
ce
afin
de
permettre
la
réalisation
concomitante
des
travaux,
objet
du
présent
arrêté
et
d'autres
chantiers
de
réparation
et d'entretien,
courant
ou
non
courant ne
laissant
libre
que deux ou
une
voie
de
circula-
tion.
Article
3
: Les
forces
de
l'ordre
seront
présentes
pour
accompagner
les
agents
APRR
afin
de
faire
respecter
les
mesures
de
police
nécessaires
à
la
mise
en
place
des
balisages
et
signalisations
temporaires.
Dans
le
cas
toutefois
où
les
forces
de
l'ordre,
une
fois
requises,
seraient
dans
l'impossibilité
d'être
présentes,
les
équipes
d'interventions
seront
autorisées
à
réaliser
seules
ces
opérations
selon
la
politique interne
de
l'exploitant. Article 4:
La
mise en
place et le
maintien
de
la signalisation temporaire ou spécifique de
ce
chantier
est
assuré
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
des
services
APRR.
APPR
prend
les
mesures
nécessaires
afin
que
les
entreprises
de
travaux
se
conforment
aux.
recommandations
contenues
dans
le
fascicule
des
«
Règles
générales
de
sécurité
sur
autoroutes
»
et
dans
le
«
Recueil
de
consignes
de
sécurité
»
en
vigueur.
La
signalisation
sera
mise
en
place,
en
référence
aux
schémas
du
manuel
du
chef de
chantier
en
. vigueur, par les
services APRR.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle
sur
la
Signalisation
Routière,
8°"
partie
—
Signalisation
Temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du 6 novembre 1992 modifié.
Article 5 : Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
-de
messages
sur
les
Panneaux
à
Messages
Variables
(PMV)
situés
en
section
courante
de
l'autoroute,
‘
|
- de
messages
sur
PMVA
situé
en
entrée
des
gares
de
péage,
- de messages sur « Autoroute Info 1077 », - de panonceaux sur les aires concernées par les fermetures, - des mises en place de panneaux spécifiques d’information sur le chantier, - du site internet https://voyage.aprr.fr
Article 6 : La direction départementale des territoires de la Haute-Marne devra être avertie
en
temps
réel
en
cas
d'événement
entraînant
une
gêne
importante
à
la
circulation,
particulièrement
en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article
7:
Le
Sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
des
sociétés
des
Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
|
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la
Haute-Marne.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur général des Infrastructures des Transports et de la Mer, - au
Directeur
départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne,
- au Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Marne, - au
Directeur départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne,
Chaumont,
le
7
3
OCT,
2026
Pour
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
et par délégation
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par subdélégation,
Le Chef du service sécurité aménagement pi,
Camille VOILLEQUIN
Le présent arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours gracieux auprès du préfet et/ou
d'un
recours contentieux devant le
tribunal
administratif
dans un
délai
de'2
mois
à
compter de
sa publication.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
par un
recours
déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ». PRÉFET
Direction départementale
DE
LA HAUTE-MARNE
$
.
.
—
Liberté
de l'emploi, du travail des solidarités
Fraternité
|
et de la protection des populations
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52 - 2026 - 10 - 00183 DU 21 OCTOBRE 2026
fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles
nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2026-2027
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
règlement
UE/2021/620
de
la
Commission
du
15
Avril
2021
établissant
les
modalités
d'application
du
règlement
(UE)
2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
l'approbation
du statut «
indemne
de
maladie
»
et du
statut de
non-vaccination
de certains
États
membres
ou
de
zones
où
compartiments
de
ceux-ci
au
regard
de
certaines
maladies
répertoriées
et
l'approbation des programmes d'éradication de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L201-3, L201-4, L201-5, L201-
8, L221-1,
L221-2, L223-4,
L223-5, R228-1;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
Avril
2008
modifié,
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
décembre
1990
modifié,
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
Octobre
2021,
fixant les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
prévention,
la
surveillance
et
la
police
par
le
complexe
Mycobacterium
tuberculosis
des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés;
VU l'arrêté ministériel du 22 Février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de détention,
de circulation et de commercialisation des bovins ;
|
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024, fixant des mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
octobre
2013
modifié,
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
prophylaxie
collective
et
à
la
police
sanitaire
de
la
brucellose
ovine
et
caprine ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
Janvier
2009
modifié,
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives relatives
à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie AUjeszky
&dans
les départements reconnus « indémnes de maladie d'Aujeszky »;
1/6 VU
l'arrêté
ministériel
du
29 Juin
1993
modifié,
relatif
à
la
prophylaxie
de
la
peste
porcine
classique
; VU
l'arrêté
ministériel
du
19
Décembre
2019
portant
reconnaissance
des
organismes
à
vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ;
VU
le
Décret
du
13 Juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM,
en
qualité
de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU
l'Arrêté
n°52-2026-09-00057 du 11
septembre 2026
portant délégation
de signature à
Madame Emmanuelle RENAUD, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
par
intérim,
en
matière
d'Administration
Générale
; VU
l'Arrêté
n°52-2026-09-00069
du
15
septembre
2026
portant
subdélégation
de
signature en matière d'administration générale
;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
:
Titre | - Généralités
Article 1 : Le présent arrêté organise, pour l'ensemble du département de la
Haute-Marne,
les
opérations
de
prophylaxie
collective
des
maladies
du
bétail
au
cours
de
la
campagne
2026-
2027.
La dite
campagne
de prophylaxie débutera :
le 1°’ novembre 2026 et se terminera le 31 mars 2027 pour l'espèce bovine, le 1” janvier 2027 et se terminera le 31 décembre 2027 pour l'espèce porcine, le 1°
juin 2027 et se terminera le 31
mai 2028 pour les espèces ovine et caprine.
Titre Il - Prophylaxie collective de la brucellose bovine
Article
2:
Sans
préjudice
des
dispositions
applicables
aux
cheptels
placés
sous
la
surveillance
de
la
Direction
Départementale
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations,
les
opérations
de
prophylaxie
collective
de
la
brucellose
bovine
consisteront en :
e une épreuve ELISA réalisée annuellement sur le lait de tank pour les cheptels laitiers, e une épreuve annuelle à
l'antigène tamponné (EAT) ou
ELISA sur 20% au
moins des bovins
âgés
de
plus
de
24
mois
pour
les
cheptels
allaitants.
Le
remplacement
d'un
bovin
pour
le
dépistage en
Brucellose ne peut se faire que si le bovin prévu initialement n'est plus présent dans
l'élevage le jour de la prophylaxie.
|
2/6 Titre 111 - Prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique
Article
3 :
Les
opérations
de
prophylaxie
collective
de
la
leucose
bovine
enzootique
s'effectuent sur Un rythme quinquennal.
Article
4:
Sans
préjudice
des
dispositions
applicables
aux
cheptels
placés
sous
la
surveillance
de
la
Direction
Départementale
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations,
doivent
être
contrôlés
au
cours
de
la
campagne
2026-2027,
les
cheptels implantés sur le territoire des communes suivantes :
EFFINCOURT à LOUVIERES
Les opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique consisteront : Pour les cheptels laitiers collectés : en une épreuve ELISA sur lait de tank. Pour les cheptels allaitants et les cheptels
laitiers non collectés: en
une épreuve
ELISA sur
mélange
de
sérums
sanguins
prélevés
sur
20%
au
moins
des
bovins
âgés
de
plus
de 24
mois.
Le
remplacement d'un
bovin pour le dépistage en
Leucose bovine enzootique ne peut se faire que si
le bovin prévu initialement n'est plus présent dans l'élevage le jour de la prophylaxie.
A la
publication du présent arrêté et en cas de regroupement de communes, seul
le nom
de la commune de regroupement est pris en compte.
Titre IV - Prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
consisteront en :
Article
5:
Sans
préjudice
des
dispositions
applicables
aux
cheptels
placés
sous
la
surveillance de la
Direction Départementale l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des
Populations,
les opérations
de
prophylaxie
collective
de
la
rhinotrachéite
infectieuse
bovine
sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé.
Les
opérations
de
prophylaxie
collective
de
la
rhinotrachéite
infectieuse
bovine
En cours de
En cours
Ualfication
En cours de
Non conforme
d'assainissem
q Peine
qualification
Indemne
indemne vacciné
ent
ru
indemne
vacciné
Année N1, N2,
Année N4 et
TrouDeau
N3:6
suivante
Année N1, N2, N3:6
Année N4 et suivante
ee
Tous les bovins
Tous les
dépistages /
(allègement) :
dépistages / an
(allègement) : 2
de + de 12
bovins de +
Tous les
Tous les
an (espacés
2 dépistage /
(espacés de 2 mois)
dépistage / an
mois non
de 12 mois
bovins de +
bovins de +
de 2 mois)
an
connus
non connus
de 12 mois
de 12 mois
Année N1, N2,
Année N4 et
F
.
ñ
Troupeau
infectés
infectés
N3 : Tous les
suivante
: 40
Annee N2 RE
- FREE nat
:
:
:
Tous les bovins de +
suivante : 40 bovins
allaitant
bovins de +
bovins de + 24
:
:
:
;
24 mois
de + 24 mois
24 mois
mois
individuelles
individuelles
Individuelles
(vaccinés
(vaccinés
(vaccinés
Mélanges (vaccinés
Mélanges (vaccinés
Analyses
délétés :
délétés :
délétés
:
individuelles
Mélanges
Mélanges
délétés non connus
délétés non connus
y
analyses
analyses
analyses
B
ë
positifs : analyses
positifs : analyses
individuelles
individuelles
individuelles
individuelles IBR gE)
individuelles IBR gE)
IBR gE)
IBR &E)
IBR &E)
L'allègement prévu ci-dessus ne s'applique pas lorsque :
3/6 a)
Les
troupeaux
détenus
se
trouvent
sur
le
même
site
d'exploitation
qu'un
troupeau
d'engraissement ou sur le même site qu’un centre de rassemblement agréé
;
b)
Les troupeaux sont en
lien
épidémiologique avec un troupeau en
cours d'assainissement,
un
troupeau non conforme ou un centre de rassemblement agréé, non éligible à
l'allègement de
prélèvements mentionné ci-dessus.
Titre V - Prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine
Article 6 : Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine s'effectuent sur
un rythme quinquennal.
Article
7:
Sans
préjudice
des
dispositions
applicables
aux
cheptels
placés
sous
la
surveillance
de
la
Direction
Départementale
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations,
doivent
être
contrôlés,
au
cours
de
la
campagne
2026-2027
les
cheptels ovins implantés sur le territoire des communes suivantes :
MONTREUIL-SUR-BLAISE à SAINT-DIZIER
A la publication du présent arrêté et en cas de regroupement de communes, seul le nom
de la commune de regroupement est pris en compte.
Dans
les
exploitations
concernées,
les
opérations
de
prophylaxie
collective
de
la
brucellose ovine consisteront
:
en
une épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) sur :
e tous les mâles non castrés de plus de 6 mois; ° tous les animaux introduits au cours de l'année
;
25%
de
l'effectif des femelles en
âge
de
reproduction,
avec
un
minimum
de
50 femelles
prélevées.
Si
l'effectif est inférieur à 50 femelles
reproductrices, toutes
les femelles doivent être
prélevées.
Article 8 :
Les opérations de
prophylaxie
collective de
la
brucellose caprine s'effectuent
sur
Un
rythme
quinquennal,
excepté
pour
les
producteurs
de
lait
cru
soumis
à
une
prophylaxie
annuelle.
Article
9:
Sans
préjudice
des
dispositions
applicables
aux
cheptels
placés
sous
la
surveillance
de
la
Direction
Départementale
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations,
doivent
être
contrôlés,
au
cours
de
la
campagne
2026-2027,
les
cheptels caprins implantés sur le territoire des communes suivantes :
:
MONTREUIL-SUR-BLAISE à SAINT-DIZIER
A la publication du présent arrêté et en cas de regroupement de communes, seul
le nom
de la commune de regroupement est pris en compte.
Dans
les
exploitations
concernées,
les
opérations
de
prophylaxie
collective
de
la
brucellose caprine consisteront en une épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) sur tous les animaux de plus de 6 mois et tous les animaux introduits dans l’année.
4/6 Titre VI - Prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky
Article
10:
Sans
préjudice
des
dispositions
applicables
aux
cheptels
placés
sous
la
surveillance
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection des Populations, les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky chez les cheptels porcins consisteront en :
- dans les sites d'élevage de porcins en plein air :
+
dans
les
élevages
naisseurs
ou
naisseurs-engraisseurs,
Un
dépistage
sérologique
annuel
de
15
porcins
reproducteurs
(ou
de
tout
les
reproducteurs
si
l'élevage
en
détient moins de 15);
+
dans
les
sites
d'élevage
post-sevreurs
et
engraisseurs,
Un
dépistage
sérologique
annuel
de
20
porcins
charcutiers
(ou
de
tous
les
porcs
charcutiers
si
l'élevage
en
détient moins de 20);
- dans les autres élevages :
+
de
sélection-multiplication
de
porcs
domestiques
et dans
tout
autre
site
d'élevage
diffusant
des
porcs
domestiques
reproducteurs
ou
futurs
reproducteurs,
un
contrôle
trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15).
|
Titre VII - Prophylaxie collective de la peste porcine classique
Article
11:
Sans
préjudice
des
dispositions
applicables
aux
cheptels
placés
sous
la
surveillance
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection des Populations, les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique consisteront en un dépistage sérologique annuel sur au moins 15 reproducteurs dans les élevages diffuseurs
de
reproducteurs
(élevages
de
sélection
ou
de
multiplication),
ou
l'ensemble
des
reproducteurs si l'effectif est moindre.
Titre VIII - Mesures générales
Article 12 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N° 52-2025-10-00083 du 17 octobre
2025 fixant certain
mesures techniques
départementales complémentaires
aux
règles
nationales
en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2025-2026.
5/6 Article
14
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
de
cabinet de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de Saint-Dizier,
le Sous-préfet de
Langres,
les
Maires des
communes
concernées,
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail, des Solidarités et de
la
Protection
des
Populations
par
intérim et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 21 octobre 2026 Pour la Préfète et par subdélégation
Le chef de service adjoint
CT
À
=
ANT
6/6 PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale de l'emploi, du travail,
Éealié
des solidarités et de la protection des populations
Frarernité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105227060
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RESTART SPORT ET SANTE - 13, avenue des Hautes Charrières 52000 CHAMARANDES-CHOIGNES,
le 19 octobre 2026;
La préfète de la Haute-Marne : Constate : Qu'une déclaration
d'activités de services à
la
personne
a
été déposée auprès de
la
DDETSPP de
la
Haute-Marne,
le 19
octobre
2026
par
Monsieur Guillaume
MARIOT
dont
l'établissement
principal
est
situé
13,
avenue
dès
Hautes
Charrières
52000
CHAMARANDES-CHOIGNES
et enregistré sous le
N°
SIRET 105227060 00016 pour l’ activité suivante : Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + Soutien scolaire et cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
|
Sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition,
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Page
1
sur
2 L'enregistrement de
la déclaration
peut être retiré dans
les
conditions fixées
aux articles
R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
|
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Chaumont, le 21 octobre 2026
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des
Fopulations par intérim
Emmanuëlle-RENAUD
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Haute- Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
|
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2 PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale de l'emploi, du travail,
Eulté
des solidarités et de la protection des populations
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 527974273
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5; Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LIMAL - 6, rue de la Crémaillière 52200 LANGRES le 09/10/2026
;
La préfète de la Haute-Marne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la
Haute-
Marne,
le 09 octobre 2026 par Madame
Marie SEJOURNANT dont l'établissement principal est situé 6, rue
de
la
Crémaillière
52200
LANGRES
et enregistré sous le
N°SIRET
527974273
00023
pour
les
activités
suivantes :
|
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
.
Petits travaux de
jardinage
-
Travaux de petit bricolage
+
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif,
ces
activités
ouvrent droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail
et
L.241-10 du
code de
la
sécurité sociale dans
les conditions prévues
par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Page
1
sur
2 L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Chaumont, le 15 octobre 2026
La
Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations par intérim
ÇC
Emmanuelle RENAUD
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Haute-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
.
Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur
2 PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale de l'emploi, du travail,
Buté
des solidarités et de la protection des populations
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108565276
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à
L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22,
D.7231-1et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TRABELSI
Sérine — 14,
rue Marc Sangnier 52100
SAINT DIZIER le 10 octobre 2026
;
La préfète de la Haute-Marne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la
personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la
Haute-
Marne,
le
10
octobre
2026
par
Madame
Sérine
TRABELSI
dont
l'établissement
principal
est
situé
14,
rue
Marc
Sangnier
52100
SAINT
DIZIER
et enregistré sous le
N°SIRET
108565276
00012
pour
les
activités
suivantes
:
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : *
Entretien de la maison et travaux ménagers
-
Livraison de repas à domicile
-
Livraison de courses à domicile
*_
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
4
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif,
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du travail
et
L.241-10 du
code de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page
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sur
2 La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Chaumont, le 21 octobre 2026
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations par intérim
# WF
EME
RER AUD
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Haute-Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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