Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°23 du 03 04 2024
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°21 du 23 03 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°82 du 04 10 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 14 du 04 03 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°18 du 17 03 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°28 du 04 03 21
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°23 du 07 04 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°35 du 03 04 2026
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°04 15 bis 23 04 1
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°17 du 10 03 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°23 du 04 03 2026
Document publié le Mercredi 4 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°23 du 04 03 2026)
Thèmes du document : Transports, Logement, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2026 – Numéro 23 du 4 mars 2026 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT Page 3
Arrêté n° 52-2026-02-000186 du 25 février 2026 portant autorisation et réglementation
temporaire de la circulation pour l'opération de contrôle de la gendarmerie sur l'aire de
repos "Côte Robert" sur l'A31 au PR 121+700 dans le sens Nancy vers Beaune.
------------------------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Page 6
Arrêté n° 52-2026-03-00010 du 03 mars 2026 portant modification du Programme d’actions
de la délégation locale de l’Anah approuvé le 18 décembre 2025 Ex PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Egalité Fraternité SERVICE
SÉCURITÉ
ET
AMÉNAGEMENT
Arrêté
n°
52-2026-02-00186
du
25
février
2026
Portant
autorisation
et réglementation
temporaire
de
la circulation
pour
l'opération
de
contrôle
de
la
gendarmerie
sur
l'aire de
repos
« Côte
Robert
» sur
l'A31
au
PR 121+700
dans
le sens
Nancy
vers
Beaune
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
son
article
L 111-1
;
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R411-9,
R411-18
et
R411-25
;
VU
le
Code
de la
justice
administrative ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
(Livre
| -
huitième
partie
—
Signalisation
Temporaire)
approuvée
par
arrêté
du
6
novembre
1992 ;
VU
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
des
départements ;
VU
le décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
premier
ministre
du
1”
décembre
2020
nommant
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
VU
l'arrêté
n°
52-2024-03-00015
du
7
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
;
1/3 VU
l'arrêté
permanent
d'exploitation
sous
chantier
courant
n°2021
du
4
juin
2019
portant
réglementation
de
la
circulation
routière
sur
les
autoroutes
A31
et
A5,
pour
l'exécution
des
chantiers
courants
d'entretien
et
de
réparation ;
VU
la
note
technique
du
14
avril
2016
du
Ministère
de
l'Environnement
de
l'Énergie
et
de
la
Mer,
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
national:
VU
la
circulaire
ministérielle
n°9614
du
6 février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier;
VU
la
demande
APRR
en
date
du
09
février
2026 ;
VU
l'information
transmise
au
Directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Haute-Marne
en
date
du
09
février
2026
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Direction
générale
des
infrastructures,
des
transports
et
de
la
mer
en
date
du
10
février
2026 ;
VU
l'avis
favorable
de
l’Escadron
départemental
de
contrôle
des
flux
de
la
Haute-Marne
en
date
du
09
février
2026
;
CONSIDÉRANT
que
le chantier
ne
remplit
pas
l’une
ou
plusieurs
des
conditions
caractéristiques
des
chantiers
courants
au
sens
de
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
et
qu'il
est
donc
classé
en
«
chantier
non
courant
» ;
CONSIDÉRANT
que
l'opération
de
contrôle
de
gendarmerie
nécessite
pour
des
raisons
de
sécurité
la
mise
en
place
de
mesures
de
restriction
de
circulation
afin
d'assurer
la
protection
des
usagers,
des
agents
APRR
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
de
l'opération
et
de
réduire,
autant
que
possible,
les
entraves
à
la
circulation
;
Sur
proposition
du
Directeur
d'APRR
;
ARRÊTE
Article
er:
Pour
permettre
la
réalisation
d'une
opération
de
contrôle
par
l'Escadron
départemental
de
contrôle
des
flux
(EDCF)
de
la
Haute-Marne,
la
circulation
est
réglementée le
jeudi
05
mars
2026
de
20h30
à 23h30.
Pendant
cette
période,
les
mesures
d'exploitation
de
délestage
de
la
totalité
du
trafic
circulant
sur
l'autoroute
A31
sens
Nancy
vers
Beaune
par
l'aire
de
repos
« Côte
Robert
»
au
PR
121+700
se
fera
par
APRR
en
présence
des
forces
de
l'ordre.
L'accès
à
l'aire
de
« Côte
Robert
» sera
fermé
à partir
de
13h00
le O5
mars,
jusqu'au
démarrage
du
délestage.
Afin
de
mettre
en
place
le délestage,
une
voie
de
gauche
sera
neutralisée
du
PR
123+100
au
PR
121+900. Si
les
conditions
météorologiques
étaient
défavorables,
cette
opération
sera
annulée.
Article
2
: La
signalisation
du
chantier
devra
être
conforme
aux
prescriptions
réglementaires,
en
particulier
des
guides
techniques
« Signalisation
temporaire
»
(«
Routes
à
chaussées
séparées
-
Manuel
du
chef
de
chantier
»
et
« Choix
d'un
mode
d'exploitation
»)
et
de
la
huitième
partie
« Signalisation
temporaire
» du
livre
| de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
2/3 La
signalisation
permanente
ne
devra
pas
être
en
contradiction
avec
la
signalisation
temporaire
du
chantier.
La
signalisation
ne
devra
pas
constituer
d'obstacles
latéraux
et
ne
devra
pas
nuire
à
la visibilité.
Article
3
: Des
mesures
d'information
des
usagers
seront
prises
par
le
canal
de
messages
sur
les
Panneaux
à
Message
Variable
(PMV,
PMVA,
PIA),
situés
en
section
courante
ou
en
entrée
de
la
gare
de
péage
Montigny
le
Roi
de
l'autoroute
A31,
de
type
« chantier
à xx
km
».
Article
4
: La
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
devra
être
avertie
à
l'avance
de
la
mise
en
place
où
du
report
et
en
temps
réel
de
la
fin
des
mesures
d'exploitation,
ainsi
qu'en
cas
d'événement
entraînant
une
gêne
importante
à
la
circulation,
particulièrement
en
cas
d'application
du
Plan
de
Gestion
de
Trafic,
et
des
mesures
prises
à cet
effet.
En
cas
d'évènement
majeur
entraînant
une
gêne
importante
à
la
circulation,
et
surtout
en
cas
d'application
d'un
plan
de
gestion
du
trafic,
l'information
routière
sera
donnée
en
temps
réel
via
les
sites
internet
de
Bison
Futé
et
d'APRR,
afin
d'en
informer
les
usagers
de
la
route.
Article
5:
Le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-marne,
le
Commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
régional
des
Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État.
Une
copie
sera
adressée,
à
toutes
fins
utiles
à
:
- M.
le
Directeur
de
la
direction
de
la
sécurité
et
de
la
réglementation
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
de
la
Haute-Marne;
- M.
le
Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la
Haute-Marne
;
Fait
à CHAUMONT,
le
25
février
2026
La
Préfète,
Pour
la
Préfète
et-par
délégation,
Le
Directeur
départemenñtal
des
territoires,
Xavier
LOGEROT
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
.
Liberté
des
territoires
Égalité Fraternité BUREAU
HABITAT
ARRÊTÉ
N°52-/0%-023-000.10
DU
D3
WAR 20%
portant
modification
du
Programme
d'actions
de
la délégation
locale
de
l’Anah
approuvé
le 18
décembre
2025
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
3211,
L.
321-141,
R.
321-10,
R.
321-10-1,
R.
3217-11,
R.
321-12
et
R.
321-18
;
VU
le
code
de
l'énergie,
notamment
ses
articles
L.
232-2
et
L.
232-3 ;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son
article
L.
221-4
;
VU
l'arrêté
du
22
mai
2023
modifié
portant
approbation
du
règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
notamment
son
chapitre
1°
relatif
aux
dispositions
applicables
au
programme
d'actions
et
au
règlement
intérieur
des
commissions
locales
d'amélioration
de
l'habitat
;
VU
la
délibération
n°
2024-06
modifiée
du
Conseil
d'administration
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
en
date
du
13
mars
2024
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
France
Rénov';
VU
la
délibération
n°
2025-20
modifiée
du
Conseil
d'administration
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
en
date
du
5
septembre
2025
relative
au
régime
d'aide
applicable
aux
propriétaires
occupants
;
VU
la
délibération
n°
2025-21
modifiée
du
Conseil
d'administration
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
en
date
du
5
septembre
2025
relative
au
régime
d'aide
applicable
aux
propriétaires
bailleurs
;
VU
la
délibération
n°
2025-28
du
Conseil
d'administration
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
en
date
du
16
décembre
2025
relative
aux
orientations
pour
la
programmation
des
interventions
de
l'Agence
et
répartition
régionale
des
crédits
en
faveur
de
l'amélioration
de
l'habitat
privé
et
des
structures
d'hébergement
pour
2026 ;
VU
la
circulaire
n°
6504/SG
du
Premier
ministre
en
date
du
5
septembre
2025
relative
à
la
réforme
de
l'action
territoriale
de
l’État
et
à
la
relance
de
la
déconcentration ;
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
-T
opie
03.2
www.haute-marne.gouv.
fr VU
la
circulaire
C
2026/01
du
16
février
2026
du
ministre
de
la
Ville
et
du
Logement
sur
la
programmation
des
actions
et
des
crédits
d'intervention
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
en
matière
de
rénovation
de
l'habitat
privé
- Orientations
pour
la
gestion
2026;
VU
le
communiqué
de
presse
du
ministre
de
la
Ville
et
du
Logement
du
6
février
2026
«
MaPrimeRénov':
réouverture
du
guichet
à
la
promulgation
de
la
loi
de
finances
» ;
VU
l'avis
de
la
Commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat
;
CONSIDÉRANT
le
contexte
budgétaire
contraint
et
l'impératif
tenant
à
la
résorption
du
stock
de
dossiers
déposés
en
2025
fixé
comme
«
première
priorité»
par
le
Conseil
d'administration
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
le 16
décembre
2025
(délibération
n°
2025-28);
CONSIDÉRANT
en
conséquence
le
renforcement
des
exigences
de
sélection
des
dossiers
subventionnés
au
titre
du
budget
adopté
pour
l’année
2026
dans
l'esprit
de
responsabilité
mentionné
par
le
ministre
de
la
Ville
et
du
Logement
dans
la
circulaire
C
2026/01
du
16
février
2026
susvisée
;
CONSIDÉRANT
le
rôle
confié
par
le
législateur
aux
guichets
d'information,
de
conseil
et
d'accompagnement
au
titre
du
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat
inscrit
à
l'article
L.
232-2
du
code
de
l'énergie,
ces
derniers
accompagnant
de
manière
neutre
et
gratuite
les
ménages
dans
la
construction
de
leur
projet
de
travaux
notamment
en
leur
fournissant
des
informations
sur
l'ensemble
des
aides
mobilisables
en
vue
de
la
construction
d'un
projet
de
travaux
le
plus
ambitieux
possible
et
en
les
sensibilisant
sur
les
risques
de
fraude
et
sur
les
pratiques
abusives,
et
ce
sans
préjudice
de
la
mission
d'accompagnement
dévolue
aux
opérateurs
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
agréés
qui
«
est
réalisée
en
lien
avec
les
guichets
mentionnés
au
I de
l'article
L.
232-2
» ; que
le
passage
des
ménages
par
ces
guichets
constitue
dès
lors
un
gage
de
qualité
des
dossiers
déposés
;
CONSIDÉRANT,
en
matière
de
rénovation
énergétique,
la
priorité
fixée
par
le
Conseil
d'administration
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
le
16
décembre
2025
(délibération
n°2025-28)
de
subventionner
des
projets
de
rénovation
ambitieux,
en
particulier
le
traitement
des
passoires
énergétiques ;
CONSIDÉRANT,
au
regard
de
l’ensemble
de
ces
exigences,
que
la
circulaire
C
2026/01
du
16
février
2026
du
ministre
de
la
Ville
et
du
Logement
susvisée
préconise
d'imposer
dans
les
programmes
d'actions
territoriaux,
en
tenant
notamment
compte
du
maillage
des
Pactes
territoriaux
au
sens
de
la
délibération
n°
2024-06
susvisée,
le
passage
par
un
guichet
(Espace
Conseil
France
Rénov'
»)
avant
le
dépôt
d'une
demande
«
MaPrimeRénov’
Parcours
Accompagné
»
pour
renforcer
la
qualité
des
dossiers
déposés,
en
particulier
en
matière
de
rénovation
énergétique
;
En
conformité
avec
les
orientations
nationales
du
Gouvernement
du
Conseil
d'administration
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
et
compte
tenu
du
contexte
local,
CONSIDÉRANT
les
enjeux
locaux
liés
à
la
sécurisation
des
parcours
de
rénovation
de
l'habitat
et
à
la
nécessité
de
lutter
contre
les
pratiques
frauduleuses
susceptibles
de
porter
préjudice
aux
ménages
et
aux
dispositifs
publics
d'aides ;
CONSIDÉRANT
la
présence,
sur
le
territoire
départemental,
d'espaces
conseil
France
Rénov',
qui
assurent
Une
information
neutre,
gratuite
et
indépendante
des
particuliers
et
contribuent
à
l'orientation
vers
des
professionnels
et
des
démarches
sécurisées
;
CONSIDÉRANT
l'attribution
ou
le
rejet
des
demandes
de
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
| et
|l de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
en
application
du
programme
d'actions
conformément
à
l’article
R.
321-11
du
même
code
;
2/3 ARRÊTE
:
Article
1 : le
programme
d'actions
approuvé
le 18
décembre
2026
est
ainsi
modifié
:
Compte
tenu
de
l'impératif
de
traitement
des
stocks
de
dossiers
déjà
déposés
qui
est
la
première
priorité
pour
l’année
2026,
des
exigences
accrues
tenant
à
une
plus
grande
sélectivité
des
dossiers
de
demande
d'aide
dans
le
contexte
susmentionné,
en
particulier
en
matière
de
rénovation
énergétique,
ainsi
que
de
l'enjeu
tenant
au
respect
d’un
délai
raisonnable
d'instruction
des
dossiers
pour
permettre
aux
ménages
ayant
monté
un
projet
répondant
pleinement
aux
objectifs
de
politique
publique
fixés
par
le
Gouvernement
de
réaliser
rapidement
leur
projet
de
travaux,
il
est
ajouté,
conformément
au
chapitre
1”
du
règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
une
condition
de
recevabilité
supplémentaire
des
dossiers
tenant
au
passage
préalable
des
ménages
auprès
d'un
guichet
«
Espace
Conseil
France
Rénov'
» (ECFR')
de
la
Haute-Marne.
Cette
condition
est
applicable
aux
dossiers
relevant
du
dispositif
Ma
Prime
Rénov’
Parcours
accompagné
que
ce
soit
pour
les
propriétaires
très
modestes,
modestes,
intermédiaires
et
supérieurs.
Ce
passage
en
ECFR'visera
à faire
bénéficier
au
ménage
d'un
conseil
personnalisé,
à savoir :
-
La
présentation
du
projet
de
travaux
par
le
ménage ;
-
La
vérification
de
l'éligibilité
aux
aides
sollicitées
;
-
Une
information
sur
les
dispositifs
complémentaires
mobilisables
;
-
Le
cas
échéant
l'orientation
vers
Un
opérateur
agréé
;
-
Une
sensibilisation
sur
les
risques
de
fraude
et
pratiques
abusives.
L'ECFR’
établira,
à
l'issue
de
ce
conseil,
Une
attestation
qui
devra
être
jointe
au
dossier
de
demande
d'aide.
Cette
attestation
précise
les
modalités
de
contact
au
sein
de
l’ECFR".
En
l'absence
de
transmission
d'une
attestation
dûment
signée
par
l’un
des
ECFR’
de
la
Haute-Marne,
le
dossier
de
demande
d'aide
sera
alors
considéré
comme
irrecevable
s'il
n'est
pas
régularisé
dans
le
délai
indiqué
par
le
service
instructeur.
Le
dossier
sera
alors
rejeté
sans
ouverture
de
la
phase
d'instruction
du
dossier.
Article
2
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
aux
dossiers
déposés
à compter
de
la
réouverture
du
guichet.
Article
3:
Le
directeur
départemental
des
territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
préfète,
déléguée
de
l'Anah
dans
le
département,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwwitelerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
3/3