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Déliberation - Deliberations CM 21 05 2024
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Pouzilhac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 21 05 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
W19-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU GARD
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
___NOMBRES DE= MEMBRES _ |
érents . * Que
15 13 11
Séance du 21 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
et le vingt-et-un du mois de mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER. | Présents: Thierry ASTIER-Mylène BASTERGUE-Anne BERTINO- Émilie
CAVAGNA- Christelle COELHO-Rémy GUASCH-MARI-Christophe PAILHON- Michel SALES.
Absents mais ont donné procuration : Jean-Philippe-DEIGERS à Michel SALES, Nathalie CAMPINS à Anne BERTINO, Christophe GLAIZAL à Rémy GUASCH-MARI.
Absents excusés : David AUDIBERT, Cassandra BONNEFILLE.
OBJET : Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d'Energies de l’Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal
(SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-Pyrénées (SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des
Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique
Madame Mylène BASTERGUE a été nommée secrétaire de séance.
Le conseil Municipal,
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d'Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d'Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
- ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de
fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20240521-19-2024-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 - qu'en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des
membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que la commune de Pouzilhac, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l'occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité : - DECIDE de l'adhésion de la commune de Pouzilhac au groupement de commandes précité. - APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la
commune.
- PREND acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il à été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure
l'interlocuteur privilégié de la commune.
- PREND acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention
constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de ia commune de
Pouzilhac, et ce sans distinction de procédures.
- S'ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
- HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de
Pouzilhac.
- S'ENGAGE à régler le montant annuellement de la participation au Syndicat pilote de son territoire. La participation correspond aux frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Cette participation est calculée en fonction de la consommation annuelle de référence (électricité et gaz) avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent : . Pour l'ensemble des membres, le montant de la contribution est calculé, par lot, selon les
modalités suivantes :
. volume de consommation annuelle de référence < 100 MWh = 40 € TTC . volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0.3 € TTC . La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le membre qui a un volume de consommation annuelle de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à 8 500 €.
Sur cette base, la participation sera demandée tous les ans durant la durée du marché
subséquent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Thierry ASTIER.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20240521-19-2024-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 X\A Æ territoire Z territoire 4 C7 7 d'énergie
me
SE < territoire Z territoire CZ d'énergie d'énergie HAUTE-LOIRE territoire 7 d'énergie LD) TARN - SDET SDEE de la Lozère
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES,
L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE
PREAMBULE
En application des directives européennes transposées en France, les marchés de fourniture d’électricité et du gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits « éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux clients du secteur professionnel et public (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1er juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers.
Cette ouverture progressive s’inscrit dans un contexte d’évolution permanente des marchés de l’énergie et de renforcement du rôle des collectivités locales dans la transition énergétique des territoires. Aussi, les acheteurs publics sont tenus d’appliquer les procédures juridiquement requises par les règles de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Dès 2014, dans un souci de simplification et d’économie, le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) se sont unis pour initier un groupement de commandes dédié à l’énergie.
Au fil des consultations portées par ce groupement, ces membres fondateurs ont été rejoints par le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn- et-Garonne (SDE82), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG) et le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).
Dans un souci de garantir la représentativité et l’accompagnement territorial de leurs membres et afin d’optimiser la valorisation des productions d’énergies d’origine renouvelable des territoires, ces Syndicats Départementaux d’Energie souhaitent à présent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses membres.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit. Convention Constitutive du Groupement Page 2 sur 11
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention a pour objet :
• de constituer un groupement de commandes (ci-après « le Groupement »), sur le fondement des règles de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention,
• de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est expressément rappelé que le Groupement n’a pas la personnalité morale.
Article 2 – NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :
• acheminement et fourniture d’énergies (électricité, gaz combustibles, bois…) et de services associés ;
• travaux, fournitures et services en matière d’efficacité énergétique ;
• valorisation de production d’énergies renouvelables et mise en œuvre de circuits-courts.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et marchés subséquents au sens des règles de la commande publique.
Article 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le Groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et, de manière accessoire, aux personnes morales de droit privé, ci-après « Les Membres ».
La liste des Membres est annexée à la présente convention constitutive (annexe 2) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions, conformément aux dispositions des articles 9.1 et 12.
Article 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4.1 Désignation du Coordonnateur
Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) est désigné coordonnateur du groupement (ci-après « le Coordonnateur ») par l’ensemble des Membres et en accord avec le comité de pilotage défini à l’article 5.3.
4.2 Rôle du Coordonnateur
Le Coordonnateur est chargé :
• de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et à la passation des marchés ou accords- cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des Membres dans les domaines visés à l’article 2 ;
• de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, et en matière d’accords-cadres, de conclure les marchés subséquents afférents ;
• de conclure les avenants aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé :
• de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ; Convention Constitutive du Groupement Page 3 sur 11
• d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les Membres ;
• d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
• de signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
• de préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;
• de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
• de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement ;
• de gérer le précontentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;
• de transmettre aux Membres Pilotes les documents et informations nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
• de tenir à disposition des Membres Pilotes les informations relatives à l’activité du Groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords- cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des Membres en matière de commande publique.
Article 5- MEMBRES PILOTES
5.1 Désignation des Membres Pilotes
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d’autorité organisatrice de la distribution publique d’énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du Groupement (« Membres Pilotes ») sont exclusivement constitués de syndicats départementaux ou de fédérations départementales d’énergie.
La liste des Membres Pilotes est annexée à la présente convention constitutive (annexe 1) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions.
5.2. Missions des Membres Pilotes
Les Membres Pilotes assistent le Coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions qui lui sont dévolues à l’article 4-2. Dans chaque département, les Membres Pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des Membres. Les éventuels Membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes sont rattachés au Membre Pilote auprès duquel ils ont fait part de leur souhait d’adhésion au Groupement.
Les Membres Pilotes ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
• communiquer la présente Convention Constitutive et ses modifications éventuelles à chaque Membre, selon un support établi par chaque Membre Pilote ;
• accompagner les Membres, dans la définition de leurs besoins ;
• recenser les besoins des Membres et les centraliser auprès du Coordonnateur selon les modalités qui ont été définies ;
• participer et définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui sera validé par le Coordonnateur ;
• transmettre aux Membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
• assister les Membres dans les modalités d’exécution des marchés qui les concernent ;
• tenir à la disposition des Membres les informations relatives à l’activité du Groupement ; Convention Constitutive du Groupement Page 4 sur 11
• informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.
5.3 Comité de Pilotage et Comité Technique
Les Membres Pilotes se réunissent sous la forme :
• d’un comité de pilotage spécifique au Groupement (ci-après « le Comité de Pilotage »). Ce Comité de Pilotage est composé du représentant légal de chaque Membre Pilote et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité de Pilotage est chargé de définir les orientations stratégiques du Groupement et de valider les stratégies d’achat d’énergies proposées par le comité technique ;
• d’un comité de technique spécifique au Groupement (ci-après « le Comité Technique »). Ce Comité Technique est composé de deux représentants de chaque Membre Pilote désignés par les représentants légaux des Membres Pilotes et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité Technique est chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par le Comité de Pilotage, de la préparation marchés et accords-cadres, d’apporter une expertise sur les domaines d’intervention du Groupement à l’ensemble des Membres et de l’assistance au Coordonnateur dans les tâches qui lui reviennent.
Article 6- MANDATEMENT DU COORDONNATEUR ET DES MEMBRES PILOTES (CAS DES ACHATS D’ENERGIES)
Dans le cadre des marchés d’achat d’énergies, le Coordonnateur et les Membres Pilotes sont habilités par les Membres à solliciter en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article 7- COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’Appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du Coordonnateur.
Les représentants des Membres Pilotes pourront assister avec voix consultatives aux réunions de la commission d’appel d’offres.
Article 8- MISSIONS DES AUTRES MEMBRES
8.1 Missions générales des Membres
Les Membres sont chargés :
• de communiquer au Membre Pilote dont ils dépendent la nature et l’étendue de leurs besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres ;
• d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces besoins éventuellement ajustés en cours d’exécution, et se faisant, d’inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget de sa structure et d’en assurer l’entière exécution comptable ;
• d’informer le Membre Pilote dont ils dépendent de cette bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chaque Membre. Convention Constitutive du Groupement Page 5 sur 11
8.2 Cas des achats d’énergies
Pour ce qui concerne l’acheminement et la fourniture d’énergies, les Membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au Membre Pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison ou des points d’injection devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du Groupement.
A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et par l’intermédiaire des Membres Pilotes, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux Membres une liste des points de livraison susceptibles d’être inclus aux marchés et/ou accords-cadres à venir. A défaut de réponse expresse des Membres dans un délai raisonnable fixé par le Comité Technique (et qui ne saurait être inférieur à quinze jours calendaires à compter de cette notification), les points de livraison ainsi définis seront inclus par le Coordonnateur au marché et/ou accords-cadres concernés.
Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du présent Groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d’énergies.
Article 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
9.1 Adhésion des Membres
Chaque Membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette décision :
• est notifiée au Membre Pilote dont il dépend qui en informe le Coordonnateur et vaudra signature de la présente convention constitutive.
• est accompagnée d’un exemplaire de la présente Convention Constitutive dûment signée et tamponnée.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l’accord préalable des autres Membres.
9.2 Retrait des Membres
Le Groupement est institué à titre permanent mais chaque Membre est libre de se retirer de ce Groupement.
Le retrait d’un Membre est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée par écrit avec accusé de réception (en respectant un préavis de trois mois) au Membre Pilote dont il dépend, qui en informe le Coordonnateur. Quoiqu’il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des marchés et accords- cadres en cours dont le Membre est partie prenante.
9.3 Information des Membres
A chaque passation de marchés ou accords-cadres et afin d’informer de l’évolution des adhésions/sorties au Groupement, chaque Membre Pilote notifie aux Membres de son périmètre la liste des Membres mise à jour (annexe 2 de la présente Convention Constitutive).
Article 10- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes ne percevront aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions. Convention Constitutive du Groupement Page 6 sur 11
Le Coordonnateur pourra être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement, à la passation et à l’exécution des marchés (frais administratifs et ingénieries, frais de publication des marchés et charges directes, mise à disposition de personnel…)
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes arrêtent entre eux par convention les conditions de l’indemnisation des frais afférents aux tâches qui lui revient.
Chaque Membre Pilote peut faire le choix d’être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement (frais administratifs et d’ingénieries directs et indirects, mise à disposition de personnel…) par une participation de tout ou partie des Membres de leur périmètre. Les Membres Pilotes rendent compte chaque année aux Membres de leur périmètre des éventuelles indemnisations financières qu’ils perçoivent.
Article 11- DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive a une durée illimitée afin de répondre aux besoins répétitifs des Membres.
La prise d’effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter de sa signature par les Membres et dès réception, par le Coordonnateur par l’intermédiaire des Membres Pilotes, des conventions individuelles signées par chaque Membre.
Article 12- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l’exception de modifications de forme (exemple logo, charte graphique…) ou de l’adhésion ou du retrait des Membres et des Membres Pilotes, doit faire l’objet d’un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des Membres dont les décisions sont notifiées au Membre Pilote dont ils dépendent qui en informent le Coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des Membres a approuvé les modifications.
Article 13- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des Membres pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les Membres sur sa démarche et son évolution.
Article 14- LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention Constitutive relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15- DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur. Ce dernier informera chaque Membre par écrit de son intention de mettre fin à la présente convention constitutive. La dissolution prend effet dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d’envoi de cette décision aux Membres.
Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers. La dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours. Convention Constitutive du Groupement Page 7 sur 11
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des Membres Pilotes.
Annexe 2 : Liste des Membres. Convention Constitutive du Groupement Page 8 sur 11
SIGNATURE
La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée le…………………………………………….., par « l’organe délibérant du Membre/ la habilité à engager le Membre ».
Fait à .....................................................................,
Le ...................................,
Signature pour « le Membre » : (raison sociale du membre, Nom Prénom et titre du signataire, tampon) Convention Constitutive du Groupement Page 9 sur 11 Convention Constitutive du Groupement Page 10 sur 11
ANNEXE 1
Liste des Membres Pilotes
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants chaque Membre :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE PILOTE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION Convention Constitutive du Groupement Page 11 sur 11
ANNEXE 2
Liste des Membres
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants pour chaque Membre Pilote :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION W20-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU GARD
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
13 11
Séance du 21 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
et le vingt-et-un du mois de mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER. | Présents : Thierry ASTIER-Mylène BASTERGUE-Anne BERTINO- Emilie CAVAGNA- Christelle COELHO-Rémy GUASCH-MARI-Christophe PAILHON-Michel SALES. Absents mais ont donné procuration : Jean-Philippe-DEIGERS à Michel SALES,
Nathalie CAMPINS à Anne BERTINO, Christophe GLAIZAL à Rémy GUASCH-MARTI. Absents excusés : David AUDIBERT, Cassandra BONNEFILLE.
OBJET : Instituant la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Madame Mylène BASTERGUE a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal :
Conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est instituée en faveur des agents publics territoriaux. Il appartient à l'organe délibérant de fixer, pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème et dans la limite des plafonds décrétés, un montant de prime et de définir les modalités de son versement.
Pourront prétendre à cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle les agents de droit public :
- Ayant été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - Ayant perçu une rémunération brute inférieure où égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Ces critères sont cumulatifs.
Sont exclus du bénéfice de cette prime : les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (dite prime Macron) ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Seule la rémunération brute de l'agent est prise en compte pour déterminer le montant de cette prime.
Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent (à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023).
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20240521-20-2024-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial réuni en date du 04/04/2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article 1 : DECIDE d'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
Article 2 : DECIDE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024 aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la Montant maximum période courant de la prime de pouvoir d'achat du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700 € 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600 € 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 500 € __ 840€ | |
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 € 280€ a | |
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350 € 600 € | |
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 300 € _ O00 €
Article 4 : DE prévoir les crédits correspondants au budget.
Article 5 : QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Aingi fait et délibéré les iour mois et an susdits
Le Maire,
Thierry ASTIER.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20240521-20-2024-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 W21-2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU GARD
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC NOMBRES DE MEMBRES
Afférents Qui ont
au En pris part à
Conseil exercice | la délib.
Municipal
15 13 11
Séance du 21 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
et le vingt-et-un du mois de mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER. | Présents : Thierry ASTIER-Mylène BASTERGUE-Anne BERTINO- Emilie
CAVAGNA- Christelle COELHO-Rémy GUASCH-MARI-Christophe PAILHON- Michel SALES.
Absents mais ont donné procuration : Jean-Philippe-DEIGERS à Michel SALES, Nathalie CAMPINS à Anne BERTINO, Christophe GLAIZAL à Rémy GUASCH-MARI.
Absents excusés : David AUDIBERT, Cassandra BONNEFILLE.
OBJET : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'Eau potable 2023
Madame Mylène BASTERGUE a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l'article D2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique au Préfet et au système d'information prévu à l'artie L.213-2 du code de
l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics
de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr)
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai
de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité : - ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable 2023 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20240521-21-2024-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 | Ajnsi fait et délibéré les jolr mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr. |
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20240521-21-2024-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 1
POUZILHAC
eau potable
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 7 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 8 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 8 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 8 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 9 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 9 1.6.5. Autres volumes..................................................................................................................... 10 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................. 10 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ............................................................... 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 11
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 11 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 11 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 13
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 14
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 14 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 14 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 16 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 16 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 17 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 17 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 18 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 18 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 19 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 19 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 20 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 21 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 21
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 22
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 22 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 22 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 22 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 22 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service .......................................................................................... 23 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 23
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 24
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 24 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 24
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 25 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : POUZILHAC
• Nom de l’entité de gestion : eau potable
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Pouzilhac
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : ………….. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non
• Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
* Approbation en assemblée délibérante 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 754 habitants au 31/12/2023 (754 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 400 abonnés au 31/12/2023 (393 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Pouzilhac
Total 393 400 1,8%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 33,09 abonnés/km au 31/12/2023 (32,51 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,89 habitants/abonné au 31/12/2023 (1,92 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 102,34 m3/abonné au 31/12/2023. (97,71 m3/abonné au 31/12/2022). ab
450 :
425 :
400 :
375 :
350 :
325 :
300 :
275:
2 008 2 009 2 010 2011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 Années
#- VP.056 Nombre d'abonnés
6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 80 585 m3 pour l’exercice 2023 (53 183 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Forage Combien 0 0 ____%
Forage Les Herps 53 183 80 585 51,5%
Total 53 183 80 585 51,5%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 100 : 7 7 7 7 7 7 7 #”
90 :
80 :
70:
60 :
50 :
40 :
30 :
20 :
10 :
2 008 2 009 2 010 2011 2 012 2013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023
Années
#- DC.192 Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines)
7
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total PELLE IEEE EEE
8
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
1.6.2. Production
Le service a _____ stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Forage Combien 0 0 ____% 40
Forage Les Herps 53 183 81 448 53,1% 80
Total du volume produit (V1) 53 183 81 448 53,1% 80
Production (V1)
81 448 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
81 448 m3
Pertes (V5)
37 279 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
2 733 m3
Volume de service (V9)
500 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
44 169 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
40 936 m3 110 000
105 000 |
100 000 |
95 000 |
90 000 |
85 000 | | | |
80 000 | a 75 000 : / 70 000 | / 65 000: —< / 60 000 : | Sc LT /
= a “a 55 000:
50 000 :
45 000 :
40 000:
35 000 1E Tr + Tr Tr + Tr Tr Tr Tr Tr r Tr + Tr Tr
2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023
Années
m=
#- \P.059 Volume produit
US
9
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% 0
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 38 399 40 936 6,6%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 38 399 40 936 6,6%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 75 000 |}:
70 000|}:
65 000 |}:
60 000 |}:
55 000}}
50 000 }}:
m=
45 000 }}:
40 000;}
35 000 }}f:
30 000|}:
25 000 |}:
2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 Années
#- VP.232 Volumes consommés comptabilisés
©
é
10
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 2 557 2 733 6,9%
Volume de service (V9) 500 500 0%
Commentaire concernant le volume consommé sans comptage : 200 m3 : Borne à incendie 2290 m3 : Station d'épuration
243 m3 de fuites particuliers (Application de la Loi Warsmann)
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 41 456 44 169 6,5%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 12,09 kilomètres au 31/12/2023 (12,09 au 31/12/2022). 11
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : ___________€ au 01/01/2023
___________€ au 01/01/2024
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 20 € 20 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,41 €/m3 1,41 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 % 0 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0 €/m
3 0 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les frais d’accès au service ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ...
➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ...
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon €/m3
HE
H
H
(©
©
£
UO
J
U)
mn nn
/Z UU £z VYU Q "» NC 8 2009 2 010 2011 2012 2013 2014 2 015 2016 2017 2018 2 019 2 020 202
Années
#- D102.0 Prix TTC du service au m* pour 120 m* au ler janvier N+1
D 02? 2? 0?3 VE OI rs
12
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 20,00 20,00 0%
Part proportionnelle 169,20 169,20 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 189,20 189,20 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 0,00 0,00 ____%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA ____ ____ ____%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 33,60 34,80 3,6%
Total 222,80 224,00 0,5%
Prix TTC au m3 1,86 1,87 0,5%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution. 13
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Pouzilhac
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de ______m3/an (_____m3/an en 2022).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 77 218 € (72 782 € au 31/12/2022). nombre de prélèvements réalisés — nombre de prélèvements non conformes | taux de conformité = *100
nombre de prélèvements réalisés
14
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 10 1 9 0
Paramètres physico-chimiques 9 4 12 3
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 90% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 55,6% 75%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 15
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 80% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 113
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 V, +V,
V, +V,
rendement du réseau = *100
nÎ
part du volume vendu parmi le volume mis en distribution =
À
16
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 77,9 % 54,2 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
9,39 10,01
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 72,2 % 50,3 % 100:
90 1!
80:-
70 ||
60 {|
* so |
40:
30 ||
20-
10:
0 - - - - - - - - - - - - - - - - 2 008 2 009 2 010 2011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023
Années
- P104.3 Rendement du réseau de distribution
0®e
V, — V,
365 * linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des volumes non comptés =
V, -V,
365*linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
17
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 9,2 m3/j/km (3,4 en 2022).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 8,4 m3/j/km (2,7 en 2022). 2,51!
0,0 1L : : , : : : : 2 008 2 009 2010 2011 2012 2013 2 014 2 015 2016 2017 2018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 Années
- P106.3 Pertes en réseau
0®e
L,+L,,+L,,+L;;+L,s,
5 * linéaire du réseau de desserte
taux moyen de renouvellement des réseaux =
18
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km
Au cours des 5 dernières années, 1,8 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 2,98% (2,98 en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu ©
nombre d'interruptions de service non programmées
nombre d'abonnés du service
taux d'occurence des interruptions de service non programmées = *1000
©
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai
nombre total d'ouvertures de branchements
*100 taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements =
19
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2022).
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (0 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (0 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022). VCS
. . encours de la dette au 31 décembre de l'exercice durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =
épargne brute annuelle
0,0000000 -= ; : ; : : ; - - - - = = = = " 2 0082 0092 010201120122013201420152 016201720182 0192 020 2 021 2 0222 023
Années
#- VP.,182 Encours total de la dette
20
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 0 0
Epargne brute annuelle en € 12 970,42 -366,03
Durée d’extinction de la dette en années 0 0
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 0 ans (0 en 2022).
Commentaire concernant l’épargne brute annuelle : Eau et Assainissement ©
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = *100
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = #*1000
nombre total d'abonnés du service
21
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 4 926,94 3 063,56 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 75 893,96 72 782,64
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 6,49 4,21
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 4,21% (6,49 en 2022).
Commentaire concernant le montant d’impayés : Eau et Assainissement
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 22
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2022 Exercice 2023
Nombre total des branchements
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 13 110 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 0 0
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital
en intérêts
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de _______ € (_________ € en 2022). 23
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € 24
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2023, le service a reçu _______ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2023 (0 €/m3 en 2022).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 25
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 754 754
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1,86 1,87
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
90% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
55,6% 75%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 113 113
P104.3 Rendement du réseau de distribution 77,9% 54,2%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 3,4 9,2
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 2,7 8,4
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 2,98% 2,98%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0 W22-2024 | REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU GARD
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents Qui ont
au En pris part à
Conseil exercice la délib.
Municipal
15 13 11
Séance du 21 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
et le vingt-et-un du mois de mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER. | Présents : Thierry ASTIER-Mylène BASTERGUE-Anne BERTINO- Emilie
CAVAGNA- Christelle COELHO-Rémy GUASCH-MARI-Christophe PAILHON- Michel SALES.
Absents mais ont donné procuration : Jean-Philippe-DEIGERS à Michel SALES, Nathalie CAMPINS à Anne BERTINO, Christophe GLAIZAL à Rémy GUASCH-MARI.
Absents excusés : David AUDIBERT, Cassandra BONNEFILLE.
OBJET : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'Assainissement collectif 2023
Madame Mylène BASTERGUE a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l’article D2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique au Préfet et au système d'information prévu à l'artice L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité : - ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif 2023 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20240521-22-2024-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Ainci fit ENIIDI IGIL
Le Maire,
Thierry ASTIER,
lkes-jour mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <« Télérecours Citoyens >» accessible par le site Internet www. telerecours.f.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20240521-22-2024-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 1
POUZILHAC
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2023 2
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 4 1.5. Volumes facturés ......................................................................................................................... 5 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................... 7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 8 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................. 10 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................. 10 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ....................................................... 10
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 11
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 11 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................... 14 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 14
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 15
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ............................................... 15 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 17 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 17 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 18 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 18 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) ............................... 19 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) .............................................................................. 25 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ........................................... 20 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) ...................................... 21 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) ................................................... 27 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ......................................................... 21 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) .............................................. 22 3.14. Taux de réclamations (P258.1) ................................................................................................. 29
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 24
4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 24 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 24 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 24 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 24 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 24
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 25
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 25 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 25
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 26 UO
UO
Ut
UO
UO
Ut
[
4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : POUZILHAC
• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Pouzilhac
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : ………….. Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
* Approbation en assemblée délibérante 5
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 707 habitants au 31/12/2023 (706 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 375 abonnés au 31/12/2023 (357 au 31/12/2022). 425 ||
400 {|
375 {|
350 {!: ab
325 |!
300 |:
275 lt} 1 LL ei
so NN
2 008 2 009 2 010 2011 2012 2013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023
Années
#- VP.,056 Nombre d'abonnés
@
6
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2022
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Pouzilhac
Total 357 375 5%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 380.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 49,73 abonnés/km) au 31/12/2023. (47,35 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,89 habitants/abonné au 31/12/2023. (1,98 habitants/abonné au 31/12/2022).
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2022 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2023 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés 35 932 38 155 6,2%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. 52 500 |}
50 000 ;}
47 500:
45 000 }}:
42 500 }}
40 000 }}
m=
37 500 :
35 000 :f:
32 500 }}:
30 000 :
27 500 |:
25 000}f:
2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 Années
#- \VP.068 Volume facturé
eo
7
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers… Volumes exportés durant l'exercice 2022 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2023 en m3 Variation en %
Total des volumes exportés
Volumes importés depuis… Volumes importés durant l'exercice 2022 en m3 Volumes importés durant l'exercice 2023 en m3 Variation en %
Total des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2023 (0 au 31/12/2022). 8
1.8. Linéaire de réseauxde collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 0 km de réseau unitaire hors branchements,
• 7,54 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 7,54 km (7,54 km au 31/12/2022).
_______ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage LE]
9
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration de Pouzilhac
Code Sandre de la station : 060930207001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 01/01/1980
Commune d’implantation Pouzilhac (30207)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 500
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur fossé
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 et ou
DCO et ou
MES et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) 10
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2022 en tMS Exercice 2023 en tMS
Station d'épuration de Pouzilhac
(Code Sandre : 060930207001)
Total des boues produites
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2022 en tMS Exercice 2023 en tMS
Station d'épuration de Pouzilhac
(Code Sandre : 060930207001)
3,52 4
Total des boues évacuées 3,5 4 11
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Frais d’accès au service:
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1)
Participation aux frais de branchement
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 € 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1 €/m3 1 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 % 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,16 €/m
3 0,16 €/m3
VNF rejet : 0 €/m3 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3 0 €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les frais d’accès au service.
➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant la Participation pour le Raccordement au
Réseau d’Assainissement.
➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant la participation aux frais de branchement. &
12
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 ____%
Part proportionnelle 120,00 120,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 120,00 120,00 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 19,20 19,20 0%
VNF Rejet : 0,00 0,00 ____%
Autre : __________ 0,00 0,00 ____%
TVA ____ ____ ____%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 19,20 19,20 0%
Total 139,20 139,20 0%
Prix TTC au m3 1,16 1,16 0%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent. —
Ww
LENCO : , : , : : : , , , : : , , : , , , ,
1,5 |
1,4:
1,3:
1,2: |
1.1. |
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0,9 - |
0,8 - |
0,7 -
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dhormmmmmmmmtmmmmmmmmmtemmmmmmmmmtemmmmmmmmm mm mm nn den : ' : , : :
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om ee ee eo oo eo mn om om on on on on À
2 008 2 009 2 010 2011 2012 2013 2014 2 015 2016 2017 2018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 02 Années
#- D204,0 Prix TTC du service au m* pour 120 m* au ler janvier N+1
Le) el
_
13
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Pouzilhac
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ 14
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 38 155 € (35 932 au 31/12/2022). nombre d'abonnés desservis k
taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = - = - nombre d'abonnés potentiels 100
15
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2023, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 98,68% des 380 abonnés potentiels (97,81% pour 2022).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 16
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 15% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 0% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 30
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 30 pour l’exercice 2023 (30 pour 2022). 17
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2023
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Station d'épuration de
Pouzilhac
23,5 100 100
Pour l’exercice 2023, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2022).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2023
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Station d'épuration de
Pouzilhac 23,5 100 100
Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2022). 18
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2023
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Station d'épuration de
Pouzilhac 23,5 ____ ____
Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est ____ (____ en 2022).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration de Pouzilhac :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 4
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme. TMS admis par une filière conforme
TMS total évacué par toutes les filières
taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = :
oe
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement
nombre d'habitants desservis
taux de débordement des effluents pour 1000 hab = *1000
2e
nombre de points noirs
linéaire du réseau de collecte hors branchements
nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = *100
19
Pour l'exercice 2023, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2022).
3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2023, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2023, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2022).
3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2023 : 2
Pour l'exercice 2023, le nombre de points noirs est de 26,5 par 100 km de réseau (26,5 en 2022). L,+L,.+L,,+L;;+L,s, 100 taux moyen de renouvellement des réseaux =——— =
5* linéaire du réseau de desserte
20
3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km ____ ____ 0,22 0,37 0,11
Au cours des 5 dernières exercices, 0,04 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0,11% (0,37% en 2022). nombre de bilans conformes *
conformité des performances des équipements d'épuration = 100 nombre de bilans réalisés
ne . , un , encours de la dette au 31 décembre de l'exercice durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =
épargne brute annuelle
21
3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2023, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2023
Nombre de bilans
conformes
exercice 2023
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2022
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2023
Station d'épuration de
Pouzilhac 4 0 50 0
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 0 (50 en 2022).
3.11. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 0 0
Epargne brute annuelle en € 12 970,42 -366,03
Durée d’extinction de la dette en années 0 0 0,0000000 = : : : : : = = = — : 2 0082 0092 010201120122013201420152016201720182 0192 0202 021 2 0222 023
Années
#- VP.182 Encours total de la dette
@
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = *100
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
22
3.12. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice $NMinus1.year Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023
2 858,9 3 063,56
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2022 42 865,61 35 932 Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2022 6,67 8,53 nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = #1000
nombre total d'abonnés du service
23
3.13. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 24
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 0 0
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital
en intérêts
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2023, la dotation aux amortissements a été de _______ € (_________ € en 2022).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € 25
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2023, le service a reçu _______ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2023 (0,0015 €/m3 en 2022).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 26
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2022 Valeur 2023
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 706 707
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 3,5 4 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,16 1,16
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 97,81% 98,68%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 30 30
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
____% ____%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0015 0