unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV BC 04.10.2022

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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV BC 04.10.2022 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV BC 04.10.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne, Paye de | Procès-Verbal Pont-Château . : r Saint-Gildas-des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois-04 octobre 2022

Le 04 octobre DEUX MILLE VINGT DEUX, à quatorze heures quinze, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil

au siège de la Communauté de Communes à Pontchâteau, sous la présidence de Madame Danielle CORNET, Vice-Présidente.

. En exercice : 13

Convocation : 28 septembre 2022 Nombre de membres : | Convoqués : 13

Présents : 12

Procurations : 00

Absents : 01

Ont répondu à l’appel :

Crossac : M. Olivier DEMARTY,

Drefféac : M. Philippe JOUNY,

Guenrouët : M. Frédéric MILLET,

Missillac : M. Jean-François VIGNARD,

Pont-Château : Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, M. Stéphane POILVEÉ,

St Gildas des Bois : Mme Dominique FRASLIN,

M. Jean-François LEGRAND,

Ste Anne sur Brivet : M. Jacques BOURDIN,

Ste Reine de Bretagne : M. Michel PERRAIS,

Sévérac : M. Didier PÉCOT.

Absents :

M. Jean-Louis MOGAN

Ordre Du Jour :

1. Délibération n°BUR2022-023 : Actions PCT 2022-2023 qui font l’objet de demande de subvention,

2. Délibération n°BUR2022-024 : Cession La Mission - Horizon 3D,

3. Délibération n°BUR2022-025 : Demandes de subvention Poste cheffe de PVD,

4. Délibération n*°BUR2022-026 : Admissions en non valeurs et créances éteintes.

Doinn ne ce Procès-Verbal

D Pont-Châtea

Saint-Gildas-des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois-04 octobre 2022

M. Jean-François VIGNARD est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.

l'est ensuite procédé à l'appel. Il est dénombré 12 vice-présidents présents, 0 procurations. Il est constaté que la condition de quorum est

remplie. Le Bureau communautaire peut donc délibérer.

Délibération BUR2022-023 Quatre actions du Plan Culturel de Territoire déclinées en 2022-2023 qui font l’objet de demandes de

subvention auprès de la DRAC et de la Région

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Sur la proposition de Madame Dominique FRASLIN, Vice-présidente en charge de la Culture Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le bureau communautaire : - Valide la sollicitation financière auprès de la DRAC pour les 3 actions identifiées sur l'année 2022/2023,

- Valide la sollicitation financière auprès de la Région Pays de la Loire pour le projet de résidence artistique territoriale mené sur un 1an (2022-2023),

- Autorise Monsieur le Président à signer les deux Attestations sur l'honneur et toute autre document relatif à ces dossiers

Délibération BUR2022-024 Cession de terrain zone d'activités de la Mission (Horizon 3D)

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la délibération n°2019 -132 du 12 décembre 2019 fixant le prix de vente des terrains en zones d'activités, Vu l'avis des domaines,

Vu la délibération n° 2022-001 du 22 février 2022 de charger le bureau communautaire de procéder aux cessions de terrain en zone d'activités pour les surfaces n'excédant pas 1 ha, après avis favorable de la commission Economie,

Vu l'avis de la Commission économie, tourisme et agriculture du 2 juin 2022

Sur la proposition de Jean-François LEGRAND), Vice-Président « développement économique -agriculture et tourisme »

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide - De vendre le lot précisé ci-dessus à M BONNET, demeurant au 2, Quai Saint Antoine 56 130 LA ROCHE BERNARD, avec faculté de substitution en faveur d'une personne physique ou morale de son choix, moyennant le prix de 21 250 € HT(25 € HT/m°) et de 24 905 € TTC

Les frais relatifs à cette cession (notaire, géomètre.) seront à la charge de l'acquéreur

- D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment le compromis et l'acte notarié qui lui sont attachés.

Délibération BUR2022-025 Demandes de subvention Poste cheffe de projet « Petites Villes de Demain »

Vu la signature de la convention programme « PVD » le 1er juillet 2021,

Vu le bilan de la première année « PVD »,

Considérant que le poste de cheffe de projet « PVD » est conclu pour une durée de 3 ans.

Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, vice-président en charge des finances Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire :Procès-Verbal

Saint-Glidas-des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois-04 octobre 2022

-__ Décide de solliciter les subventions auprès de l'ANAH (50% du coût annuel du poste de cheffe de projet PVD) et de la Banque des Territoires (25 % du coût annuel du poste de cheffe de projet PVD) pour la 2ème année d'exercice du programme « Petites Villes de Demain - PVD ».

- _ Autorise le président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.

Délibération BUR2022-026 Admissions en non valeurs et créances éteintes

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Vu la délibération N° 2022-001 en date du 22/02/2022 portant délégation au bureau communautaire Considérant les différents états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, et sa demande d'admission en non-valeur

des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Sur la proposition de M. VIGNARD, Vice-Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Bureau communautaire : - émet un avis favorable à la proposition d'admission en non-valeur des créances conformément au tableau transmis par le comptable du SGC de Pontchâteau

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

L'ordre du jour étant épuisé, la présidente de séance lève l'instance à 14h45.

) NN

LOU N°.

2 rue des

Châtaigniers

44160