Procès Verbal - Proces Verbal cm 25022026

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 25022026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcastel. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 25022026)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Procès-verbal du conseil municipal du 25 février 2026

Ordre du jour :

- Nomination d’un secrétaire de séance

- Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 10/12/2025

- Acquisition de la parcelle cadastrée Section ZC n°90. Modifie la DE-2024-41 - Aliénation en principe des parcelles cadastrées section a n 835, 836, 837 et 838_del rectif_de 2024_042. - Constitution de servitude de passage du réseau collectif des eaux usees_DE RECTIFICATIVE_DE_2025_64 - Vente de la parcelle cadastrée ZC d1.

- Dématérialisation des actes et autorisations d’urbanisme

- Délibération portant instauration d'une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur - Redevance pour l'occupation du domaine public. Electricité

- Délégation au Maire d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption urbaine (DPU) - Adhésion centrale d’achat du SIEDA

- Tarifs du Musée de La Forge et des Anciens Métiers. Abroge la délibération n 2022-027 - Ouverture de crédits. Budget Assainissement

Questions diverses :

I. Compte rendu des réunions et des questions d’actualité

II. Proposition de roulement lors des élections municipales

III. Date du prochain conseil municipal (installation)

IV. Mise à disposition temporaire de la parcelle 322 section C

Monsieur le Maire propose aux conseillers de rajouter à l’ordre du jour la délibération suivante, initialement prévue parmi les questions diverses :

Mise à disposition temporaire de la parcelle 322 section C.

Les conseillers, à l’unanimité acceptent de rajouter la susmentionnée délibération à l’ordre du jour.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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NOMBRE DE MEMBRES Séance du 25/02/2025 afférents qui ont pris

au Conseil En exercice part à la

Municipal Délibération

11 10 08

L'an deux mille vingt-six et le 25 février, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.

Présents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.

Absents : Madame Fabienne LANDES, représentée par M. Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE.

Date de la Convocation : 16/02/2026 Date d'affichage : 16/02/2026

Madame Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE_DE_2026_01

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ NOMME Régine secrétaire de séance.

Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 10/12/2025_DE_2026_02

Le Président de la séance rappelle qu’il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal

de la réunion du Conseil Municipal du 10/12/2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve le procès-verbal de la séance du 10/12/2025.

Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZC N 90.

MODIFIE-LA DE_2024_41_DE_2026_03

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du conseil municipal n° 41/2024 du 16/07/2024, les élus ont approuvé l’acquisition de la parcelle de terrain sise au Luc Haut et cadastrée section ZC numéro 90, d’une superficie de 7795 m², de propriété de Mme ACQUIER Lucette, épouse SIMON. Ce terrain est situé à proximité de la route départementale n° 994 et il jouxte la voie communale n°16 (Route de Rignac). Le vendeur ayant estimé son terrain au prix de 3 €/m² le conseil municipal s’était prononcé sur la modification du prix d’acquisition, initialement fixé à 1 €/m².

M le Maire rappelle que la finalité de cette acquisition était celle de lutter contre le dépeuplement qui affecte les petites communes rurales.

Ainsi, dans le cadre d’une réflexion sur la création de réserves foncières pour l’aménagement de terrains, M le Maire avait proposé au conseil municipal l’acquisition la parcelle ZC n°90, à condition que cette parcelle soit classée comme terrain constructible, à l’issue de l’approbation du Plan Local d’urbanisme intercommunal qui, en 2024, était encore en cours d’élaboration.

Monsieur le Maire expose que le Plan Local d’urbanisme intercommunal a été approuvé le 20/01/2026 par la Communauté de Communes du Pays Rignacois et que le PLUi est exécutoire depuis le 01/02/2026. Ainsi, au vu des ce document d’urbanisme, la parcelle ZC n° 90 est classée en zone 1AU, soit en secteur destiné à être ouvert à l’urbanisation. Cette parcelle est grevée d’un droit de préemption au bénéfice de la commune de Belcastel, établi par délibération n°4 du 20/01/2026, de la Communauté de Communes du Pays Rignacois.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier Vu la délibération du conseil municipal de Belcastel n° 41/2024 du 16/07/2024 Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Rignacois n°3 du 20/01/2026 Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Rignacois n°4 du 20/01/2026

Considérant

- que la collectivité souhaite acquérir cette parcelle afin de permettre l’accueil de nouveaux habitants et de lutter contre le dépeuplement de la commune de Belcastel

- que le propriétaire s’est engagé à vendre à la commune de Belcastel la parcelle ZC n°90 au prix de 3€/m² soit 23385 € pour l’intégralité de la parcelle, par une promesse de vente unilatérale signée en date duDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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20/09/2024 et présentée à l’enregistrement au Service de la Publicité foncière de l’Aveyron le 23/09/2024

- que le montant nécessaire à l'acquisition est prévu dans les restes à réaliser 2025,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve l’acquisition, de la parcelle ZC n°90 pour un prix maximum de 23385 € (soit 3 €/m²), aux conditions énoncées ;

- Autorise la prise en charge par la commune des frais d’actes ;

- Autorise le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle ZC n°90, aux conditions énoncées, par acte notarié et à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

ALIENATION EN PRINCIPE DES PARCELLES CADASTREES SECTION 837 ET 838_DEL RECTIF_ DE 2024_042. DE_2026_04

Vu la délibération n° 42 du 16/07/2024 approuvant la vente des parcelles cadastrées section A n° 837 et 838 , et donnait mandat de vente à l’agence Sélection Habitat

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Rignacois n°3 du 20/01/2026 instituant le Plan Local d’urbanisme intercommunal

Considérant que :

- le Plan Local d’urbanisme intercommunal approuvé le 20/01/2026 par la Communauté de Communes du Pays Rignacois, exécutoire depuis le 01/02/2026, modifie le zonage des dites parcelles qui se trouvent classées en partie en zone Ub et en partie en zone Ap - le PLUi indique la surface constructible des 2 parcelles susmentionnées (333.23 m² classé en zone Ub) et la surface non constructible (1920.79 m² classée en zone Ap)

- à ce jour, ces parcelles n'ont pas été vendues faute de preneur

- leur mise en culture ou leur entretien nécessiteraient de grands frais

- ces parcelles ne peuvent être affectées à aucun autre service public communal - la collectivité a besoin de ressources extraordinaires pour faire face aux dépenses de rénovation des immeubles communaux.

- la délibération n° 42 du 16/07/2024 prévoyait

o un mandat de vente à l’agence Sélection Habitat avec « option préférence », avec faculté de rétractation, de la durée de 24 mois, pour l’aliénation des parcelles cadastrées section A n° 837 et 838 (non constructibles) et section A n°835, et 836 (constructibles) au prix total de 39000€. o que les honoraires demandés par l’agence et restant à la charge du vendeur correspondaient à 5500 €DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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o que le prix des terrains non constructibles était fixé à 1,71 €/m² et celui des terrains constructibles était fixé à 14,18€/m²

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu :

- d’abroger la délibération n° 42 du 16/07/2024 pour prendre en compte les changements de zonage et des surfaces constructibles et non constructibles produits par le PLUi

- de fixer le prix de vente des parcelles A-837 et A 838 à 23 000 €

- de signer un avec l’agence Sélection Habitat Groupe un mandat nouveau mandat qui rendra l’ancien mandat caduc. Le nouveau mandat inclura l’ « option mandats préférence » qui prévoit une commission d’agence de 5000 €, restant à la charge de la commune de Belcastel, à verser sur la base des conditions énoncées dans le mandat à signer entre les parties.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire :

- Approuve l’abrogation de la délibération n° 42 du 16/07/2024 pour prendre en compte les changements de zonage produits par le PLUi

- Approuve en principe, l’aliénation des parcelles cadastrées section A 837 et 838 ; - Fixer le prix de vente des parcelles A-837 et A 838 à 23000 € ;

- Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de ces terrains ;

- Autorise M. le Maire à contracter avec l’agence Sélection Habitat Groupe et à établir un nouveau contrat de mandat « option préférence », aux conditions sus indiquées, qui rendra caduc le précédent mandat;

- Autorise le Maire à signer l’acte notarié relatif à cette vente ainsi que toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

ALIENATION EN PRINCIPE DES PARCELLES CADASTREES SECTION 835 ET 836_DEL RECTIF_ DE 2024_042. DE_2026_05

Vu la délibération n° 42 du 16/07/2024 approuvant la vente des parcelles cadastrées section A n° 835 et 836 , et donnait mandat de vente à l’agence Sélection Habitat

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Rignacois n°3 du 20/01/2026 instituant le Plan Local d’urbanisme intercommunal

Considérant que :DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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- le Plan Local d’urbanisme intercommunal approuvé le 20/01/2026 par la Communauté de Communes du Pays Rignacois, exécutoire depuis le 01/02/2026, modifie le zonage des dites parcelles qui se trouvent classées en partie en zone Ub et en partie en zone Ap - le PLUi indique la surface constructible des 2 parcelles susmentionnées (1567 m² classé en zone Ub) et la surface non constructible (622m² classée en zone Ap)

- à ce jour, ces parcelles n'ont pas été vendues faute de preneur

- leur mise en culture ou leur entretien nécessiteraient de grands frais

- ces parcelles ne peuvent être affectées à aucun autre service public communal - la collectivité a besoin de ressources extraordinaires pour faire face aux dépenses de rénovation des immeubles communaux.

- la délibération n° n° 42 du 16/07/2024 prévoyait

o un mandat de vente à l’agence Sélection Habitat avec « option préférence », avec faculté de rétractation, de la durée de 24 mois, pour l’aliénation des parcelles cadastrées section A n° 837 et 838 (non constructibles) et section A n°835, et 836 (constructibles) au prix total de 39000€. o que les honoraires demandés par l’agence et restant à la charge du vendeur correspondaient à 5500 €

o que le prix des terrains non constructibles était fixé à 1,71 €/m² et celui des terrains constructibles était fixé à 14,18€/m²

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu :

- d’abroger la délibération n° 42 du 16/07/2024 pour prendre en compte les changements de zonage et des surfaces constructibles et non constructibles produits par le PLUi

- de fixer le prix de vente des parcelles A-835 et A 836 à 29500 €

- de signer un avec l’agence Sélection Habitat Groupe un mandat nouveau mandat qui rendra l’ancien mandat caduc. Le nouveau mandat inclura l’ « option mandats préférence » qui prévoit une commission d’agence de 5500 €, restant à la charge de la commune de Belcastel, à verser sur la base des conditions énoncées dans le mandat à signer entre les parties.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire :

- Approuve l’abrogation de la délibération n° 42 du 16/07/2024 pour prendre en compte les changements de zonage produits par le PLUi

- Approuve en principe, l’aliénation des parcelles cadastrées section A 835 et 836 ; - Fixer le prix de vente des parcelles A-835 et A 836 à 29500 € ;

- Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de ces terrains ;

- Autorise M. le Maire à contracter avec l’agence Sélection Habitat Groupe et à établir un nouveau contrat de mandat « option préférence », aux conditions sus indiquées, qui rendra caduc le précédent mandat;

- Autorise le Maire à signer l’acte notarié relatif à cette vente ainsi que toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE

DU RESEAU COLLECTIF DES EAUX USEES_DEL RECTIF_DE_2025_64_DE_2026_06

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l’article L. 152-1 ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal n 64 du 05/11/2025 ;

Vu la Délibération n 64 du 05/11/2025 approuvant la constitution d’une servitude de passage du réseau collectif des eaux usées

Considérant que pour les besoins de la mise en service du réseau d’assainissement collectif réalisé en rive gauche de l’Aveyron sur la commune de Belcastel, un accord avait été signé entre la commune et les propriétaires concernés afin de faire passer les canalisations et d’installer des regards sur leurs parcelle (voir plan annexé)

Considérant qu’il est nécessaire de régulariser cette situation par l’établissement d’une servitude pour le passage du réseau d’assainissement,

Considérant que les propriétaires concernés consentent librement à conclure avec la commune de Belcastel une servitude à titre gratuit, pendant toute la durée d’exploitation de la canalisation enterrée et des regards du système des eaux usées ou jusqu’à son enlèvement par la commune de Belcastel, sur les parcelles leur appartenant,

Considérant que la constitution de servitude fera l’objet d’un acte en la forme administrative et que le conseil municipal désigne l’élu qui représente la commune de Belcastel lors de la signature de cet acte

Le Conseil Municipal de Belcastel, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’instituer au profit de la commune une servitude à titre gratuit, accordée pendant toute la durée d’exploitation de la canalisation enterrée et des regards du système des eaux usées ou jusqu’à son enlèvement par la commune de Belcastel :

o sur la parcelle cadastrée section E n° 21, d’une contenance de 00ha 18a 40ca, sise à Belcastel, appartenant, à concurrence de la moitié en pleine propriété chacun à Madame Nicole, Marie-Madeleine FAGEGALTIER et à M. ROUQUIER Bruno Jean ROUQUIER,

o sur les parcelles cadastrée section E n°102 et E n° 103, (ces dernières provenant du lit de la rivière ainsi qu’il résulte d’un plan de division et d’un document d’arpentage établis par LBP Etudes et conseil -DA établi le 30/09/2024 n°339J), sises également à Belcastel, respectivement d’une contenance de 00 ha 03a 79 ca et de 00 ha 04a 70 ca, appartenant à Madame Nicole, Marie-Madeleine FAGEGALTIER ; - D’autoriser le Maire à procéder à la constitution de la susdite servitude, aux frais de la Commune de Belcastel, par acte en la forme administrative, aux conditions énoncées dans le projet d’acte présenté par M. le Maire et à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération. - De donner à Mme Marie-Noëlle DANTAN, Adjoint au Maire tous pouvoirs pour signer l'acte de vente en la forme administrative.

Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE ZC 102. DE_2026_07

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune de Belcastel est propriétaire d'une

portion de terrain située au Luc Haut, à Belcastel.

Il s'agit d'un bout de terre de 166 m² appartenant au domaine non cadastré de la commune, faisant l’objet du

document d’arpentage n 352 B, établi par LBP Etudes et Conseils en date du 17/11/2025, vérifié et numéroté le

26/01/2026 par les services du cadastre de Rodez. La parcelle prend le n°102, section ZC.

Considérant que cette parcelle de terrain

- ne constitue pas un chemin rural ni une voie communale

- n’est pas goudronnées ni utilisé par le public : le seul utilisateur est la famille MIEHE qui serait intéressé à

acquérir ce terrain

- ne présente aucune utilité pour la commune de Belcastel et sa vente permettrait à la collectivité de transférer

les charges de son entretien

Le conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments DECIDE :

- de constater préalablement la désaffectation de cette parcelle qui n’empêche pas l’accès aux autres riverains

et ne porte pas atteinte à la circulation dans le hameau qui reste identique à celle d’aujourd’hui

- d’approuver le déclassement du bien ci-dessus indiqué pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

afin de pouvoir entamer la procédure pour sa vente au bénéfice des consorts MIEHE.

Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

DEMATERIALISATION DES ACTES ET AUTORISATIONS D’URBANISME_DE_2026_08

Conformément à l’article L 112-8 et suivant du Code des Relations entre le Public et l’Administration, toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d’urbanisme même si le dépôt par papier restera encore possible.

Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, propose avec l’éditeur SIRAP et en partenariat avec le SMICA, un Portail Usager Urbanisme (PUU), compatible avec le logiciel d’instruction (Next’Ads).DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Il est précisé que si une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme est transmise en dehors de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée.

Le portail sera accessible depuis le site internet de la commune (ou de la communauté de communes) et permettra notamment à tout administré de :

✓ se renseigner sur le règlement et le zonage d’un terrain

✓ saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme informatif, Certificat d’Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers)

✓ et de suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés.

Les avantages de la dématérialisation, en plus de l’intérêt environnemental, sont notamment :

• Pour les usagers (ou pétitionnaires) :

✓ Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment ✓ Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ; ✓ La possibilité de suivre plus facilement leur dossier

✓ Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.

• Pour la commune:

✓ Des économies sur la reprographie et l’affranchissement

✓ Suppression de la saisie du cerfa dans le logiciel

Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès de nos administrés par le biais de l’affichage devant la Mairie et sur le site internet de la collectivité

Dans ce cadre, les Conditions Générales d’Utilisation de ce téléservice doivent être approuvées. Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, et le suivi des dossiers.

*******

Le conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L 112-8 et suivants

Vu le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme

Vu le projet de Conditions Générales d’Utilisation du téléservice annexé à la présente délibérationDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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DECIDE de la mise en place, à compter du 01/02/2026, d’un téléservice dénommé Portail Usager Urbanisme (PUU) accessible depuis le site internet de la commune ou celui de la communauté de communes

APPROUVE les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce Portail Usager Urbanisme (PUU) telles qu’elles sont annexées à la présente délibération.

Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

DELIBERATION PORTANT INSTAURATION D'UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR_DE_2026_09

VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

M. le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. M. le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération. M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité. Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage. Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire est accordé en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité.

La durée donnant droit à gratification s’apprécie sur la base du nombre de jours de présence effective du stagiaire dans l’organisme.

La collectivité héberge gratuitement le stagiaire dans un studio situé à proximité du lieu de stage. La valeur de cet avantage accordé au stagiaire n'est pas comprise dans le montant de la gratification. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Le conseil municipal,

FIXE le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :

• les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non

• la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

AUTORISE le bénéfice de l’hébergement gratuit dans un studio de propriété de la commune AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice.

Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. ELECTRICITE_DE_2026_10

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant

modification des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution d’électricité.

Le Maire souligne que la redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport

et de distribution d’électricité a augmenté de 1.35 % par rapport à 2025.

Aussi, pour les Communes dont la population est inférieure à 2000 habitants, le montant dû par ENEDIS

(que la Commune reverse au SIEDA) est de 245 €.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré

DECIDE

de reverser au SIEDA la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de

transport d’électricité, qui s'élève à 245€.

Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

Mairie de BELCASTEL

12390

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Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr

DELEGATION AU MAIRE D'EXERCER, AU NOM DE LA COMMUNE, LES DROITS DE PREEMPTION URBAINE (DPU)_DE_2026_11

Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Parmi ces attributions figure la délégation à exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. Ainsi, le conseil peut déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (par exemple pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 €) ;

Monsieur le Maire expose aux élus que par Délibération de la Communauté de Communes du Pays Rignacois n°2026-4 du 20/01/2026, le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbaine (DPU) a été défini sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) et que le conseil communautaire a délègue aux communes membres le bénéfice de l’exercice du DPU sur toutes les zones soumises au droit de préemption, délimitées par le PLUi, sauf sur celles relevant du développement économique (parcelles classées Ux, Uc, 1AUc, 1AUx, 2AUx).

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire l’exercice du Droit de Préemption Urbaine (DPU) sur les zones soumises au droit de préemption, identifiées par le PLUi, sauf sur celles relevant du développement économique (parcelles classées Ux, Uc, 1AUc, 1AUx, 2AUx) pour les opérations d'un montant inférieur à 300 000 €;

Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

ADHESION CENTRALE D’ACHAT DU SIEDA_DE_2026_12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20250524 portant création de la centrale d’achat du SIEDA, Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D’ACHAT du SIEDA Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de l’Aveyron.

Compte tenu des besoins de la collectivité,DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

Mairie de BELCASTEL

12390

MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25

Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr

Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SIEDA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADHERE à la Centrale d’Achat du SIEDA

APPROUVE la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette adhésion notamment la signature de la convention,

Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

TARIFS DU MUSEE DE LA FORGE ET DES ANCIENS METIERS. ABROGE LA DELIBERATION N 2022- 027_DE_2026_13

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs en vigueur pour les visites de la Maison de la Forge et des Anciens Métiers, prévus par délibération du 20/06/2022.

TARIFS EN VIGUEUR A PARTIR DU 20/06/2022

Enfants <6 ans Entrée gratuite

Enfants entre de 6ans à 11 ans 2,00 €

Enfants à partir de 12 ans/Adultes 2,50 € (réduction de 0,50 € pour la visite couplée avec celle du village)

Personnes à mobilité réduite 1,50 €

Groupes > ou = à 10 personnes ou Enfants à

partir de 12 ans/Adultes bénéficiant de la

réduction de 0,50 € pour la visite couplée avec

celle du village

2,00 €DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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L’organisme Tourisme Loisir Culture Midi-Pyrénées propose à la commune une collaboration permettant à la collectivité de bénéficier d’un encart gratuit dans leur guide régional en contrepartie d’un tarif préférentiel que la collectivité appliquerait à leurs adhérants.

Ainsi, M. le Maire propose d’accepter ce partenariat et de prévoir la modification suivante en rajoutant ce tarif préférentiel aux tarifs du Musée de la Forge

TARIFS EN VIGUEUR A PARTIR DU 25/02/2026

Enfants <6 ans Entrée gratuite

Enfants entre de 6ans à 11 ans 2,00 €

Enfants à partir de 12 ans/Adultes 2,50 € (réduction de 0,50 € pour la visite couplée avec celle du village)

Personnes à mobilité réduite 1,50 €

Groupes > ou = à 10 personnes ou Enfants à

partir de 12 ans/Adultes bénéficiant de la

réduction de 0,50 € pour la visite couplée avec

celle du village

2,00 €

Particuliers adhérants à Tourisme Loisir Culture

Midi-Pyrénées (utilisation des tickets groupes)

2,00 €

Entrée au Musée de la Forge et des Anciens

Métiers lors des Journées du Patrimoine

GRATUIT

Le tarif préférentiel est accordé aux adhérants de Tourisme Loisir Culture Midi-Pyrénées, sur la base d’une convention annuelle, renouvelable tacitement, sauf résiliation par lettre recommandée 3 mois avant la date d’échéance annuelle fixée au 31 décembre de chaque année.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’intégration du tarif préférentiel accordé aux adhérant de Tourisme Loisir Culture Midi- Pyrénées

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette adhésion notamment la convention de Partenariat.

Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION EN ATTENDANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT_DE_2026_14

Vu l’Article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales permettant à l’exécutif de la collectivité territoriale jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant que la commune est en mesure de lancer dès le début de l’année 2026 certains projets générateurs d’engagements contractuels et financiers ;

Considérant que l’engagement comptable doit précéder ou être concomitant à l’engagement juridique ; Considérant que l’autorisation donnée par le Conseil doit préciser le montant et l’affectation des crédits, Considérant que la base de référence est constituée des crédits ouverts en 2025 en opérations réelles lors du budget primitif (hors restes à réaliser et remboursement de la dette) et dans les décisions modificatives ultérieures ;

Considérant que les prévision budgétaires 2025 sont les suivantes :

Chapitre ou

Opérations

Crédits votés au BP

2025 (crédits

nouveaux)

(a)

RAR N-1 reportés

au BP 2025

(b)

Crédits ouverts ou

diminués au titre de

DM

(c)

Montant total à

prendre en compte

(d=a+c)

Crédits pouvant

être ouverts par

anticipation

(d/4)

Chapitre 20 0 0 0 0 0 Chapitre 21 20652.59 € 0 0 20652.59 € 5163.15 € Chapitre 23 0 0 0 0 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser l’ouverture par anticipation des crédits

d’investissement suivants pour l’année 2026 :

Chapitre ou Opérations Article budgétaire Intitulé Montant ouvert par anticipation en 2026

Chapitre 20 0 0 0

Chapitre 21 2156 Fourniture 2 poires de niveau 427.20 € Chapitre 23 0 0 0

- dit que les crédits budgétaires ainsi votés seront inscrits au budget lors de son adoption.

Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA PARCELLE 322 Section C.DE_2026_15

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

- la collectivité reçoit parfois des demandes d’occupation temporaire de la parcelle cadastrée section C n° 322 (Place Fernand POUILLON), par des particuliers ou par des institutions, organismes ou associations afin d’y organiser des événements ou des réceptions ;

- la parcelle n° 322 section C relève du domaine privé de la commune

Monsieur le Maire propose de :

1) définir des tarifs pour les personnes physiques et morales non-résident sur le territoire de la commune comme suit :

Association exerçant sur la

parcelle une activité à but

lucratif ou générant des

recettes

Association exerçant sur

la parcelle une activité à

but non lucratif et qui ne

génère pas des recettes

Sociétés/Privés

Exerçant sur la parcelle

une activité à but

lucratif ou générant des

recettes

Sociétés/Privés

exerçant sur la parcelle

une activité à but non

lucratif et qui ne génère

pas des recettes

Domiciliés sur le

territoire de la

commune de

Belcastel

0 0 40 €

20 € demi/journée

0

Domiciliés hors du

territoire de la

commune de

Belcastel

40 €/jour

20 € demi/journée

40 €/jour

20 € demi/journée

40 €/jour

20 € demi/journée

40 €/jour

20

demi/journé

e

2) Si une association domiciliée sur le territoire de la commune de Belcastel souhaite utiliser la parcelle pour consentir à des sociétés/particuliers l’utilisation de cet espace dans le cadre de l’activité à but lucratif de ladite société/particulier, l’association communale verse à la commune de Belcastel le tarif établi par les associations domiciliées hors du territoire communal.

3) définir pour tous les utilisateurs les conditions suivantes :

- Annulation : le preneur devra prévenir la collectivité une semaine avant la date d’utilisation en cas d’annulation ;

- Charges : Le preneur met en place à ses frais et risques l'ensemble des aménagements et des installations temporaires, y comprises les barrières métalliques qui devront être enlevés à la fin de l’utilisation du terrain. Tout dommage causé aux participants ou aux tiers durant l’occupation reste à la charge du preneur qui veillera à contracter les assurances nécessaires.

- La Commune se réserve le droit de résilier pour un motif d’intérêt général, ou en cas de force majeure, la convention autorisant cette occupation temporaire.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

Mairie de BELCASTEL

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MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25

Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER les tarifs et les conditions d’utilisation indiqués ci-dessous, pour l’utilisation de la parcelle cadastrée section C n° 322

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer des conventions avec les demandeurs pour l'occupation temporaire de ladite parcelle ;

Vote : Pour :09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

Décisions du Maire portées à connaissance du conseil municipal :

Il n’y a pas de décisions du Maire depuis le dernier conseil

Questions diverses :

I. Compte rendu des réunions, questions d’actualité, travaux en cours : La borne IRVE a été installée et le raccordement électrique aura lieu en mars ; les travaux de rénovation de l’appartement sis au 161 route des berges de l’Aveyron se poursuivent ; la commune a demandé la déclaration de catastrophe naturelle suite aux récentes crues de la rivière Aveyron et les particuliers ayant subi des dommages peuvent s’adresser au secrétariat de mairie afin de demander l’envoi de l’arrêté de catastrophe naturelle et le transmettre à leurs assureurs ; l’appel d’offres pour les travaux de rénovation de la mairie et la salle des fêtes a été publié et les offres sont en cours d’analyse.

II. Proposition de roulement lors des élections municipales ;

III. Date du prochain conseil municipal 20 mars 2026.

IV. Mise à disposition temporaire de la Parcelle 322 Section C : le conseil a décidé de délibérer sur la question

La séance se termine à 22h30

LISTE DES DELIBERATIONS

Délibérations N° ETAT NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE_DE_2026_01 DE_2026_01 ADOPTEE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

10/12/2025_DE_2026_02

DE_2026_02 ADOPTEE

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZC N 90.

MODIFIE-LA DE_2024_41_DE_2026_03

DE_2026_03 ADOPTEE

ALIENATION EN PRINCIPE DES PARCELLES CADASTREES SECTION 837 ET

838_DEL RECTIF_ DE 2024_042. DE_2026_04

DE_2026_04 ADOPTEE

ALIENATION EN PRINCIPE DES PARCELLES CADASTREES SECTION 835 ET

836_DEL RECTIF_ DE 2024_042. DE_2026_05

DE_2026_05 ADOPTEEDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

Mairie de BELCASTEL

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CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE

DU RESEAU COLLECTIF DES EAUX USEES_DEL

RECTIF_DE_2025_64_DE_2026_06

DE_2026_06 ADOPTEE

CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE ZC 102. DE_2026_07 DE_2026_07 ADOPTEE DEMATERIALISATION DES ACTES ET AUTORISATIONS

D’URBANISME_DE_2026_08

DE_2026_08 ADOPTEE

DELIBERATION PORTANT INSTAURATION D'UNE GRATIFICATION DES

STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR_DE_2026_09

DE_2026_09 ADOPTEE

REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.

ELECTRICITE_DE_2026_10

DE_2026_10 ADOPTEE

DELEGATION AU MAIRE D'EXERCER, AU NOM DE LA COMMUNE, LES

DROITS DE PREEMPTION URBAINE (DPU)_DE_2026_11

DE_2026_11 ADOPTEE

ADHESION CENTRALE D’ACHAT DU SIEDA_DE_2026_12 DE_2026_12 ADOPTEE TARIFS DU MUSEE DE LA FORGE ET DES ANCIENS METIERS. ABROGE LA

DELIBERATION N 2022-027_DE_2026_13

DE_2026_13 ADOPTEE

OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION EN ATTENDANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT_DE_2026_14

DE_2026_14 ADOPTEE

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA PARCELLE 322 Section

C.DE_2026_15

DE_2026_15 ADOPTEE

LISTE DE PRESENCE

Réunion du 25/02/2026

Date de la convocation : 16/02/2026

NOM FONCTION

BESSIERE Jean-Louis Maire

DANTAN Marie-Noëlle 1er Adjoint

PARIS Eliane 2ème Adjoint

ALQUIER Jean-Pierre Conseiller Municipal

BONNEVIALE Jean-Marie Conseiller Municipal ABSENT

LANDES Fabienne Conseillère Municipale ABSENTE représentée par M. Jean-Louis BESSIERE

BOURDY Daniel Conseiller Municipal

REYNIER Vincent Conseiller Municipal

RIGAL Régine Conseillère Municipale

VIGUE-BOU Audrey Conseillère Municipale

Signatures

Le Maire

M Jean-Louis BESSIERE

Le Secrétaire de séance

Mme Régine RIGAL