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Déliberation - annexe deliberation del 57 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation del 57 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Données personnelles,
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ENTRE : La Commune / l’Établissement public nr représenté(e) par son(sa) Maire / Président(e) uen dûment habilité(e) par délibération en date du nn, Ci-après dénommé la collectivité,
ET: Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne
représenté par son Président, Monsieur Christian DELBREL,
dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 1% octobre 2025,
Ci-après dénommé le CDG 47,
Il est préalablement exposé :
Conformément à l'article L452-41 du Code général de la fonction publique, les centres de
gestion peuvent assurer, à la demande des collectivités et établissements situés dans leur
ressort territorial, toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Les centres de
gestion sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la
carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour
la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.
La présente convention ne s'applique qu'aux collectivités et établissements publics affiliés au
CDG 47.
Il est en conséquence convenu :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer le rôle du CDG 47 vis-à-vis de la collectivité, en
matière d'information, d'accompagnement et d'intervention sur les dossiers relevant du régime
de retraites de la CNRACL, /a l'offre de services du CDG 47.
P
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Reçu le 11/12/2025 ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU CD 47
Les missions du CDG 47 en la matière sont :
1. Information et formation, au titre des fonds CNRACL et RAFP, à l’attention des
territoriaux actifs et des collectivités et établissements publics affiliés adhérant à la
présente convention :
Veille réglementaire et diffusion d'informations en matière de réglementation et de
procédures (Internet, courriels, téléphone, supports papiers) au titre des fonds
CNRACL et RAFP
Réunions, séances thématiques, formations
Rendez-vous personnalisés avec les agents territoriaux, sous réserve de prises de rendez-vous par la collectivité employeur (avec, de préférence, la présence d'un gestionnaire des ressources humaines de la collectivité adhérente concernée)
2. Intervention et assistance à l’attention des employeurs territoriaux adhérents à la
présente convention
Régularisation de périodes
Validation de services (pour les agents précédemment contractuels de droit public)
Déclarations individuelles modificatives de l'IRCANTEC dans le cadre des dossiers de
validation de services de la CNRACL
Rétablissement régime général/IRCANTEC (RTB)
Suivi des fiches de liaison de la CARSAT dans le cadre des dossiers de pensions de la
CNRACL
Simulation des droits à pension
Liquidation des droits à pension (normale, anticipée, progressive, RÔTH, invalidité,
réversion)
Mise en œuvre du droit à l'information : CIR et EIG
Concernant les dossiers dématérialisés (liquidation des droits à pension et mise en œuvre du
droit à l'information), la collectivité mandate le CDG 47 à agir pour son compte et en son nom
auprès de la CNRACL et de ses services.
Le CDG 47 a pour tâche de compléter, modifier et/ou valider les dossiers dont les données sont
fournies par la collectivité.
| réalise les missions précitées par saisie sur la plateforme « PEP'S » de la CNRACL.
Concernant les dossiers non dématérialisés (régularisation, validation et rétablissement), le
CDG 47 a pour tâche de contrôler les données fournies par la collectivité et de les transmettre
à la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE ADHERENTE
La collectivité s'engage à :
e Signer la convention à compter du 1° janvier 2026 ;
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Reçu le 11/12/2025 °e Transmettre la liste nominative ddkes agents de droit public (fonctionnaires y compris errotspomomEeon oem uels de droit public sur emploi permanent, à temps complet ou non complet) avant le 31 janvier de chaque année. Cet effectif servira de base à la tarification proposée pour l’année en cours et sera révisable à chaque date anniversaire de signature de la présente convention.
°__ Fournir les informations et documents demandés par les gestionnaires du CDG 47 dans
les délais impartis.
ARTICLE 4 : MONTANT DES PRESTATIONS
Le montant des prestations figure en annexe1 de la convention.
ARTICLE 5 : RÉVISION DU TARIF
La participation prévue à l’article 4 pourra être révisée annuellement par délibération du
Conseil d'Administration du CDG 47, sans donner lieu à un quelconque avenant pour modifier la
présente convention.
La modification sera alors immédiatement notifiée à la collectivité qui pourra, si elle le souhaite,
dénoncer la présente convention avant le 31 décembre de l'année en cours.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les parties se conformeront au
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - règlement UE 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) ainsi qu'à toutes les règles applicables aux
données personnelles en France.
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle respectera strictement le RGPD pour
tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de cette convention.
Les rôles et responsabilités de chacune des parties sont détaillés en annexe 2 de la présente
convention.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est fixée à 3 ans, à compter du ler janvier 2026. Cette convention
sera renouvelée pour la même durée sauf dénonciation expresse 3 mois avant la date
d'échéance par l’une ou l’autre des parties.
La durée de la convention est fixée à trois ans. Ainsi, toute adhésion, initiale ou en cours de
cycle, entrainera la facturation de l’ensemble des sommes dues sur la période (facturation des
années 2026-2027-2028).
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sur intervention
de son organe délibérant, sous réserve que la décision soit notifiée à l'autre partie en respectant un préavis minimum de trois mois, soit à la date du 30 septembre de l’année en cours au plus tard, pour une prise effective au 31 décembre de la même année.
La collectivité restera redevable des sommes dues pour l'intégralité de la durée de la
convention.
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Reçu le 11/12/2025 ARTICLE 8 : REGLEMENI DES LITIGES
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l'exécution de la présente
convention, compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Bordeaux.
Préalablement à l'engagement de toute action judiciaire, les parties devront rechercher une
solution à l'amiable au litige qui les opposent.
Fait en deux exemplaires,
À AGEN, le mms À nn, le run
Le Président du CDG 47, La/Le Président/Maire de
Sono one none n sense nono nono enenaseneeseneessoses
(cachet et signature)
Christian DELBREL Prénom NOM de l’autorité
RP
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Reçu le 11/12/2025 Délibération du 1er octobre 2025 du Conseil d'administration du CDG 47
Pour la bonne exécution de cette mission, le CDG 47 perçoit une contribution financière globale et forfaitaire de la collectivité signataire dont le montant est fonction du nombre d'agents de droit public (stagiaires, titulaires y compris en disponibilité et contractuels de droit public sur emploi permanent, à temps complet ou non complet) :
Le montant des prestations :
Collectivités et établissements publics affiliés Montant annuel comptant
De1 à 3 agents 75,00 €
De 4 à 6 agents 165,00 €
De 7 à 9 agents 275,00 €
De 10 à 14 agents 400,00 €
De 15 à 19 agents 585,00 €
De 20 à 29 agents 850,00 €
De 30 à 59 agents 1 400,00 €
De 60 à 99 agents 2 700,00 €
De 100 à 149 agents 4 000,00 €
De 150 à 199 agents 6 300,00 €
De 200 à 249 agents 8 590,00 €
De 250 agents à 349 agents 10 575,00 €
Plus de 350 agents 29 374,00 €
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C CDG 47 - Annexe 1 - Convention d'adhésion Page 1 sur 1
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Reçu le 11/12/2025 AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2025