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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - annexe del 25 2025)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
CT — nn lot-garonne-baise
Harmonisation des collectes du territoire du SMICTOM LGB
Convention d'implantation de points d'apport volontaire
Commune de LAVARDAC
Préambule,
Le SMICTOM LGB est engagé dans la réduction de la production de déchets ménagers et
assimilés tout autant que dans la réduction des déchets enfouis.
Par délibération n° 2022-27 du 13 décembre 2022, le principe de l'harmonisation des collectes sur
le territoire a été validé à l'unanimité, comme suit :
La suppression de la collecte en porte-à-porte, au profit de points de regroupements complets,
La mise en place sur tout le territoire du syndicat, de points d'apport volontaire complets.
Les conditions de mise en œuvre, validées à cette occasion, prévoient notamment :
Un déploiement sur plusieurs années en concertation avec les structures adhérentes (Albret Communauté et Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas) et un dialogue continue avec les communes ;
Un principe de déploiement en bornes/colonnes en aérien, la mise en place de bornes enterrées (semi-enterrées) étant l'exception suivant les recommandations et prescriptions du SMICTOM LGB, ou des services de l'Etat, et en particulier pour les lieux classés, ou sur les conseils de l'architecte des bâtiments de France ;
Une prise en charge des travaux de VRD nécessaires à l'implantation des points d'apport volontaire par le SMICTOM LGB ;
Une communication renforcée et préparée par le SMICTOM LGB pour accompagner cette modification ;
Un accompagnement maintenu et intensifié pour le tri à la source des biodéchets, notamment par la distribution de composteurs à tarif réduit, la création de site de compostage partagé ;
Une fréquence de collecte assurant la qualité du service et la propreté des points d'apport volontaire.
SMICTOM Lor - GARONNE - BAÏSE
16, Route de Saint-Léon - ZAE de la Confluence- 47160 DAMAZAN
TÉL : 05 53 79 83 30
contact @smictomigb.fr
www.smictomigb.fr
AR Prefecture
047-214701435-20250604-DEL_25_2025-DE
Reçu le 05/06/2025 RS
lot-garonne-baise
Il convient en conséquence, de signer une convention d'implantation et d'usage avec chaque
commune, propriétaire des emprises sur lesquelles seront déployées les points d'apport volontaire.
Tel est l’objet de la présente convention,
Entre,
La commune de LAVARDAC, 47230, avenue du Général de Gaulle, représentée par son Maire en
exercice, Monsieur Ludovic BIASOTTO, dûment habilité à l'effet des présentes par décision/délibération n° en date du
ci-après dénommé « la commune»,
Et,
La communauté de communes d’'Albret Communauté, centre Haussmann 47600 NERAC, représentée par son 1° vice-président en exercice, Monsieur Francis MALISANI, dûment habilité à l'effet des présentes par arrêté n° AR 2023-538 en date du 18/12/2023,
ci-après dénommé « la communauté de communes»,
Et,
Le SMICTOM LGB, ZAE de la Confluence 47160 DAMAZAN, représenté par son Président en exercice, Monsieur Alain LORENZELLI, dûment habilité à l'effet des présentes par décision n°DP2023 32 en date du 06/10/2023,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le SMICTOM LGB, syndicat compétent en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés, est autorisé par Albret Communauté à aménager des points d'apport volontaire sur son domaine public routier.
Ces aménagements nécessitent la réalisation de travaux et l'implantation des points sur une ou
plusieurs emprises foncières, validées d’un commun accord entre chaque partie et soumis pour
avis aux services compétents de chaque communauté de communes (cf. annexe 1 — avis
préalable).
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16, Route de Saint-Léon - ZAE de la Confluence- 47160 DAMAZAN
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La présente convention a également vocation à préciser les modalités techniques et administratives de mise en œuvre (travaux, équipements, signalétique, sécurité, occupation du domaine public.) nécessaires à la collecte des ordures ménagères résiduelles et des recyclables (JRM — emballages — verre).
Elle fixe les droits et obligations de chaque partie.
Article 2 — Durée
La présente convention est établie sans limitation de durée, et conformément à l'exercice de la
compétence collecte par le SMICTOM LGB, sauf résiliation ou dénonciation par l’une ou l’autre
partie dans les conditions définies à l’article 8 de la présente convention.
Article 3 —- Emprises foncières
Au terme d'échanges et visites contradictoires, il est convenu que le gestionnaire du domaine
mette à disposition gracieuse du SMICTOM LGB, les emprises foncières définies ci-après pour
l'installation des équipements définis ci-après et matérialisées sur le plan joint en annexe :
Localisation Gestionnaire Type de | Travaux Stationnement
réa bornes Propriétaire
Lieu-dit Brousteau Commune de | Aérienne | OUI RAS LAVARDAC Longitude 0°33'48"E
Latitude 44°19°26°N
Quai de Laprade Commune de | Aérienne | OUI RAS AVA Longitude 0°29'95"E L DS
Latitude 44°18'33°N
Route de la Grevière | Commune de | Aérienne OUI RAS
LAVARDA Longitude 0°29'59”"E 8
Latitude 44°18’22°N
Rue de la Cale Commune de | Semi- OUI RAS L D £ Longitude 0°2974"E | -AVARDAC enterrée
Latitude 44°1813°N
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OUTETE RE re
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Localisation Gestionnaire Type de | Travaux Stationnement
Propriétaire pornes
Rue des Lilas Commune de | Aérienne | OUI RAS
Longitude 0°30'59"E LAVARDAG
Latitude 44°1813°N
Rue St Jean Commune de | Enterrée OUI RAS
Longitude 0°29°72"E RAPRORE
Latitude 44°17'92°N
Place du Foirail Commune de | Aérienne | NON RAS
Longitude 0°29'90"E NARORO
Latitude 44°17'92°N
Avenue de la Gare Commune de | Aérienne | NON RAS
Longitude 0°29’74"E EAERDAS
Latitude 44°17'60°N
Rue des Cerisiers Commune de | Aérienne | NON RAS
Longitude 0°30°15"E NEESS
Latitude 44°17'64°N
Parking du Cimetière | Commune de | Aérienne NON RAS
Longitude 0°30'30"E LAVARDAC
Latitude 44°17'71°N
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ONE TMS CA) 11F 402 14
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Localisation Gestionnaire Type de | Travaux Stationnement
Be à bornes Propriétaire
Lieu-dit Estussan Commune de | Aérienne | OUI RAS LAVARDAC Longitude 0°27'70"E
Latitude 44°18’20°N
Zone industrielle de | Commune de | Aérienne NON RAS
l’'Hérisson LAVARDAC
Longitude 0°30"10"E
Latitude 44°16"84°"N
Article 4 —- Engagements du SMICTOM LGB
Pendant toute la durée de la convention, le SMICTOM LGB s'engage à :
- Réaliser ou faire réaliser les travaux d'aménagements requis et destinés strictement à accueillir les équipements de collecte (bornes, panneaux de signalétique, ...) dans le respect des règles générales de sécurité (arrêté de stationnement, enlèvements...) et des demandes d'autorisation d'urbanisme et/ou permissions de voirie qui seraient nécessaires. Le cas échéant, l'aménagement des abords sera pris en charge par la commune et/ou la communauté de communes dans le cadre de ses compétences ;
- Mettre à disposition les équipements nécessaires à la collecte des ordures ménagères résiduelles et des recyclables (JRM — emballages — verre), ces équipements demeurent la propriété du SMICTOM LGB et sous sa responsabilité ;
- Assurer la collecte régulière des équipements dans le respect de l'hygiène et de la salubrité publique ;
- Maintenir les équipements en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement (à l'exception des dépôts sauvages et/ou manquements aux règles de salubrité publique relevant de la compétence exclusive du Maire et de son pouvoir de police) ; - Sensibiliser les usagers et les renseigner sur les modalités pratiques de l’organisation de la
collecte.
SMICTOM Lor - GARONNE - BAÏSE
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Article 5 — Engagements de la commune et de la communauté de
communes
Pendant toute la durée de la convention, la communauté de communes et la commune
s'engagent, chaque partie en ce qui la concerne (suivant qualité de gestionnaire/propriétaire), à :
- Mettre à disposition du SMICTOM LGB à titre gracieux les emprises précédemment identifiées et l’autoriser à y aménager les points d'apport volontaire requis ; - Faire procéder, le cas échéant, à tous travaux d'aménagement des abords et de nature à assurer notamment la sécurité des usagers ;
- Assurer l'entretien des lieux (exception faite des équipements) et procéder à l'enlèvement de tout déchet déposé aux alentours de ces colonnes, ces désordres relevant de la
salubrité publique et ne pouvant être imputés au SMICTOM LGB ; - Mettre en œuvre les moyens nécessaires au libre accès des points d'apport volontaire pour les usagers et les véhicules de collecte (yc opérations de nettoyage) ; - Veiller à la prévention des éventuelles dégradations du site et du matériel ; - Appliquer le pouvoir de police spéciale et générale du Maire ; - _ Relayer l'information destinée à sensibiliser les usagers ;
- Informer le SMICTOM LGB de tout désordre dans le fonctionnement, l’activité de la collecte en points d'apport volontaire, par mail et/ou téléphone.
Article 6 — Réalisation des travaux et mise en place des
équipements
Le SMICTOM LGB, en qualité de maître d'ouvrage, assure ou fait assurer les travaux strictement
nécessaires à la mise en œuvre des équipements, ainsi que l'installation de ces derniers.
Dans le cas où l'opération de réalisation des équipements s'intègre dans une opération plus vaste
portée par la commune et/ou la communauté de communes dont elle dépend, le SMICTOM LGB
se réserve la possibilité de déléguer la maîtrise d'ouvrage.
Article 7 — Dispositions financières
La présente convention est conclue à titre gracieux, quelle que soit la domanialité de l'emprise.
Aussi, et en cas d'occupation du domaine public, aucune redevance ne sera réclamée, ni versée.
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Article 8 —- Exécution
Retrait ou modification d'emplacement
A la demande de la commune/communauté de communes :
Dans le cas d’une demande de retrait d’un emplacement et/ou modification d'emplacement, la
communauté de communes et/ou la commune, sous couvert de la communauté de communes,
adresse un courrier au SMICTOM LGB exposant les raisons et motifs de déplacement et le délai
dans lequel la modification devra intervenir, étant entendu que la demande devra être faite au
minimum 5 mois avant la date d'exécution souhaitée.
Le SMICTOM LGB disposera alors de 5 mois pour trouver, en lien avec la commune, une solution
de remplacement permettant de garantir un niveau de service équivalent, informer les usagers et
procéder au retrait des équipements. En l'absence de solution dans le délai imparti, un nouveau
délai de 3 mois sera déclenché.
Le SMICTOM LGB fera son affaire de l'enlèvement des bornes. La communauté de communes
et/ou commune assurera, à ses frais, la remise en état du terrain (comblement, mise en sécurité, …).
A la demande du SMICTOM LGB :
Sous réserve de nécessité, et de motifs liés à l'intérêt du service public exclusivement, le
SMICTOM LGB pourra retirer/modifier un emplacement. En cas de retrait, et sous réserve de
garantir un niveau de service équivalent, le SMICTOM LGB ne sera pas tenu de procéder au
remplacement du point supprimé. En cas de déplacement, le SMICTOM LGB sera tenu d'en
informer la commune 5 mois à l'avance, et devra obtenir l'autorisation de la commune pour
occuper une nouvelle emprise dont elle serait propriétaire.
Dans ces conditions, le SMICTOM LGB fera son affaire de l'enlèvement et de la remise en état du
terrain.
Chaque modification d'emplacement fera l’objet d’un avenant qui emportera, le cas échéant,
résiliation de l’autorisation d'occupation des points d'apport volontaire supprimés, et de manière
corollaire acceptation des nouvelles emprises.
Modification
Au-delà des cas de modification d'emplacement, la présente convention pourra être modifiée à la demande de l’une ou l’autre partie.
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Ces modifications, si elles sont acceptées par chaque partie, feront l’objet d'un avenant.
Litige - contestation
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation et/ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation et/ou
sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Convention établie en un exemplaire! à DAMAZAN,
Le
Le Président du SMICTOM | Le 1% vice-président de la | Le Maire de LAVARDAC LGB, communauté de communes,
Alain LORENZELLI Francis MALISANI Ludovic BIASOTTO
1 Document original conservé par le SMICTOM LGB -— Copie à la Communauté de communes et à la commune
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