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Acte Administratif - ARR 2025 266
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2025 266)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE VAUCLUSE _—
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE Msenlgnel: ‘22 px 20 DE
CADENET N° 266 / 2025 84160 Cadenet
Téléphone Gé ARRÊTÉ
Eat acouelmaliecadenet DE STATIONNEMENT Internet : www.mairie-cadenet.fr En raison d’un déménagement RUE VIALA
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 : VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants : VU, le code Pénal et notamment son article R 610 —5 ;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure :
VU, la demande d'autorisation formulée par Monsieur COUARD Renan, pour son déménagement au numéro 4 rue Viala, le mercredi 6 août 2025 de 08H00 à 17H00 ; pour une durée de 1 jour calendaire ;
CONSIDÉRANT que les places et voies destinées à accueillir le déménagement son habituellement réservées au stationnement et à la circulation des véhicules : CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1%: Le mercredi 6 août 2025 de 08H00 à 17H00; pour une durée de 1 jour
calendaire ;
+ Monsieur COUARD Renan est autorisé à faire stationner pleine voie le camion
nécessaire au déménagement, devant le numéro 4 rue Viala.
e La circulation est interdite rue Viala le temps du déménagement.
Article 2 : Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place
par les bénéficiaires.
Article 3 : Tout véhicule en infraction à l’article n°1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction peut faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route. Article 4 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 21 juillet 2025