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Acte Administratif - ARR 2025 166
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2025 166)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D'APT
Mis en ligne le : ? 8 AR 2075
MAIRIE
DF N° 166 / 2025
CADENET . 84160 Cadenet . ARRÈTE
reléshisne dd é5 66 1858 REGLEMENTANT LA CIRCULATION E-mil : accuel@maiecadenet fr EN RAISON DE TRAVAUX Internet : www.mairie-cadenet.fr RUE PASTEUR
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 ;
VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants : VU, le code Pénal et notamment son article R 610 — 5 :
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande des entreprises ROUX TP et EIFFAGE ROUTE, pour la réalisation de travaux VRD et enrobés rue Pasteur, du lundi 12 mai 2025 au lundi 30 juin 2025, pour une durée de 50 jours calendaires ;
CONSIDÉRANT que la voie sur laquelle a lieu les travaux est habituellement réservée
à la circulation des véhicules ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter
tout incident sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1°: Du lundi 12 mai 2025 au lundi 30 juin 2025, pour une durée de 50 jours
calendaires ;
e Les entreprises ROUX TP et EIFFAGE ROUTE, sont autorisées à effectuer
des travaux VRD et enrobés, sur la rue Pasteur.
e La circulation est interdite rue Pasteur
Article 2: Tout véhicule en infraction à l'article 1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.
Article 3 : La signalisation du chantier est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par l'entrepreneur.
Article 4 : La signalisation sera affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des
bénéficiaires. Article 5 : Ces interdictions seront matérialisées sur place par l'installation de barrières et de panneaux, à la charge des bénéficiaires.
Article 6 : La responsabilité de l'entrepreneur sera engagée par l'insuffisance de la
signalisation.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 25 avril 2025
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT