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Déliberation - 2026 058 DEC demande subvention DETR extension restauration scolaire ecole Parozet
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 058 DEC demande subvention DETR extension restauration scolaire ecole Parozet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Feuillet n°058 Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026 2026_058_DEC
Publié le ER VILLE DE
G ex ID : 001-210101739-20260826-2026_058_DEC-DE
DÉCISION DU MAIRE
PRISE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Dépôt d’une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR pour les travaux d’extension de la restauration scolaire de l’école de Parozet
Service : Pôle opérationnel (SM-CF)
Monsieur le Maire de la commune de Gex ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2026_050_DEL en date du 23 mars 2026, délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément à l’article L. 2122.22 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle
consistant à demander à l'Etat, à d’autres collectivités territoriales et à tout autre
organisme financeur, l'attribution de subventions, sans restriction ;
VU les conditions d'éligibilité de l'Etat au titre de la DETR 2026 ;
VU le budget communal et son opération 114 consacrée notamment aux travaux d'extension de la restauration scolaire de l’école de Parozet ;
CONSIDERANT l'engagement par la Ville de Gex du programme d'extension de la restauration scolaire de l’école de Parozet ; que la Commune a engagé une maîtrise
d'œuvre pour l'extension de la restauration scolaire de l'école de Parozet ; que la maîtrise d'œuvre a évalué les travaux à 300 500 € HT ;
CONSIDERANT que lesdits travaux sont éligibles au dispositif de subventionnement DETR 2026 au titre des établissements scolaires ;
DÉCIDE
+ D’APPROUVER l'opération d'extension de la restauration scolaire de l'école de
Parozet;
+ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessous exposé :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres
(sera ajusté en fonction des 150 500 € 50 %
financements obtenus)
Emprunts
Sous-total autofinancement 150 500€ 50 %
Union européenne
État — DETR ou DSIL DETR 150 000 € 50 %
État - autre (à préciser)
Conseil régional
Conseil départemental
Fonds de concours CA
Autres (à préciser)
Sous-total subventions publiques* 150 000 € 50 %
00 500 SLR Æ DE SOLLICITER un subventionnement dans le cadre de l'Etat à hauteur de
150 000 € ;
Æ DE S'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au
titre des subventions ;
+ DE SIGNER tout document relatif à cette opération ;
Envoyé en préfecture le 27/03/2026 Pour copie-conforme,
Reçu en préfecture le 27/03/2026 Fait à GeK, le 26 gars 2026.
Publié le ER Le M fire, à
ID : 001-210101739-20260826-2026 058_DEC-DE Patfi
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 27 mars 2026 et publiée
en ligne sur le site internet de la ville le 27 mars 2026.