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Déliberation - 2026 168 DEC Demande Subvention CD01 extension dispositif videoprotection
Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 168 DEC Demande Subvention CD01 extension dispositif videoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
Feuillet n° 168
2026_168_DEC
VILLE DE 1° G ex Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026 ee
Publié le
ID : 001-210101739-20260918-2026_168_DEC-DE
DÉCISION DU MAIRE
PRISE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Dépôt d’une demande de subvention auprès du Conseil
Départemental de l'Ain pour lextension du dispositif de
vidéoprotection (7.5)
Service : Pôle opérationnel (VH - CF)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2026_050_ DEL en date du 20 mars 2026,
délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d'attributions conformément à l’article
L.2122.22 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle
consistant à demander à l'Etat, à d'autres collectivités territoriales et à tout autre
organisme financeur, l'attribution de subventions, sans restriction,
VU les conditions d'éligibilité à des subventionnements du Conseil Départemental de
l'Ain,
VU le budget 2026 et la programmation budgétaire pluriannuelle de la Ville,
CONSIDÉRANT que les travaux d'extension du dispositif de vidéoprotection sont éligibles
au dispositif de subventionnement du Conseil Départemental de l'Ain,
DÉCIDE
+ D’APPROUVER les travaux d'extension du dispositif de vidéoprotection,
+ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessous exposé :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres (sera ajusté en
fonction des financements obtenus)
Emprunts
Sous-total autofinancement 77 223.00 € 85 %
Union européenne
Etat — DETR ou DSIL
Etat - autre (à préciser)
Conseil régional AURA
77223.00 € 85 %
Conseil départemental de l'Ain 13 627.00 € 15 %
Autres (à préciser)
Sous-total subventions publiques 13 627.00 € 15%
+ DE SOLLICITER un subventionnement dans le cadre d’une subvention du Conseil
Départemental de l'Ain à hauteur de 13 627.00 € représentant 15% du coût total du
projet,
+ DE S'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au
titre des subventions,
Ref. 201 503 Berger-l + DE SIGNER tout document relatif à cette opération.
Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le ER
ID : 001-210101739-20260918-2026_168_DEC-DE
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 21
septembre 2026 et publiée en ligne sur le site internet de la
ville le 21 septembre 2026.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 18 septembre 2026.
SHIE ser Le Maire,
Patrice DUNAN D