Déliberation - dkbkorqp39n2ueh

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Déliberation - dkbkorqp39n2ueh Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pajay. Lien du pdf (Déliberation - dkbkorqp39n2ueh)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

Département de L'Isère

Arrondissement de VIENNE

MAIRIE DE PAJAY

15 Place du 19 Mars 1962

38260 PAJAY

Téléphone 04.74.54.26.03

Le lundi 21 Janvier 2019 à 19h00 le Conseil Municipal de la commune de PAJAY dûment convoqué le 15 Janvier 2019 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr le Maire, BAJAT Bernard.

Présents : MEYNIER Jean-Marc – VIVIER Anne-Marie - MARCHAND Jean-Yves - LANIEL Patricia – GUILLON Sonia ROBERT Pascale - GRAIN Antoine - ALPHAND Catherine - PIOLAT Alexandre – LEON Jean-Paul – FRANCE Laurence

Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : Benoît MURYS donne pouvoir à Anne-Marie VIVIER

Absente excusée : MEYNIER Florence

Absent : GURRET Sébastien

Secrétaire de séance : VIVIER Anne-Marie

Approbation du compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal.

1- Projet d’extension du site de stockage, à Penol des déchets non dangereux (délib. 01-2019)

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal que le SICTOM de la Bièvre, exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux implanté sur le commune de Penol au lieu dit « Les Burettes », fait les démarches nécessaires afin d’obtenir une extension du site de stockage des déchets. Notre commune se trouve dans le rayon d’affichage prévu par la législation sur les installations classées. Il appartient aux conseils municipaux des communes concernées de donner un avis sur la demande d’autorisation environnementale.

Aprés avoir pris connaissance des informations nécessaires envoyées par la Préfecture de l’Isère – Service de la Direction Départementale de la protection des poppulations – service installations classées

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DONNE un avis favorable à l’extension du site de stockage, à Penol des déchets non dangereux

2- Avis de la commune sur le projet du Plan Local d’Habitat (P.L.H.) de Bièvre Isère Communauté (délib. 02-2019)

Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) et ses articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants

Vu les statuts de Bièvre Isère Communauté et sa compétence en matière de logement et d’élaboration de Programme Local de l’Habitat (PLH)

Vu la délibération du conseil communautaire de Bièvre Isère en date du 9 mai 2016 engageant l’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Bièvre Isère en date du 18 décembre 2018 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH).

Bièvre Isère Communauté, compétente en matière de politique du logement, conduit depuis plusieurs années un certain nombre d’actions en matière d’habitat. Cela s’est notamment traduit à travers les PLH adoptés en 2012 et 2013 par les anciennes communautés de communes de Bièvre Liers et Bièvre Chambaran. L’ancienne communauté de communes.

Cette politique du logement s’inscrit pleinement dans les orientations du projet de territoire de Bièvre Isère, en accompagnement notamment des politiques économiques, de développement des services ou encore des transports.

Par délibération en date du 9 mai 2016, le conseil communautaire de Bièvre Isère Communauté s’est engagé dans l’élaboration d’un nouveau PLH, à l’échelle de l’ensemble des communes de son périmètre. Cette démarche permettait2

ainsi au territoire de définir un cadre d’intervention commun et d’harmoniser sa politique du logement sur l’ensemble du territoire. L’élaboration du PLH s’inscrivait également en complémentarité et en cohérence avec l’élaboration du PLU intercommunal (PLUi).

Pour rappel, un PLH définit pour 6 ans les objectifs et les moyens de la politique de l’habitat à l’échelle intercommunale. Le PLH est ainsi composé :

- d’un diagnostic sur les besoins et l’offre de logement,

- d’un document d’orientations qui fixe les grands objectifs de la politique de l’habitat,

- d’un programme d’actions territorialisé qui définit, par commune ou secteur, des objectifs de production de

logements et les moyens à mobiliser. Il précise aussi les interventions de l’EPCI et de ses partenaires : aides

aux travaux, gestion des demandes de logement social…

La conduite du diagnostic et la définition des orientations et actions du PLH ont été réalisées avec l’appui du bureau Etudes Actions, en étroite concertation avec les acteurs du logement (bailleurs sociaux, agences immobilières, Département, ANAH, SOLIHA, AGEDEN), les personnes publiques associées (DDT, SCOT, …) et les élus communaux à travers de nombreux temps de travail en commission Habitat, ou lors de réunions thématiques plus spécifiques. L’assemblée des maires a également été consultée sur ce projet avant son arrêt le 26 juin 2018.

Ce nouveau PLH s’appuie aussi sur le bilan des actions conduites dans le cadre des précédents PLH du territoire.

Il en résulte ainsi les 3 orientations stratégiques suivantes pour les 6 années du futur PLH :

1. Planifier et qualifier l’offre de logements neufs sur le territoire

Cette orientation vise à définir et territorialiser les objectifs de production de logements neufs en cohérence avec les objectifs fixés au PADD du PLUi. Le PLH propose également une territorialisation des objectifs de production de logements locatifs sociaux dans les bourgs les plus équipés du territoire (soit 12 communes classées comme pôles urbains principaux, pôles urbains et pôles secondaires dans le PADD des PLUi)

2. Valoriser le bâti ancien et les centres-bourgs

L’un des principaux enjeux d’habitat du territoire de Bièvre Isère réside dans l’état du parc ancien, privé comme

public : il est porteur d’un risque de délaissement, lourd d’impacts en termes d’image et d’animation des cœurs

des villes et villages. Mais il est également porteur d’un potentiel de reconquête d’un habitat aujourd'hui

inoccupé ou sous-occupé (environ 2000 logements vacants et 1200 résidences secondaires), au bénéfice d’une

économie des espaces naturels et agricoles et d’une valorisation du patrimoine bâti du territoire.

Cette orientation fixe donc une ambition particulière de ce PLH en direction de la rénovation et de l’adaptation du parc de logements existants.

3. Accompagner les ménages en difficulté vis-à-vis de leurs conditions d’habitat

Au-delà des objectifs de production ou de rénovation de logements, le PLH devra définir les conditions pour

répondre aux besoins spécifiques de certains ménages en difficulté pour accéder à un logement ou y rester

dans de bonnes conditions. Les ménages à revenus modestes ou encore les personnes âgées ou isolées sont

régulièrement confrontées à ces difficultés.

Chacune de ces trois orientations stratégiques se traduit par des actions opérationnelles qui constituent le programme d’actions du PLH. Il est ainsi proposé de mettre en œuvre 18 actions pour les 6 ans du PLH :

Orientation n°1 : Planifier et qualifier l’offre de logements neufs sur le territoire

- Action 1 : Planification d’une offre en logement qualitative et stratégie foncière - Action 2 : Incitation à l’auto-densification dans les zones pavillonnaires - Action 3 : Coordination et soutien à la production de logements locatifs sociaux publics

Orientation n° 2 : Valoriser le bâti ancien et les centres-bourgs

- Action 4 : Renforcement de l’animation locale des dispositifs d’amélioration de l’habitat privé - Action 5 : Fonds de soutien aux travaux de lutte contre l’habitat indigne et d’adaptation au handicap lourd - Action 6 : Soutien à la réhabilitation des logements locatifs sociaux - Action 7 : Aide à l’amélioration des logements communaux

- Action 8 : Mise en place d’une prime air-bois

- Action 9 : Animation communautaire dans le domaine de la revitalisation des centre-bourgs (volet logement) - Action 10 : Aide à la production/amélioration de logements locatifs privés dans le bâti ancien des centre-bourgs équipés

- Action 11 : Aide à la production de logements locatifs publics dans le bâti ancien des centre-bourgs équipés - Action 12 : Aide aux travaux pour l’accession dans l’ancien des centre-bourgs équipés - Action 13 : Soutien à une ou deux opérations de résorption d’îlots anciens dégradés -3

Orientation n°3 : Accompagner les ménages en difficulté vis-à-vis de leurs conditions d’habitat

- Action 14 : Orientation des ménages en difficulté vis-à-vis du logement - Action 15 : Relocalisation des deux logements d’urgence communautaire - Action 16 : Accompagnement des projets de résidences pour personnes âgées - Action 17 : Plan de communication

- Action 18 : Pilotage, mise en œuvre et suivi du PLH

Le budget prévisionnel du projet de PLH est de 2 315 000 €, soit en moyenne 385 833 € par an.

Conformément à l’article L302-2 du code de la construction et de l’habitation, il est ainsi proposé au conseil municipal de délibérer pour rendre un avis sur le PLH arrêté par le conseil communautaire du 18 décembre 2018.

Après recueil de l’avis des communes, le conseil communautaire délibérera à nouveau.

Le projet de PLH sera alors transmis au Préfet, qui saisira pour avis le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH). Le cas échéant, le préfet adressera des demandes de modifications suite à l’avis du CRHH dans un délai d’un mois suivant cet avis.

Après cette phase de consultation, la communauté de communes pourra proposer d’adopter le PLH par une nouvelle délibération du conseil communautaire.

Après avoir pris connaissance du projet PLH et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

membres présents ou représentés,

- REND un avis FAVORABLE sur le projet de PLH tel qu’arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2018

3- Tarification du loyer d’une salle communale pour une mise à disposition (délib. 03-2019)

Mr le Maire dit au Conseil Municipal que suite à la demande de location d’un local communal par un particulier pour exercer sa fonction de sophrologue, il convient de fixer le montant du loyer de ce local.

Après avoir discuté du montant des charges s’y rapportant, celui-ci est estimé à 100 €/mensuel ; Il faut ajouter le prix de la location mensuel estimé à 120 €, ce qui fait un loyer mensuel de 220 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE cette proposition

- CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette demande de location.

En ce qui concerne les questions diverses, Mr le Maire explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de différencier les questions diverses, des informations. En effet, les informations sont données par le maire ou par les adjoints, alors que les questions diverses sont posées par les membres du Conseil.

4- Informations

Le Maire donne quelques informations au Conseil Municipal :

- Suite à la réunion de voirie du 10 janvier 2019, Mr CHAMBREUIL de la direction de la DDT vient en mairie, le 24 janvier 2019 pour faire le point sur la mise en accessibilité des arrêts de bus de la ligne régulière.

- Pour raison de sécurité aux personnes, il devient urgent de remettre en place un défibrillateur.

- L’appareil de lavage du gymnase a besoin d’une révision et réparation. Le montant du devis est de 915 € TTC.

- Le basket demande une subvention à la hauteur qu’il nous convient le mieux afin de les aider financièrement. Le Conseil Municipal se donne réflexion, afin d’avoir un peu plus d’informations.4

- En ce qui concerne le Grand Débat National, un cahier de doléances citoyennes a été mis, en mairie, à la disposition des administrés. Le site Granddebat.fr est également mis à la disposition des citoyens afin de poser leurs questions.

5- Questions diverses

- Jean-Yves MARCHAND demande qu’elle est l’adresse qui sera attribuée à la sophrologue. Bernard BAJAT répond que l’adresse sera 74 place de l’église – 38260 PAJAY

Fin de séance : 20 h 25

BAJAT Bernard MEYNIER Florence

Absente, excusée

MEYNIER Jean-Marc VIVIER Anne-Marie

MARCHAND Jean-Yves LANIEL Patricia MURYS Benoît Absent, donne pouvoir à

VIVIER Anne-Marie

GUILLON Sonia

GURRET Sébastien

Absent

ROBERT Pascale GRAIN Antoine ALPHAND Catherine

PIOLAT Alexandre LEON Jean-Paul FRANCE Laurence