Déliberation - oer0hb5jx98e98a

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Déliberation - oer0hb5jx98e98a Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pajay. Lien du pdf (Déliberation - oer0hb5jx98e98a)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement, 1

Département de L'Isère

Arrondissement de VIENNE

MAIRIE DE PAJAY

15 Place du 19 Mars 1962

38260 PAJAY

Téléphone 04.74.54.26.03

Le lundi 22 Janvier 2024 à 19h 00, le Conseil Municipal de la commune de PAJAY dûment convoqué le 12 Janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr le Maire, BAJAT Bernard

Présents : RENZY Stéphanie – MEYNIER Jean-Marc - VIVIER Anne-Marie – FRANCE Laurence - PIOLAT Alexandre – ALLIBE Sophie - GUILLON Sonia - MARCHAND Jean-YVES – ALEX Benjamin - GURRET Sébastien – ALLARD Vincent - COLLION Pascale

Absent excusé et représenté : Julien ALPHAND donne pouvoir à Vincent ALLARD

Secrétaire de séance : COLLION Pascale

Approbation du compte-rendu de la précédente réunion du conseil municipal.

1) Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère pour la tranche de travaux 2024 de la traversée du village (Délib. 01/2024)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère pour la réalisation de la 1ère tranche de travaux 2024 de la traversée du village, soit la mise en place de plateaux surélevés à l’entrée Est et à l’entrée Ouest du village.

L’aide accordée pour les travaux de la 1ère tranche est de 35 % du montant HT.

Le coût total des travaux s’élève à 96 840 euros HT (38 680 euros HT : entrée Est ; 58 160 euros HT : entrée Ouest) soit une aide financière de 33 894 euros du Conseil Départemental de l’Isère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents ou représentés :

- ACCEPTE de solliciter une aide auprès du Conseil Départemental de l’Isère d’un montant de 33 894 euros.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette demande.

2) Demande de subvention auprès de l’Etat pour la tranche de travaux 2024-2025 (D.E.T.R.) de la traversée du village (Délib. 02 /2024)

Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de la traversée du village et ce, dans le but de mener à bien notre projet, il convient de demander une subvention au titre de la D.E.T.R. :

Tranche 2024 : passages surélevés (Entrées Est et Ouest du village) Tranche 2025 : refonte du carrefour RD 73 et Route de Marcillolles avec installation de feux tricolores.2

Monsieur le Maire précise à l’Assemblée que cette demande de subvention doit être faite pour les 2 tranches de travaux soit pour les années 2024-2025 pour un montant total de travaux de 255 139.20 HT.

L’aide accordée pour les travaux (D.E.T.R.) est de 20 % du montant HT soit une aide de 51 027.84 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents ou représentés :

- ACCEPTE de solliciter une aide au titre de la D.E.T.R. à hauteur de 20 % du montant des travaux qui s’élève pour ces 2 tranches de travaux à 255 139.20 euros HT soit une aide de 51 027.84 euros HT.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette demande.

3) Convention de participation aux charges de fonctionnement de l’école publique de Beaurepaire pour les enfants scolarisées en classe ULIS (Délib. 03/2024)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Beaurepaire nous a adressé un courrier en date du 8 Décembre 2023 concernant une convention à prendre pour une participation financière avec la classe ULIS de Beaurepaire d’un montant de 647 euros pour un enfant de Pajay qui est scolarisé dans cette classe pour l’année scolaire 2023-2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

4) Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (Délib. 04/2024)

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaires.

L’instauration de cette prime revêt un caractère facultatif dans la fonction publique territoriale contrairement à la Fonction Publique d’Etat et Hospitalière.

En effet, les collectivités territoriales peuvent fixer des montants de prime inférieurs à ceux définis pour la FPE et la FPH et déterminer des conditions de versement propres à chacune et pouvant être échelonnées jusqu’au 30 juin 2024.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle à hauteur de 60 % des montants fixés par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents public de la fonction publique territoriale.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents ou représentés :

- DECIDE d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

5) Délibération concernant l’adhésion au service de cartographie en ligne (TE 38) (Délib. 05/2024)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prendre une délibération pour adhérer au service de cartographie en ligne du TE 38.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc MEYNIER, adjoint, afin que ce dernier donne des informations précise sur ce sujet :

le Comité Syndical de Territoire d’Énergie Isère (TE38) a délibéré le 9 décembre 2013, puis le 15 septembre 2014 et le 28 septembre 2015 pour fixer les conditions d’accès à un service de cartographie en ligne dédié aux communes et EPCI à fiscalité propre adhérents.

Ce service permet à la collectivité qui en bénéficie, sur son territoire, de :

• Visualiser les réseaux relevant des compétences transférées à TE38 : distribution publique d’électricité, gaz, éventuellement éclairage public ;

• Soumettre des demandes d’intervention sur les réseaux d’éclairage public si elle en a transféré la compétence à TE38 ;

• Disposer d’un applicatif foncier permettant de visualiser des données relatives au cadastre ;

• Intégrer des données propres à son territoire (urbanisme, PLU, réseaux d’eau potable, assainissement, pluvial, couches libres…). Ces thèmes supplémentaires donnent lieu à facturation, et doivent être fournies dans le format décrit dans l’annexe à la convention.

Une convention entre TE38 et la collectivité formalise le service et en particulier les droits et obligations de chaque signataire :

• Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelables par tacite reconduction ;

• La collectivité n’est pas responsable des données dont elle n’est pas propriétaire et ne peut s’en attribuer la propriété ;

• La collectivité reconnaît que les données mises en consultation via le SIG et mis à disposition par TE38 ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire, et n’exemptent pas la commune de ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention relative à l’adhésion au service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion au service de cartographie en ligne.

- S’ENGAGE le cas échéant, à verser sa contribution à TE38 dès que les avis seront notifiés à la commune, et prend note que la somme versée ne donnera pas lieu à récupération de TVA.4

6) Informations

- Monsieur le Maire indique aux conseillers municipaux que l’on a eu une réponse pour la demande de devis du mur de clôture concernant les terrains communaux mis à la vente situé lieudit « Les Millandières »; Le montant de l’édification de ce mur s’élève à 14 600 euros mais il sera pris en charge par l’agence immobilière.

- Anne-Marie VIVIER, adjointe, informe le Conseil Municipal que des flyers vont être imprimés pour le goûter des Aînés.

Fin de séance : 20 h 10

Le Maire, Le secrétaire de séance,