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Procès Verbal - DELB 20150613 01
Document publié le Samedi 13 juin 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150613 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
CODAH Communauté de
l'Agglomération Havraise N°10.04.21
CYCLE DE L’EAU
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REFECTIONS DEFINITIVES DE VOIRIE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU HAVRE
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CONVENTION
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AVENANT N°12
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH), représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du
ET :
La VILLE DU HAVRE, représentée par son Maire en exercice ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Il a été exposé :
La CODAH a signé le 30 août 2004 une convention avec la VILLE DU HAVRE pour définir les modalités de remise en état de la voirie après interventions de la Direction Cycle de l’Eau de la CODAH pour des travaux mettant en jeu l’intégrité du domaine public routier de la Ville du Havre.
A cet effet, la CODAH se conformait aux dispositions du règlement de voirie adopté par le conseil Municipal de la Ville du Havre le 23 avril 1992.
Afin d’intégrer les différentes évolutions réglementaires locales et nationales, un nouveau règlement de voirie a été adopté le 22 septembre 2014 par la VILLE DU HAVRE
Il a donc été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet, pour les raisons exposées ci-dessus, la prise en compte et l’application du règlement de voirie de la VILLE DU HAVRE en cours de validité.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
A la liste des documents composant la convention initiale il convient d’ajouter le présent avenant.3
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de notification, après transmission au contrôle de légalité.
Fait au Havre, le
Pour le Président de la CODAH Pour le Maire de la Ville du Havre