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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL 79 2016 009
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 122 du 24 octobre 2016
Document publié le Lundi 24 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 122 du 24 octobre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-122
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2016Sommaire
DDT 79
79-2016-10-21-003 - Arrêté inter-départemental prorogeant l'arrêté du 25 mars 2016
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en région
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie (4 pages) Page 3
2DDT 79
79-2016-10-21-003
Arrêté inter-départemental prorogeant l'arrêté du 25 mars
2016 délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin
situé en région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie
DDT 79 - 79-2016-10-21-003 - Arrêté inter-départemental prorogeant l'arrêté du 25 mars 2016 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes pour 3BE = — Liberté » Égaolité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DIRECTION DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES DÉPARTEMENTALE DES DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES des Deux-Sèvres TERRITOIRES de la Vienne TERRITOIRES ET DE LA MER de Charente-Maritime
Service Eau et Environnement Service Eau et Biodiversité Service Eau Biodiversité et Développement Durable
ARRETE INTER-DEPARTEMENTAL
prorogeant l’arrêté du 25 mars 2016
délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau
s le in versant du Marais Poitevin
situé en région Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes
pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse
où à un risque de pénurie
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Vienne Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement :
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
L.2213-29 et L.2215-1;
Vu les décrets n°62-1448 du 24 novembre 1962 et n°87-154 du 27 février 1987 relatifs à la
coordination interministérielle, à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et à la
police des eaux;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans ie domaine
de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
Va l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement,
Prorogation de l’arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes 2016 - 1 /3
DDT 79 - 79-2016-10-21-003 - Arrêté inter-départemental prorogeant l'arrêté du 25 mars 2016 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes pour 4Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à la création de l’établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin dénommé « Établissement Public du Marais Poitevin » (EPMP) ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l’Établissement Public du Marais Poitevin ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en région Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant les très faibles précipitations automnales consécutives à de très faibles précipitations
estivales ;
Considérant la situation de crise arrêtée sur une partie du bassin versant du Marais Poitevin situé en région Nouvelle-Aquitaine (ex-région Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes), consécutive au franchissement du seuil de crise à la station de la Tiffardière, applicable à compter du 15 octobre 2016 ;
Considérant les très faibles précipitations automnales prolongeant l’étiage au-delà de Îa limite d’application de l’arrêté-cadre du 25 mars 2016 fixée au 23 octobre 2016 ;
Considérant que la ressource en eau doit être protégée au-delà du 23 octobre 2016 et tant que l’étiage n’est pas terminé ;
ARRETENT
Article 1 : Objet
L'arrêté du 25 mars 2016 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en région Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie est prorogé jusqu’au 30 novembre 2016.
Article 2 : Publicité et recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des trois départements et affichés dès réception dans les mairies concernées.
J1 peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Article 3 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Deux-Sèvres, de Charente-Maritime et de la Vienne, Les Maires des communes concernées dans les départements des Deux-Sèvres, de Charente-
Maritime et de la Vienne,
Les Directeurs Départementaux des Territoires (et de la Mer) des Deux-Sèvres, de Charente-
Prorogation de l’arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes 2016 - 2 /3
DDT 79 - 79-2016-10-21-003 - Arrêté inter-départemental prorogeant l'arrêté du 25 mars 2016 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes pour 5Maritime et de la Vienne,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé,
Les Directeurs Départementaux de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Deux-Sèvres, de Charente-Maritime et de la Vienne,
Les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres, de Charente-Maritime et
de la Vienne,
Les Commandants des Groupements de Gendarmerie des Deux-Sèvres, de Charente-Maritime et de
la Vienne,
Le Directeur de l’Établissement Public du Marais Poitevin,
Les Chefs des Services Départementaux de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
des Deux-Sèvres, de Charente-Maritime et de la Vienne,
Les Chefs des Services Départementaux de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
des Deux-Sèvres, de Charente-Maritime et de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera par ailleurs affiché dans les mairies et adressé pour information au Préfet
Coordonnateur du Bassin Loiïire-Bretagne, au Préfet de la région Aquitaine Limousin Poitou-
Charentes, au Préfet de la Vendée et aux Présidents des Commissions locales de l’eau des SAGE
des bassins de la Sèvre Niortaise - Marais poitevin et de la Vendée.
Le 21 octobre 2016,
A Poitiers,
La Préfète
À Niort, À La Rochelle,
Le Préfet Le Préfet
ire Générat
Snëme LTTON
We TOURNAIRE
Prorogation de l’arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes 2016 - 3 /3
DDT 79 - 79-2016-10-21-003 - Arrêté inter-départemental prorogeant l'arrêté du 25 mars 2016 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes pour 6DDT 79 - 79-2016-10-21-003 - Arrêté inter-départemental prorogeant l'arrêté du 25 mars 2016 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes pour 7