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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 153 du 13 septembre 2023
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 153 du 13 septembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-153
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2023Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2023-09-08-00002 - DDFIP79 - Pôle Gestion fiscale - Délégations
spéciales de signature au 08/09/2023 (3 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Mathilde REYNAUDI, stagiaire de l'INSP, pour assurer l'intérim des
fonctions de sous-préfet de Parthenay (4 pages) Page 7
2DDFIP 79
79-2023-09-08-00002
DDFIP79 - Pôle Gestion fiscale - Délégations
spéciales de signature au 08/09/2023
DDFIP 79 - 79-2023-09-08-00002 - DDFIP79 - Pôle Gestion fiscale - Délégations spéciales de signature au 08/09/2023 3Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
F FINANCES PUBLIQUES
Niort, le 08/09/2023
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général
des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au 1er juin 2020 la
date d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
publiques des Deux-Sèvres.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1- Pour la Division de la législation, de la gestion et du contrôle des impôts
Monsieur Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Madame Gladys CLAUDE,
inspectrice principale des Finances publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal MALIGNE et de Madame Gladys CLAUDE la même
délégation de signature est conférée à Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiques
et Monsieur Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2023-09-08-00002 - DDFIP79 - Pôle Gestion fiscale - Délégations spéciales de signature au 08/09/2023 4Rédacteurs « Législation et gestion des Impôts »
Madame Marie-Christine COUTURIER, inspectrice des Finances publiques,
Monsieur Arnaud GARNIER, inspecteur des Finances publiques,
Monsieur Xavier GUICHARD, inspecteur des Finances publiques.
Rédacteurs « Contrôle fiscal»
Madame Sandra RETUREAU, inspectrice des Finances publiques,
Rédacteurs « Affaires juridiques»
Madame Isabelle ASSELIN, inspectrice des Finances publiques,
Madäme Julie BIZEUL, inspectrice des Finances publiques,
Madame Carole ROUGEON, inspectrice des Finances publiques,
Monsieur Thierry CAILLAUD, inspecteur des Finances publiques.
2- Pour la Division Recouvrement des créances publiques
Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, notamment
tout acte, pièce ou document en rapport avec la mission de recouvrement amiable et forcé des taxes
d'urbanisme et des recettes non fiscales de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle MIAUX, la même délégation de signature est
conférée à Madame Gladys CLAUDE, inspectrice principale des Finances publiques, Monsieur Pascal
MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Monsieur Jean-Christophe HEURTEBIZE,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques .
Is reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement.
Service « Recouvrement des créances publiques et Amendes»
Madame Véronique MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
Monsieur Christophe SAUVE, inspecteur des Finances publiques,
Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des Finances publiques.
Service « Recettes non fiscales »
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour accorder des délais de paiement dans les limites
suivantes :
- créance inférieure à 1 500 € : pas de limite du nombre d'échéances ;
- créance supérieure ou égale à 1 500 € et inférieure à 15 000 € : dans la limite de 12 échéances.
DDFIP 79 - 79-2023-09-08-00002 - DDFIP79 - Pôle Gestion fiscale - Délégations spéciales de signature au 08/09/2023 5Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour statuer sur les demandes de remise gracieuse dans les
limites suivantes :
- créance inférieure à 5 000 €.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 8 septembre 2023
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2023-09-08-00002 - DDFIP79 - Pôle Gestion fiscale - Délégations spéciales de signature au 08/09/2023 6PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-09-13-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Mathilde REYNAUDI, stagiaire
de l'INSP, pour assurer l'intérim des fonctions de
sous-préfet de Parthenay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mathilde REYNAUDI, stagiaire de l'INSP, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Parthenay 7PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Mathilde REYNAUDI, stagiaire de l'INSP,
pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Parthenay
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu la décision en date du 12 septembre 2023 désignant Mme Mathilde REYNAUDI,
stagiaire de l'institut national du service public (INSP), pour assurer l'intérim des fonctions
de sous-préfet de Parthenay ;
Considérant la nécessité de pouvoir aux missions relevant des attributions de l’État dans l'arrondissement de Parthenay durant la vacance du poste de sous-préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1° : Dans le cadre de la vacance de poste du sous-préfet de l'arrondissement de
Parthenay, délégation de signature est donnée, jusqu'à la prise de fonction du nouveau
titulaire du poste, à Mme Mathilde REYNAUDI, stagiaire INSP, pour toutes les matières
concernant l'arrondissement de Parthenay ;
TOUTE CORRESFPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 mort cenex 09
Internet : www.deux-sevres.gouvifr.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mathilde REYNAUDI, stagiaire de l'INSP, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Parthenay 8Article 2: Durent cette période, délégation de signature est donnée à Mathilde
REYNAUDI, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de
Parthenay, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration
générale :
T- les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur
permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire
(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales), De=
l'attestation de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),
3° - Îla délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution
d'associations,
4° - le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac
dans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés
(article L. 3335-3 du code de la santé publique),
5- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de.
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté
préfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons,
6®- l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations
et mtHars de déclaration des manifestations sportives relevant du code du
sport,
7° - l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des
décisions judiciaires,
8 - les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 2240 et R. 221113 R
2217-14 du code de la route,
9 - les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis
de la commission médicale,
10° - les mesures prises en application de l'article L. 211-11 du code rural (placement et
euthanäsie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),
(11 - les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les mesures prises en application de l'article 231 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée : |
- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement
festif à caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par
la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,
- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler
gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable
adressée à l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon
déroulement du rassemblement sont insuffisantes, L
12 - les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont
elle a assuré la présidence de la séance,
13° - les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des
enceintes sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,
| |
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mathilde REYNAUDI, stagiaire de l'INSP, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Parthenay 914° les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains
de camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de
la séance,
15° - [les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,
16°- |les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les | risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
17°- [la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes]
électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Parthenay, |
18- |l'ensemblé des mesures administratives prises en application de la loi n°2020-856 | du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets! d'application
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mathilde REYNAUDI, pour ce qui concerne
l'instruction des délivrances d'autorisation délivrées au titre de la réglementation de
l’aviation civile et des manifestations pour l’ensemble du département.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mathilde REYNAUDI, pour l'ensemble des communes de
l'arrondissement de Parthenay, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de
l'administration locale :
1° - hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les |
actes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982
modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et L.
12113 du code général des collectivités territoriales,
2°-|la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements
publics de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est
situé dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements
compétents en matière d'eau, hydraulique et habitat,
3°- |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7
juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans
l'arrondissement,
4- |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils MUMEIPAUX,
__ |des électeurs,
5°- |l’enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvelle-
| ment des conseils municipaux,
6° - | conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT :
- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention
d'investissement,
- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,
- Les notifications de refus, |
‘7°- Îles arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mathilde REYNAUDI, stagiaire de l'INSP, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Parthenay 10Article 5 :
Délégation est donnée à Mathilde REYNAUDI, à l'effet de signer :
° l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
* pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de ses
locaux, imputés sur le BOP 354
* pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des achats
effectués pour la sous-préfecture) ;
+ la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture de
Parthenay ;
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mathilde REYNAUDI, Mme Solange FERRIERE,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Parthenay, a délégation de signature à l'effet
de signer, au nom de la préfète :
° la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;
+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;
+ les documents visés aux 1°, 2°, 3, 8 et 9° de l'article 2 du présent arrêté ;
+ __ les documents visés à l’article 3 du présent arrêté ;
+ les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de
l’article 4 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d ’empêchement de Mme Mathilde REYNAUDI, et de Mme Solange FERRIERE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Parthenay, délégation de signature est donnée àà :
- Mme Christelle AUDIN-BARRÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
de pôle ingénierie territoriale, |
- M. Clément MAILLE, secrétaire administratif de classe normale,
à l'effet de signer, au nom de la préfète :
* la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;
+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations :
* les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 2 du présent arrêté ;
+ les documents visés à l'article 3 du présent arrêté ;
* les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 4
du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs.
NIORT, le 13 sephen bre 202;
Emmanuelle DURÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mathilde REYNAUDI, stagiaire de l'INSP, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Parthenay 11