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Déliberation - 2holtcvdmnmp451
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 04h09 par la commune de Saint-Barthélemy-Lestra.
Lien du pdf (Déliberation - 2holtcvdmnmp451)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214202020-20260223-2026-02-23-02-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 27/02/2026
Publication
: 27/02/2026
DEPARTEMENT
DE
LA
LOIRE
=
=
DT
ARRONDISSEMENT
DE
MONTBRISON
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
CANTON
DE
FEURS
COMMUNE
DE
SAINT-BARTHELEMY
LESTRA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 15
En
exercice
: 14
Présents
: {4
Votants
: L4
Abstention(s)
: 1
Pour
: 13
Contre
: 0
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-trois
février
à
19h30
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-BARTHELEMY
LESTRA
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
SIMONE,
Maire
Date
de
convocation
: 17/02/2026
PRESENTS:
M.
Pierre
SIMONE,
M.
André
MICHEL,
M.
Philippe
FAYOLLE,
Mme
Béatrice
RODRIGUES,
Mme
Isabelle
MARJOLLET,
Mme
Sylvie
SECOND,
Mme
Chrystelle
MALIGEAY,
M.
Christophe
FERRIER,
Mme
Olivia
SEON,
M.
Jean-Christophe
VOUTE,
M.
Jimmy
GOUGAUD,
Mme
Amélie
FLODROPS,
M.
Bernard
GAGNIERE
ABSENTE
et
EXCUSEE
:
Mme
Marie-Claire
GARIN
qui
donne
pouvoir
à
M.
André
MICHEL SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Olivia
SEON
N°
2026-02-23-02
OBJET
: Remboursement
aux
agents
des
aides
du
Fonds
pour
l’Insertion
des
Personnes
Handicapées
de
la
Fonction
Publique
perçues
par
la
commune
de
Saint-Barthélemy-
Lestra Monsieur
Le Maire
expose
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2005-102
du
Il
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
décret
n°2006-S01
du
3
mai
2006
relatif
au
Fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la fonction
publique,
Considérant
que
les
agents
sont
amenés
à
faire
l'avance
des
frais
relatifs
à
des
équipements
spécifiques
(prothèses
auditives,
fauteuils
roulants,
etc.) ;
Considérant
que
le
reliquat
de
la
somme
restant
à
charge
des
agents,
après
déduction
des
prises
en
charges
potentielles
par
la CPAM,
mutuelle
et PCH
(Prestation
de
Compensation
du
Handicap),
peut
faire
l’objet
d’une
prise
en
charge
complémentaire
par
le
FIPHFP
pour
toute
ou
partie
de
{a dépense
; Considérant
que
cette
aide
financière
pouvant
être
accordée
par
le
FIPHFP
est
versée
directement
à la collectivité
employeur
;
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
donner
son
accord
sur
le
remboursement
des
sommes
engagées
par
les
agents,
dans
la
limite
du
montant
de
l’aide
attribuée
par
le
FIPHFP
et perçue
par
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
avoir
délibéré
A
l’unanimité
des
membres
présents
1°
Approuve
le
remboursement
des
sommes
engagées
par
les
agents
pour
des
équipements
spécifiques,
dans
la
limite
du
montant
de
l’aide
attribuée
par
le
FIPHFP
et
perçue
par
la
commune. 2°
Charge
Monsieur
le Maire
de
la poursuite
et de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait,
les jour,
mois
et an
comme
ci-dessus
indiqués.
Copie
certifiée
conforme.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Olivia
SEON
Pierre
SIMONE