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Déliberation - skzpv8ff25zxf
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Barthélemy-Lestra.
Lien du pdf (Déliberation - skzpv8ff25zxf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE MONTBRISON
CANTON DE FEURS
COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY LESTRA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Abstention(s) : 0
Pour : 14 Contre : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq à 19h30 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-BARTHELEMY LESTRA dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Pierre SIMONE, Maire
Date de convocation : 18/04/2022
PRESENTS : M. Pierre SIMONE, M. André MICHEL, Mme Marie-Claire GARIN, M. Philippe FAYOLLE, Mme Isabelle MARJOLLET, Mme Sylvie SECOND, Mme Chrystelle MALIGEAY, Mme Olivia SEON, M. Jean-Christophe VOUTE, Mme Amélie FLODROPS, M. Bernard GAGNIERE
ABSENTS et EXCUSES : Mme Béatrice RODRIGUES qui donne pouvoir à M. Pierre SIMONE, M. Christophe FERRIER qui donne pouvoir à M. Philippe FAYOLLE, M. Jimmy GOUGAUD qui donne pouvoir à M. Jean-Christophe VOUTE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Isabelle MARJOLLET
N° 2023-04-25-02
OBJET : Délibération autorisant l’adhésion de la collectivité territoriale à la Médiation Préalable Obligatoire auprès du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la LOIRE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25-2 ;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses
articles 27 et 28 ;
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable
à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation
mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Loire ;
Considérant ce qui suit :
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que
les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés
d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs
et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. Il s’agit d’un mode de résolution de litiges plus rapide et
moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à
leur employeur. Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion de la Loire en application de l’article
25-2 de la loi n°84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.
La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à
l’encontre de certaines décisions administratives. Par conséquent, devront obligatoirement être précédés d’une tentative de médiation, à peine d’irrecevabilité, les recours contentieux formés par les agents publics à
l’encontre des décisions administratives ci-dessous :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné point 2 ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion de la Loire propose, aux collectivités territoriales et établissements publics qui le
souhaitent, d’adhérer par voie de Convention à la procédure de Médiation préalable obligatoire (M.P.O).
En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
Considérant l’intérêt pour la collectivité territoriale/l’établissement public d’adhérer à la procédure au regard
de l’objet et des modalités proposées ;
Monsieur le Maire,
Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité territoriale ou de
l’établissement public à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion de
la Loire, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité territoriale
ou l’établissement public, si un litige naissait entre un agent et la collectivité/l’établissement.
Le conseil municipal,
avoir délibéré :
DECIDE
ARTICLE 1. D’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.
ARTICLE 2 : Les conditions d’adhésion sont les suivantes :
La convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l’ensemble des conditions définies par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Loire. Le processus de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de l’article L. 213-12 du code de justice administrative qui prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.
Les conditions d’adhésion sont fixées dans les conditions suivantes : - Forfait médiation : 400 euros. Ces frais incluent l’examen de la recevabilité de la demande, la désignation des médiateurs en charge de la médiation, les prises de contact avec les parties à la médiation et les démarches en vue de l’obtention de l’accord des parties pour s’engager dans un processus de médiation. Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait médiation en cas de médiation engagée. - Une médiation dure en moyenne 8 heures. Au-delà de 8 heures de médiation, un supplément de 50 euros par heure supplémentaire sera appliqué.
Toute modification des conditions financières décidée par le Conseil d’Administration du CDG42 fera l’objet d’une information à la collectivité.
ARTICLE 3 : d’approuver la convention à conclure avec le Centre de gestion de la Loire, qui concernera
les litiges portant sur des décisions nées à compter de la date prévue dans la convention, sous réserve d’une
saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
ARTICLE 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents y afférents.
Copie certifiée conforme.
Ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Pierre SIMONE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON CEDX 03, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr