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Procès Verbal - pvcm 180219 Document publié le Lundi 19 février 2018 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 180219)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, Conseil municipal du 19 février 2018 (procès-verbal)

Ville de Plérin

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 19 février 2018

Le neuf février deux-mille dix-huit, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s’est tenue le dix-neuf février deux mille dix-huit à dix-huit heures trente à l’Hôtel de Ville.

Le Maire,

Ronan KERDRAON

Le lundi dix-neuf février deux mille dix-huit à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Plérin, dûment convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ-LE GOUARD, COSTARD, DANIEL, FEREC, LAPORTE, LE TIEC, FAISANT (arrivé à 19h), Adjoints,

MM. COATLEVEN, DEL ZOTTO, COLAS, BROUDIC, URVOY, HATREL- GUILLOU (arrivée à 19h20), LE FESSANT, LAMOUR-LECOCQ, EVEN, KERHARDY, RAULT-MAISONNEUVE, DIACONO, QUELEN, ROY, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. FLAGEUL, DENOUAL, LE CONTELLEC, BOSCHER, LUCAS- SALOUHI, LEMASSON, COLLOT, HAMOURY

Absentes : MM. MARCHESIN-PIERRE, JAUNAS

I. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Madame Nathalie Boscher donne pouvoir à Madame Christine Daniel - Monsieur Jean Le Contellec donne pouvoir à Monsieur Ronan Kerdraon - Monsieur Jean-Luc Denoual donne pouvoir à Monsieur Nicolas Férec - Monsieur Erwann Lucas-Salouhi donne pouvoir à Monsieur Pascal Laporte - Monsieur Christian Lemasson donne pouvoir à Monsieur Thierry Le Fessant - Monsieur Didier Flageul donne pouvoir à Monsieur Jean-Luc Colas - Madame Françoise Collot donne pouvoir à Monsieur Jérôme Kerhardy - Madame Françoise Hamoury donne pouvoir à Monsieur Yvon Roy

Présents = 23 Pouvoirs = 8 Votants = 31 Absents = 2

II. Mise aux voix des procès-verbaux des précédentes séances

Séance du 27 novembre 2017 : aucune observation. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. Séance du 18 décembre 2017 : aucune observation. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

III. Lecture de l’ordre du jour.

N° Objet

01-2018 Rapport d’orientations budgétaires 2018

02-2018 Grille des effectifs 2018. Modification

03-2018 Rue de la Croix mérovingienne, parcelles BK48 et BK49. Convention de portage foncier avec Saint-Brieuc Armor Agglomération

04-2018 Rue Jeanne de Belleville – Domaine du Roselier. Aide à la charge foncière pour le projet de construction de dix logements locatifs sociaux. Modification.Conseil municipal du 19 février 2018 (procès-verbal)

N° Objet

05-2018 Rue Lamartine. Cession d’un délaissé communal à Mesdames Guérin et Feuvrier

06-2018 Centre-ville. Installation de bornes marché

07-2018 Maintenance des équipements d’éclairage public. Programme 2018 de rénovation des équipements vandalisés ou détruits

08-2018 Quai Chanoine Guinard. Passage du réseau électrique sous une parcelle communale. Convention de servitudes avec ENEDIS.

09-2018 Jumelage. Déplacement à Aix-la-Chapelle. Mandat spécial

10-2018 Mise à disposition gratuite de l’auditorium du CAP

11-2018 Prestation de service unique. Renouvellement de la convention avec la Caisse d’allocations familiales des Côtes d’Armor pour la période 2018-2021

12-2018 Convention avec la ville de Saint-Brieuc pour l’occupation temporaire d’un équipement sportif

13-2018 Prêt d’un tableau classé monument historique à la ville de Vannes

14-2018 Commission communale pour l’accessibilité. Rapport 2017

Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération n°58 du 22 mai 2017)

Informations diverses

IV. Désignation du secrétaire de séance.

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Lamour-Lecocq est désignée pour remplir cette fonction.

Délibération n°01-2018 : Rapport d’orientations budgétaires 2018

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’exécutif doit présenter à son assemblée délibérante, avant l’examen du budget un rapport d’orientations budgétaires. Etape obligatoire et essentielle de la procédure budgétaire, ce rapport participe à l’information des élus et facilite les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Ce rapport présente :

• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre,

• les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,

• la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour la fin de l’exercice.

Le rapport de présentation du débat d’orientations budgétaires (DOB) comporte également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

En outre, la commune a eu connaissance de nouvelles dispositions postérieurement à l’envoi de la convocation et du dossier du conseil municipal.

La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour 2018-2022 indique que les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de préciser, à l’occasion du débat d’orientations budgétaires, leurs objectifs en matière :

- d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

- d’évolution du besoin de financement

Aussi, il est proposé un amendement au rapport d’orientations budgétaires, relatif à l’analyse prospective sur la période 2016-2020. Ces éléments sont présentés en séance et seront remis aux conseillers municipaux lors de la diffusion du procès verbal de la séance.

Le conseil municipal doit prendre acte de ce débat par une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote faisant apparaître la répartition des voix.Conseil municipal du 19 février 2018 (procès-verbal)

Le rapport doit être transmis en Préfecture et à l’EPCI de rattachement dans les 15 jours qui suivent le vote. Il est mis à disposition du public au sein de l’Hôtel de Ville.

Monsieur Benier présente le rapport d’orientations budgétaires, sur la base du document remis aux élus avec la convocation à la séance du conseil municipal.

Monsieur Kerdraon remercie son 1er Adjoint en charge des finances ainsi que les services municipaux pour l’ensemble du travail préparatoire à l’élaboration du budget.

Il invite les conseillers municipaux à débattre des orientations présentées.

Monsieur Kerhardy prend acte des éléments et précise que les principaux échanges interviendront au moment du vote du budget primitif quant aux priorités données par l’équipe de la majorité. En premier lieu, il estime qu’il serait intéressant de prendre plus de temps pour présenter les projections des orientations données aujourd’hui sur les années à venir. Le projet de loi de finances impacte directement les EPCI, les obligeant à contenir l’augmentation des dépenses (+1,2%) sous peine d’amende (1,6 M €). L’Etat contraint les collectivités à générer des excédents pour compenser ses déficits. Il est essentiel que l’ensemble des conseillers municipaux aient connaissance des orientations des projets de loi de finances car l’ensemble des collectivités va rapidement être impacté. Sa seconde remarque porte sur la part des charges de personnel (68% des dépenses de fonctionnement). Il estime que la commune aurait dû prendre le chemin de la réduction des dépenses afférentes au personnel il y a trois ans au moins, au moment où la commune a connu une vague d’une douzaine de départs à la retraite.

La part des dépenses de personnel est trop élevée, y compris comparativement aux communes de la même taille que Plérin.

Monsieur Kerhardy espère que les dépenses réelles 2017 ne seront pas à la hauteur des dépenses prévisionnelles 2017, car le BP 2017 était supérieur de 500 000 € au CA 2016 sur ce poste de dépenses, soit une hausse de 4,35%. A défaut, les propos relatifs à la maîtrise des dépenses n’auront pas beaucoup de valeur ni de crédit. Monsieur Kerhardy rappelle à cette occasion que le budget doit être sincère.

S’agissant des temps d’activités périscolaires, et leur fin programmée, les avis ont toujours divergé. L’Etat avait imposé leur mise en place, la commune l’a fait et « bien fait ». Monsieur Kerhardy et son équipe s’interrogent sur la possibilité de revenir à la situation d’avant pour rechercher des économies. Doit-on occuper les enfants sur tous les temps méridiens ? Tous les rapports de spécialistes de l’enfance disent que l’ennui et l’auto-occupation des enfants sont essentiels pour leur construction. Monsieur Kerhardy ne serait donc pas choqué que la commune revienne à la situation antérieure. S’agissant de la cité de l’entreprise, Monsieur Kerhardy indique ne pas être persuadé qu’il fallait vendre ce bâtiment communal. Il trouve regrettable la décision de chasser les entreprises du centre- ville de Plérin alors que la situation était équilibrée et que leur présence contribue à la mixité. Ce bâtiment a sa place et pourrait continuer de fonctionner.

Enfin, concernant la salle polyvalente, Monsieur Kerhardy prend acte qu’il ne s’agit pas de nouvelles dépenses. Par contre, une somme de 3 M€ est inscrite dans les engagements de dépenses avant le vote du budget. Il souhaite donc savoir si l’emprunt qui couvre ces dépenses a été engagé sur l’exercice 2017 et inscrit au CA 2017.

Monsieur Laporte se satisfait de voir que la commune continue d’investir (voirie, réseaux, bâtiments). Pour autant il fait part de son inquiétude pour les années à venir au regard de la crainte de la perte d’autonomie financière et fiscale des communes qui constituent pourtant de puissants leviers de développement.

Madame Mesgouez remercie Monsieur Kerhardy de reconnaître la qualité des animations proposées dans le cadre des temps d’activités périscolaires. Elle indique que les TAP ne seront pas reconduits sur le temps méridien mais qu’il est envisagé d’élargir cette pause pour permettre à tous les enfants de déjeuner tranquillement et proposer des ateliers. Cette formule avait été proposée par la précédente équipe municipale et était appréciée par les familles. Les enfants auront le choix d’y participer ou de laisser place à l’oisiveté.

Madame Mesgouez précise également que le taux d’encadrement sera revu sur le temps méridien (les TAP permettaient un encadrement allégé).

Monsieur Diacono s’interroge sur les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation. L’AMF s’en est saisie mais ce sujet mériterait l’intervention de parlementaires car nombre de communes s’inquiètent de la mise en œuvre de cette réforme et de ses conséquences.

Monsieur Benier propose de répondre aux observations formulées par Monsieur Kerhardy.Conseil municipal du 19 février 2018 (procès-verbal)

Monsieur Benier précise les deux règles d’or imposées aux collectivités ayant des dépenses de fonctionnement supérieures à 60 M € : d’une part, elles doivent contenir leurs dépenses à une augmentation de 1,2% - inflation comprise - et d’autre part, leur capacité de désendettement doit être inférieure à 12 années. La commune de Plérin y échappe mais anticipe ces contraintes pour les années futures.

Monsieur Kerhardy ajoute qu’une troisième contrainte, non négligeable, doit être prise en considération. Les collectivités doivent prouver une évolution favorable : désendettement et amélioration des charges de fonctionnement. Or, cette contrainte est totalement paradoxale dans un contexte de regroupement de communes ou d’agglomérations, où les premières années sont marquées par de lourds investissements.

Monsieur Benier poursuit en indiquant que les collectivités concernées doivent conclure un pacte avec l’Etat. Les collectivités qui ne contractent pas ce pacte seront assujetties à des pénalités pouvant aller jusqu’à 100% du montant de leur endettement.

En matière de charges de personnel, Monsieur Benier indique que des efforts sont entrepris depuis plusieurs années pour contenir ces dépenses, tout en étant soucieux de conserver la qualité de service pour les concitoyens. L’équipe municipale ne souhaite pas supprimer des postes de manière arbitraire mais plutôt mener une réflexion approfondie de réorganisation des services.

Enfin, Monsieur Benier confirme que la décision de céder la cité de l’entreprise est justifiée par la vétusté du bâtiment. Sa rénovation exigerait des coûts exponentiels. La sagesse veut que ce site disparaisse. Madame Daniel confirme les propos de Monsieur Benier. Monsieur Benier insiste sur le fait que cette zone est identifiée au plan local d’urbanisme comme un espace de redynamisation. Un nouveau projet devrait naître. L’idée de mixer logements et espaces professionnels n’est pas exclue. Monsieur Faisant ajoute que toutes les entreprises ont été accompagnées par la commune et Saint-Brieuc Armor Agglomération pour être reclassées le mieux possible sur le secteur.

Quant à la salle polyvalente, Monsieur Benier confirme que l’emprunt a bien été engagé en 2017. Tous les éléments seront communiqués lors de la présentation du compte administratif 2017.

En guise de conclusion, Monsieur Kerdraon fait part de ses grandes inquiétudes quant à l’avenir des communes. Il a l’impression que les collectivités locales sont « les vaches à lait » de l’Etat pour compenser les déficits. Sur les quatre dernières années, l’Etat a prélevé 11,5 milliards d’€ sur les collectivités ; dans les quatre prochaines années, il prévoit d’en prélever 13 milliards d’€. En même temps, l’Etat transfère régulièrement de nouvelles charges : passeports biométriques, TAP. Aujourd’hui des contraintes encadrent le fonctionnement et la libre administration des collectivités. Cela est une forme de mise sous tutelle. Les collectivités sont soumises à un système assurantiel de bonus-malus et ne disposent plus d’aucune marge de manœuvre.

Faudra-t-il moins s’occuper des espaces verts ? de la voirie ? de nos EHPAD ? Il faut s’interroger nationalement sur le modèle administratif attendu. Le millefeuille administratif est décrié depuis de nombreuses années mais le contexte conduit les collectivités à s’y préparer. La taxe d’habitation représente 25% des produits fiscaux de la collectivité. L’annonce de sa suppression puis de sa compensation à l’euro près doit être rapidement confirmée car pour l’heure la visibilité est réduite aux trois prochaines années. Les collectivités ont besoin de connaître les leviers dont elles disposent pour conserver une certaine dynamique.

Monsieur Kerdraon indique que les Adjoints et les services doivent travailler à la construction d’un plan pluriannuel d’économies, parallèlement au plan pluriannuel d’investissement, en privilégiant trois axes :

- la maîtrise des charges de personnel : quels services faut-il conforter ? quelle autre forme d’organisation du travail ? limitation du recours aux saisonniers et aux agents contractuels du centre de gestion ?

- la réduction des dépenses de fonctionnement liées aux bâtiments communaux : patrimoine important, entretien coûteux au regard du faible nombre d’heures d’occupation - le volume des dépenses d’équipement des services : rationalisation en fonction des besoins, recherche de mutualisation

Monsieur Kerdaron réitère ses craintes quant au devenir des collectivités locales et indique qu’il ne serait pas étonné qu’un projet de loi sur le mode d’élection des conseillers communautaires au suffrage universel soit soumis à l’Assemblée. Les principales compétences relevant désormais des communautés de communes ou agglomération. Ce serait là l’annonce de la fin des communes. Conseil municipal du 19 février 2018 (procès-verbal)

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité de prendre acte de la tenue d’un débat sur la base du rapport d’orientations budgétaires 2018.

Délibération n°02-2018 : Grille des effectifs 2018. Modification

Il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Par ailleurs, les suppressions d’emplois ne peuvent intervenir qu’après avis du comité technique.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide par 26 voix pour et 5 voix contre (F. COLLOT, J.KERHARDY, C.RAULT-MAISONNEUVE, B.DIACONO, JF.QUELEN)

- de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour assurer une mobilité interne et un changement de filière

- de créer

 un emploi d’adjoint technique,

 un emploi d’éducateur principal de jeunes enfants

 un emploi d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

 un emploi d’agent social,

 deux emplois à temps non complet (28 heures hebdomadaires), dans le cadre d’emplois des agents sociaux, ouverts sur les trois grades

pour répondre aux besoins liés à l’extension de la maison de la petite enfance : - de créer un emploi d’adjoint d’animation pour renforcer le pool de remplacement dans le secteur de l’animation

- de modifier en conséquence la grille des effectifs 2018 :

Cadre d’emplois /grades Nombre d’emplois Mouvements Nombre d’emplois

Filière administrative

Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Adjoint administratif principal de 1ère classe 13 +1 14

Filière technique

Cadre d’emplois des adjoints techniques

Adjoint technique 45 +1 46

Filière médico-sociale

Cadre d'emplois : éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Educateur principal de jeunes enfants 5 +1 6

Cadre d’emplois des d’auxiliaire de puériculture

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 0 +1 1

Cadre d'emplois : agents sociaux territoriaux

Agent social principal de 1ère classe TNC 28h00 0 +2 2

Agent social principal de 2ème classe TNC 28h00 1 +2 3

Agent social 0 +1 1

Agent social TNC 28h00 1 +2 3

Filière animation

Cadre d’emplois des adjoints d’animation

Adjoint d'animation 16 +1 17

Délibération n°03-2018 : Rue de la Croix mérovingienne, parcelles BK48 et BK49. Convention de portage foncier avec Saint-Brieuc Armor Agglomération

Dans le cadre de sa compétence « Equilibre social de l’habitat », Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) a adopté le 16 décembre 2004 son programme local de l’habitat (PLH) qui vise notamment à favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain par la production d’une offre de logements adaptée aux besoins du territoire.

Pour la mise en œuvre de ce PLH, Saint-Brieuc Armor Agglomération a, par délibérations du 22 février 2007, défini une politique de réserves foncières à vocation d’habitat pour le compte des communes, matérialisée dans son référentiel foncier habitat. Cette démarche a été reconduite à travers le PLH 2012-2017, adopté le 15 décembre 2011.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévoient notamment la signature entre SBAA et la commune d’une convention fixant la durée de mise en réserve et les conditions de paiement des frais de portage.

C’est dans ce cadre que la commune de Plérin a sollicité SBAA par courrier en date du 17 juin 2017 afin que l’EPCI se porte acquéreur d’un ensemble immobilier, situé rue de la Croix mérovingienne,Conseil municipal du 19 février 2018 (procès-verbal)

constitué par les parcelles cadastrées BK n°48 et BK n°49, à proximité du centre-ville, dans la zone classée 1AU1 et faisant l’objet de l’orientation d’aménagement et de programmation n°3 au plan local d'urbanisme de la commune.

Par décision du 9 novembre 2017, le bureau d’agglomération a réservé une suite favorable à cette demande et acté son inscription au programme d’acquisitions foncières 2017.

Cet ensemble d’une superficie totale d’environ 7 234 m² est intégré au plan local d’urbanisme, approuvé le 17 novembre 2014, au sein d’une zone 1 AU1 comprise entre le centre culturel Le Cap et l’EHPAD actuel. Cette zone fait l’objet au PLU d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP n°3), qui prévoit un nombre minimum attendu de logements (48) dont 30% au moins de logements sociaux (15).

La convention proposée fixe notamment les modalités d’acquisition par SBAA des terrains précités et les conditions de rétrocession, au terme d’une période de portage de trois ans maximum par l’EPCI, calculée à partir de la date du paiement du prix des parcelles. Au terme de ce délai, la commune peut racheter ou faire racheter par un organisme public ou privé les terrains concernés, au prix du terrain actualisé sur une base annuelle de 2%.

Monsieur Faisant précise que c’est la première fois depuis 2008 que la commune fait appel au portage foncier de la communauté d’agglomération. Il s’agit de la première étape de l’aménagement de l’ensemble de la zone sur laquelle un projet de construction démolition d’un EHPAD est déjà programmé.

Il convient donc de définir un calendrier ; un groupe de travail sera constitué et la commission urbanisme sera régulièrement tenue informée de l’avancée de ce dossier.

Monsieur Kerhardy ne voit pas d’opposition particulière à ce projet mais souhaite attirer l’attention sur les contraintes liées à la présence de la croix mérovingienne sur ce secteur.

EHPAD Les Ajoncs d’or

Centre

culturel

Le CapConseil municipal du 19 février 2018 (procès-verbal)

Il considère que l’espace est adapté (espace résidentiel) mais souhaite ardemment que le projet soit bien construit et en phase avec l’environnement. La hauteur des bâtiments devra être ajustée (Monsieur Kerhardy fait un parallèle avec la nouvelle résidence sise rue de la Vallée). Par ailleurs, il signale que les flux de véhicules liés à la présence de 48 nouveaux logements minimum seront à traiter car la rue de la Croix mérovingienne est étroite.

Monsieur Kerdraon précise que la croix a été déplacée et n’est pas mérovingienne ! Les échanges avec l’architecte des bâtiments de France doivent permettre de garder raison sur un certain nombre d’éléments patrimoniaux. Une interprétation trop stricte ou restrictive pourrait freiner des projets.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité

- d’approuver la convention de portage foncier avec Saint-Brieuc Armor Agglomération aux fins d’assurer le portage foncier des parcelles, sises rue de la Croix mérovingienne et cadastrées BK n°48 et BK n°49.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre

Délibération n°04-2018 : Rue Jeanne de Belleville – Domaine du Roselier. Aide à la charge foncière pour le projet de construction de dix logements locatifs sociaux. Modification Par délibération en date 30 janvier 2017, notre assemblée a décidé d’accorder à Terre et Baie Habitat une aide à la charge foncière d’un montant global de 55 863,82 € pour la réalisation de l’opération de construction de dix logements locatifs sociaux rue Jeanne de Belleville (soit 5 586,38 € par logement). Par la suite, Terre et Baie Habitat a informé la commune qu’au vu des résultats de l’appel d’offres travaux, les subventions à mobiliser seraient inférieures à celles accordées au regard de l’estimation prévisionnelle.

Ainsi, in fine, le montant global sollicité par Terre et Baie Habitat, dans le cadre du dispositif d’aide à la charge foncière, est ramené à la somme de 50 000 € (soit 5 000 € par logement). En conséquence, il n’y pas de dépassement de la charge foncière de référence pour la commune.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité

- d’annuler la délibération du 30 janvier 2017 et de la remplacer par les dispositions suivantes : - d’accorder à Terre et Baie Habitat une aide à la charge foncière de 5 000 € par logement soit un montant global de 50 000 €.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’aide à la charge foncière avec Terre et Baie Habitat, ainsi que tout autre document relatif à cette opération, - de préciser que le versement de la subvention communale interviendra en deux fois : 50% soit 25 000 € sur présentation du titre de propriété, de l’ensemble des pièces comptables justifiant de l’acquisition du terrain et de la présente délibération ; le solde, soit 25 000 €, sur présentation du plan de financement définitif, de la déclaration d’achèvement des travaux et d’un état des dépenses validé par le trésorier principal.

Délibération n°05-2018 : Rue Lamartine. Cession d’un délaissé communal à Mesdames Guérin et Feuvrier

Mesdames Guérin et Feuvrier souhaitent déplacer l’entrée de leur propriété située 1 rue Lamartine afin d’en sécuriser l’accès.

La réalisation de ce projet nécessite d’une part l’acquisition d’un délaissé communal et d’autre part l’acquisition d’une emprise sur la parcelle voisine cadastrée BV146.Conseil municipal du 19 février 2018 (procès-verbal)

La parcelle BV147, d’une superficie de 6 m², a été acquise par la commune en 1993 en vue de l’implantation d’un transformateur électrique. Or celui-ci n’a jamais été réalisé. Du fait de son enclavement et de sa superficie, la parcelle BV147 ne présente plus d’intérêt à être conservée par la commune.

Les services du domaine ont évalué la valeur vénale de cette parcelle au prix global de 100€. S’agissant de la parcelle voisine BV146, Mesdames Guérin et Feuvrier ont obtenu l’accord des propriétaires pour l’acquisition d’une emprise dans l’alignement du mur délimitant les parcelles (matérialisé par les tirets sur le plan).

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité

- d’autoriser la cession de la parcelle BV 147 au prix global de 100 € à Mesdames Guérin et Feuvrier. - de préciser que la cession sera réalisée par acte administratif aux frais des acquéreurs. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Délibération n°06-2018 : Centre-ville. Installation de bornes marché La réfection des voiries du centre ville est inscrite au programme d’investissement et s’étalera sur plusieurs années.

La première phase débutera fin février 2018 par l’enlèvement des traversées piétonnes pavées et la mise en place d’enrobés afin de sécuriser les déplacements.

Dans le cadre de ce programme de travaux et de mise aux normes, la commune souhaite faire installer de nouvelles bornes électriques pour les commerçants qui animent le marché dominical, de façon à ce qu’aucun câble électrique ne traverse les voies de circulation. Le syndicat départemental d’énergie (SDE) a présenté un devis de 40 000 € HT pour l’installation de six nouvelles bornes marché, dont deux aériennes et quatre enterrées. Conformément au règlement du SDE en vigueur, la participation financière de la commune s’élève à 74,5% du coût total HT de l’opération, soit 29 800 €.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité

- d’approuver le programme de travaux portant sur l’installation de six bornes marché. - d’autoriser le Maire ou son représentant à engager le montant correspondant à l’estimation fournie par le SDE, en l’occurrence 29 800 €.

- de préciser que les dépenses sont prévues au budget principal 2018, au compte 204182.

Monsieur Kerhardy profite de cette délibération pour interroger Monsieur le Maire sur le programme de travaux de réfection du centre-ville car il a été informé d’un « retour en arrière » en ce qui concerne la mise en accessibilité de la voirie et des commerces. Or un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) a été déposé en préfecture. De ce fait, les services de l’Etat ne seraient-ils pas

Entrée actuelle

Entrée

future

Propriété

GUERIN-

FEUVRIERConseil municipal du 19 février 2018 (procès-verbal)

en droit de contraindre la commune à mettre en accessibilité les commerces ? Monsieur Kerhardy s’inquiète de devoir réaliser d’autres travaux à très court terme.

Monsieur Kerdraon confirme que les travaux portent sur la réfection des chaussées et notamment les bandes roulantes et zones pavées très détériorées par le passage des bus. Les travaux ne concernent pas les trottoirs.

Monsieur Kerhardy insiste en rappelant que le premier projet prévoyait d’intégrer les trottoirs. Il considère donc que la commune recule sur la mise en œuvre du plan Ad’AP. Monsieur Laporte indique que des échanges sont intervenus avec les commerçants. Ils ont fait part de leurs inquiétudes quant à la perte de places de stationnement rue du Commerce. Aussi, il a été convenu de refaire uniquement la bande roulante pour ne pas enlever de zones de stationnement. Monsieur Kerhardy souhaite savoir si la commune avait prévu d’avancer dans la mise en accessibilité des commerces au regard de la loi de 2005.

Monsieur Kerdraon indique qu’un programme plus ambitieux avait été prévu initialement, avec notamment la mise en sens unique de la totalité de la rue du Commerce. L’ambition du programme a été revue pour permettre le maintien d’un certain nombre de stationnements minute devant la pharmacie, la boulangerie et la pizzeria. L’équipe municipale a renoncé, à regrets, à un programme plus ambitieux et plus onéreux.

Monsieur Kerhardy demande si la mise en accessibilité des commerces est bien intégrée dans l’Ad’AP déposé en Préfecture.

Madame Daniel précise que l’Ad’AP ne porte que sur la mise en accessibilité des bâtiments communaux. Monsieur le Maire complète les propos de Madame Daniel en indiquant que cela n’exempte pas les commerçants de répondre à leurs obligations. A titre d’exemple, la charcuterie Devaux, la brasserie du Commerce et bien d’autres commerçants ont réalisé eux-mêmes l’accessibilité de leur commerce. Il regrette que le programme initial de rénovation de voirie ne puisse être réalisé uniquement pour préserver quelques places de stationnement. Monsieur le Maire a entendu les arguments des commerçants mais considère que cela ne se justifiait pas totalement.

Monsieur Laporte ajoute que les marronniers seront abattus en raison des dégâts causés sur la voirie. Ils seront remplacés par des essences plus adaptées.

Délibération n°07-2018 : Maintenance des équipements d’éclairage public. Programme 2018 de rénovation des équipements vandalisés ou détruits

La commune de Plérin prévoit chaque année une enveloppe au budget pour la rénovation des candélabres isolés suite à pannes, accidents ou vandalisme.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité

- d’approuver le programme 2018 de rénovation des équipements d’éclairage public vandalisés ou détruits.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à engager les dépenses afférentes dans la limite de 20 000€.

- de préciser que la dépense sera inscrite au budget 2018.

Délibération n°08-2018 : Quai Chanoine Guinard. Passage du réseau électrique sous une parcelle communale. Convention de servitudes avec ENEDIS.

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS réalise des travaux. Ceux-ci emprunteront notamment la parcelle communale AD 385 située quai Chanoine Guinard.

Préalablement à cette intervention, il convient de formaliser par convention les droits de servitudes consentis à ENEDIS sur cette parcelle.

Il est précisé que cette servitude n’ouvre droit à aucune indemnité pour la commune, sauf en cas de dommages aux biens.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes avec ENEDIS relative à la parcelle communale AD 385 située quai Chanoine Guinard, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que ladite convention sera authentifiée par acte notarié, aux frais de la société ENEDIS. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en vue de sa publication au service de la publicité foncière.

Délibération n°09-2018 : Jumelage. Déplacement à Aix-la-Chapelle. Mandat spécialConseil municipal du 19 février 2018 (procès-verbal)

La ville est invitée à participer au salon économique EUREGIO à Aix-la-Chapelle (Allemagne) du 9 au 11 mars prochain, dans le cadre des relations de jumelage avec la ville d’Herzogenrath. Il s’agit d’un salon exposant différents produits de consommation et des informations liées au tourisme. Cette invitation fait suite à la participation d'une délégation allemande à la foire expo de Saint-Brieuc en septembre 2017.

Quatre membres du comité consultatif de jumelage souhaitent s’y rendre : - Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture, et aux relations internationales

- Mme Miriam Del Zotto, conseillère municipale, membre du comité consultatif du jumelage et des relations internationales

- Monsieur Michel Caignard, membre du comité consultatif du jumelage et des relations internationales au titre des représentants de la société civile

- Monsieur Patrice Mack, membre du comité consultatif du jumelage et des relations internationales au titre des représentants de la société civile

Le comité de jumelage de Saint-Brieuc y est également convié et y participera.

Les élus municipaux peuvent bénéficier d’un mandat spécial pour l’exercice de ce type de missions. Le Conseil d’État a défini le mandat spécial comme devant s’entendre de toutes les missions accomplies avec l’autorisation du conseil municipal dans l’intérêt des affaires communales, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse (CE, 24 mars 1950, Sieur-Maurice). Ainsi, les missions exercées dans le cadre du mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel, c’est-à-dire qu’elles doivent différer des missions traditionnelles de l’élu et être temporaires.

Le code général des collectivités territoriales prévoit dans son article L.2123-18 que les fonctions d’adjoint et de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de la mission ainsi que toutes les autres dépenses liées à l’exercice du mandat spécial (repas et hébergement notamment) peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture, et aux relations internationales, décide à l’unanimité

- d’accorder un mandat spécial à :

 Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture, et aux relations internationales,

 Mme Miriam Del Zotto, conseillère municipale, membre du comité consultatif du jumelage et des relations internationales

pour se rendre à Aix-la-Chapelle (Allemagne) du 9 au 11 mars 2018, dans le cadre du salon Euregio. - d’autoriser le remboursement de toutes les dépenses engagées par les élues municipales pour l’exercice des missions entrant dans le cadre de ce mandat spécial, sur présentation d’un état de frais réel.

Délibération n°10-2018 : Mise à disposition gratuite de l’auditorium du CAP La commune a reçu deux nouvelles demandes de mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier du centre culturel Le Cap :

 La première émane du Club de l’amitié qui souhaite disposer de l’équipement le jeudi 28 juin 2018 pour l’organisation de sa fête de la musique et y proposer une représentation de leur chorale.  La seconde provient de l’association Enfants du Soleil qui souhaite organiser un spectacle le vendredi 12 octobre 2018 afin de venir en aide aux enfants péruviens.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture, et aux relations internationales décide à l’unanimité

- d’autoriser la mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier :  le 28 juin 2018 au Club de l’amitié

 le 12 octobre 2018 à l’association Enfants du Soleil

Délibération n°11-2018 : Prestation de service unique. Renouvellement de la convention avec la Caisse d’allocations familiales des Côtes d’Armor pour la période 2018-2021 La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Côtes d’Armor contribue au développement et au fonctionnement des équipements et des services qui facilitent la vie des familles et de leurs enfants. Cela se traduit par un accompagnement pour la création des équipements d’une part, et des conventions de financement pour le fonctionnement annuel d’autre part. Ces conventions veillent auConseil municipal du 19 février 2018 (procès-verbal)

bon emploi des aides octroyées et à l’évaluation de la pertinence des projets développés, au regard des besoins.

En ce qui concerne le fonctionnement des équipements destinés à la petite enfance (multi-accueil, accueil familial et accueil collectif des 2-3 ans), la commune de Plérin bénéficie du versement de la prestation de service unique (PSU).

Pour continuer à percevoir cette aide financière, il convient de renouveler pour la période 2018-2021 la convention de PSU liant la CAF des Côtes d'Armor et la commune de Plérin.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance jeunesse et à la restauration municipale, décide à l’unanimité

- de renouveler la convention de prestation de service unique avec la Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d'Armor pour la période 2018-2021.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que ses annexes ou tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°12-2018 : Convention avec la ville de Saint-Brieuc pour l’occupation temporaire d’un équipement sportif

A l’école Jean Ferrat, située dans le quartier du Sépulcre, les temps d’activités périscolaires sont programmés cette année les mardis et vendredis après-midi.

Pour des questions pratiques d’organisation et consacrer un maximum de temps aux activités, la commune de Plérin a sollicité la commune de Saint-Brieuc propriétaire d’un complexe sportif dans le quartier du Sépulcre afin d’y organiser les activités sportives pour la période du 6 février au 29 juin 2018.

Il convient donc de conclure une convention avec la ville de Saint-Brieuc pour l’occupation temporaire de cet équipement et l’utilisation du matériel structurant, moyennant le versement d’une redevance.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance jeunesse et à la restauration municipale, décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à conclure une convention avec la commune de Saint- Brieuc pour l’utilisation du complexe sportif du Sépulcre, pour la période du 6 février au 29 juin 2018, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que la dépense afférente est prévue au budget.

Délibération n°13-2018 : Prêt d’un tableau classé monument historique à la ville de Vannes Après la ville de Saint-Malo, la ville de Vannes accueillera l’exposition « Contemplations, tableaux des églises de Bretagne – 26 chefs d’œuvre du XVIe au XVIIIe siècle » du 16 février au 30 septembre 2018 au musée des beaux-arts La Cohue.

Dans le cadre de cette exposition, la ville de Vannes sollicite le prêt à titre gratuit du tableau « La Vierge du Légué ».

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine Daniel, Adjointe au maire déléguée au patrimoine, à la citoyenneté et à la sécurité, décide à l’unanimité

- d’approuver le prêt à titre gratuit du tableau « La Vierge du Légué » à la ville de Vannes pour la période du 29 janvier au 26 octobre 2018.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt afférent et tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°14-2018 : Commission communale pour l’accessibilité. Rapport 2017 Chaque année, la commission communale pour l’accessibilité (CCA) établit un rapport qui doit être présenté en conseil municipal. Le rapport 2017 présente un état d’avancement de la mise en accessibilité de la voirie et des bâtiments communaux, ainsi que les nouvelles obligations relatives au registre public d’accessibilité.

Le rapport a été acté par la commission lors de sa séance du 13 février 2018. A l’issue de sa présentation à l’assemblée délibérante, il sera transmis au Préfet, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine Daniel, Adjointe au maire déléguée au patrimoine, à la citoyenneté et à la sécurité, prend acte de la présentation du rapport 2017 de la commission communale pour l’accessibilité.

Monsieur le Maire souligne le fait que la ville remplit progressivement ses obligations et remercie les services municipaux pour le suivi de ce dossier de manière transversale.Conseil municipal du 19 février 2018 (procès-verbal)

Monsieur Kerhardy demande communication des registres publics d’accessibilité lorsque ceux-ci seront finalisés.

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 22 mai 2017

Date Objet Commentaire

12/01/2018

Demande de subvention pour les travaux de

sécurisation de la rue de la Charpenterie dans

le cadre de la dotation d’équipement des

territoires ruraux 2018

Coût HT de l’opération = 180 000 €

Subvention sollicitée = 63 000 € (35 %)

17/01/2018

Marché n°17-05 « réhabilitation et extension

de la maison de la petite enfance », lot 4

cloisons, doublages, plafonds. Avenant 1

Travaux supplémentaires pour un montant

de 574,75 €

17/01/2018

Marché n°17-05 « réhabilitation et extension

de la maison de la petite enfance », lot 6 :

revêtement de sols.

Avenant 2

Modification des revêtements de sols des

jeux d’eau pour un montant de 1 911,50€

20/01/2018 Renouvellement des adhésions pour l’année 2018 aux associations et organismes

Agence locale de l’énergie et du climat

Association des maires de France

Association de Bouche à oreille

Fédération musicale des Côtes d’Armor

Association Images en bibliothèques

Union du pôle funéraire public

Association départementale de l’information

de la jeunesse des Côtes d’Armor

Conseil national des villes et villages fleuris

Conservatoire de France

Association pour la coopération des

professionnels de l’information musicale

Cinémathèque de Bretagne

Association Objectif handicap solidarité

(Centre Hélio Marin)

Association Ty Films

pour un budget maximal de 14 500 €

23/01/2018

Convention de partenariat entre la direction

académique des Côtes d’Armor, l’association

Objectif Handicap Solidarité et la Commune

de Plérin pour la mise à disposition d’une

salle de classe.

Classe du centre hélio-marin externalisée à

l’école de Port Horel

26/01/2018

Autorisation d’ester en justice dans l’affaire

opposant le groupe Expansion 5 à la

commune de Plérin

1/ Procédure en référé relative à l’état des

locaux de la cité de l’entreprise

2/ Procédure au fond pour le versement

d’une indemnité d’éviction pour non

renouvellement des baux

26/01/2018

Autorisation d’ester en justice dans l’affaire

opposant la commune de Plérin à Monsieur

Carcea Alexis

Effraction à la cuisine centrale en mai 2017.

Constitution de partie civile pour obtention

de dommages intérêts

1/02/2018

Demande de subvention auprès du Conseil

régional pour soutenir le projet Terre art’ère

2018

13/02/2018

Demande de subvention dans le cadre du

contrat de territoire 2016-2020 pour le projet

de réaménagement du centre ville

Coût de l’opération estimé à 1 195 000€

Subvention sollicité = 385 326 € (32%) =

l’intégralité de l’enveloppe

Date de la prochaine séance du conseil municipal : lundi 9 avril 2018

Questions diverses

 abattage d’arbres rue du chalutier sans pitié et rue des mimosas et réouverture de la rue des mimosas à la circulation (J. KERHARDY)Conseil municipal du 19 février 2018 (procès-verbal)

Monsieur Laporte indique que des peupliers proches d’habitations ont été abattus rue du Chalutier sans pitié, à la demande des riverains. Une haie naturelle va se recréer ; la hauteur sera mieux maîtrisée. La commune a fait le choix d’un abattage plutôt qu’un élagage qui aurait fragilisé les arbres et accentué le risque pour les biens et les personnes riveraines.

Rue des Mimosas, des arbres ont été abattus car ceux-ci créaient des nuisances aux riverains ; la haie se reforme (recépage) et son développement sera maîtrisé. La rue sera mise en voie verte pour permettre une continuité avec la piste cyclable. Des travaux seront effectués dans les semaines à venir. Cela contribue à l’amélioration des déplacements doux. Cet aménagement était attendu par un certain nombre de riverains.

 accompagnement de la démarche du comité de sauvegarde de la vallée du Gouët face aux nouvelles autorisations sollicitées par les carriers (J. KERHARDY).

Monsieur Kerhardy pense qu’il serait souhaitable que le conseil municipal puisse prendre une délibération pour donner son sentiment et son orientation par rapport à ce projet. L’association y serait sensible et cela permettrait d’appuyer leurs démarches auprès de la Préfecture.

Monsieur Laporte confirme l’existence de multiples problématiques sur la Vallée du Gouët (carrière, pollution, sécurité, etc). De ce fait plusieurs interlocuteurs sont parties prenantes. Il indique avoir récemment échangé avec Messieurs Caro et Calloni, membres de l’association. Une réunion est prévue le 20 février 2018 pour échanger sur l’ensemble des problématiques. Les communes avoisinantes, le conseil départemental et SBAA y sont également conviés.

Monsieur Kerhardy ajoute qu’une étude a été faite par la collectivité sur la carrière et en demande communication.

Monsieur Laporte indique que la dernière réunion en préfecture s’est tenue il y a deux ans. Un phasage est prévu pour la réhabilitation du site. Une prochaine réunion de la commission de suivi des carrières est programmée en fin d’année.

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 20h40.

La secrétaire de séance,

Sylvia Lamour-Lecocq