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Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 190204)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 1
Ville de Plérin
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 4 février 2019
Le vingt huit janvier deux-mille dix neuf, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s’est tenue le quatre février deux mille dix neuf à dix-huit heures trente à l’Hôtel de Ville.
Le Maire,
Ronan KERDRAON
Le lundi quatre février deux mille dix neuf à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Plérin, dûment convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire.
I. Ouverture de la séance à 18h30.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,
MM. BENIER, MESGOUEZ-LE GOUARD, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, FEREC, DANIEL, LAPORTE, LE TIEC, FAISANT, Adjoints,
MM. DEL ZOTTO, DENOUAL, LE CONTELLEC, COLAS, URVOY, LEMASSON, MARCHESIN PIERRE, EVEN, LE FESSANT, LUCAS SALOUHI, COLLOT RAULT-MAISONNEUVE, KERHARDY, DIACONO, QUELEN, JAUNAS, HAMOURY, ROY Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents représentés : MM. COATLEVEN, HATREL GUILLOU, BOSCHER, LAMOUR-LECOCQ, BROUDIC
II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum
- Monsieur Hubert Coatleven donne pouvoir à Monsieur Jean-Marie Benier - Madame Nathalie Boscher donne pouvoir à Monsieur Philippe Faisant - Madame Sylvia Lamour Lecocq donne pouvoir à Monsieur Michel Even - Madame Françoise Broudic donne pouvoir à Monsieur Thierry Le Fessant - Madame Claudine Hatrel Guillou donne pouvoir à Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard
Présents = 28 Pouvoirs = 5 Votants = 33 Absent = 0
III. Mise aux voix du procès-verbal du 17 décembre 2018
Séance du 17 décembre 2018: aucune observation. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
IV. Lecture de l’ordre du jour.
N° Libellé Rapporteur
01-2019 Modification des statuts de Saint-Brieuc Armor Agglomération Ronan Kerdraon
02-2019 Rapport de la CLECT. Neutralisation des effets de la fusion intercommunale sur la DGF et le FPIC en application du pacte de confiance et de gouvernance Jean-Marie Benier
03-2019 Rapport de la CLECT. Ajustement des dotations d’attribution de compensation 2018 en fonction des besoins de financement du syndicat de Lorge Jean-Marie Benier
04-2019
Rapport de la CLECT. Evaluation du transfert de charges lié à la refacturation de trois services communs : Aménagement de l’espace public et déplacements, Architecture et Ressources humaines
Jean-Marie Benier
05-2019 Rapport de la CLECT. Transfert de charges relatives aux subventions sportives Jean-Marie Benier
06-2019 Rapport de la CLECT. Dissolution du syndicat des Chaos du Gouët. Evaluation des charges transférées et fixation des dotations d’attribution de compensation Jean-Marie Benier Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 2
N° Libellé Rapporteur
07-2019 Rapport de la CLECT. Transfert de charges au titre des cotisations fonds d’aide aux jeunes Jean-Marie Benier
08-2019 Rapport de la CLECT. Transfert de charges au titre de l’adhésion des communes nouvelles de Saint-Brieuc Armor Agglomération à la mission locale Jean-Marie Benier
09-2019 Rapport de la CLECT. Taxe de séjour de Lantic et Tréveneuc. Evaluation des Dotations d’Attribution de Compensation Jean-Marie Benier
10-2019 Adhésion à Villes de France Jean-Marie Benier
11-2019 Subvention exceptionnelle au tennis club de Plérin Jean-Marie Benier
12-2019 Tarifs municipaux 2019. Modifications Jean-Marie Benier
13-2019 Signature électronique. Adhésion à la centrale d’achat Megalis Bretagne pour la mise à disposition du marché de certificats électroniques Jean-Marie Benier 14-2019 Groupement de commandes entretien des ascenseurs et des monte-charges Jean-Marie Benier
15-2019 Groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques Jean-Marie Benier
16-2019 Commission communale pour l’accessibilité. Rapport 2018 Christine Daniel
17-2019 Contribution de la commune aux frais suite au changement de dénomination de voies en centre-ville Jean-Marie Benier
18-2019 Dénomination de voies Pascal Laporte
19-2019 Maintenance des équipements d’éclairage public. Programme 2019 de rénovation des équipements vandalisés ou détruits Pascal Laporte
20-2019 Autorisation annuelle d’intervention sur le réseau d’éclairage public Pascal Laporte
21-2019 Rue Duquesne. Rénovation de l’éclairage public Pascal Laporte
22-2019 Rue de la Croix Haute. Effacement du réseau d’éclairage public Pascal Laporte
23-2019 Programme local de l’habitat 2019-2024. Avis sur le projet arrêté par Saint- Brieuc Armor Agglomération Philippe Faisant
24-2019 Parking des Horizons. Déclassement du domaine public communal et cession à la copropriété Horizon 1 Philippe Faisant
25-2019 Lotissement de la Ville Tourault. Acquisition et classement de la voirie et des espaces communs dans le domaine public communal Philippe Faisant
26-2019 Lotissement des Terres Blanches. Aide à la charge foncière pour l’opération de construction de quinze logements locatifs sociaux Philippe Faisant
27-2019 Mises à disposition gratuites de l’auditorium du Cap Suzanne Le Tiec
28-2019 Association des cavaliers d’extérieur des Côtes d’Armor. Autorisation de signature de convention
Suzanne Le Tiec
29-2019 Modalités de versement de la subvention au Centre Nautique de Plérin Nicolas Férec
Questions diverses
Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 22 mai 2017 )
Informations diverses
V. Désignation du secrétaire de séance.
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Monsieur Michel Even est désigné pour remplir cette fonction.
VI Préambule à l’ouverture de la séance
Minute de silence observée en hommage à Monsieur Yves Le Faucheur, Maire de Plérin de 1989 à 2008.
Evolution du régime indemnitaire (RK)
Monsieur Kerdraon rappelle que suite à la décision annoncée lors du conseil municipal du 17 décembre 2018 de soutenir le pouvoir d’achat des agents ayant des revenus modestes, une enveloppe de 100 000 euros a été accordée pour la ville.
Le versement de cette prime complémentaire au régime indemnitaire en vigueur nécessite de délibérer afin d’actualiser les montants pouvant être versés aux agents de la ville. En effet, le principe de légalité Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 3
ne permet pas la création d’une nouvelle prime, il convient donc de revaloriser, à hauteur du montant de la prime « pouvoir d’achat », les montants des différentes primes et indemnités déjà perçues.
La prime « pouvoir d’achat » sera attribuée aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet, et à temps partiel, ainsi qu’aux agents contractuels occupant un emploi permanent et/ou ayant un contrat d’engagement de plus de 6 mois dont le revenu net du mois de janvier 2019 est inférieur à 1723 euros.
Le montant de 1723 euros correspond au plafond de la prime d’activité. 159 agents sont concernés soit 60,22 % des effectifs.
Les modalités sont en cours d’élaboration et seront présentées aux représentants du personnel en mars.
Lorsque la réflexion a été amorcée, la question du financement de cette mesure a immédiatement été évoquée. Le versement de cette prime est possible grâce à une part de la marge de manœuvre générée par l’augmentation des recettes liées aux droits de mutation a été affectée à ce complément de rémunération.
Pour mémoire, les droits de mutation correspondent à tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Le montant perçu par la Ville est donc en lien avec le volume de ventes immobilières. Ils concernent tous types de mutation à titre onéreux (ventes, viager, adjudications...) concernant des immeubles situés en France. Depuis de nombreuses années, la part de ces recettes perçues par la ville dépasse les crédits prévisionnels :
Exercice Budgété Réalisé
2012 400 000,00 507 923,79
2013 400 000,00 435 421,13
2014 350 000,00 413 645,26
2015 350 000,00 474 157,61
2016 350 000,00 534 934,64
2017 400 000,00 730 355,46
2018 400 000,00 815 407,29
Lors de l’élaboration budgétaire, les sommes proposées en recettes et en dépenses sont comparées au montant constaté lors des exercices passés.
C’est pourquoi pour l’exercice 2019, il a été proposé de revoir à la hausse les inscriptions budgétaires « traditionnelles » de 400 000 € et de la porter à 550 000 €.
Cette augmentation, raisonnable, permettait de dégager de nouvelles ressources pour l’autofinancement. Celle-ci est sans impact pour le contribuable puisque le montant perçu par la Ville est uniquement avec le volume de ventes immobilières.
Calendrier prévisionnel de mise en oeuvre
- Comité technique du 6 mars 2019
- Réunions d’information aux agents semaine du 18 mars 2019
- Commission du personnel le 22 mars 2019
- Conseil municipal le lundi 1er avril 2019
Monsieur Kerdraon précise que la prime sera comprise entre 300 et 400 euros et qu’elle sera versée en juin tous les ans.
Monsieur Kerhardy est favorable à cette prime mais regrette que les membres de l’opposition n’aient pas été associés à la démarche.
Vente du Manoir du Roselier (RK)
Monsieur Kerdraon rappelle les principales étapes de ce dossier.
Le conseil municipal a approuvé par délibération du 24 septembre 2018 la mise en vente aux enchères du manoir du Roselier sur la plateforme en ligne de Webenchèresimmo, au prix de 450 000 €, tout en se réservant la possibilité de donner la priorité à un projet ne présentant pas la meilleure enchère mais portant une proposition en adéquation avec le site et valorisant le patrimoine existant.
Trois critères ont été déterminants dans le choix de l’offre :
- la destination future des bâtiments et la qualité du projet
- l’offre de prix et le plan de financement
- le délai possible de réalisation du projet
L’annonce a été publiée le 31 octobre 2018. Huit personnes ont fait part de leur intérêt pour ce bien en effectuant une visite de la propriété. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 4
La période d’enchères était fixée du 6 décembre 2018 à 8h00 au 7 décembre 2018 à 20h00. Deux candidats ont enchéri. Les offres, confirmées par mail, s’établissent à 475 000 € et 470 000 €.
La meilleure offre a été faite par l’association A l’école de Berlioz, association loi 1901. Une antenne locale de l’association a été créée en septembre 2018 « En attendant Berlioz Saint-Brieuc ». Elle compte au moins 12 membres constitués sous la forme d’un groupe de réflexion. Les principales mission de l’association : concevoir, mettre en œuvre, organiser et animer un réseau de centres d’expérimentation et de valorisation pédagogique contenant une école privée hors contrat d’association avec l’Etat, laïque, dont la pédagogie est inspirée des travaux scientifiques de Maria Montessori.
Leur projet prévoit :
● au sein de l’ancien manoir, rénové et étendu, une école privée hors contrat accueillant au rez-de- chaussée, jusqu’à 60 enfants âgés de 3 à 11 ans et encadrés par 5 adultes accompagnateurs. Les enfants seraient répartis en deux groupes distincts :
1/ un univers 3-6 ans
2/ un univers 6-11 ans
L’école serait ouverte toute l’année, aux élèves mais aussi aux autres enfants du territoire pendant les vacances scolaires.
Les étages seraient dédiés à des espaces de travail (bureaux, salles de réunion, etc).
● dans le bâtiment annexe, rénové et agrandi, un espace bien-être et d’accompagnement à la parentalité.
Cet espace accueillerait divers partenaires qui proposeraient des prestations accessibles aussi bien aux parents des enfants scolarisés qu’aux habitants du territoire.
En contrepartie de la mise à disposition des locaux, les partenaires s’engageront à proposer des activités aux enfants scolarisés.
un jardin ouvert au public, où pourrait se tenir l’intervention de professionnels de l’éducation à l’environnement
Pour l’aboutissement du projet, l’association mise sur un délai minimum de 27 mois, décomposés comme suit :
9 mois pour finaliser le projet architectural et le mettre en adéquation avec le projet pédagogique d’une part et obtenir les financements d’autre part
+ 6 mois pour l’obtention du permis
+ 12 mois pour la réalisation des travaux
L’association ne dispose pas de fonds propres.
Elle envisage de lever des fonds auprès de fondations. L’objectif est de lever 3 000 000 € auprès de 33 partenaires potentiels au cours de la phase 1 du calendrier (càd les 9 premiers mois).
Acquisition du site et frais de notaire 520 000 €
Rénovation et extension 1 560 000 €
Fonctionnement de l’école (les 3 premières années) 920 000 €
L’intégralité des fonds seraient levés auprès de fondations, y compris ceux relatifs au fonctionnement de l’école pour les 3 premières années.
Aucune garantie bancaire n’est mentionnée au dossier.
La seconde offre a été formulée par Monsieur Kitchekerekian pour un montant de 470 000 €. Le projet prévoit :
● 18 hébergements de loisirs meublés, de concept appart’hôtel, gérés par une structure d’exploitation (création de société dont le siège social sera basé sur site), qui induira la création de 3 CDI à temps complet (entretien espaces verts, entretien chambres, réception) et génèrera des recettes pour la société, pour le territoire (emplois induits) et les collectivités (taxes de séjour et taxes locales).
● un espace de restauration / salon de thé en gérance qui génèrera la création de 2 emplois en CDI
● une salle d’activité / de sport
● un espace sauna - hammam
● une offre de services : location de matériel de loisirs et randonnée (VTT, vélos électriques, trottinettes électriques, kayak).
Ces services se répartiront sur l’ensemble de la propriété. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 5
Après réhabilitation complète du manoir, création d’une extension à l’Ouest, et substitution de l’extension en façade par une terrasse, le bâtiment principal accueillera : - au rez-de-chaussée, des espaces communs : réception, cuisine, salle de restauration, salle de sport, jacuzzi et sauna
- au 1er étage, 4 logements de type T2 (superficie moyenne de 33 m²) - au 2ème étage, 2 logements de type T2 (superficie moyenne de 33 m²) et 1 logement de type T3 d’une superficie de 59 m²
Après réhabilitation complète du bâtiment annexe, celui-ci accueillera : - au rez-de-chaussée, une réception, 2 logements de type T2 (superficie moyenne de 48 m²) et 2 logements T1 (superficie moyenne de 35 m²)
- au 1er étage, 2 logements de type T2 et 1 logement de type T3
- au 2ème étage, 2 logements de type T1bis d’une superficie moyenne de 38 m² Tous ces hébergements seront accessibles aux personnes à mobilité réduite.
L’atelier quant à lui fera l’objet d’une réhabilitation et d’une extension afin d’accueillir 1 logement T3 de 56 m² en rez-de-chaussée et 1 logement T2 de 35 m² à l’étage, avec escalier indépendant.
Trois espaces de stationnement seront crées en entrée de propriété et le parc sera arboré.
M. Kitchekerekian mise sur un délai minimal de 30 mois pour aboutir à l’ouverture du site au public et sa mise en exploitation.
Le calendrier annoncé se décompose comme suit:
achat
+ 5 mois pour finaliser le dossier administratif
+ 23 mois de travaux
+ 2 mois pour disposer des autorisations d’ouverture
Le porteur de projet, PDG et gérant de sociétés, dispose de fonds propres et d’une solide trésorerie (>1M€).
Un montage juridique est proposé pour cette opération : acquisition par l’intermédiaire de l’une des sociétés gérées par M. Kitchekerekian, puis création d’une société d’exploitation des futurs gîtes. Le restaurant / salon de thé serait mis en location gérance.
Le porteur de projet aura également recours à l’emprunt.
Acquisition de la propriété et frais de notaire
- financement sur fonds propres 205 000 €
- emprunt sur 20 ans 300 000 €
Travaux (sur 2 ans)
- financement sur fonds propres 200 000 €
- emprunt sur 20 ans 900 000 €
Aménagement intérieur et mobilier
- fonds de la nouvelle société d’exploitation 200 000 €
Le jury a procédé à l’analyse des dossiers et au classement des candidats.
Le jury a proposé de retenir le projet présenté par Monsieur Kitchekerekian, ce dernier ayant obtenu un total de 31 points sur 32.
L’association A l’école de Berlioz a obtenu un total de 20 points sur 32. La commission finances a émis un avis favorable.
La municipalité a validé la proposition et retenu le projet présenté par Monsieur Kitchekerekian.
Monsieur Kerhardy trouve le projet retenu intéressant mais rappelle la gestion calamiteuse de ce dossier par la majorité actuelle. Le manoir a été acheté 530 000 € à l’Etat alors que la commune n’avait aucun projet pour ce bien. Il pense que le reste à charge pour les plérinais mériterait d’être calculé très précisément mais qu’il est d’au moins 200 000 €. La commune a mis des bâtons dans les roues à un potentiel acquéreur qui avait d’ailleurs un projet similaire à celui retenu aujourd’hui ce qui aurait permis à la collectivité de perdre moins d’argent.
Monsieur Benier explique qu’au départ la commune souhaitait conserver ce bâtiment dans la collectivité mais que devant la difficulté à trouver des projets elle a décidé de le vendre. Il pense que cela a été fructueux d’attendre car le projet retenu va permettre de dynamiser la commune et l’agglomération. A l’époque, les élus n’ont pas eu connaissance du projet évoqué par Monsieur Kerhardy. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 6
Monsieur Laporte est satisfait car le projet est attendu par les riverains, il va offrir de nouvelles perspectives au projet global de requalification du site de la pointe du Roselier. Monsieur Kerdraon rappelle que, quand la commune a acheté ce bâtiment au Ministère de la justice, il avait déjà fait l’objet d’une importante baisse de prix. La commune souhaitait conserver la maîtrise du devenir du site et assume le fait d’avoir refusé un projet spéculatif. Il est satisfait du dénouement. Monsieur Le Contellec intervient sur la procédure de vente aux enchères qui est une première et un réel succès. Il remercie les services administratifs qui ont travaillé sur ce dossier.
Délibération n°01-2019 : Modification des statuts de Saint-Brieuc Armor Agglomération Lors de sa création au 1er janvier 2017, la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a pris l’ensemble des compétences obligatoires et des compétences optionnelles telles que définies par la loi, ainsi que, sur les anciens territoires des communautés de communes de Centre Armor Puissance 4, de Sud Goëlo, de Quintin Communauté, de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération - Baie d'Armor et de la commune de Saint-Carreuc les compétences que leurs communes membres leur avaient transférées.
En application de l’article L.5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales (CGCT), Saint- Brieuc Armor Agglomération a exercé, pendant une période transitoire de deux ans à compter du 1er janvier 2017, les compétences optionnelles dites supplémentaires et des compétences facultatives sur les anciens périmètres et selon les anciens intérêts communautaires déterminés par les anciens établissements publics de coopération intercommunale.
A l’échéance de cette période, soit au 1er janvier 2019, toute compétence facultative, qui n’est ni obligatoire, ni optionnelle est exercée de façon harmonisée, c’est-à-dire dans son intégralité et sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération.
L’énoncé de ces compétences facultatives harmonisées est rédigé dans le projet de statuts de Saint- Brieuc Armor Agglomération approuvé par délibération du conseil d’agglomération du 20 décembre 2018, sous réserve de son approbation par chacun des conseils municipaux des communes membres.
La rédaction de ces statuts a veillé à respecter l’esprit et les limites des compétences transférées afin que leur extension sur l’ensemble du territoire s’accorde effectivement à la nature et à l’étendue de la compétence telle qu’elle avait été transférée sur le territoire de l’ancienne communauté de commune concernée.
En vertu des articles L.5211-17 et L.5211-5 II du CGCT, l’harmonisation des transferts de compétences entre ses communes membres et Saint-Brieuc Armor Agglomération, constitutifs de ses statuts, doit être décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de Saint-Brieuc Armor Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise, à savoir :
- à la majorité des 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population totale de celles-ci ;
- ou à la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci ;
- chacune de ces majorités qualifiées intégrant l’approbation par la commune membre dont la population est la plus nombreuse si elle représente au moins le quart de la population totale de la communauté d’agglomération.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité d’approuver les transferts de compétence (obligatoires, optionnelles et facultatives) qui résultent du projet de statuts consécutif à l’harmonisation des compétences facultatives tel que validé par le conseil d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération par délibération n°343-2018 en date du 20 décembre 2018.
Délibération n°02-2019 : Rapport de la CLECT. Neutralisation des effets de la fusion intercommunale sur la DGF et le FPIC en application du pacte de confiance et de gouvernance Le pacte de confiance et de gouvernance, adopté par les 4 EPCI préexistants puis par Saint- Brieuc Armor Agglomération (délibération du 27 avril 2017), prévoit que les effets de la fusion intercommunale sur la péréquation perçue par les communes (dotation globale de fonctionnement DGF et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de droit commun FPIC) soient neutralisés pour les années 2017 et 2018 : les pertes sont compensées et les gains écrêtés, le solde étant conservé par l’agglomération pour financer les mesures de solidarité entre les communes. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
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Le pacte prévoit cette neutralisation sous la forme d’une modification des dotations d’attribution de compensation (DAC) reçues ou versées par les communes.
Le calcul de cet « effet-fusion » a été effectué par le cabinet Ressources Consultants Finances en septembre 2018, les données des années 2017 et 2018 nécessaires au calcul n’ayant été transmises par l’Etat qu’en juillet 2018. Le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-joint, présente le détail des variations pour chaque composante de la péréquation en 2017 et 2018.
Les communes membres de Saint Brieuc Armor Agglomération sont invitées, conformément à la loi, à se prononcer sur l’évaluation chiffrée dans le rapport de la CLECT et sur la variation des DAC résultant de cette évaluation.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide à l’unanimité : -d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées, relatif à l’évolution des attributions de compensation liée à l’application du principe de neutralisation des effets de la fusion sur la DGF et le FPIC prévu par le pacte de confiance et de gouvernance. -d’approuver l’évolution de l’attribution de compensation de la commune, telle que proposée par le rapport de la CLECT.
Délibération n°03-2019 : Rapport de la CLECT. Ajustement des dotations d’attribution de compensation 2018 en fonction des besoins de financement du syndicat de Lorge
Le syndicat de Lorge a été créé au 1er janvier 2017. Ses membres sont les communes du Bodéo, Plaintel, Ploeuc-l’Hermitage et Saint-Carreuc. Le syndicat exerce les compétences enfance-jeunesse et culture.
Au titre de l’année 2017, la dotation d’attribution de compensation (DAC) des communes membres a été majorée en fonction de leur participation établie sur la base du budget primitif du syndicat. Un ajustement a été prévu pour 2018 en fonction des besoins de financement réels du syndicat.
Le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-joint présente les montants réels permettant de calculer l’ajustement pour 2018. Ce rapport est soumis à l’avis de toutes les communes membres conformément à la loi.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide à l’unanimité -d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées relatif à l’évolution des attributions de compensation des communes membres du syndicat de Lorge liée au financement de ce syndicat.
Délibération n°04-2019 : Rapport de la CLECT. Evaluation du transfert de charges lié à la refacturation de trois services communs : Aménagement de l’espace public et déplacements, Architecture et Ressources humaines
La ville de Saint Brieuc et la communauté d’agglomération ont choisi de mettre en place plusieurs services communs.
En vertu des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l’agglomération, qui refacture à la ville de Saint-Brieuc la part qui lui correspond par une diminution équivalente de sa dotation d’attribution de compensation (DAC). Cela concerne les services suivants : - Aménagement de l’espace public et déplacements,
- Architecture,
- Ressources humaines.
Plusieurs services ayant été transférés en cours d’année 2018, la refacturation pour 2018 sera effectuée au prorata de la période d’exercice des services communs concernés. A compter de 2019, la refacturation sera effectuée sur une année complète et réévaluée en fonction des coûts de fonctionnement réels.
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a évalué les charges à refacturer. Conformément à la loi, toutes les communes membres de Saint Brieuc Armor Agglomération sont invitées à se prononcer sur l’évaluation par la CLECT de cette refacturation comme indiqué dans le rapport ci-joint. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 8
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide à l’unanimité -d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées relatif à l’évolution des attributions de compensation liée à la refacturation des services communs aménagement de l’espace public et déplacements, architecture, et ressources humaines.
Délibération n°05-2019 : Rapport de la CLECT. Transfert de charges relatives aux subventions sportives
Pour l’exercice de sa compétence en matière sportive, Sud Goëlo Communauté avait reconnu d’intérêt communautaire le versement de subventions à plusieurs associations sportives de son territoire entrant dans le champ de cette compétence.
Dans le cadre de l’harmonisation des compétences de Saint Brieuc Armor Agglomération, il est proposé de retirer ces subventions de l’intérêt communautaire et de confier le versement aux communes concernées. Il convient par conséquent de réévaluer leur dotation d’attribution de compensation (DAC) à due concurrence. Cette modalité est proposée pour les subventions suivantes :
l’aide à l’emploi et la subvention de fonctionnement du « Groupement de foot des jeunes du Sud Goëlo »,
la subvention de fonctionnement à l’Athlétique club Sud Goëlo,
la subvention de fonctionnement à l’association sportive du collège Camille Claudel, la subvention de soutien à l’évènementiel « course à Tréveneuc, Ligue contre le cancer ».
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a évalué les charges ainsi transférées dans le rapport ci-joint. Ce rapport est soumis à l’avis de toutes les communes membres conformément à la loi.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide à l’unanimité - d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées relatif à l’évolution des attributions de compensation des cinq communes concernées, liée au transfert de subventions sportives.
Délibération n°06-2019 : Rapport de la CLECT. Dissolution du syndicat des Chaos du Gouët. Evaluation des charges transférées et fixation des dotations d’attribution de compensation Le SIVU des Chaos du Gouët était constitué de 3 communes : Plaine Haute, Saint Julien et Plaintel. Il assurait les missions de mise en valeur, réhabilitation, protection et entretien de la vallée du Gouët située entre Sainte Anne du Houlin et le Pont Jacquelot.
Les missions exercées par le SIVU relèvent de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » exercée par Saint Brieuc Armor Agglomération, et son périmètre est désormais inclus en totalité dans une seule intercommunalité. Ainsi, le Préfet des Côtes d'Armor a procédé à la dissolution du SIVU au 1er janvier 2017.
Le transfert à l’agglomération des compétences du SIVU constitué des communes précitées, est un transfert de charges de droit commun, imputable sur les dotations d’attributions de compensation (DAC) des trois communes concernées.
Le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-joint évalue le montant de ces charges. Ce rapport est soumis à l’avis de toutes les communes membres conformément à la loi.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide à l’unanimité - d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées relatif à l’évolution des attributions de compensation des trois communes concernées liée à la dissolution du syndicat des Chaos du Gouët.
Délibération n°07-2019 : Rapport de la CLECT. Transfert de charges au titre des cotisations fonds d’aide aux jeunes
Le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) est une aide départementale de dernier recours destinée à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Les cotisations versées par les communes et/ou Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 9
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au Conseil départemental sont des cotisations volontaires.
Le fonds octroie principalement des aides financières individuelles. Versées à titre subsidiaire, la moitié des aides individuelles ont une finalité alimentaire. Le fonds est aussi sollicité pour des aides au transport ou à la formation.
Sur les quatre EPCI préexistants à Saint Brieuc Armor Agglomération, deux apportaient une contribution au FAJ en lieu et place de leurs communes membres. Les cotisations de ces deux EPCI ont été cumulées et versées au FAJ en 2017. La communauté de communes de Moncontour participait également pour le compte de la commune de Saint-Carreuc.
Sur les communes appartenant à un EPCI qui ne contribuait pas au FAJ, c’est-à-dire les communes de Sud Goëlo et de Quintin Communauté, 7 communes sur 15 ont versé une cotisation en 2016 ou 2017.
Considérant la dimension territoriale du FAJ, piloté par la mission locale de Saint-Brieuc pour l’accompagnement social des jeunes de 16 à 25 ans sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, les cotisations annuelles ont été proposées pour être transférées à Saint-Brieuc Armor Agglomération.
La modalité d’évaluation du transfert de ces cotisations, s’appuyant sur un principe de solidarité entre les communes de Saint Brieuc Armor Agglomération, est proposée par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) dans son rapport ci-joint.
Dans les territoires où la faculté de contribution au FAJ était maintenue à l’échelle communale, et par solidarité entre les communes membres, il est proposé d’appliquer le montant de cotisation par habitant de manière égale en l’imputant sur la dotation d’attribution de compensation (DAC). La proposition est issue du rapport de CLECT soumis à l’avis de toutes les communes membres conformément à la loi.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide à l’unanimité - d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées relatif à l’évolution des attributions de compensation liée au transfert de la cotisation au fonds d’aide aux jeunes.
Délibération n°08-2019 : Rapport de la CLECT. Transfert de charges au titre de l’adhésion des communes nouvelles de Saint-Brieuc Armor Agglomération à la mission locale Les missions locales exercent une mission d’utilité sociale spécifique et distincte des missions de Pôle emploi afin de favoriser l’accès à l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans :
l’accueil et l’information concernant l’emploi et le quotidien des jeunes tels que le logement, la santé, la mobilité ; depuis janvier 2017, un engagement PACEA (programme d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l’autonomie) est signé. l’orientation professionnelle : diagnostic, prescriptions d’actions de formation, parrainage professionnel.
l’accès à l’emploi : atelier de recherche d’emploi, rédaction de CV, mise à disposition d’outils. l’établissement d’un fort partenariat avec les acteurs économiques locaux.
Sur les quatre EPCI préexistants à l’agglomération, trois adhéraient directement à la mission locale en lieu et place des communes. Les cotisations de ces trois EPCI ont été cumulées et versées à la mission locale en 2017.
Considérant la dimension territoriale de l’action menée par la mission locale pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, les cotisations annuelles ont été proposées pour être transférées à l’agglomération : pour 2018, SBAA est appelée à cotiser à hauteur de 1,54 € par habitant sur la population totale de l’EPCI.
Dans les territoires où la faculté d’adhésion était maintenue à l’échelle communale, et par solidarité entre les communes membres, il est proposé d’appliquer le montant de cotisation par habitant de manière égale en l’imputant sur la dotation d’attribution de compensation (DAC). La proposition est issue du rapport de CLECT ci-joint, soumis à l’avis de toutes les communes membres conformément à la loi. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 10
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide à l’unanimité - d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées relatif à l’évolution des attributions de compensation liée au transfert de la cotisation à la mission locale.
Délibération n°09-2019 : Rapport de la CLECT. Taxe de séjour de Lantic et Tréveneuc. Evaluation des Dotations d’Attribution de Compensation
Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) décide d’instaurer la taxe de séjour qui est facultative, ses communes membres ne peuvent plus la percevoir, sauf celles qui percevaient la taxe de séjour avant sa mise en place par l’EPCI et qui délibèrent pour conserver cette taxe au niveau communal.
Saint Brieuc Armor Agglomération a mis en place la taxe de séjour pour l’ensemble du territoire intercommunal, par délibération du 28 septembre 2017. Les communes de Lantic et Tréveneuc percevaient la taxe de séjour, mais n’ont pas choisi de la conserver à l’échelon communal.
Le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées ci-joint évalue le montant de produit à compenser pour ces deux communes, qui est proposé pour être abondé sur leurs dotations d’attribution de compensation (DAC). Ce rapport est soumis à l’avis de toutes les communes membres conformément à la loi.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide à l’unanimité - d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées relatif à l’évolution des attributions de compensation liée au transfert de la taxe de séjour.
Délibération n°10-2019 : Adhésion à Villes de France
La commune de Plérin souhaite adhérer à l’association Villes de France, association pluraliste d’élus qui rassemble les villes d’environ 15 000 à 100 000 habitants et leurs agglomérations du territoire national.
Villes de France représente et défend ces bassins de vie qui assurent la solidité du maillage régional, entre les métropoles et les territoires ruraux avec lesquels ils dialoguent et coopèrent. L’association a pour vocation de valoriser les enjeux spécifiques et les attentes des territoires urbains, de renforcer leur contribution au développement économique, social et culturel, essentielle à l’équilibre national, et de promouvoir leur image.
A l’occasion des grands débats d’aménagement du territoire, Villes de France se donne pour ambition de contribuer à l’émergence d’un nouvel équilibre territorial.
Le montant de la cotisation s’élève à 0,09 euro par habitant et reste inchangée depuis plus de 10 ans.
La cotisation est calculée en fonction de la population totale légale 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, soit 14 324 habitants. Le montant de la cotisation 2019 s’élève donc à 1 289,16 euros.
Monsieur Diacono demande quel est l’intérêt pour la commune d’adhérer à cette association. Monsieur Kerdraon explique qu’il s’agit d’une association support, qui conseille et joue le rôle de lobby auprès des pouvoirs publics. C’est intéressant d’y adhérer notamment dans le contexte actuel.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide à l’unanimité : -d’adhérer à l’association Villes de France pour un montant de 0,09 euro par habitant. -de préciser que la population totale légale 2016 sera prise en compte pour le calcul de la cotisation. -de préciser que les crédits seront prévus au budget 2019.
Délibération n°11-2019 : Subvention exceptionnelle au tennis club de Plérin Le 5 novembre 2015, la régie de recettes "tennis" de Plérin a fait l'objet d'un vol. Celui-ci a eu lieu en soirée alors que le régisseur était présent sur les lieux.
Un déficit a été constaté pour un montant de 265, 67 €.
Le 9 avril 2018, le conseil municipal a émis un avis favorable sur la demande de remise gracieuse. Le régisseur a également formulé une demande de remise gracieuse de la somme mise à sa charge au Directeur départemental des finances publiques. Celui-ci a rendu son avis le 14 juin 2018. Il accorde une remise gracieuse partielle au régisseur du débet prononcé à son encontre à hauteur de 33 €. En conséquence une somme de 232,67 € reste à la charge du régisseur. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
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Le régisseur s’est acquitté de cette somme.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide à l’unanimité : - d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 232,67 € au Tennis Club de Plérin. - de préciser que les crédits seront prévus au budget principal 2019 au compte 6745.
Délibération n°12-2019 : Tarifs municipaux 2019. Modifications
Le conseil municipal réuni le 17 décembre 2018 a approuvé les tarifs municipaux pour l’année 2019, sur la base d’une évolution moyenne de 1,5% par rapport à l’année antérieure.
Depuis, une erreur matérielle a été constatée dans le fichier. Certains tarifs de l’année 2018 n’étaient pas conformes aux tarifs votés et appliqués. En conséquence certains tarifs 2019 sont eux aussi erronés.
Par mesure de précaution, il convient de prendre une nouvelle délibération pour l’ensemble des tarifs municipaux 2019.
Le groupe de Monsieur Kerhardy votera contre comme lors du conseil municipal de décembre. Il constate que les tarifs des salles sont moins élevés pour les associations que pour les particuliers.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide par 28 voix pour et 5 voix contre (C. RAULT-MAISONNEUVE, F. COLLOT, J. KERHARDY, B. DIACONO, JF. QUELEN) -d’annuler la délibération n°143 du 17 décembre 2018.
-d’approuver les tarifs municipaux présentés en annexe, applicables aux dates spécifiées. -de rappeler la définition du critère « plérinais », à savoir
- au moins un des deux parents réside sur la commune de Plérin
- les parents paient des impôts (commerçants, etc) bien qu’ils ne résident pas sur Plérin - les parents résident sur les aires d’accueil des gens du voyage situées sur le territoire de la commune
- les enfants bénéficient d’une dérogation scolaire et sont inscrits dans une école publique plérinaise.
- l’enfant est accueilli dans une famille ou structure d’accueil située sur Plérin.
NB : le tarif est maintenu jusqu’à la fin de l’année scolaire si un déménagement en dehors de la commune intervient en cours d’année.
Délibération n°13-2019 : Signature électronique. Adhésion à la centrale d’achat Megalis Bretagne pour la mise à disposition du marché de certificats électroniques
La dématérialisation des procédures se généralise depuis plusieurs années et a été mise en place dès 2008 par la commune avec la dématérialisation des procédures de marchés publics. Par délibération du 12 décembre 2016, la commune a signé une nouvelle convention avec E-Megalis permettant l’accès à un bouquet de services numériques élargi comprenant notamment le parapheur électronique. Ce service permet à chaque interlocuteur d’un circuit décisionnel de récupérer à tour de rôle les fichiers déposés dans le circuit et de les valider et/ou signer en fonction du profil et du rôle qui lui est assigné. L’instruction peut se faire à distance, l’accès au dossier étant sécurisé.
L'usage de certificats électroniques est obligatoire pour l'utilisation de ce service tout comme pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité. En effet, les certificats électroniques garantissent la sécurité des échanges et la sécurité juridique de la collectivité.
Pour obtenir ces certificats auprès de Megalis Bretagne, il convient d’adhérer à la centrale d’achat Mégalis Bretagne pour la mise à disposition de certificats électroniques.
Cette adhésion ne comporte ni droit d’entrée ni participation aux frais de gestion. Les frais financiers engagés par Mégalis Bretagne pour le lancement et l’attribution du marché ne font pas l’objet d’une facturation au bénéficiaire de la convention.
Le marché est conclu pour une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2019. Il pourra être reconduit par Mégalis Bretagne trois fois, par période de douze mois, et par décision tacite soit jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide à l’unanimité : -d’autoriser l’adhésion à la centrale d’achat Mégalis Bretagne pour l’achat de certificats électroniques. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 12
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la centrale d’achat Mégalis Bretagne et tout autre document s’y rapportant.
Délibération n°14-2019 : Groupement de commandes entretien des ascenseurs et des monte- charges
L’association de gestion du groupement de commandes publiques des Côtes d’Armor regroupe des communes, lycées et collèges du département pour la passation de marchés, sous forme de groupements de commandes.
Ainsi, chaque partenaire réalise des économies d’échelle en obtenant des conditions économiques plus avantageuses.
La commune de Plérin a intégré plusieurs groupements de commandes, notamment celui relatif à la fourniture de produits d’entretien (depuis 2011) et celui relatif à l’entretien des ascenseurs et monte- charges (depuis 2013).
Ce dernier arrivera à échéance au 1er trimestre 2019. Compte tenu des besoins de la collectivité (ascenseurs de l’hôtel de ville, du centre culturel Le Cap et de l’espace Roger-Ollivier), il est proposé de renouveler l’adhésion de la commune à ce groupement de commandes.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide à l’unanimité : -de renouveler son adhésion au groupement de commandes relatif à l’entretien des ascenseurs et monte-charges.
-d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande.
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes, ainsi que tout autre document s’y rapportant.
-de préciser que la convention prendra effet le 1er mars 2019 pour une durée de 2 ans. -de désigner Madame Delphine MESGOUEZ-LE GOUARD pour participer aux commissions d’appel d’offres du groupement de commandes (en cas d’indisponibilité, elle sera suppléée par Monsieur Jean-Marie BENIER).
-de préciser que la commune versera une cotisation annuelle forfaitaire à l’association de gestion de commandes publiques des Côtes d’Armor.
Délibération n°15-2019 : Groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques Les projets d’aménagement, la connaissance du patrimoine, la gestion des réseaux, et la réforme anti-endommagement (DT/DICT) nécessitent la réalisation de plans de récolement précis. Par délibération du 26 septembre 2016, le conseil municipal a décidé, comme 23 autres communes du territoire, d’adhérer au groupement de commandes pour la réalisation des relevés topographiques coordonné par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Deux prestataires ont été retenus et 147 demandes de relevés topographiques ont été traitées depuis un an et demi. Les commanditaires ont pu bénéficier de l’assistance du service SIG pour l’élaboration de la commande et le contrôle de la prestation. Ces relevés une fois validés, sont consultables via l’application « topographie » de l’extranet SIG. Ces plans sont exportables dans le format du plan de corps de rue simplifié (PCRS) et participent à la construction d’un fonds de plan commun sur notre territoire.
Ce marché arrive à son terme en avril 2019. Il pouvait être reconductible une fois pour deux années supplémentaires mais de nouvelles communes souhaitent à présent rejoindre ce groupement.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide à l’unanimité : -d’adhérer au groupement de commandes pour la réalisation des relevés topographiques, -d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes. -d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.
-de préciser que la convention prend effet à compter de sa signature par tous les membres du groupement et qu’elle prendra fin à l’échéance du marché dont la durée est fixée à deux ans à compter de sa notification (reconductible une fois deux ans).
Délibération n°16-2019 : Commission communale pour l’accessibilité. Rapport 2018 Chaque année, la commission communale pour l’accessibilité (CCA) établit un rapport qui doit être présenté en conseil municipal. Le rapport 2018 présente un état d’avancement de la mise en accessibilité de la voirie et des bâtiments communaux. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 13
Le rapport a été présenté à la commission lors de sa séance du 31 janvier 2019.
A l’issue de sa présentation à l’assemblée délibérante, il sera transmis au Préfet, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Madame Daniel présente les faits marquants de l’année 2018.
Madame Collot indique que la personne mandatée par Ker Spi n’a pas été convoquée alors qu’elle vient régulièrement à ces réunions. Madame Daniel va vérifier mais propose d’emblée de la rencontrer pour lui présenter le rapport 2018.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine Daniel, Adjointe au maire déléguée à la citoyenneté, à la sécurité et au patrimoine communal prend acte de la présentation du rapport 2018 de la commission communale pour l’accessibilité.
Délibération n°17-2019 : Contribution de la commune aux frais suite au changement de dénomination de voies en centre-ville
Lors de sa séance du 17 décembre 2018, le conseil municipal a décidé de renommer : - le parking de la Roselière, place Yves Léon
- la rue de l’Avenir, rue Louis Le Faucheur
- la rue des Sports, rue François Jégou.
Au total, ce sont 114 logements ainsi que 14 entreprises qui sont concernés.
Ce changement de dénomination induit une modification du libellé de l’adresse de ces voies, et implique par conséquent pour l’ensemble des riverains des démarches administratives équivalentes à celles rencontrées à l’occasion d’un déménagement.
A cet égard, il est proposé que la commune prenne en charge pour les particuliers et pour les entreprises, les frais engendrés par ce changement d’adresse. Par ailleurs, un accompagnement pour l’accomplissement des démarches administratives pourra être sollicité auprès du CCAS.
Madame Collot évoque un vote bâclé, bouclé dès l’origine puisque la date d’inauguration était fixée avant le vote en conseil municipal. Pour elle, c’est une parodie de la démocratie associée à un argumentaire spécieux. Ce vote révèle à quel point la majorité ne veut pas entendre la population malgré plusieurs pétitions. Elle regrette que les noms glorieux de Messieurs Le Faucheur, Léon et Jégou se trouvent mêlés à une polémique politicienne. Ces héros ont combattu pour l’honneur de la France, pour la liberté, pour le respect de l’homme et les valeurs des résistants sont bafouées par ce vote. La compensation proposée par la commune n’est pas à la hauteur des dépenses réelles qui seront à la charge des « victimes ».
Madame Rault-Maisonneuve rappelle que tout le monde est d’accord pour honorer les résistants. Elle évoque le principe de droit qui s’appelle l’indemnisation des peines, soins et tracas. Ce qui est proposé aujourd’hui lui parait dérisoire par rapports aux problèmes engendrés pour les riverains. Elle ne participera pas au vote.
Monsieur Diacono s’abstiendra car il est incapable de porter un jugement sur la valeur de la délibération.
Monsieur Kerhardy déplore le fait que la délibération soit stricte dans sa lecture et aimerait qu’elle soit ouverte à tous les frais qui pourraient exister.
Monsieur Benier explique que la commune a contacté la ville de Fougères qui a également changé un nom de rue et que les frais pris en charge par cette délibération sont les plus habituels lors d’un changement d’adresse. Il n’est pas fermé à la discussion avec les riverains et la commune essaie de les accompagner au mieux.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide par 28 voix pour, 3 voix contre (F. COLLOT, J. KERHARDY, JF. QUELEN) et 2 abstentions (B. DIACONO, C. RAULT MAISONNEUVE)
-de prendre en charge:
- les honoraires d’un prestataire habilité pour les démarches relatives aux cartes grises dans la limite de 20 € TTC par véhicule.
- les frais de changement de plaques d’immatriculation dans la limite de 15 € TTC par plaque. Ne sont concernés par cette démarche que les véhicules qui ne sont pas immatriculés au format AA- 123-BB. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
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- les frais relatifs au changement d’adresse des entreprises, sociétés, artisans lors de l’enregistrement auprès du Greffe.
- un forfait communication pour les entreprises, sociétés et professions libérales dans la limite de 350 € TTC par professionnel.
-de préciser que les demandes de remboursements se feront avant le 30 septembre 2019, sur présentation de justificatifs (factures...) et devront être accompagnées d’un justificatif de domicile ainsi que du RIB du demandeur.
-de proposer une aide aux particuliers pour la réalisation des démarches administratives induites par le changement d’adresse et de préciser que les personnes intéressées devront prendre contact avec le Centre communal d’action sociale de Plérin.
Délibération n°18-2019 : Dénomination de voies
1/ Suite à la création d’un lotissement comprenant quatre lots situé au Sépulcre, au lieu dit « le Frêche », et accessible par une voie de desserte située entre la rue Voltaire et la rue de la Côte au Roux, il convient de dénommer cette voie interne.
Sur les quartiers du Frêche et du Sépulcre, les rues portent le nom d’écrivains du siècle des Lumières : Voltaire, Rousseau, Montesquieu, Lamartine, etc... Aussi, il est proposé de conserver cette thématique et de dénommer cette voie rue Emilie du Châtelet.
2/ Suite au dépôt d’un permis de construire sur les parcelles cadastrées BY 374, BY184, BY 181 et BY 369p, et la nécessité de réadresser l’immeuble situé sur la parcelle BY 369, il convient de dénommer la voie desservant ces habitations. Cette voie étant accessible par la rue des Sapins d’Or, il est proposé de dénommer cette voie Allée des Sapins d’Or. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 15
3/ En vue de la création d’un lotissement de douze lots à la Ville Agan, il est proposé de dénommer la nouvelle voie interne « Florence Arthaud ». Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
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Monsieur Kerdraon précise qu’il souhaite prochainement donner le nom de Yves Le Faucheur à un lieu sur Saint-Laurent et le nom de Georget Gallon au square des Bergeronnettes. En complément, Monsieur Le Contellec dit que lorsque des noms de personnalités sont attribués à des rues, il serait souhaitable que les plaques précisent les fonctions et dates de naissance et décès des personnalités.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement décide à l’unanimité de nommer les voies suivantes : 1/ rue Emilie du Châtelet, la voie de desserte du lotissement composé de quatre lots situé au Sépulcre, au lieu dit « le Frêche », et accessible par une voie de desserte située entre la rue Voltaire et la rue de la Côte au Roux
2/ allée des Sapins d’Or la voie de desserte des habitations construites sur les parcelles cadastrées BY 374, BY184, BY 181 et BY 369p.
3/ rue Florence Arthaud la voie de desserte du lotissement de douze lots situé à la Ville Agan.
Délibération n°19-2019 : Maintenance des équipements d’éclairage public. Programme 2019 de rénovation des équipements vandalisés ou détruits
A la demande de la commune de Plérin, le Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor (SDE 22) a établi un devis en vue de la rénovation des candélabres isolés suite à des pannes, accidents ou vandalisme. Le coût total des travaux majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre, est estimé à 26 845,64 € HT
Conformément au règlement du SDE en date du 9 septembre 2013, la commune verse au syndicat une subvention d’équipement au taux de 74,5% du coût total HT de l’opération soit 20 000 €.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement décide à l’unanimité
-d’approuver le programme 2019 de rénovation de l’éclairage public vandalisé ou détruit. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 17
-d’autoriser le Maire ou son représentant à engager les dépenses afférentes dans la limite de 20 000 €.
-de préciser que la dépense sera inscrite au budget 2019.
Délibération n°20-2019 : Autorisation annuelle d’intervention sur le réseau d’éclairage public La commune de Plérin sollicite le Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor (SDE 22) avant chaque modification ou extension du réseau d’éclairage public afin de disposer d’un chiffrage estimatif du coût des travaux.
Le conseil municipal est ensuite invité à délibérer pour autoriser le Maire à engager les dépenses.
Afin d’alléger la procédure, il est proposé d’autoriser le Maire à engager les menues dépenses relatives à l’extension ou la modification du réseau de l’éclairage public dans la limite du budget annuel.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement décide à l’unanimité
-d’autoriser le Maire ou son représentant à engager tous les programmes de travaux de modification ou extension du réseau d’éclairage public dont le coût restant à charge de la collectivité est inférieur à 3 000 € HT, dans la limite du budget annuel voté par le conseil municipal. -d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ces opérations.
Délibération n°21-2019 : Rue Duquesne. Rénovation de l’éclairage public La commune de Plérin a sollicité le Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor (SDE 22) afin de disposer d’un chiffrage du coût des travaux de rénovation de 23 foyers et de la pose de 23 mâts en fond de trottoir rue Duquesne. Le devis s’élève à 52 000 € HT.
Conformément au règlement du SDE, le taux de participation de la commune aux frais de rénovation de l’éclairage public est de 74,5% du coût total HT, soit dans le cas présent 38 740 €.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement décide à l’unanimité
-d’approuver le programme de rénovation du réseau d’éclairage public de la rue Duquesne. -d’autoriser l’engagement des dépenses afférentes.
-de préciser que les crédits seront prévus au budget 2019, au compte 204182.
Délibération n°22-2019 : Rue de la Croix Haute. Effacement du réseau d’éclairage public Enedis réalise des travaux de sécurisation de son réseau rue de la Croix Haute au Sépulcre. Ces travaux consistent en l’implantation en souterrain d’une ligne électrique haute tension et en l’enfouissement d’une ligne électrique basse tension sous la chaussée.
La commune de Plérin a sollicité le Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor (SDE 22) afin de disposer d’un chiffrage estimatif du coût des travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public. Le devis s’élève à 24 000 € HT.
Conformément au règlement du SDE, le taux de participation de la commune aux frais d’effacement du réseau d’éclairage public est de 74,5% du coût total HT, soit dans le cas présent 17 880 €.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement décide à l’unanimité
-d’approuver le programme d’effacement du réseau d’éclairage public rue de la Croix Haute -d’autoriser l’engagement des dépenses afférentes.
-de préciser que les crédits seront prévus au budget 2019, au compte 204182.
Délibération n°23-2019 : Programme local de l’habitat 2019-2024. Avis sur le projet arrêté par Saint- Brieuc Armor Agglomération
Par délibération du 20 décembre 2018, le conseil d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat 2019 – 2024 (PLH). Le dossier a été transmis le 11 janvier 2019 à la commune de Plérin, laquelle dispose d’un délai de 2 mois pour formuler un avis.
En effet, conformément aux dispositions de l’article R 302-9 du code de la construction et de l’habitation : « après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes membres [...]. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 18
Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa précédent délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat.
Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable. »
L’élaboration de ce document a fait l’objet d’une démarche concertée à chaque étape (diagnostic, document d’orientations, programme d’actions) avec l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs. Le PLH 32 a vocation à constituer la feuille de route de la politique communautaire, en matière d’habitat. Il a été élaboré en articulation avec les autres documents cadres stratégiques, tels que le SCOt, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et bien entendu le Projet de Territoire de l’Agglomération.
Le PLH se décline en trois temps: la réalisation d’un diagnostic, la définition des orientations et l’établissement d’un programme d’actions.
Les éléments clefs du diagnostic
Un diagnostic habitat et socio-démographique a permis de dresser, dans un premier temps, un bilan de l’actuel PLH en cours, bien qu’appliqué sur les 13 premières communes de l’Agglomération. L’autre partie – le diagnostic du PLH à 32 communes- fait apparaître quelques points clefs que les orientations et le programme d’actions reprendront:
- Une croissance démographique modérée de 0,4 % par an sur la période récente ; - Une poursuite de la diminution de la taille des ménages ;
- Une population qui vieillit : 28 % de plus de 60 ans ;
- Un territoire attractif: davantage de nouveaux habitants viennent s’installer que de personnes quittent le territoire. La ville-centre garde une fonction d’accueil essentiellement des personnes seules et des jeunes, en début de parcours résidentiel mais connaît un déficit migratoire observé sur la tranche 20-30 ans ;
- 820 logements commencés par an en moyenne de 2012 à 2017,(contre une moyenne de 930 logements sur la période 2005 – 2009) ;
- 72 % des logements ont été construits avant 1982 ;
- Une hausse de la vacance depuis 2000 ;
- 1/3 des logements sont « très énergivores » (en classes E, F et G) 300 logements ; - Plus d’1 ménage sur 2 de par ses ressources serait susceptible d’intégrer un logement HLM ; - Une baisse de 15% du prix des transactions de maisons anciennes sur l’agglomération entre 2009 et 2016.
Les orientations stratégiques:
Quatre orientations ont été retenues:
- Affirmer la gouvernance du PLH à 32
- Contribuer à l’équilibre territorial au sein de l’agglomération
- Satisfaire les besoins en logement et favoriser les parcours résidentiels - Répondre aux besoins spécifiques.
Le programme d’actions:
AXE 1: AFFIRMER LA GOUVERNANCE DU PLH A 32
Action 1-1: Piloter la politique de l’Habitat
Action 1-2: Développer la connaissance partagée de l’habitat
Action 1-3: Faire vivre le PLH par l’appropriation collective
Action 1-4: Informer les ménages
AXE 2: L’EQUILIBRE TERRITORIAL AU SEIN DE L’AGGLOMERATION Action 2-1: Renforcer les politiques foncières et immobilières entre agglo et communes Action 2-2: Agir sur le renouvellement et l’attractivité du centre-ville de Saint-Brieuc, cœur d’agglomération
Action 2-3: Favoriser l’équilibre territorial en accompagnant les communes Action 2-4: Requalifier les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville Action 2-5 : Contribuer à la mixité sociale à l’échelle intercommunale
AXE 3: SATISFAIRE LES BESOINS EN LOGEMENT ET FAVORISER LES PARCOURS RESIDENTIELS
Action 3-1: Produire de nouveaux logements dans le parc privé
Action 3-2: Produire de nouveaux logements conventionnés Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 19
Action 3-3: Rénover le parc privé: Rénov’action
Action 3-4: Rénover le parc public
Action 3-5: Développer l’innovation dans l’offre de logements
AXE 4: REPONDRE AUX BESOINS SPECIFIQUES
Action 4-1: Accompagner le vieillissement et les situations de handicap des ménages Action 4-2: Proposer une offre de logements à destination des jeunes Action 4-3: Mettre en œuvre le schéma départemental d’accueil des gens du voyage Action 4-4: S’inscrire dans une politique de logement d’abord à destination des publics spécifiques
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable au projet de programme local de l’habitat 2019-2024, tel qu’arrêté par délibération du conseil d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 20 décembre 2018.
Délibération n°24-2019 : Parking des Horizons. Déclassement du domaine public communal et cession à la copropriété Horizon 1
Le lotissement de Clairefontaine aménagé aux Rosaires dans les années 70 par Monsieur RICHET comprenait la réalisation de l’immeuble “Horizon 1”, rue des Horizons. L’accès aux caves et au garage à vélos de cet immeuble se fait par un escalier et une courette. Le tout est séparé de la voie par un talus planté et entretenu par la copropriété depuis sa création. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 20
Le document du géomètre, établi en vue du règlement de la copropriété Horizon 1, n’a pas pris en compte la placette et le talus comme partie intégrante des parties communes de la copropriété. Ces espaces ont été classés dans le domaine public lors de la rétrocession des voies et espaces communs du lotissement à la commune en 1992.
La copropriété a demandé à régulariser la situation par l’acquisition de ces parties communes d’une superficie de 324 m², classées par erreur dans le domaine public.
Référence
cadastrale Superficie Nature Propriétaire Attribution
Extrait Dp 324 m² courette + talus commune copropriété Horizon 1
Conformément à l’article L.141-3 et aux articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière, le Maire a ordonné par arrêté en date du 13 octobre 2017 l’ouverture d’une enquête publique et nommé un commissaire enquêteur en la personne de Madame Yveline MALPOT, en vue du déclassement de ces espaces du domaine public communal.
L’enquête publique s’est déroulée du 7 au 22 novembre 2017. Trois permanences ont été tenues par la commissaire enquêtrice, qui a remis son rapport le 6 décembre 2017. Des observations émanant des copropriétaires de Horizon 1 ont été recueillies : 1/ M. et Mme LEMOINE ont signalé l’existence de canalisations sur la placette. 2/ M. et Mme PIETO, Mme ROUXEL et Mme FILET ont rappelé :
- que le talus a été planté et entretenu par la copropriété depuis 46 ans, car considéré comme partie commune
- qu’ils ne sont pas responsables de l’erreur du géomètre
- qu’ils demandent la rétrocession à l’euro symbolique
Suite aux réponses apportées par la commune, la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable au déclassement de la courette et du talus du domaine public communal.
Partie à déclasser Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 21
L’assemblée générale de la copropriété a validé en août 2018 le principe de la prise en charge des frais de géomètre par la copropriété pour la division en vue de l’extraction de la placette et du talus du domaine public.
Dans son avis du 6 décembre 2018, le service des Domaine a estimé la valeur vénale de ces espaces à l’euro symbolique.
Le cabinet A&T Ouest de Saint-Brieuc est intervenu pour délimiter la superficie à extraire du domaine public.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique décide à l’unanimité
-d’autoriser le déclassement du domaine public communal de la parcelle suivante:
Référence
cadastrale
Superficie
Nature Propriétaire Attribution
Extrait Dp 324 m² Courette + talus commune Copropriété Horizon 1
-d’autoriser la cession de cette parcelle à titre gratuit à la COPROPRIETE HORIZON1. -de préciser que les frais de géomètre sont à la charge de l’acquéreur et que celui-ci-se charge de la modification du règlement de copropriété.
-de préciser qu’une convention devra être signée entre la copropriété et les concessionnaires pour le passage des réseaux existants sur le terrain.
-de préciser que la cession sera établie par acte notarié à la charge de l’acquéreur. -d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.
Délibération n°25-2019 : Lotissement de la Ville Tourault. Acquisition et classement de la voirie et des espaces communs dans le domaine public communal
La société en nom collectif Nexity Foncier Conseil a obtenu un permis d’aménager, le 23 février 2016, pour la création de douze lots comprenant onze lots pour de l’habitat individuel et un lot pour un ensemble de logements sociaux. Ce permis a fait l’objet d’un modificatif le 21 octobre 2016.
La convention signée le 23 février 2016 entre l’aménageur et la commune prévoit, à l’issue des travaux, la rétrocession gratuite de la voie, nommée rue Yves Lemoine, d’une longueur de 136 mètres linéaires, et des espaces communs du lotissement. La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux a été reçue le 25 juillet 2018.
Les parcelles à classer dans le domaine public sont les suivantes :
Référence
cadastrale
Superficie
Nature Propriétaire Attribution
AX n°148 106 m² voirie
SNC Nexity
Foncier Conseil Commune
AX n°165 796 m² voirie
AX n°143 229 m² voirie
AX n°147 23 m² espace vert
AX n°161 28 m² espace vert
AX n°166 50 m² trottoir
Total 1 232 m² Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 22
En application de l’article L.141-3 et des articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière, le Maire a ordonné, par arrêté en date du 21 septembre 2018, l’ouverture d’une enquête publique et nommé un commissaire enquêteur en la personne de Madame Yveline Malpot. L’enquête publique s’est déroulée du 23 octobre au 8 novembre 2018 inclus. Aucune observation n’a été recueillie durant l’enquête.
La commissaire enquêtrice a remis son rapport le 23 novembre 2018 et a prononcé un avis favorable au classement de la voie et des espaces communs du lotissement de la Ville Tourault dans le domaine public communal.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique décide à l’unanimité
-d’acquérir à titre gratuit les parcelles ci dessous :
Référence
cadastrale
Superficie
Nature
AX n°148 106 m² voirie
AX n°165 796 m² voirie
AX n°143 229 m² voirie
AX n°147 23 m² espace vert
AX n°161 28 m² espace vert
AX n°166 50 m² trottoir
Total 1 232 m²
-d’incorporer les parcelles susmentionnées dans le domaine public communal. -de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire, aux frais de la commune.
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 23
Délibération n°26-2019 : Lotissement des Terres Blanches. Aide à la charge foncière pour l’opération de construction de quinze logements locatifs sociaux
La société GEORGE V BRETAGNE (Groupe Nexity) a obtenu le 17 mars 2017 un permis de construire pour édifier trente-et-un logements locatifs sociaux, sur les parcelles cadastrées BX n° 27, 28, 29, 30, sises 9 et 11 rue Théodore Monod à Saint-Laurent de la Mer.
Ces logements sociaux intègrent le programme des « Terres Blanches » qui a fait l’objet, le 6 juillet 2016, d’un permis d’aménager cinquante-cinq lots individuels et un lot destiné à accueillir trente-et-un logements locatifs sociaux, dont la typologie est constituée de 14 T2 et 17 T3. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 24
Le bailleur social retenu par l’aménageur est Côtes d’Armor Habitat, intéressé par l’acquisition dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Cet office sollicite, pour le financement de la première tranche de l’opération, une participation de la commune à la charge foncière, selon le référentiel foncier mis en place par Saint-Brieuc Agglomération et adopté par délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2014. Cette première tranche est constituée de 4 T2 et 11 T3, financés au moyen de 4 PLUS (prêt locatif à usage social) et 11 PLAI (prêt locatif aidé d’intégration).
S’agissant d’une VEFA, la charge foncière de référence est de 15 000 € par logement, la commune prenant en charge de base 5 000 € par logement.
Pour cette opération, Côtes d’Armor Habitat a estimé la charge foncière à 225 000 € TTC, (15 000 € par logement). De ce fait, la répartition de la charge foncière s’opérerait de la manière suivante : - Subvention de SBAA : 5 000 € x 15 logements = soit 75 000 €,
- Participation Côtes d’Armor Habitat : 5 000 € x 15 logements = soit 75 000 €, - Subvention communale = solde de l’opération = 75 000 €, soit 5 000 € par logement.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique décide à l’unanimité :
-d’accorder à Côtes d’Armor Habitat une aide à la charge foncière de 5 000 € par logement pour la réalisation de son opération « Terres Blanches », soit un montant global de 75 000 €. -d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’aide à la charge foncière avec Côtes d’Armor Habitat, ainsi que tout autre document relatif à cette opération. -de préciser que le versement de la subvention communale interviendra en une seule fois, à la livraison des logements.
Délibération n°27-2019 : Mises à disposition gratuites de l’auditorium du Cap La commune a reçu plusieurs demandes de mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier.
1/ Dans le cadre de son projet social, l’association UnVsti va accueillir la troupe du « théâtre du grain » qui présentera la pièce « Pas sans moi ». Cette pièce, portée par la Fédération des centres sociaux de Bretagne, est jouée par des amateurs et évoque diverses questions en lien avec le vieillissement.
L’association UnVsti sollicite la mise à disposition gratuite de l’auditorium du Cap le lundi 25 février 2019 pour les répétitions et le mardi 26 février 2019 pour la représentation.
2/ Le service Randonnée, Espaces naturels et Paysages du département des Côtes d’Armor organise une rencontre technique à Plérin le 21 mars 2019 et sollicite la mise à disposition gratuite de l’auditorium du Cap
3/ Le réseau de santé arc.en.ciel porté par l’association plérinaise Armor santé sollicite la mise à disposition gratuite de l’auditorium du Cap le mardi 23 avril 2019 pour organiser son assemblée générale.
4/ Le club de l’amitié de Plérin organise une fête de la musique le mardi 11 juin 2019 de 13 heures à 19 heures et sollicite la mise à disposition gratuite de l’auditorium du Cap.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et aux relations internationales décide à l’unanimité d’autoriser les mises à disposition gratuites de l’auditorium René Vautier:
- les 25 et 26 février 2019 à l’association UnVsti.
- le 21 mars 2019 au Conseil départemental des Côtes d’Armor
- le 23 avril 2019 à l’association Armor Santé
- le 11 juin 2019 au club de l’amitié de Plérin
Délibération n°28-2019 : Association des cavaliers d’extérieur des Côtes d’Armor. Autorisation de signature de convention
Afin de faire face au déficit de médecins généralistes et pour faciliter l’installation de nouveaux praticiens, la commune de Plérin engagera prochainement des travaux de réhabilitation et d’extension du bâtiment communal sis allée des Corsaires à Saint-Laurent.
De ce fait, l’Association des cavaliers d’extérieur des Côtes d’Armor, qui est installée dans ce bâtiment depuis décembre 2017, doit être relogée. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 25
La maison de quartier du Sépulcre sise 18 rue de Montesquieu leur a été proposée et répond aux attentes de l’association qui a approuvé le projet de nouvelle convention et en a accepté les termes lors de son assemblée générale du 26 janvier 2019.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et aux relations internationales décide à l’unanimité -d’approuver les termes de la nouvelle convention entre la commune et l’Association des cavaliers d’extérieur des Côtes d’Armor.
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
-de préciser que celle-ci prendra effet au 1er mars 2019.
Délibération n°29-2019 Modalités de versement de la subvention au Centre Nautique de Plérin Lors de sa séance du 17 décembre 2018, le conseil municipal a attribué une subvention de 80 000 € au Centre Nautique de Plérin (CNP) pour l’année 2019. Les modalités de versement prévues étaient les suivantes : 30 000 € en janvier, 25 000 € en mai et 25 000 € en septembre.
Le CNP ayant besoin d’avancer des frais pour l’organisation de la Coupe Internationale d’Eté prévue du 17 au 23 août 2019, il est proposé de revoir les modalités afin que la totalité de la subvention soit versée avant cet événement.
Monsieur Férec en profite pour faire un point d’étape sur l’organisation de la CIE. Les organisateurs sont à la recherche de partenaires privés pour financer l’événement et à la recherche de bénévoles.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Nicolas Férec, Adjoint au maire délégué aux sports décide à l’unanimité de modifier les modalités de versement de la subvention accordée au Centre Nautique de Plérin, comme suit :
30 000 € en janvier 2019
25 000 € en février 2019
25 000 € en mai 2019
VII Décisions municipales
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 22 mai 2017.
27/11/2019 Marché n°16-16 « acquisition de panneaux de signalisation et matériel plastique » Avenant 1 Période 2 Acquisition de panneaux dans
le cadre du PICS pour un
montant de 18 000 € HT
09/01/2019 Renouvellement des adhésions aux associations et organismes pour l’année 2019
11/01/2019 Convention de mise à disposition d’installations situées rue Brindejonc des Moulinais au profit de la DREAL
Installations permettant la
réalisation de certains
contrôles techniques de
véhicules
Loyer mensuel de 68,09 € TTC
16/01/2019 Marché n°16-14 « entretien des locaux de l’ERO et du centre social. Avenant 1
Prestation supplémentaire :
nettoyage de l’office du centre
social une fois par semaine
pour un montant hebdomadaire
de 74,69 € HT
24/01/2019
Demande de subvention au titre de la DETR 2019 pour la
réhabilitation et extension d’un bâtiment communal à
destination de cabinet médical allée des Corsaires
Montant sollicité : 40 % du coût
total HT
24/01/2019 Demande de subvention pour la sécurité routière Journée de prévention routière à l’initiative du PIJ
24/01/2019
Demande de subvention au titre de la DETR 2019
Démolition reconstruction des tribunes du Stade Marcel
Gouédard
Taux maximum (30 % du coût
total HT)
24/01/2019 Demande de subvention au titre de la DETR 2019 aménagement et sécurisation de la rue de Beauregard Taux maximum (35% du coût total HT)
24/01/2019 Demande de subvention au titre de la DETR 2019 Ecole Port Horel. Remplacement du système de chauffage Taux maximum: (30% du coût total HT) Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 4 février 2019 (procès-verbal) 26
27/11/2019 Marché n°16-16 « acquisition de panneaux de signalisation et matériel plastique » Avenant 1 Période 2 Acquisition de panneaux dans
le cadre du PICS pour un
montant de 18 000 € HT
et mise en accessibilité des locaux
31/01/2019
Demande de subvention pour l’acquisition d’un gilet pare
balle dans le cadre du Fonds Interministériel de la
Prévention de la délinquance
Montant sollicité 250 €
Coût de 699 € HT
Ces informations seront intégrées au compte-rendu et au procès-verbal de séance.
Questions diverses
o Etat d’avancement de la procédure relative au garage Monfort (JK) Monsieur Kerhardy souhaite savoir où en est la demande des consorts Monfort dont le garage est situé en entrée de ville.
La compétence PLUi ayant été transférée à SBAA, il semblerait que l’agglomération réponde positivement aux demandes formulées par les communes.
Monsieur Faisant explique que la procédure pour la modification du PLU est en cours. L’ensemble de la parcelle va sortir de la zone 2AU et va redevenir constructible. L’enquête publique n’a pas encore eu lieu mais la procédure suit son cours.
Informations complémentaires
o Marchés publics conclus en 2018 ; liste annexée
Dates des prochaines séances du conseil municipal
- lundi 11/03/2019
- lundi 01/04/2019
- lundi 24/06/2019 (au lieu du 17/06/19)
L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 20 heures 30.
Le secrétaire de séance,
Michel EVEN