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Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 191209)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
Ville de Plérin
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 9 décembre 2019
Le deux-mille dix-neuf, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s’est tenue le neuf décembre deux mille dix-neuf à dix-huit heures trente à l’Hôtel de Ville.
Le Maire,
Ronan KERDRAON
Le neuf décembre deux mille dix-neuf à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Plérin, dûment convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire.
I. Ouverture de la séance à 18h30.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,
MM. BENIER, MESGOUEZ-LE GOUARD, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, FEREC, DANIEL, LAPORTE, LE TIEC, FAISANT, Adjoints,
MM. DENOUAL, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, COLAS, URVOY, HATREL- GUILLOU, LAMOUR-LECOCQ, EVEN, RAULT-MAISONNEUVE, COLLOT, KERHARDY, QUELEN, ROY, JAUNAS, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents représentés : MM. COATLEVEN, BROUDIC, BOSCHER, LUCAS-SALOUHI, LEMASSON
Absents : MM. LE FESSANT, MARCHESIN-PIERRE, DIACONO, HAMOURY
II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum
- Monsieur Hubert COATLEVEN donne pouvoir à Jean-Marie BENIER - Madame Françoise BROUDIC donne pouvoir à Jean-Luc COLAS
- Madame Nathalie BOSCHER donne pouvoir à Delphine MESGOUEZ-LE GOUARD - Monsieur Erwan LUCAS-SALOUHI donne pouvoir à Pascal LAPORTE - Monsieur Christian LEMASSON donne pouvoir à Didier FLAGEUL
Présents = 24 Pouvoirs = 5 Votants = 29 Absents = 4
III. Mise aux voix des procès-verbaux des précédentes séances
Séance du 7 octobre 2019 : aucune observation. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
IV. Lecture de l’ordre du jour.
Libellé
Présentation du rapport d’activité et du développement durable 2018 de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Présentation du rapport d’activité 2018 de la SEM Pompes funèbres intercommunales Pacte de confiance et de gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Prorogation des dispositions financières
Budget 2019. Décision modificative n°2019-02
Rapport d’orientations budgétaires 2020
Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2020 Tarifs municipaux 2020
Marché de fournitures techniques. Attribution
Tableau des effectifs au 1er janvier 2020
Création d’emplois non permanents
Création d’emplois d’agents recenseurs pour l’année 2020
Revalorisation de la rémunération des enseignants de l’école municipale de musique et de danse Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
Libellé
employés en contrat à durée indéterminée
Prime annuelle 2020
Charte d’utilisation des services numériques du syndicat mixte Mégalis Bretagne Zone d’activité économique des Longs Réages. Convention d’occupation temporaire du parking avec les entreprises d’auto-écoles
Rue Surcouf, parcelle AO224. Acquisition d’un bien par prescription Les Villes Hervé, rue de la Vallée. Bien vacant et sans maître. Transfert de propriété à la commune Rue Duguay-Trouin. Cession d’un délaissé
Rue des Pêcheurs. Avis de la commune sur le dossier d'intention de démolir un logement social propriété de Terre et Baie Habitat
Commerces. Dérogations dominicales pour l’année 2020
Jumelage. Mandat spécial en vue d’un déplacement à Herzogenrath Banquet républicain du 11 novembre 2019. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association organisatrice
Mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier
Désaffectation de documents, jeux et jouets de la médiathèque et de la ludothèque Convention avec l’association Police sport prévention et versement d’une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2019
Valorisation des certificats d’économies d’énergie. Conventions avec l’Agence locale de l’énergie et du Climat (ALEC) et la Région Bretagne
Plan climat air énergie territorial de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Charte d’engagement Création d’un verger partagé
Centre-Ville. Extension de l’éclairage public aux abords de l’hôtel de ville Rue du Tertre Vert. Extension de l’éclairage public
Rue Jules Léquier. Rénovation de l’éclairage public
Rue de Martin Plage. Fiabilisation du réseau électrique basse tension. Droits de servitude consentis à Enedis
Aménagement des rues des Ecoles, Michel Mirabel, du Grippet, et des Deux frères Durand. Convention d’assistance de service avec Saint-Brieuc Armor Agglomération Recensement des voies incorporées dans le domaine public communal en 2019. Mise à jour du linéaire de voirie
Questions diverses
Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (selon délibération du 22 mai 2017)
Informations diverses
V. Désignation du secrétaire de séance.
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Claudine Hatrel-Guillou est désignée pour remplir cette fonction.
Arrivée de Monsieur Bastien Diacono à 19h00.
Présents = 25 Pouvoirs = 5 Votants = 30 Absents = 3
Délibération n°114-2019 : Présentation du rapport d’activité et du développement durable 2018 de Saint-Brieuc Armor Agglomération
La Présidente de la communauté d’agglomération doit adresser chaque année aux Maires des communes membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Celui-ci doit faire l’objet d’une communication par le Maire en séance publique du conseil municipal, au cours de laquelle sont entendus les délégués de la commune qui siègent au sein de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La présence de la Présidente ou d’un représentant de Saint-Brieuc Armor Agglomération n'est pas requise par la loi lors de cette séance. Toutefois, son audition par le conseil municipal peut être organisée, en application de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales.
Le rapport est téléchargeable à l’adresse électronique suivante : http://www.saintbrieuc-armor- agglo.fr/lagglomeration/rapports-dactivites/ ou consultable à l’hôtel de ville, au service gestion des assemblées, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
Monsieur le Maire souligne l’investissement de l’agglomération en matière d’aide et soutien à l’activité économique et le partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie. Il cite quelques commerces de la commune de Plérin qui ont bénéficié des aides financières de Saint Brieuc Armor agglomération et de la Région.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, prend acte de la présentation du rapport d’activité 2018 de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Arrivée de Madame Catherine Marchesin-Pierre à 19h15.
Présents = 26 Pouvoirs = 5 Votants = 31 Absents = 2
Délibération n°115-2019 : Présentation du rapport d’activité 2018 de la SEM Pompes funèbres intercommunales
Par délibération en date du 21 novembre 2011, la commune a décidé de devenir actionnaire de la société d’économie mixte (SEM) Pompes funèbres des communes associées de la région de Saint- Brieuc.
Depuis, plusieurs communes sont devenues membres de la SEM, y compris au-delà du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Monsieur Ronan Kerdraon, en tant qu’administrateur, rend compte au conseil municipal de Plérin de son mandat au sein de la SEM au titre de l’année 2018. Le rapport est consultable à l’hôtel de ville, au service gestion des assemblées, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et sera présenté en séance.
Monsieur le Maire souligne le professionnalisme du personnel des pompes funèbres intercommunales.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdaon, Maire, décide à l’unanimité - d’approuver le rapport écrit du mandataire au sein du conseil d’administration de la SEM Pompes funèbres intercommunales au titre de l’année 2018.
Informations diverses
Cession de la cité de l’entreprise.
Monsieur le Maire souhaite communiquer les informations relatives à la cession de la cité de l’entreprise dont la procédure est arrivée à son terme.
La mise en vente de la cité de l’entreprise s’est effectuée sur le site de Webenchèresimmo pour un montant de 575 000 €. Deux offres ont été déposées puis étudiées par un jury. Les deux projets étaient similaires par leur nature : à savoir la construction d’une résidence service séniors et d’un collectif de logements locatifs sociaux.
Les deux projets sont présentés par Madame Bideau, Directrice générale des services. Selon les critères définis par le jury, c’est le projet du groupement Eiffage / Réside Etudes / Côtes d’Armor habitat qui a été retenu.
Monsieur le Maire précise que la procédure est très encadrée et que les biens publics ainsi vendus ne sont pas bradés (faisant ainsi référence aux suspicions sur la cession de la salle Bagatelle).
Monsieur Jérôme Kerhardy souhaite s’assurer que le nombre de places de stationnement est suffisant au regard du nombre de logements créés et aux logements BSB existants. Monsieur Jean-Marie Benier précise que le nombre de logement est conforme aux ratios. Par ailleurs, les porteurs du projet qui ont l’expérience des résidences seniors indiquent qu’une grande part des résidents abandonne leur véhicule lors de leur entrée en résidence séniors. En outre, une navette est mise à disposition.
Monsieur le Maire ajoute que les 12 logements de BSB disposent de 15 places de stationnement. Il souligne également que l’un des objectifs du Plan climat air énergie territorial (PCAET) est la réduction de l’usage du véhicule.
Monsieur Philippe Faisant précise que la gestion des places se fera au moment du dépôt de permis de construire.
Monsieur Pascal Laporte ajoute que ce projet permet de préserver l’existant et notamment la coulée verte et les arbres. Il souhaiterait que le groupement porteur du projet soit plus exigeant s’agissant de l’empreinte écologique des bâtiments.
Monsieur Jérôme Kerhardy souligne l’importance de la prise en compte du PCAET ; il convient de raisonner à l’échelle du territoire et non sur un bâtiment. Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’il s’agit d’un avant-projet et qu’il nécessitera de dialoguer avec le porteur du projet.
Centre municipal de santé. Etat d’avancement.
Monsieur le Maire fait un point d’étape sur l’état d’avancement du projet de centre municipal de santé. L’étude de faisabilité est en cours afin de proposer aux plérinais une offre de soins de qualité. Dr Colin, consultante de la Fabrique des centres de santé, accompagne la ville dans l’élaboration du projet de santé, pour répondre à deux enjeux principaux :
- définir un projet financièrement acceptable pour la collectivité
- assurer la pérennité du projet
Madame Brigitte Demeurant Costard remercie Dr Colin pour son travail ainsi que les services de la ville.
Départ de Monsieur Michel Even à 20h15. Il donne pouvoir à Monsieur Jean Le Contellec.
Présents = 25 Pouvoirs = 6 Votants = 31 Absents = 2
Délibération n°116-2019 : Pacte de confiance et de gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Prorogation des dispositions financières
Le pacte de confiance et de gouvernance a été adopté en décembre 2016 par les 4 communautés préexistantes, pour permettre la mise en place de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Le conseil municipal l’a adopté le 30 janvier 2017
Les aspects financiers de ce pacte ont été prévus pour les deux années 2017 et 2018. Cette durée limitée concerne les deux dispositions suivantes :
- la neutralisation des effets de la fusion sur les fonds nationaux dont bénéficient les communes : Dotation globale de fonctionnement (DGF) et le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),
- le fonds communautaire de fonctionnement (FCF).
En mars 2019, la conférence des maires a validé le principe de la reconduction pour deux années de ces deux dispositifs, afin d’assurer la transition avec un nouveau pacte dont le contenu sera délibéré par la nouvelle mandature à partir de 2020.
La perception du FCF nécessite la signature d’une nouvelle convention, la précédente étant arrivée à son terme.
L’élaboration de propositions pour le futur pacte, associant élus et services de l’agglomération et des communes, est en cours de concertation. Ces propositions seront transmises aux nouveaux élus, afin que ceux-ci puissent prendre une décision éclairée suite à leur prise de fonction.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité - d’approuver la prorogation des dispositions financières du pacte de confiance et de gouvernance jusqu’au 31 décembre 2020.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de versement du fonds communautaire de fonctionnement et toutes les pièces afférentes.
Délibération n°117-2019 : Budget 2019. Décision modificative n°2019-02 Au vu de l’exécution budgétaire depuis le 1er janvier 2019 et des crédits ouverts par délibérations du 1er avril (vote du budget primitif) et du 7 octobre 2019 (décision modificative n°2019-01), il convient d’opérer des ajustements.
A la demande du Trésor Public, il est nécessaire de régulariser des écritures en section d’investissement.
En 2013, la ville a financé des travaux de voirie (123 055,55 €) dans les rues Duguay-Trouin et Montesquieu. Ces interventions ont été faites pour le compte du Conseil départemental. Celle-ci remboursait la Ville au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ainsi, les écritures étaient neutres budgétairement.
Or, il ressort des écritures passées que l’équilibre n’a pas été atteint et qu’une régularisation d’un montant de 2 912,99 € est nécessaire (en dépenses). Le chapitre utilisé pour ces écritures n’est pas ouvert au sein de l’exercice 2019. Il est donc nécessaire d’ouvrir le chapitre et de l’alimenter pour régulariser ces écritures. Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
Investissement Dépenses Recettes
Budget 2019 8 539 699,67 € 8 539 699,67 €
Décision modificative n°2019-02
45 Opérations pour compte de tiers
Dépenses imprévues
+ 2 912,99 €
-2 912,99 €
0,00 €
Total budgété 8 539 699,67 € 8 539 699,67 €
Dans le détail, les modifications de la section d’investissement concernent :
Opération / chapitre Budgété DM 2019-02 Budgété
Dépenses
001 - Résultat reporté 1 687 651,44 1 687 651,44
020 - Dépenses imprévues 100 000,00 -2 912,22 97 087,78
040 - Opérations d'ordre 250 000,00 250 000,00
16 - emprunts & dettes assimilées 1 350 000,00 1 350 000,00
20110005 - travaux de bâtiments 1 676 813,72 1 676 813,72
20130003 - équipement des services 473 292,65
473 292,65
20130004 - bateaux 25 000,00 25 000,00
20130007 - travaux catastrophes naturelles 205 000,00 205 000,00
20130008 - mobilier urbain / jeux urbains 50 000,00 50 000,00
20130009 - opérations foncières 469 112,00 469 112,00
20130012 - travaux et équipements des cimetières 19 330,16 19 330,16
20150002 - programme travaux de réseaux 300 000,00 300 000,00
20190001 - sécurité des plages 50 000,00 50 000,00
20190002 - programme de voirie 2019/2020 1 883 500,00 1 883 500,00
45 opérations pour compte de tiers 0,00 2 912,22 2 912,22
Total dépenses 8 539 699,97 0,00 8 539 699,97
Recettes
021 - virement de la section de fonctionnement 1 463 635,42 1 463 635,42
024 - produits des cessions 888 938,00 888 938,00
040 - Opérations d'ordre 1 800 000,00 1 800 000,00
10 - dotations, fonds divers 2 788 651,44 2 788 651,44
13 - subventions d'investissement 566 312,50 566 312,50
16 - emprunts & dettes assimilées 1 002 162,61 1 002 162,61
20190002 - programme de voirie 2019/2020 30 000,00 30 000,00
Total recettes 8 539 699,97 0,00 8 539 699,97
Solde investissement 0,00 0,00 0,00
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide par 26 voix pour et 5 voix contre (C.RAULT-MAISONNEUVE, F.COLLOT, J.KERHARDY, B.DIACONO, JF.QUELEN) - d’approuver les modifications apportées par décision modificative n°2019-02 aux crédits alloués au titre de l’exercice 2019 telles que présentées ci-dessus.
Délibération n°118-2019 : Rapport d’orientations budgétaires 2020
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’exécutif doit présenter à son assemblée délibérante, avant l’examen du budget un rapport d’orientations budgétaires. Etape obligatoire et essentielle de la procédure budgétaire, ce rapport participe à l’information des élus et facilite les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Ce rapport présente :
• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre,
• les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses, Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
• la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour la fin de l’exercice.
Le rapport de présentation du débat d’orientations budgétaires (DOB) comporte également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote faisant apparaître la répartition des voix.
Le document doit être transmis en Préfecture et à l’EPCI de rattachement dans les 15 jours qui suivent le vote. Il est mis à disposition du public au sein de l’Hôtel de Ville.
Monsieur le Maire fait le bilan sur le mouvement des gilets jaunes qui montre une désespérance grandissante dans le pays et un désaveu du politique. Il ajoute que depuis 2014 la ville de Plérin fait face aux restrictions budgétaires. Cependant, il souligne que le conseil municipal de la ville de Plérin n’augmentera pas la part communale sur la fiscalité.
Monsieur Jean-Marie Benier présente la situation fiscale nationale. Il rappelle que la suppression totale de la taxe d’habitation est fixée à l’horizon de 2023. La compensation du manque à gagner sur la taxe d’habitation se fera par le biais de la taxe foncière et par la mise en place du système de péréquation.
Il présente ensuite le budget de la ville de Plérin en précisant que les dépenses globalement sont maîtrisées notamment en matière de masse salariale alors que les recettes stagnent du fait de la suppression de la taxe d’habitation et de la diminution de la dotation globale de fonctionnement. Cependant, et malgré le contexte incertain, un dégagement d’autofinancement permet des investissements futurs. Le niveau d’endettement est maîtrisé et la situation de la collectivité est saine, maîtrisée et équilibrée.
Monsieur Jérôme Kerhardy considère qu’il s’agit d’un Rapport d’orientations budgétaires (ROB) de campagne. La prospective jusque 2023 est toutefois riche d’enseignements.
Il fait remarquer que le ROB annonce une hausse des dépenses de fonctionnement de 1% par an. Pourtant, sur ces 5 dernières années, le budget des services a baissé de 4 % par an pendant que les frais d’administration générale augmentaient de 5,6 % par an. En conséquence, les budgets des services vont devoir poursuivre leur baisse au même rythme.
En outre, le ROB annonce une augmentation des frais de personnel de 1% par an. Or, au cours des dix dernières années, la masse salariale a progressé de 4,72% par an. Enfin, le ROB annonce l’absence d’augmentation de la part fiscale. Or, celle-ci a connu une hausse de 4,19% par an, soit une augmentation de 42% en 10 ans de la part de l’impôt sur les ménages. Au regard de ces éléments, Monsieur Kerhardy estime que le rapport d’orientations budgétaires présenté est faux, relève de l’à-peu-près, et n’est donc pas sécurisant pour la commune de Plérin.
Monsieur Jean-Marie Benier répond que la seconde partie du rapport d’orientations budgétaires est une prospective sur cinq années marquée par une certaine incertitude. Il ajoute qu’il est prudent de maîtriser le budget au vu des contraintes qui pèsent sur la collectivité.
Monsieur le Maire s’indigne des propos de Monsieur Kerhardy. Il souligne que les actions menées par l’équipe de la majorité et les projets (centre municipal de santé, construction d’un nouvel EHPAD, construction d’une résidence séniors, entretien et réfection de voiries, etc) permettent de répondre aux besoins premiers de la population plérinaise et de jouer le rôle de bouclier social.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité - de prendre acte de la tenue d’un débat sur la base du rapport d’orientations budgétaires 2020 annexé.
Délibération n°119-2019 : Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2020
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats dans les conditions ci-dessus.
Les dépenses d’équipement inscrites (budget primitif + reports + décision modificative) au budget 2019 étaient :
Opérations Budgété 2019
20110005 - Travaux de bâtiments 1 676 813,72
20130003 - Equipement des services 473 292,65
20130004 - Bateaux 25 000,00
20130007 - Travaux catastrophes naturelles 205 000,00
20130008 - Mobilier urbain / jeux urbains 50 000,00
20130009 - Opérations foncières 469 112,00
20130012 - Travaux et équipement des cimetières 19 330,16
20150002 - Programme travaux de réseaux 300 000,00
20190001 - Sécurité des plages 50 000,00
20190002 - Programme de Voirie 2019-2020 1 883 500,00
Total des dépenses d'équipement 5 152 048,53
Le quart des dépenses d’équipement 2019 représente 1 288 012,13 €. L’ouverture des crédits d’investissement pour le budget 2020 porte sur les opérations suivantes : 20110005 - Travaux de bâtiments
20130003 - Equipement des services
20130007 - Travaux catastrophes naturelles
20130009 - Opérations foncières
20150002 - Programme travaux de réseaux
20190002 - Programme de Voirie 2019-2020
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide par 26 voix pour et 5 voix contre (C.RAULT-MAISONNEUVE, F.COLLOT, J.KERHARDY, B.DIACONO, JF.QUELEN) -d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2020, dans les limites suivantes :
Crédits autorisés 20110005 - Travaux de bâtiments 419 203,43
20130003 - Equipement des services 118 323,16
20130007 - Travaux catastrophes naturelles 51 250,00
20130009 - Opérations foncières 117 278,00
20150002 - Programme travaux de réseaux 75 000,00
20190002 - Programme de Voirie 2019-2020 470 875,00
Total des crédits autorisés 1 251 929,59
Délibération n°120-2019 : Tarifs municipaux 2020
La commune de Plérin propose de nombreux services et activités à destination des Plérinais, tels que la restauration scolaire, l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs, la location de salles ou de matériels ainsi que la réalisation de travaux, pour lesquels il convient de fixer un tarif, révisable chaque année.
Il en est de même pour l’occupation du domaine public communal.
La délibération présente l’intégralité des tarifs et précise pour chacun leur date de mise en œuvre. Pour mémoire, la définition du critère « plérinais » est la suivante :
- lorsqu’au moins un des deux parents réside sur la commune de Plérin - lorsque les parents paient des impôts (commerçants par exemple) bien qu’ils ne résident pas sur Plérin
- lorsque les parents résident sur les aires d’accueil des gens du voyage situées sur le territoire de la commune
- lorsque les enfants bénéficient d’une dérogation scolaire et sont inscrits dans une école publique plérinaise
- lorsque l’enfant est accueilli dans une famille ou structure d’accueil située sur Plérin. Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
Précision : le tarif est maintenu jusqu’à la fin de l’année scolaire si un déménagement en dehors de la commune intervient en cours d’année.
Une évolution de 1% est appliquée pour l’ensemble des tarifs municipaux. Pour information, l’inflation prévisionnelle 2019 sera proche de 1,2%.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide par 26 voix pour et 5 voix contre (C.RAULT-MAISONNEUVE, F.COLLOT, J.KERHARDY, B.DIACONO, JF.QUELEN) - d‘approuver les tarifs municipaux présentés en annexe, applicables aux dates spécifiées.
Délibération n°121-2019 : Marché de fournitures techniques. Attribution Le 8 octobre 2019, l’appel d’offres pour l’achat de fournitures techniques a été publié sur le site acheteur E-Mégalis, sur le bulletin officiel des annonces des marchés publics et sur le journal officiel de l’Union Européenne. La date limite de remise des offres a été fixée au 8 novembre 2019. La procédure de passation utilisée est l’appel d’offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique. Le type de contrat est l’accord-cadre sans minimum, ni maximum passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l’émission de bons de commande.
Chaque accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique. Les candidats avaient la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
L’appel d’offres est composé de 5 lots :
- lot 1 : quincaillerie
- lot 2 : peinture, revêtement de sols et petits matériels
- lot 3 : électricité, éclairage et petits matériels
- lot 4 : plomberie
- lot 5 : maçonnerie
Les critères d’analyse des offres étaient les suivants pour tous les lots : - prix : 70 % sur bordereau estimatif
- valeur technique au regard du cadre de réponse à compléter par les candidats : 30 % Après analyse des candidatures, la commission d’appel d’offres réunie le 25 novembre 2019 a décidé de retenir la totalité des candidatures.
Après analyse des propositions et application des critères de pondération, le classement des offres s’établit comme suit :
Lot 1 – quincaillerie
Candidats Note prix Note valeur technique Note finale Classement
Wurth 70,00 28,00 98,00 1
Comptoir métallurgique de
Bretagne 60,27 25,50 85,77 2
Lot 2 – peinture, revêtement de sols et petits matériels
Candidats Note prix Note valeur technique Note finale Classement
UNIKALO Bretagne 70,00 27,50 97,50 1
AKZONOBEL Distribution 48,88 28,00 76,88 2
Lot 3 – électricité, éclairage et petits matériels
Candidats Note prix Note valeur technique Note finale Classement
REXEL France 70,00 25,50 95,50 1
SONEPAR Ouest 62,69 29,00 91,69 3
CGE Distribution 68,82 24,50 93,32 2
Lot 4 – plomberie
Candidats Note prix Note valeur technique Note finale Classement
REXEL 70,00 25,50 95,50 1
SIDER 66,33 23,50 89,83 2
Comptoir métallurgique de
Bretagne 64,16 25,50 89,66 3
Lot 5 – maçonnerie
Candidats Note prix Note valeur technique Note finale Classement
Docs des matériaux de
l’Ouest – Point P 70,00 25,00 95,00 1 Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
La commission d’appel d’offres propose de retenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d’attribution.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité - de retenir les offres des candidats suivants :
- lot 1 – quincaillerie : WURTH
- lot 2 – peinture, revêtement de sols, et petits matériels : UNIKALO Bretagne - lot 3 – électricité, éclairage et petits matériels : REXEL
- lot 4 – plomberie : REXEL
- lot 5 – maçonnerie : Docs des Matériaux de l’Ouest – Point P
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats avec les entreprises retenues ainsi que tout autre document s’y rapportant.
- de préciser que le marché est conclu pour un an renouvelable trois fois.
Délibération n°122-2019 : Tableau des effectifs au 1er janvier 2020
Aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’assemblée délibérante. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité.
Lors de la séance du conseil municipal du 24 juin 2019, vous avez approuvé la modification du tableau des effectifs en créant les grades nécessaires à la mobilité des agents, aux avancements de grades, à la promotion interne, et à plusieurs modifications de durée hebdomadaire de service. Il était précisé que les grades non utilisés seraient retirés du tableau des effectifs après avis du comité technique.
Par ailleurs, une réussite à concours et un recrutement sur un grade différent nécessitent l’ajout de deux emplois au tableau des effectifs.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide par 26 voix pour et 5 voix contre (C.RAULT-MAISONNEUVE, F.COLLOT, J.KERHARDY, B.DIACONO, JF.QUELEN) - de créer
- un emploi d’attaché
- un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe
- de supprimer
Suite à des départs de la collectivité (retraite ou mutation) :
- un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe
- trois emplois d’agent de maîtrise principal
- un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- un emploi de rédacteur principal de 1ère classe
- un emploi d’attaché principal
- un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe
- un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe
- un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
- un emploi de technicien principal de 1ère classe
Suite à des recrutements sur un grade différent :
- un emploi d’éducateur des activités physiques et sportives
- un emploi de technicien
- un emploi de brigadier-chef principal
Suite aux avancements de grade de l’année 2019 :
- trois emplois d’adjoint technique
- quatre emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe
- un emploi de technicien
- un emploi d’animateur
- un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe Suite à la promotion interne de l’année 2019 :
- cinq emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe
Suite à un changement de quotité horaire :
- un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe à TNC 28 heures
- un emploi d’adjoint d’animation à TNC 29 heures
- un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à TNC 6h
- de modifier la grille des effectifs en conséquence: Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
Cadre d’emplois /grades Nombre d’emplois Mouvements Nombre d’emplois
Filière administrative
Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Attaché principal 4 -1 3
Attaché 4 +1 5
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Rédacteur principal de 1ère classe 5 -1 4
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Adjoint administratif principal de 1ère classe 14 -1 13
Adjoint administratif principal de 2ème classe 5 +1 6
Filière technique
Cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Technicien principal de 1ère classe 7 -1 6
Technicien 6 -2 4
Cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux
Agent de maîtrise principal 13 -3 10
Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Adjoint technique principal de 1ère classe 20 -6 14
Adjoint technique principal de 2ème classe 50 -4 46
Adjoint technique 40 -3 37
Filière animation
Cadre d'emplois des animateurs
Animateur 3 -1 2
Adjoint d’animation à temps non complet 29h00 1 -1 0
Filière sportive
Cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives Educateur des A.P.S. 1 -1 0
Filière police et sécurité
Cadre d’emplois des agents de police municipale
Brigadier-chef principal 4 -1 3
Filière médico-sociale
Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ATSEM principal de 1ère classe 4 -1 3
ATSEM principal de 2ème classe 2 -1 1
ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet
28h00 1 -1 0
Filière culturelle
Cadre d’emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à
temps complet 1 -1 0
Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à
temps non complet 6h00 1 -1 0
Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 5 -1 4
- d’adopter la grille des effectifs au 1er janvier 2020, ainsi qu’il suit :
GRADES OU EMPLOIS CATE- GORIE
NOMBRE D’EMPLOIS
AU
1ER JANVIER 2020
HORS CADRE 3
Directeur général des services A 1
Directeur général adjoint des services A 1
Collaborateur de cabinet A 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
49
Cadre d'emplois : attachés territoriaux
Attaché hors classe A 1
Attaché principal A 3
Attaché A 5
Cadre d'emplois : rédacteurs territoriaux Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
GRADES OU EMPLOIS CATE- GORIE
NOMBRE D’EMPLOIS
AU
1ER JANVIER 2020
Rédacteur principal 1ère classe B 4
Rédacteur principal 2ème classe B 2
Rédacteur B 9
Cadre d'emplois : adjoints administratifs territoriaux
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 13
Adjoint administratif principal de 1ère classe TNC 17h30 C 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 6
Adjoint administratif C 5
FILIERE TECHNIQUE
146
Cadre d'emplois : techniciens territoriaux
Technicien principal de 1ère classe B 6
Technicien principal de 2ème classe B 3
Technicien B 4
Cadre d'emplois: agents de maîtrise territoriaux
Agent de maîtrise principal C 10
Agent de maîtrise C 17
Cadre d'emplois : adjoints techniques territoriaux
Adjoint technique principal de 1ère classe C 14
Adjoint technique principal de 2ème classe C 46
Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 34h00 C 1
Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 28h00 C 4
Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 20h00 C 1
Adjoint technique C 37
Adjoint technique TNC 33h00 C 1
Adjoint technique TNC 32h00 C 1
Adjoint technique TNC 15h30 C 1
FILIERE MEDICO SOCIALE
19
Cadre d'emplois : puéricultrices territoriales
Puéricultrice hors classe A 1
Cadre d'emplois : éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Educateur principal de jeunes enfants B 5
Cadre d'emplois : auxiliaires de puériculture territoriaux
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe C 3
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe TNC 28h00 C 1
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C 1
Cadre d'emplois : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
ATSEM principal 1ère classe C 3
ATSEM principal 2ème classe C 1
Cadre d'emplois : agents sociaux territoriaux
Agent social principal de 2ème classe C 1
Agent social principal de 2ème classe TNC 28h00 C 1
Agent social TNC 28h00 C 2
FILIERE CULTURELLE
25
Cadre d'emplois : bibliothécaires territoriaux
Bibliothécaire principal A 1
Cadre d'emplois : assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 2
Cadre d'emplois : adjoints territoriaux du patrimoine Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
GRADES OU EMPLOIS CATE- GORIE
NOMBRE D’EMPLOIS
AU
1ER JANVIER 2020
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 1
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 4
Adjoint du patrimoine C 2
Cadre d'emplois : assistants territoriaux d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TC B 1
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC 12h00 B 1
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC 10h30 B 1
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC 10h00 B 1
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC 6h15 B 1
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC 6h00 B 1
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC 2h00 B 1
Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC 10h00 B 1
Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC 8h00 B 1
Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC 7h00 B 1
Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC 6h30 B 1
Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC 5h00 B 2
Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC 4h00 B 1
Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC 3h00 B 1
FILIERE ANIMATION
31
Cadre d'emplois : animateurs territoriaux
Animateur principal de 2ème classe B 1
Animateur B 2
Cadre d'emplois : adjoints territoriaux d'animation
Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 4
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 7
Adjoint d'animation C 11
Adjoint d'animation TNC 31h00 C 6
FILIERE POLICE ET SECURITE
4
Cadre d'emplois : agents de police municipale
Brigadier chef principal C 3
Gardien-brigadier C 1
EMPLOIS NON CITES
27
Chargé de mission conseiller en sécurité TNC 22h00 A 1
Enseignants artistiques
8
Assistantes maternelles
18
TOTAL
304
Délibération n°123-2019 : Création d’emplois non permanents
Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
- un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
- un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif de ces emplois nécessaires au fonctionnement des services et de créer les postes correspondants au tableau des effectifs. Au cours de l’année 2020, il sera nécessaire de recruter du personnel afin d’assurer l’encadrement des enfants inscrits dans les accueils de loisirs pour l’été et les petites vacances scolaires. Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
De même, les activités estivales de la commune entrainent un accroissement saisonnier d’activité justifiant le recrutement d’agents pour les fêtes et cérémonies, les manifestations sportives, le nettoyage des plages....
D’autres besoins ponctuels, liés à un accroissement temporaire d’activité, nécessitent également de prévoir la création d’emplois non permanents.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité - de créer des emplois non permanents permettant de recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité sur les grades suivants :
- adjoint technique : huit emplois
- adjoint d’animation : douze emplois
- adjoint administratif : un emploi
- agent social : deux emplois
- de créer des emplois non permanents permettant de recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur les grades suivants :
- adjoint technique : quinze emplois
- adjoint d’animation : dix emplois
- agent social : deux emplois
- auxiliaire de puériculture : deux emplois
- de fixer la rémunération sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire du grade concerné. - de préciser que les crédits budgétaires seront prévus au budget principal 2020 au chapitre 012.
Délibération n°124-2019 : Création d’emplois d’agents recenseurs pour l’année 2020 Les opérations annuelles de recensement de la population se dérouleront entre le 16 janvier et le 22 février 2020. Celles-ci seront assurées par des agents recenseurs recrutés sur des emplois non permanents.
Comme les années précédentes, la rémunération brute sera calculée sur la base de 200 logements que chaque agent recenseur aura à collecter. Cette rémunération tient compte du nombre de familles recensées, des déplacements, et de la réalisation totale de la collecte.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité
- de créer trois emplois d’agents recenseurs du 16 janvier au 22 février 2020, - de fixer la rémunération des agents recenseurs sur la base des éléments suivants : Résidence principale
Feuille de logement + bulletin(s) individuel(s) des occupants du logement (à remplir) 4,00 € Résidence secondaire, logement occasionnel ou vacant (une seule feuille à remplir) 1,00 € Prime de formation (2 demi-journées) 43,00 €
Frais de déplacement (forfait pour la totalité de la mission) 230,00 € Prime de reconnaissance de la tournée (repérage des adresses et du nombre de logements)
Dépôt des courriers d’information dans les boîtes aux lettres
130,00 €
Prime de fin de collecte (réalisation complète de la collecte, retour des imprimés en mairie et tenue parfaite des cahiers de tournée et des bordereaux d’adresses) 375,00 € - de préciser qu’en cas de désistement avant la fin de la mission, l’agent recenseur percevra le forfait de frais de déplacement au prorata du nombre de jours effectués.
Délibération n°125-2019 : Revalorisation de la rémunération des enseignants de l’école municipale de musique et de danse employés en contrat à durée indéterminée
En 2007, il a été procédé au transfert de l’activité de l’Association musicale plérinaise (AMP) au sein des services de la ville.
Conformément à la loi n°2005-843, les agents de l’association en contrat à durée indéterminée ont été repris avec un contrat public à durée indéterminée (CDI).
La réglementation prévoit une possibilité d’évolution de la rémunération des agents non titulaires en CDI. Celle-ci s’inscrit dans le dispositif prévu par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Cette réévaluation de la rémunération ne peut pas être supérieure à celle applicable aux agents titulaires lors des avancements d’échelon statutaires. Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
En juillet 2011, une revalorisation de 34 points d’indice de rémunération avait été accordée aux enseignants de l’Ecole municipale de musique et de danse bénéficiant d’un CDI. Aujourd’hui une revalorisation identique est envisagée.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité - d’appliquer une revalorisation de 34 points d’indice de la rémunération des enseignants artistiques en contrat à durée indéterminée.
- de préciser que la délibération sera complétée d’un avenant à chaque contrat créé par délibération en date du 22 juin 2007, précisant les indices de rémunération de chacun des emplois d’enseignants artistiques.
- de préciser que cette décision prendra effet au 1er janvier 2020.
- de préciser que les crédits correspondants sont prévus au budget.
Délibération n°126-2019 : Prime annuelle 2020
Par délibération en date du 17 décembre 2018, le montant de la prime annuelle 2019 avait été fixé à : 1 044,35 € par agent à temps plein, titulaire ou contractuel recruté sur un emploi permanent 967,12 € par agent à temps plein contractuel recruté sur un emploi non permanent Considérant que le montant de la prime annuelle évolue en fonction de la revalorisation du traitement de la Fonction Publique et que ce dernier n’a pas progressé au cours de l’année 2019, il convient de reconduire pour l’année 2020 le montant de la prime annuelle et les conditions d’attribution.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité - de reconduire la prime de fin d’année pour 2020 et de maintenir le montant à : 1 044,35 € par agent à temps plein, titulaire ou contractuel recruté sur un emploi permanent 967,12 € par agent à temps plein contractuel recruté sur un emploi non permanent - de préciser que la prime de fin d’année est calculée au prorata du temps de travail pour les agents ne travaillant pas à temps complet et qu’elle est versée en deux fois : 50 % en juin et le solde en novembre (sauf départ en cours d’année).
Délibération n°127-2019 : Charte d’utilisation des services numériques du syndicat mixte Mégalis Bretagne
Depuis juin 2012, la commune a recours aux services numériques du syndicat mixte Mégalis, notamment pour la transmission des actes au contrôle de légalité.
Dans le cadre du plan de programme 2015-2019, le bouquet de services s’est étoffé avec la possibilité pour la commune d’accéder à une salle régionale pour la dématérialisation des marchés publics, un serveur d’échanges sécurisé de fichiers et un service régional d’archivage électronique. La contribution financière est mutualisée au niveau de Saint-Brieuc Armor Agglomération. La charte d’utilisation des services arrivera à échéance au 31 décembre 2019. La commune est satisfaite des prestations proposées et souhaite continuer à disposer des services numériques du syndicat mixte.
Le syndicat mixte adhère depuis 2016 au groupement d’intérêt public Santé Informatique Bretagne (GIP SIB). Les modalités d’hébergement ainsi que la montée en compétences et l’évolution de l’offre de services sont les principaux enjeux du futur programme pour la période 2020-2024. Parmi les nouveautés figurent le développement :
- d’un système de convocation des élus et gestion des réunions
- d’un outil de travail collaboratif et de gestion des documents
- d’un portail de publication et valorisation des données publiques.
Le modèle économique basé sur la péréquation, le subventionnement et la contribution versée par l’EPCI sera maintenu. Toutefois, au regard des investissements nécessaires à la création de l’infrastructure et aux travaux de migration, la contribution de Saint-Brieuc Armor Agglomération sera majorée.
Monsieur Jérôme Kerhardy souhaite avoir un complément d’information sur le déploiement de la fibre optique sur le territoire communal lors d’une prochaine séance du conseil municipal.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité - d’approuver la charte d’utilisation des services du syndicat mixte Megalis Bretagne. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite charte applicable pour la période 2020-2024. Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
Délibération n°128-2019 : Zone d’activité économique des Longs Réages. Convention d’occupation temporaire du parking avec les entreprises d’auto-écoles
La zone d’activité économique des Longs Réages est gérée par la communauté d’agglomération depuis 2015. Le parking situé le long de la rue de la Prunelle, à l’intersection de la rue du Stade, appartient à la commune.
Les exploitants d’auto-écoles de la commune utilisent ce parking pour leurs entrainements moto, sans titre d’occupation précaire ni redevance d’occupation.
Le service économique de Saint Brieuc Armor Agglomération a été sollicité pour l’utilisation de ce parking par une auto-école dont le siège n’est pas implanté sur le territoire communal. Il convient donc de régulariser la situation et de réglementer l’utilisation de ce parking par une convention qui permette d’identifier les utilisateurs, les plages horaires d’utilisation, ainsi que les responsabilités des usagers.
En contrepartie, une redevance forfaitaire relative à l’occupation du domaine public a été fixée à 400 € par an pour les entreprises plérinaises et à 1 200 € par an pour les entreprises extérieures. Ce tarif est révisable chaque année.
Il est précisé que la commune se réserve l’usage du parking lors des manifestations publiques mais s’engage à prévenir au préalable les différents utilisateurs.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité
- d’approuver les termes de la convention d’occupation temporaire du parking communal zone des Longs Réages.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec les auto-écoles intéressées par l’utilisation du parking communal des Longs Réages, rue de la Prunelle. - de préciser que cette occupation du domaine public donnera lieu à la perception d’une redevance forfaitaire annuelle.
Délibération n°129-2019 : Rue Surcouf, parcelle AO224. Acquisition d’un bien par prescription La commune a été sollicitée par courrier en date du 12 avril 1978 pour acquérir la parcelle AL 424 (devenue AO 224). Le notaire alors en charge de la succession Chardronnet/Quémar affirmait avoir obtenu l’accord des seize héritiers pour une cession de la parcelle au prix de 6 052,50 Francs. Le conseil municipal, réuni le 30 mai 1978, a autorisé l’acquisition de cette parcelle, destinée à l’implantation d’une aire de jeux de boules. La commune a donc pris possession du terrain dès le mois de juin 1978 dans le cadre des travaux d’extension du camping municipal en réalisant, avec l’accord du notaire, la pose de la clôture, la préparation du terrain et le traçage des allées de boules. Les plantations ont été effectuées l’hiver suivant.
Un arrêté préfectoral du 14 septembre 1978 a déclaré d’utilité publique l’acquisition de la parcelle AL 424 dans le cadre du projet d’extension du camping municipal de Saint-Laurent. Par courrier du 25 mai 1985, le notaire a informé le maire des aléas de ce dossier suite au décès de l’un des héritiers et s’est déclaré dans l’incapacité de procéder à la rédaction du contrat de vente, faute de procuration de la part de certains propriétaires.
La commune a produit successivement deux certificats administratifs à destination du service des impôts, les 14 février 1986 et 18 novembre 1986, pour attester que « le terrain AL 424 d’une superficie de 807 m², pour lequel un impôt foncier de 45 Francs est établi, est incorporé dans le périmètre du terrain de camping municipal de Saint-Laurent depuis 1978 ». La commune a relancé les héritiers connus en 2007 en vue de régulariser la vente, et a missionné un cabinet de généalogie le 3 octobre 2013. Ces démarches sont demeurées infructueuses. Néanmoins, cette parcelle peut être considérée comme faisant l’objet d’une « possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». À ce titre, les conditions exigées par les articles 2261 et 2272 du code civil, permettant l’acquisition de la parcelle par la procédure de prescription acquisitive trentenaire, sont réunies au profit de la commune qui doit être regardée comme propriétaire de la parcelle AO 224.
Par délibération du 25 septembre 2017, le conseil a intégré la parcelle AO 224 de 807 m² dans le périmètre de l’opération d’aménagement, rue Surcouf (orientation d’aménagement et de programmation, secteur 22), en vue de la réalisation de 19 logements sociaux avec Terre et Baie Habitat. Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
Cette parcelle est stratégique pour la desserte de ce programme et nécessaire à son équilibre financier.
L’urgence est avérée ; en effet, Terre et Baie Habitat a programmé cette opération de 19 logements en priorité dans sa politique de reconstitution de patrimoine suite à la démolition de logements sur Saint-Brieuc.
Par ailleurs la commune doit poursuivre ses efforts en matière de production de logements sociaux, conformément au contrat de mixité sociale passé avec l’Etat.
Il est précisé que l’ensemble des autres terrains ont été acquis par l’Etablissement public foncier de Bretagne (EPFB) dans le cadre de l’arrêté de carence du 29 octobre 2015, levé le 4 juillet 2017.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité
- de constater la prescription acquisitive par la commune de la parcelle AO 224 d’une superficie de 807 m², en vue d’incorporer ce bien dans son domaine privé et de l’intégrer à l’opération de logements menée par Terre et Baie Habitat.
- de désaffecter la parcelle de son usage de jeux de boules.
- d’autoriser la vente de la parcelle AO 224 à Terre et Baie Habitat au prix de 10 000 €. - de désigner Maître De Villartay pour établir l’acte de notoriété et l’acte de vente. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes.
Délibération n°130-2019 : Les Villes Hervé, rue de la Vallée. Bien vacant et sans maître. Transfert de propriété à la commune
Par délibération du 24 juin 2019, le conseil municipal a approuvé l’acquisition à titre gratuit d’un espace boisé, cadastré E 615, situé rue de la Vallée, sur proposition des consorts Chatton-Le Tumelin.
Il apparaît que cette parcelle n’a pas été transférée aux héritiers lors de la succession de leur mère Madame Léonie Marie Joseph Camard décédée le 4 mai 1975.
Afin d’autoriser le transfert de propriété, Monsieur Francis Chatton et ses sœurs, Madame Michelle Le Tumelin veuve Le Steun, Madame Nicole Le Tumelin épouse Mear, ont remis à la commune trois attestations de déclaration de renonciation à succession, enregistrées auprès du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc les 15 et 16 octobre 2019.
Cette démarche permet de déclarer la parcelle E 615 comme bien vacant et sans maître. En effet, selon l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens dont le propriétaire, identifié, est décédé depuis plus de trente ans, ou laissant des héritiers Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
n’ayant pas accepté la succession, expressément ou tacitement pendant cette période, constituent des biens sans maître proprement dits".
L’article 713 du Code civil, modifié par l’art 147 de la loi du 13 août 2004 dispose : « Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Le Conseil municipal est compétent pour autoriser le Maire à procéder à l’acquisition. La prise de possession est constatée par un procès-verbal affiché en Mairie. Ce procès-verbal qui n’est pas créatif de droits, n’a pas à être publié au fichier immobilier ».
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité
- d’annuler la délibération n°76-2019 en date du 24 juin 2019.
- de déclarer la parcelle E 615 comme bien sans maître revenant de plein droit à la commune. - de préciser qu’un procès-verbal constant la prise de possession sera affiché en Mairie. - d’autoriser le Maire à signer l’acte de transfert de propriété.
Délibération n°131-2019 : Rue Duguay-Trouin. Cession d’un délaissé Monsieur Le Guen et Madame Roussel, propriétaires de l’habitation sise 3 rue Duguay-Trouin, située en limite de la parcelle communale, ont constaté la dégradation du plancher de leur entrée rénovée en 2008.
Les intéressés mettent en cause des infiltrations en provenance du terrain communal. Les assureurs de l’une et l’autre des parties refusent de faire intervenir les garanties du contrat et par conséquent de prendre en charge les travaux nécessaires.
Dans la perspective d’un règlement amiable de cette affaire, les deux parties ont convenu : - que la commune cède gratuitement une emprise du terrain,
- que les intéressés réalisent à leurs frais les travaux nécessaires pour capter les eaux en provenance du terrain communal,
Les services du Domaine ont estimé la valeur vénale de la parcelle au prix global de 400 €. Le cabinet de géomètres experts A&T Ouest, missionné par la commune, va procéder à l’établissement du document d’arpentage.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité
- d’autoriser la cession gratuite de la parcelle AI 6a d’une superficie de 40 m² environ à Monsieur Le Guen et Madame Roussel.
- de préciser que les frais de géomètre seront partagés à parts égales entre l’acquéreur et la commune.
- de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de l’acquéreur. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.
Délibération n°132-2019 : Rue des Pêcheurs. Avis de la commune sur le dossier d'intention de démolir un logement social propriété de Terre et Baie Habitat
L’office public Terre et Baie Habitat a transmis au Préfet des Côtes d’Armor un dossier d’intention de démolir un logement locatif social situé 24 rue des Pêcheurs. Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
Le bâtiment, édifié sur la parcelle cadastrée BZ 0013, d’une superficie de 573 m², comporte un logement de type T4 de 67,81 m² habitables. Edifié dans les années 1960, le pavillon a été acquis par Terre et Baie Habitat le 1er octobre 1995 et a fait l’objet d’un conventionnement obtenu le 30 novembre 1995, dans le cadre de l’aide à la pierre.
Ce logement est vide depuis le 16 juillet 2008. Sa vétusté et la difficile accessibilité du terrain n’ont pas favorisé l’émergence de nouveaux candidats à la location. Le pavillon a été, par la suite, vandalisé et squatté.
Ce constat a conduit Terre et Baie Habitat à envisager sa démolition, d’autant que les coûts de reconstruction ou réhabilitation seraient trop importants pour favoriser une remise à la location. La sortie de ce logement du patrimoine de Terre et Baie Habitat sera compensée sur le programme de 19 logements sociaux porté par cet office, rue Surcouf à Saint-Laurent de la Mer. Le Comité régional habitat hébergement a émis, en séance du 28 février 2019, un avis favorable à ce projet de démolition, acté par le conseil d’administration de Terre et Baie Habitat, lors de sa réunion du 25 mars 2019.
Le code de la construction et de l’habitation dispose que la démolition d’un logement social par un organisme HLM ne peut intervenir sans l’accord préalable du représentant de l’Etat dans le département d’une part et de la commune du lieu d’implantation d’autre part.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité
- d’émettre un avis favorable sur le dossier d’intention de démolir présenté par Terre et Baie Habitat. - de préciser que cet avis sera transmis à M. le Préfet des Côtes d’Armor, aux fins d’instruction du dossier.
Délibération n°133-2019 : Commerces. Dérogations dominicales pour l’année 2020 Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche, peuvent le supprimer par décision du Maire après avis du conseil municipal et des représentations syndicales.
Le nombre de ces dimanches ne peut pas excéder douze par an et la liste des dates doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre. Le bureau de Saint-Brieuc Armor Agglomération, réuni le 19 juillet 2018, a acté : - qu’il ne sera pas délivré d’avis conforme de l’EPCI. Ainsi seules cinq dérogations par an et par branche d’activité peuvent être accordées. La dérogation est valable toute la journée et pour l’ensemble d’un secteur d’activité (pas seulement pour le commerce demandeur). - que les communes de la première couronne de Saint-Brieuc (Plérin, Ploufragan, Langueux, Trégueux et Yffiniac) n’autorisent pas d’ouverture les deux derniers dimanches de décembre. - que ces deux décisions courent sur la période triennale 2019-2021. Pour les commerces de détail dont la surface de vente excède 400 m², les jours fériés travaillés (à l’exception du 1er mai) doivent être déduits des dimanches désignés par le maire dans la limite de trois.
Suite aux sollicitations reçues, les syndicats représentatifs des salariés et employeurs ont été consultés.
Monsieur Didier Flageul prend la parole et rappelle que le repos dominical doit rester collectif. Il souligne que le groupe communiste votera contre cette délibération.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide par 16 voix pour, 8 voix contre (D. FLAGEUL, C.LEMASSON, F.BROUDIC, JL.COLAS, J. KERHARDY, C. RAULTMAISONNEUVE, JF. QUELEN, F. COLLOT) et 7 abstentions (B. DIACONO, M.DEL ZOTTO, S. LE TIEC, P. LAPORTE, E. LUCAS-SALOUHI, C. DANIEL, C. HATREL-GUILLOU)
- d’émettre un avis favorable à l’ouverture en 2020 de cinq dimanches pour les commerces et réparations d’automobiles et motocycles (Nomenclature d’Activités Françaises catégorie 45). - de préciser que les dates d’ouvertures dominicales seront fixées par arrêté municipal avant la fin de l’année 2019, en concertation avec les commerces du territoire plérinais.
Délibération n°134-2019 : Jumelage. Mandat spécial en vue d’un déplacement à Herzogenrath Dans le cadre des bonnes relations de jumelage entre Plérin et Herzogenrath (Allemagne), la commune a reçu une invitation à participer à la fête de Noël organisée au Château d’Herzogenrath du 13 au 15 décembre 2019.
Cette participation a pour but de présenter Plérin et sa région au public allemand. Une délégation de trois personnes fera le déplacement : Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
- Mme Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et aux relations internationales,
- Mme Christine Houssin, membre du comité consultatif du jumelage, - et M. Patrice Mack, membre du comité consultatif du jumelage.
Seuls les élus municipaux peuvent bénéficier d’un mandat spécial pour ce déplacement et bénéficier à ce titre de la prise en charge des frais afférents.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et aux relations internationales, décide à l’unanimité - d’accorder un mandat spécial à Mme Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et aux relations internationales, pour se rendre à Herzogenrath du 13 au 15 décembre 2019, dans le cadre de la fête de Noël organisée au Château. - d’autoriser le remboursement de toutes les dépenses engagées par l’élue municipale pour l’exercice des missions entrant dans le cadre de ce mandat spécial, sur présentation d’un état de frais réel.
Délibération n°135-2019 : Banquet républicain du 11 novembre 2019. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association organisatrice
L’organisation du banquet du 11 novembre a été confiée à l'Union nationale des combattants de Plérin, présidée par M. Alcide Delahaye.
La commune verse chaque année une participation sur la base suivante : 5 € par participant
28,50 € par invité
L’UNC de Plérin sollicite le versement d’une subvention de 654 € pour les frais liés à cet événement, correspondant aux 108 repas servis ainsi qu’aux 4 repas des invités (3 élus et l’accordéoniste).
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et aux relations internationales, décide à l’unanimité - d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 654 € à l’Union nationale des combattants de Plérin.
- de préciser que les crédits sont prévus au budget principal 2019 au compte 6745.
Délibération n°136-2019 : Mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier
La commune a reçu plusieurs demandes de mise à disposition gratuite de l’auditorium du centre culturel Le Cap, en l’occurrence :
L’association Avis de Grand Frais a fait part de son souhait de présenter son nouveau CD le samedi 23 novembre 2019.
Le réseau de santé Arc-en-Ciel, porté par l’association Armor Santé, y tiendra son assemblée générale extraordinaire le mardi 3 décembre 2019.
La Fondation pour la mémoire de la déportation et l’AFMD 22 ont fait part de leur volonté d’organiser des conférences évoquant les réseaux de Rennes, de Bréhat et de Plouha, à destination des établissements scolaires, collèges et lycées, les lundi 16 et mardi 17 décembre 2019. L’association Solidarité Côtes d’Armor Badinogo a fait part de son souhait d’y organiser une pièce de théâtre le samedi 14 mars 2020, avec montage du décor le vendredi précédent ; En collaboration avec l’Ecole municipale de musique et de danse, l’ADAPEI Nouëlles Côtes d’Armor, y organisera des Rencontres artistiques le samedi 20 juin 2020, précédées de répétitions les 15, 17, 18 et 19 juin.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et aux relations internationales, décide à l’unanimité - d’autoriser la mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier : le 23 novembre 2019 à l’association Avis de Grand Frais
le 3 décembre 2019 à l’association Armor Santé
les 16 et 17 décembre 2019 à la Fondation pour la mémoire de la déportation et l’AFMD 22 les 13 et 14 mars 2020 à l’association Solidarité Côtes d’Armor Badinogo les 15, 17, 18, 19 et 20 juin 2020 à l’association ADAPEI Nouëlles Côtes d’Armor
Délibération n°137-2019 : Désaffectation de documents, jeux et jouets de la médiathèque et de la ludothèque
Dans le cadre de l’actualisation et du suivi documentaire de leurs collections, la médiathèque et la ludothèque sont amenées à procéder régulièrement à la désaffectation de documents (livres, périodiques, CD, DVD, livres audio) et de jeux et jouets de leurs inventaires. Deux options peuvent être envisagées en fonction de leur état : Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
- s’ils sont en mauvais état physique ou si leur contenu est obsolète et ne présente plus aucun intérêt sur le plan intellectuel, scientifique ou ludique, ils seront détruits. - s'ils sont encore utilisables mais remplacés par des exemplaires plus récents ou s’ils ne sont plus empruntés depuis plusieurs années, ils pourront être proposés au service jeunesse ou à des associations ou structures à but non lucratif, à vocation éducative, culturelle ou caritative ou à des établissements tels que l’association UnVsti, Amnesty international, le Secours populaire, ADAPEI Nouëlles Côtes d’Armor ou Emmaüs. Ces services ou organismes en disposeront comme bon leur semble.
Cette année 927 documents et 137 jeux et jouets seront sortis de l’inventaire, dont :
Livres 871
Adultes 636
Jeunesse 235
Documents audiovisuels 56
DVD jeunesse 7
CD-ROM adultes 41
Livres CD – Textes lus 6
Adultes 1
Jeunesse 5
CD 2
Adultes 1
Jeunesse 1
TOTAL DOCUMENTS 927
JEUX ET JOUETS 137
Les listes détaillées des documents et des jeux et jouets désaffectés sont consultables au dossier du conseil municipal, à la médiathèque et à la ludothèque.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et aux relations internationales, décide à l’unanimité - d’approuver le principe de désaffectation des documents, jeux et jouets usagés ou ne présentant plus aucun intérêt sur le plan intellectuel, scientifique ou ludique, selon les règles en vigueur dans ce domaine.
Délibération n°138-2019 : Convention avec l’association Police sport prévention et versement d’une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2019
L’association Police sport prévention intervient auprès des enfants fréquentant les accueils de loisirs (activité moto et parcours prévention routière) et des collégiens (prévention routière). Afin de formaliser ce partenariat entre la commune et l’association, il est proposé d’établir une convention précisant les engagements des deux parties.
La commune versera notamment une subvention récurrente à l’association au regard des prestations réalisées, sous réserve que l’association dépose une demande justifiée chaque année auprès de la direction vie associative, culture, sports.
Pour l’année 2019, une subvention exceptionnelle sera versée à hauteur de 4 000 €.
Monsieur Bastien Diacono se félicite du travail remarquable fourni par l’association Police sport prévention.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine Daniel, Adjointe au maire déléguée à la citoyenneté, à la sécurité et au patrimoine communal, décide à l’unanimité - d’approuver les termes de la convention de partenariat entre la commune et l’association Police sport prévention.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.
- d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 4 000 € à l’association Police sport prévention au titre de l’année 2019.
- de préciser que les crédits sont prévus au budget 2019. Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
Délibération n°139-2019 : Valorisation des certificats d’économies d’énergie. Conventions avec l’Agence locale de l’énergie et du Climat (ALEC) et la Région Bretagne Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) et constitue l’un des instruments importants de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Concrètement, la commune peut obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie (changement de système de chauffage, remplacement de fenêtres avec vitrage isolant, travaux d’isolation, etc).
Toutefois, ce dispositif est soumis à des seuils d’éligibilité, difficiles à atteindre pour une commune seule et de fait les actions de maîtrise de la demande en énergie sont peu valorisées. Jusqu’à ce jour, la commune confiait le soin de collecter les CEE soit aux entreprises réalisant les travaux en matière de rénovation thermique et énergétique soit au Syndicat départemental d’énergie (SDE). Les mandataires étaient alors chargés de les valoriser par une contribution versée à la commune.
Les conventions conclues avec le SDE pour la collecte des CEE classiques est arrivée à échéance le 31 décembre 2017 ; celle relative à la collecte des CEE bonifiés dans le cadre du programme réservé aux territoires à énergie positive pour la croissance verte dont fait partie Saint-Brieuc Armor Agglomération est arrivée à échéance le 31 décembre 2018.
La commune souhaite donc conclure une convention avec un nouveau mandataire. L’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) du Pays de Saint-Brieuc, partenaire de la commune, propose d’assurer ce rôle de tiers et de regrouper les collectivités souhaitant bénéficier de ce dispositif.
En outre, la Région Bretagne a expérimenté une gestion groupée des CEE pour les collectivités bretonnes en 2016 et 2017 en s’appuyant sur les compétences de l’ALEC. Depuis une plateforme numérique permettant le montage des dossiers de valorisation des CEE est mise à disposition des acteurs par la région Bretagne. Une convention pour l’utilisation de ce service sera proposée ultérieurement pour compléter ce dispositif.
Monsieur Jérôme Kerhardy souligne la bonne dynamique mais regrette l’absence d’un dispositif de financement des travaux à 100%.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine Daniel, Adjointe au maire déléguée à la citoyenneté, à la sécurité et au patrimoine communal, décide à l’unanimité - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la valorisation des certificats d’économie d’énergie avec l’Agence locale de l’énergie et du climat du Pays de Saint- Brieuc d’une part, et avec la Région Bretagne d’autre part.
- de désigner Madame Christine Daniel, Adjointe au maire, et Madame Isabelle Helleu, chargée d’opération agenda 21 comme interlocuteurs chargés du suivi des opérations.
Délibération n°140-2019 : Plan climat air énergie territorial de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Charte d’engagement
Le Plan climat air énergie territorial (PCAET) de Saint-Brieuc Armor Agglomération a été approuvé par délibération du 26 septembre 2019. Il constitue le document-cadre de planification en matière de lutte contre le réchauffement climatique et renforce la transition énergétique et climatique sur l’agglomération.
1/Les objectifs fixés dans le PCAET :
Saint-Brieuc Armor Agglomération a fixé des objectifs ambitieux mais adaptés aux caractéristiques de son territoire. Ils concernent tous les secteurs : le parc de logements, les bâtiments tertiaires, les activités économiques et productives, la mobilité...
2021 2026 2030 2050
Réduction des
consommations -10% -16% -20% -50%
Réduction des
émissions de GES -18% -26% -41% -65% Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
Séquestration
carbone
Objectifs 2030
21 519 Teq CO2 + 5%
Pour atteindre ces objectifs, le PCAET met en œuvre un programme d’actions sur six années (jusqu’en 2024).
Les 48 fiches actions sont portées par Saint-Brieuc Armor Agglomération et/ou des partenaires du territoire.
En complément de la politique d’atténuation, le PCAET met aussi en place une politique d’adaptation au changement climatique. Elle touche l’agriculture, le changement de pratiques, mais aussi les changements à opérer sur les modes de construction et sur l’aménagement du territoire.
2/La démarche de charte d’engagement
L’Agglomération a intégré les partenaires dans la gouvernance dès le lancement du PCAET avec la mise en place d’un comité technique partenarial. De plus, les modalités de concertation ont revêtu des formes variées pour être le plus inclusif possible à chacune des étapes de l’élaboration de ce document : partage du diagnostic et discussion autour des enjeux du territoire, construction du programme d’actions avec notamment la rédaction de cahier d’acteurs par les partenaires. Afin de parvenir aux différents objectifs énoncés dans le PCAET, Saint-Brieuc Armor Agglomération souhaite continuer à associer les partenaires volontaires.
En créant une charte d’engagement des partenaires du PCAET, Saint-Brieuc Armor Agglomération souhaite ainsi asseoir la dynamique territoriale sur la transition énergétique et climatique, basée sur l’innovation et le partage d’expériences.
3/Les partenaires associés
Dans un 1er temps, sont invités à signer la charte d’engagement les partenaires engagés dans le comité technique partenarial et/ou ayant rédigés un cahier d’acteurs :
Les collectivités territoriales et organismes publics :
- La Région Bretagne
- L’Ademe
- La Préfecture des Côtes d’Armor / la DDTM
- Le Conseil départemental des Côtes d’Armor
- Le PETR du Pays de Saint-Brieuc
- Les communes (à préciser)
Les syndicats et bailleurs et exploitants :
- Kerval – Syndicat de valorisation des déchets
- SDE 22 – Syndicat départemental d’énergie
- Terre et Baie Habitat
- Baie d’Armor Transports
Les structures consulaires et le secteur privé :
- La Chambre de Commerce et d’Industrie
- La Chambre d’Agriculture
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat
- Ailes Marines SAS
- Ordre des architectes de Bretagne
Les gestionnaires de réseaux :
- GRDF
Type d'ENR Production 2015 (MWh) Objectifs 2030 (MWh)
Bois 123 000 228 100
Eolien terrestre 36 700 85 700
Biogaz 6 000 27 300
Solaire photovoltaïque 5 800 45 500
Hydraulique 2 500 4 700
Solaire thermique 480 16 490
Energies de
récupération 0 52 500
Total 174 480 460 290
Part ENR / conso 5% 20%
Polluants
atmosphériques
Objectifs de
réduction pour
2030
PM10 -26%
PM 2,5 -29%
Oxydes d'azote -69%
Dioxyde de souffre -77%
COV -52%
NH3 -3% Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
- Enedis
Les associations :
- Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc
- Air Breizh
- Capt’Air Bretagne
- Citéwatt
- Ecotone Nature
- Association des Bénévoles des Industries Electriques et Gazières 22 (ABIEG 22) - Conseil d’Aménagement Urbanisme Environnement 22 (CAUE22)
Cette charte d’engagements aura vocation à accueillir de nouveaux partenaires au fur et à mesure de l’avancement du Plan Climat et des nouvelles collaborations.
4/ Le contenu de la charte :
Trois types d’engagements sont possibles pour les partenaires :
- des actions concrètes en fonction des compétences de chacun,
- des engagements globaux concernant le patrimoine pour réduire son empreinte carbone, - la participation à la sensibilisation et la communication.
-
En contrepartie, Saint-Brieuc Armor Agglomération s’engage à :
- tenir ses propres engagements dans le cadre du PCAET, en mettant en œuvre les actions relevant de ses compétences,
- animer la dynamique territoriale autour du PCAET, développer le plan climat, accompagner les partenaires suivant leurs besoins, faire la promotion du PCAET et des engagements des partenaires,
- suivre et évaluer le PCAET.
Monsieur Laporte conclut en soulignant qu’il s’agit d’un plan ambitieux sur 6 années visant à répondre aux enjeux de santé publique. Il insiste sur la nécessité d’agir vite et précise que le coût de l’inaction représente environ 5% du Produit intérieur brut mondial.
Monsieur Bastien Diacono appelle à la prudence afin d’éviter de tomber dans l’écologie punitive pour justifier l’augmentation des taxes.
Monsieur Jérôme Kerhardy appelle à être attentif car le potentiel d’économies réelles est large (ex du photovoltaïque).
Monsieur le Maire fait le lien avec le PCAET, le PLUi, le PLH et le SCoT dans ce type de projet. Il souligne qu’il convient d’agir à l’échelle de l’EPCI par des actes volontaristes des élus et des mesures incitatives.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité
- d’approuver l’engagement de la commune de Plérin dans la mise en œuvre du PCAET, selon les 3 niveaux d’engagement.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la charte avec Saint-Brieuc Armor Agglomération et les autres partenaires.
Délibération n°141-2019 : Création d’un verger partagé
Après le succès du premier verger participatif dans le centre de Plérin, rue de la Croix, en partenariat avec le Centre social et le foyer de vie Ker Spi, l’association "Demain commence maintenant" a proposé de reproduire le projet de plantations d'arbres nourriciers dans un autre quartier plérinais. Le choix de l’association s'est porté sur l'espace Corsaires, à Saint-Laurent de la Mer, pour plusieurs raisons :
- ce parc, même s'il est déjà bien arboré, présente encore de beaux espaces disponibles pour envisager la plantation d'arbres nourriciers.
- cette implantation permet de mettre en place un partenariat avec les enfants fréquentant l’accueil de loisirs, pour la plantation et pour des activités ultérieures, comme la construction de nichoirs ou la mise en place de panneaux avec le nom de chaque arbre fruitier.
- il s’agit d’un lieu de promenade fréquenté, de nombreux plérinais pourraient donc bénéficier de la production de fruits.
Les objectifs du projet sont :
- promouvoir les espaces nourriciers en ville,
- promouvoir le jardinage au naturel, Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
- développer l’échange et le bien-vivre ensemble,
- développer un projet pédagogique avec les enfants de l’accueil de loisirs - mettre en valeur le savoir-faire des publics concernés,
- sensibiliser aux techniques de tailles et de soins respectueuses des arbres.
La commune propose d’aménager les parcelles communales cadastrées AO 492 et AO 256, et de mettre à disposition de l’association “Demain commence maintenant" les arbres et arbustes à planter.
Une convention définit les modalités d’aménagement, d’usages et les responsabilités de chacun.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’association “Demain commence maintenant” en vue de la création d’un verger partagé sur les parcelles AO 492 et AO 256, ainsi que tout autre document s’y rapportant.
Délibération n°142-2019 : Centre-Ville. Extension de l’éclairage public aux abords de l’hôtel de ville L’agenda d’accessibilité programmée a été approuvé par arrêté préfectoral du 13 janvier 2016. Il précise les engagements de mise en accessibilité des bâtiments communaux et des installations ouvertes au public sur une période de neuf années.
L’hôtel de ville a fait l’objet d’importants travaux : ascenseur, escalier principal, etc. La mise en accessibilité doit également porter sur les abords du bâtiment. Ainsi, l’escalier a été muni d’un nouvelle rampe, de bandes podotactiles et de contrastes visuels sur les nez et contre-marches. Dans la continuité, la rampe d’accès réservée aux personnes à mobilité réduite doit être mise aux normes par un éclairage adapté tout au long du cheminement jusque l’entrée du bâtiment. A cette occasion, il est proposé de prolonger l’éclairage public jusque l’issue de secours de la salle du conseil municipal, donnant à l’arrière du bâtiment.
Aussi, la commune de Plérin a sollicité un devis auprès du Syndicat départemental d’énergie (SDE) Le coût total de l’opération, majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre, est estimé à 6 500 € HT. Conformément au règlement financier du SDE en vigueur, la contribution de la commune s’élève à 74,5 % du coût total HT de l’opération soit 4 842,50 €.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité
- d’approuver le programme de travaux portant sur l’extension de l’éclairage public aux abords de l’hôtel de ville et la mise en accessibilité de la rampe d’accès par un éclairage adapté. - d’autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes dans la limite de 4 842,50 €. - de préciser que les dépenses sont prévues au budget principal 2020 au compte 204158. Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
Délibération n°143-2019 : Rue du Tertre Vert. Extension de l’éclairage public La commune a sollicité un devis auprès du Syndicat départemental d’énergie (SDE) en vue de l’extension de l’éclairage public de la rue du Tertre Vert.
Ces travaux nécessitent la réalisation d’une tranchée souterraine de 60 mètres ainsi que la pose de deux mâts supplémentaires.
Le coût total de l’opération, majorée de 5% de frais de maîtrise d’œuvre, est estimé à 7 000 € HT. Conformément au règlement financier du SDE en vigueur, la contribution de la commune s’élève à 74,5 % du coût total HT de l’opération, soit 5 215 €.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité
- d’approuver le programme de travaux portant sur l’extension de l’éclairage public rue du Tertre Vert. - d’autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes dans la limite de 5 215 €. - de préciser que les dépenses sont prévues au budget principal 2020, au compte 2041581.
Délibération n°144-2019 : Rue Jules Léquier. Rénovation de l’éclairage public Dans le cadre du contrôle périodique de l’éclairage public, le Syndicat départemental d’énergie (SDE 22) a alerté la commune sur la vétusté des mâts d’éclairage dans certaines zones et notamment rue Jules Léquier où dix-sept mâts seraient à remplacer.
Le coût total de l’opération, majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre, est estimé à 45 000 € HT. Conformément au règlement financier du SDE en vigueur, la contribution de la commune s’élève à 74,5 % du coût total HT de l’opération, soit 33 525 €.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité
- d’approuver le programme de travaux portant sur le remplacement de 17 mâts d’éclairage public rue Jules Léquier.
- d’autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes dans la limite de 33 525 €. - de préciser que les dépenses sont prévues au budget principal 2020, au compte 2041581.
Délibération n°145-2019 : Rue de Martin Plage. Fiabilisation du réseau électrique basse tension. Droits de servitude consentis à Enedis
Dans le cadre des travaux d’effacement des réseaux, Enedis doit réaliser l’installation d’ouvrages électriques sur la parcelle B1758 sise rue de Martin Plage et appartenant à la commune. Pour ce faire, il sera installé sur cette parcelle des câbles en souterrain. Préalablement à cette intervention, il convient de formaliser cette servitude par une convention à conclure avec Enedis.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude avec Enedis relative à la parcelle B1758 située rue de Martin Plage, ainsi que tout autre document s’y rapportant. - de préciser que ladite convention sera authentifiée par acte notarié, aux frais de la société Enedis. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en vue de sa publication au service de la publicité foncière.
Délibération n°146-2019 : Aménagement des rues des Ecoles, Michel Mirabel, du Grippet, et des Deux frères Durand. Convention d’assistance de service avec Saint-Brieuc Armor Agglomération Le programme pluriannuel d’investissement prévoit l’aménagement global des rues des Ecoles, Michel Mirabel, du Grippet et des Deux frères Durand.
Cette opération vise à réduire la vitesse de circulation, sécuriser les déplacements tout en favorisant la mixité (véhicules, piétons, vélos) et en préservant des espaces de stationnement pour les riverains. Des réunions de concertation des riverains ont été organisées les 3 et 14 octobre 2019 et les travaux ont commencé début novembre.
La maîtrise d’œuvre du programme de travaux sera confiée au service commun intercommunal aménagement et développement du territoire. Celui-ci assistera la commune pour la conception du projet (plan topographique, diagnostics, avant-projet, finalisation du projet, de son coût et du calendrier) et la passation du contrat de travaux.
Le coût de cette prestation est évalué à 18 090,66 €, sur la base d’un forfait journalier de 430,73 € (tarif 2019). Le montant de la prestation pourra être ajusté à la hausse comme à la baisse si le nombre de jours de travail prévisionnels (42 jours) évolue. Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Didier Flageul, Adjoint au maire délégué aux travaux de voirie, décide à l’unanimité
- d’approuver le programme de travaux d’aménagement et de sécurité des rues des Ecoles, Michel Mirabel, du Grippet et des Deux frères Durand.
- de confier au service commun aménagement et développement du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération une mission d’assistance de service comprenant les phases conception et passation du contrat de travaux pour assurer la maîtrise d’œuvre de ce programme. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’assistance de service en aménagement et développement du territoire avec Saint-Brieuc Armor Agglomération, ainsi que tout autre document s’y rapportant.
- de préciser que la tranche optionnelle relative à la phase assistance réalisation n’est pas retenue. - de préciser que les dépenses liées à cette prestation sont prévues au budget 2019.
Délibération n°147-2019 : Recensement des voies incorporées dans le domaine public communal en 2019. Mise à jour du linéaire de voirie
Au 1er janvier 2018, la longueur de la voirie communale a été arrêtée par le conseil municipal à 113 310 mètres linéaires.
Il convient d’actualiser le linéaire de voirie en fonction des voies qui ont été incorporées au cours de l’année, notamment :
- la rue Emilie du Châtelet représentant 80 mètres linéaires (délibération n°18-2019 du 4 février 2019)
- la rue Yves Lemoine représentant 136 mètres linéaires (délibération n°25-2019 du 4 février 2019),
- l’impasse Saint-Yves représentant 115 mètres linéaires (délibération n°75-2019 du 24 juin 2019)
soit un total de 331 mètres linéaires
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Didier Flageul, Adjoint au maire délégué aux travaux de voirie, décide à l’unanimité
- d’arrêter le nouveau linéaire de voirie communale à 113 641 mètres au 1er janvier 2020.
Questions diverses
M. Kerhardy souhaite qu’un point d’étape de l’évolution du déploiement de la fibre optique sur la commune soit présenté lors de la prochaine séance du conseil municipal.
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 22 mai 2017
Date Objet Précisions
17/10/2019 Marché n°19-22 travaux d’extension et rénovation du cabinet médical, lot 1 terrassement et gros œuvre. Avenant n°1
Travaux
supplémentaires à la
demande du
coordinateur sécurité
et du maître d’œuvre
+ 4 479,61 € HT
(+7,48 %)
13/11/2019 Marché n°19-22 travaux d’extension et rénovation du cabinet médical, lot 1 terrassement et gros œuvre. Avenant n°2 Travaux imprévus
+ 6 000 € HT
(+17,49%)
14/11/2019 Marché 18-04 location d’engins sans chauffeur. Avenant n°1 pour les périodes 2 à 4
Besoins
exceptionnels et
imprévisibles
Augmentation du
montant maximum
de 2 475 € HT
+9,90%
21/11/2019 Avenants au contrat d’assurances de la ville et du CCAS
Extension tous
risques exposition
+ 260 €
Prime
complémentaire
flotte navigation
+288,14 €
Révision risque Conseil municipal du 9 décembre 2019 (procès-verbal)
contrat assurance
auto-collaborateurs
CCAS suite transfert
SAAD
- 1 040,10 €
25/11/2019 Ester en justice dans l’affaire opposant la commune à Monsieur Daniel
Procédure civile et
demande de
dommages et
intérêts
26/11/2019 Bail de location du terrain sis 18 rue Hélène Boucher au profit de l’association RCF Côtes d’Armor Antenne
Bail du 1/10/2018 au
30/09/2021
26/11/2019 Convention de mise à disposition du logement sis 5 rue Duguay-Trouin au profit du CCAS
Logement d’urgence
Loyer de 12€ hors
fluides et taxes
du 9/10/19 au
8/10/2020
2/12/2019
Demande de subvention à Saint-Brieuc Armor Agglomération
au titre du fonds de concours aide à l’installation de médecins
généralistes / travaux
10 000 € / médecin
accueilli
05/12/2019 Ester en justice dans l’affaire Le Gratiet
Péril sur bâtiment 19
rue Montesquieu
Face à l’inaction et
la défaillance des
propriétaires, la
commune envisage
de se substituer aux
propriétaires pour
les travaux de
démolition et
déblaiement
05/12/2019
Marché n°19-22 travaux d’extension et rénovation du cabinet
médical, lot 5 menuiseries intérieures, doublage, isolation
Avenant n°1
Quantités modifiées
+ 2 470,77 € HT
(+5,37%)
09/12/2019 Reprise de concessions non renouvelées au cimetière du centre-ville
Dates de la prochaine séance du conseil municipal
27/01/2020
L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 22h25.
La secrétaire de séance,
Claudine Hatrel-Guillou