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Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune d'Obenheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 03 12 site internet)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Mardi 03 décembre 2019 à 20h00
Conseillers élus : 12 Conseillers présents : 7 Absents : 1 Excusé : 4
L’an deux mille dix-neuf, le trois décembre, les membres du Conseil municipal de la Commune
d’Obenheim se sont réunis à la salle du Conseil située en mairie, sur la convocation qui leur a été
adressée, par voie électronique, par le M. le Maire Rémy SCHENK le 28 novembre 2019, conformément
à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
Présents : Rémy SCHENK, Bruno HEILBRONN, Jean-Claude BERRUER, Nadine GEYER, Dominique
LEHMANN, Jeanine RICCOBENE, Valérie VALIAME.
Excusés :
✓ Danièle AMIOT procuration à Dominique LEHMANN
✓ Nicolas MULLER procuration à Bruno HEILBRONN
✓ Gérard SPANIER procuration à Jeanine RICCOBENE
✓ Florence ZEYSSOLFF procuration à Nadine GEYER
Absent : ✓ Christophe STUPFLER
Également présente : Anne KAUFFMANN, Secrétaire Générale.
ORDRE DU JOUR
Point 1 : Désignation du secrétaire de séance
Point 2 : Approbation du PV du 22 octobre 2019
Point 3 : Délibération du quart
Point 4 : Occupation du domaine public
Point 5 : Débat d’orientation budgétaire
Point 6 : Acquisition tondeuse
Point 7 : Assurance statutaire
Point 8 : ONF
Point 9 : Communications et informations diverses
La séance est ouverte à 20h16 sous la présidence de M. Rémy SCHENK, Maire d’OBENHEIM.
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’OBENHEIM Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 3 décembre 2019
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M. le Maire accueille le Conseil Municipal et indique l’attribution des pouvoirs pour cette séance.
L’appel nominal fait apparaître sur un effectif de 12 conseillers municipaux, 7 présents, 3 pouvoirs attribués, le quorum fixé à la moitié de l’effectif soit 7 est atteint. M. le Maire propose d’aborder les points à l’ordre du jour.
1. Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil Municipal,
VU les articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d'un secrétaire de séance,
ET conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article L.2541-6 pour les Conseils Municipaux des communes d’Alsace-Moselle.
Désigne, à l’unanimité, Madame Anne KAUFFMANN, Secrétaire Générale, comme secrétaire de séance.
2. Approbation du Procès-verbal du 22 octobre 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22.10.2019 est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées. Il est procédé à sa signature.
3. Délibération du quart
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
- d'autoriser M. le Maire, à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement au budget
primitif 2020 dans la limite du quart du montant des crédits votés au budget de l'exercice 2019, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit : Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 3 décembre 2019
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4. Occupation du domaine public
M. le Maire indique qu’il a été saisi par M. SPIES Cédric et Mme Fanny MANGEL qui souhaitent construire une maison individuelle Rue du Bataillon de Marche à Obenheim.
Ce projet prévoit l’implantation de la maison en limite de la voirie communale, de ce fait un débord de toiture est constaté.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le surplomb de la voirie communale par le débord de toiture comme indiqué dans le projet de construction de M. SPIES et Mme MANGEL.
5. Débat d’orientation budgétaire
M. le Maire présente et commente le chiffrage des principales dépenses de fonctionnement et
d’investissement réalisées en 2019.
Il soumet ensuite aux élus une hypothèse de dépenses prévisionnelles pour 2020 :
Libellé Crédits ouverts BP 2019 en € avec DM1 Montant autorisation pour 2020 en €
165 - Dépôts et cautionnements reçus 1500,00 375,00
202 - Frais liés doc. urbanisme &
numérisation cadastre 29 000,00 7 250,00
2031 - Frais d'études 7 000,00 1 750,00
2051 - Concessions et droits similaires 7 000,00 1 750,00
2121 - Plantations d’arbres et
d'arbustes 2 000,00 500,00
21311 - Hôtel de ville 7 000,00 1 750,00
21312 - Bâtiments scolaires 8 000,00 2 000,00
21316 - Equipements du cimetière 10 000,00 2 500,00
21318 - Autres bâtiments publics 120 000,00 30 000,00
2151 - Réseaux de voirie 89 900,00 22 475,00
2152 - Installations de voirie 2 000,00 500,00
21571 - Matériel roulant 1 000,00 250,00
21578 - Autre matériel et outillage de
voirie 12 000,00 3 000,00
2158 - Autres install., matériel et
outillage techniques 17 500,00 4 375,00
2183 - Matériel de bureau et matériel
informatique 3 500,00 875,00
2184 - Mobilier 4 500,10 1 125,02
2188 - Autres immobilisations
corporelles 12 000,00 3 000,00 Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 3 décembre 2019
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Auxquelles se rajouteront diverses dépenses de fonctionnement pour des travaux effectués en régie,
à savoir :
➢ Pavage et électricité du Hangar,
Le Conseil Municipal approuve les orientations budgétaires à l’unanimité.
6. Acquisition tondeuse
M. le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’acquérir une nouvelle tondeuse afin de remplacer l’existante. Cette dernière demande désormais de nouvelles réparations coûteuses.
Une présentation de trois offres pour des tondeuses est effectuée, la proposition du Groupe Haag est retenue pour le matériel proposé et son tarif intéressant.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’offre du Groupe Haag, pour l’acquisition d’une tondeuse Grillo FD 2200 TS au prix de 24 600€ HT.
7. Assurance statutaire et prévoyance
• Prévoyance
M. le Maire rappelle à l’Assemblée de l’avis favorable du comité technique le 5 septembre dernier concernant la demande d’adhésion à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 ans proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Décide d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.
Décide d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.
Domaine d'activité Besoins recensés Coût en €
Service technique Tondeuse 30 000
Commune Voirie 45 000
Commune Assainissement 15 000
Subvention Jumelage Ouessant 5 000
Service technique Entretien des machines 5 000 Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 3 décembre 2019
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Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant unitaire de participation par agent sera de 41,66 € mensuel, sans pouvoir être supérieur au montant total mensuel de la cotisation exigée.
Choisit de retenir l’assiette de cotisation de base comprenant le traitement indiciaire brut et la NBI / l’assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire ;
Choisit de rendre obligatoire à l’ensemble de ces agents l’option 1 « perte de retraite suite à une invalidité permanente » ;
Prend acte que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
Autorise le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.
Contrat d’assurance statutaire
Le Maire rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide d’accepter la proposition suivante :
Assureur : ALLIANZ VIE
Courtier : Gras Savoye
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2020).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
- Risques garantis : Décès, Accident de service et maladie contractée en service, Longue maladie et maladie longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique, Mise en disponibilité d'office pour maladie, Infirmité de guerre, Allocation d’invalidité temporaire. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 3 décembre 2019
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- Conditions : 4,55% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires
- Risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle, Grave maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.
- Conditions : 1.45% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative fixée par le conseil d’administration du Centre de gestion à 3% du montant de la cotisation.
Décide d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.
8. ONF : état de prévision des coupes, programmes d’actions 2020 et approbation de l’état
d’assiette 2021
Etat de prévision des coupes – Programme d’actions 2019
M. le Maire présente les documents établis par l’O.N.F., à savoir :
➢ L’état de prévision des coupes 2020
Dépense HT d’abattage et de façonnage en
régie communale
Salaire + charges ouvriers 2378 Dépenses HT de débardage et de câblage
1430
Charges patronales (43%) 1022 Honoraires 818 Total 3400 Assistance à la gestion de la main d’œuvre HT
170
Autres dépenses HT 164
Frais totaux d’exploitation HT 5982 Bilan net prévisionnel HT 3138 TVA sur frais d’exploitation 516
➢ le programme d’actions 2020
Actions et locations Montant estimés HT
Travaux sur limites et parcellaire 1 760 Travaux sylvicoles 2 200 Travaux de protection contre les dégâts de gibier 380 Travaux de plantation/régénération 1 010 Travaux d’infrastructure 630 Travaux divers 2 470 Total 8 450
Prestation d’encadrement de travaux d’exploitation et/ou patrimoniaux réalisés en régie et/ou entreprise (si entreprise y compris vérification de la régularité), organisation et suivi du chantier, assistance à la réception des travaux.
Travaux patrimoniaux et d’exploitation
Assistance technique à donneur d’ordre
2 000 HT
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, approuve sans observations : ➢ l’état prévisionnel des coupes pour 2020
➢ pour un bilan net prévisionnel de 3 138 € HT Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 3 décembre 2019
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➢ le programme d’actions 2020
pour un montant prévisionnel de 8 450 € HT
pour un montant de 1 182 € HT (assistance technique à donneur d’ordre)
Approbation de l’Etat d’Assiette 2021
M. le Maire donne les explications nécessaires à la compréhension de la proposition d’état d’assiette pour l’année 2021 établi par l’O.N.F.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, approuve sans observation la proposition d’état d’assiette pour 2021, établi par l’O.N.F.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
9. Points divers
Découpe Griesgram :
Une présentation de l’arpentage effectué par le cabinet de géomètres SIMLER du terrain Griesgram
est diffusée aux élus.
SMICTOM
• Un point est effectué sur le système du tri des déchets dans les bornes biodéchets qui sont
opérationnelles depuis le 1er décembre 2019.
• Information diffusée du nouveau système des 36 relevés des poubelles qui sera mis en place
à compter du 1er janvier 2020 contre précédemment 52 relevés.
La séance est levée à 22h45. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 3 décembre 2019
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La date du prochain conseil est fixée au mardi 21 janvier 2020