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Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune d'Obenheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 26 03 site internet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’OBENHEIM
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Mardi 26 Mars 2019 à 20h00
Conseillers élus : 12 Conseillers présents : 10 Absents : 1 Excusés : 1
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-six mars les membres du Conseil municipal de la Commune
d’Obenheim se sont réunis à la salle du Conseil située en mairie, sur la convocation qui leur a été
adressée, par voie électronique, par le M. le Maire Rémy SCHENK le 21 février 2019, conformément
à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
Présents : Rémy SCHENK, Bruno HEILBRONN, Florence ZEYSSOLFF, Danièle AMIOT, Jean-Claude
BERRUER, Nadine GEYER, Dominique LEHMANN, Jeannine RICCOBENE, Christophe STUPFLER,
Valérie VALIAME.
Excusés : ✓ Nicolas MULLER procuration à Bruno HEILBRONN
Absent : ✓ Gérard SPANIER
Egalement présente : Anne KAUFFMANN, Secrétaire Générale.
Monsieur le Maire propose de rajouter deux points à l’ordre du jour, à savoir : Point 12 : Révision du POS en PLU – débat d’orientation sur les PPAD
Point 13 : Révision du POS en PLUS - Décision
ORDRE DU JOUR
Point 1 : Désignation du secrétaire de séance
Point 2 : Approbation du PV du 26 février 2019
Point 3 : Compte administratif 2018 et compte de gestion 2018
Point 4 : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018
Point 5 : Budget primitif 2019
Point 6 : Budget annexe »Lotissement les jardins 3e tranche »
• Compte Administratif 2018 et compte de gestion 2018
• Budget primitif 2019
Point 7 : Fiscalité Directe Locale : vote des taux d’impositions des 3 taxes locales
Point 8 : Demande de subvention
Point 9 : Installation panneaux de jumelage et salle des fêtes
Point 10 : Travaux de dragage d’entretien des voies du canal du Rhône au Rhin
Point 11 : Conseil Départemental : Espaces naturels sensibles
Point 12 : Communications et informations diverses Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 26 mars 2019
Page 2 sur 10
La séance est ouverte à 20h08 sous la présidence de M. Rémy SCHENK, Maire d’OBENHEIM.
M. le Maire accueille le Conseil Municipal et indique l’attribution des pouvoirs pour cette séance.
L’appel nominal fait apparaître sur un effectif de 12 conseillers municipaux, 10 présents, 1 pouvoir attribué, le quorum fixé à la moitié de l’effectif soit 7 est atteint. M. le Maire propose d’aborder les points à l’ordre du jour.
1. Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil Municipal,
VU les articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d'un secrétaire de séance,
ET conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article L.2541-6 pour les Conseils Municipaux des communes d’Alsace-Moselle.
Désigne, à l’unanimité, Madame Anne KAUFFMANN, Secrétaire Générale, comme secrétaire de séance.
2. Approbation du Procès-verbal du 26 février 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26.02.2019 est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées. Il est procédé à sa signature.
3. Compte administratif 2018 et compte de gestion 2018
Compte Administratif :
Un exemplaire du compte administratif 2018 est remis aux membres du conseil municipal.
M. le Maire présente les résultats de l’exercice 2018, se déclinant comme suit :
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2017
Part affectée à
l’investissement
2018
Résultat 2018 Résultat de
clôture 2018
Compte Administratif : budget principal
Investissement - 234 891,44 0,00 134 229,79 -100 661,65
Fonctionnement 472 858,78 234 891,44 40 231,77 278 181,11
TOTAL 237 967,25 234 891,44 174 443,56 177 519,46
La somme disponible à reporter en excédent sur le budget primitif dans la section de
fonctionnement de 2019 s’élève à 177 519,46 €
Après cet exposé, M. le Maire quitte la séance, M. Bruno HEILBRONN prend la présidence du Conseil Municipal et appelle à statuer sur le Compte Administratif 2018. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 26 mars 2019
Page 3 sur 10
Le Compte Administratif 2018 du budget principal est adopté à l’unanimité.
Compte de Gestion 2018 :
M. le Maire soumet pour approbation le Compte de Gestion établi par le Trésorier d’Erstein pour
l’exercice 2018.
Le Conseil Municipal,
- Constatant que les chiffres du Compte Administratif 2018 sont identiques à ceux du Compte de
Gestion établi par le Trésorier d’Erstein,
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
✓ Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier, visé et certifié par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
✓ Adopte le Compte de Gestion 2018 à l’unanimité.
4. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018
Le Conseil Municipal, après avoir examiné le Compte Administratif de l’exercice 2018,
✓ Statue sur l’affectation du résultat de clôture du fonctionnement de l’exercice 2018. Le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 278 181,11 €.
Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat comme suit :
Résultat de fonctionnement
Résultat de fonctionnement 2017 40 213,77 €
Résultats antérieurs reportés 237 967,34 €
Résultat de fonctionnement + 278 181,11 €
Résultat d’investissement
Résultat d’investissement 2017 - 100 661,65 €
Solde des restes à réaliser d’investissement (N-1) 0,00 €
Besoin de financement 100 661,65 €
Affectation à l’exécution du virement
à la section d’investissement (compte 1068) 140 000 €
Report en fonctionnement 138 181,11 €
La délibération est adoptée à l’unanimité.
5. Budget primitif 2019
M. le Maire présente le Budget Primitif 2019 retraçant les principaux objectifs et orientations
budgétaires.
L’Assemblée examine les annexes comportant le détail tant pour les postes de dépenses et recettes
de fonctionnement que pour ceux de l’investissement. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 26 mars 2019
Page 4 sur 10
La balance du budget primitif de l’année 2019 est en équilibre avec un virement de 140 050 € de la
section de fonctionnement à la section d’investissement :
Section de fonctionnement
Dépenses 966 039,54 €
Recettes 966 039,54 €
Section d'investissement
Le Budget Primitif 2019 est adopté à l’unanimité.
6. Budget annexe « Lotissement les Jardins 3e tranche »
Compte Administratif 2018 :
Un exemplaire du compte administratif 2018 est remis aux membres du conseil municipal.
Monsieur le Maire présente les résultats de l’exercice 2018, se déclinant comme suit :
Résultat à la
clôture de
l’exercice
2017
Part affectée à
l’investissement
2018
Résultat
2018
Résultat de
clôture 2018
Compte Administratif : budget du lotissement 2018
Investissement - 314 771,42 0,00 0,00 -314 771,42
Fonctionnement 389 569,80 0,00 16 536,24 406 106,04
TOTAL -74 798,38 0,00 16 536,24 91 334,62
La somme disponible à reporter en excédent sur le budget primitif dans la section de
fonctionnement de 2019 s’élève à 91 334,62 €
Après cet exposé, M. le Maire quitte la séance, M. Bruno HEILBRONN prend la présidence du Conseil Municipal et appelle à statuer sur le Compte Administratif 2018.
Le Compte Administratif 2018 du budget annexe « Lotissement les Jardins 3e tranche » est adopté à l’unanimité.
Dépenses 474 561,65 €
Recettes 474 561,65 € Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 26 mars 2019
Page 5 sur 10
Compte de Gestion 2018 :
M. le Maire soumet pour approbation le Compte de Gestion établi par le Trésorier d’Erstein pour
l’exercice 2018.
Le Conseil Municipal,
- Constatant que les chiffres du Compte Administratif 2018 sont identiques à ceux du Compte de
Gestion établi par le Trésorier d’Erstein,
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
✓ Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier, visé et certifié par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
✓ Adopte le Compte de Gestion 2018 du budget primitif annexe « Lotissement les Jardins
3e tranche » à l’unanimité.
Budget Primitif 2019 annexe « Lotissement les Jardins 3e tranche » :
M. le Maire présente le Budget Primitif 2018 retraçant les principaux objectifs et orientations
budgétaires.
L’Assemblée examine les annexes comportant le détail tant pour les postes de dépenses et recettes
de fonctionnement que pour ceux de l’investissement.
La balance du budget primitif de l’année 2018 est en équilibre :
Section de fonctionnement
Dépenses 412 669,80 €
Recettes 412 669,80 €
Section d'investissement
Le budget primitif 2019 « Lotissement les Jardins 3e tranche » est adopté à l’unanimité.
7. Fiscalité Directe Locale : vote des taux d’impositions des 3 taxes locales
Le Conseil Municipal prend connaissance :
De l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des
allocations compensatrices revenant à la commune au titre des transformations en exonération des
dégrèvements.
M. le Maire rappelle aux élus que les ressources fiscales de la commune sont constituées ainsi :
Dépenses 314 771,42 €
Recettes 314 771,42 € Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 26 mars 2019
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✓ la taxe d’habitation majorée de la taxe d’habitation départementale revenant à la commune,
✓ la taxe foncière sur les propriétés bâties,
✓ la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Un fonds national de garantie individuel des ressources (FNGIR) est constitué afin de permettre à toutes les collectivités de bénéficier d’un niveau de ressources égal au niveau actuel.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de ne pas augmenter le taux des taxes directes locales.
Taux de 2017 à 2019
Taxe d'habitation 16,82 %
Foncier bâti 7,23 %
Foncier non bâti 46,87 %
Appliqués aux bases d’imposition notifiées de 2019, ces taux correspondent aux produits suivants :
Taxe d'habitation 271 138 €
Foncier bâti 107 582 €
Foncier non bâti 27 513 €
La délibération est adoptée à l’unanimité.
8. Demande de subvention
M. le Maire procède à la lecture de la demande de subvention de la paroisse Catholique Saint-Rémi à Obenheim. Celle-ci fait état de travaux de réfection à l’intérieur de l’église et sollicite à ce titre une aide financière.
Le Conseil Municipal délibère sur une participation à hauteur de 10 % du montant des travaux sous réserve de présentation de la facture.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
9. Installation de panneaux de jumelage et salle des fêtes
M. le Maire présente le projet de nouveaux panneaux à installer sur la salle des fêtes ainsi que d’un nouveau panneau de jumelage mettant en valeur les communes d’Ouessant, de Molières, de Cadouin et d’Alles sur Dordogne.
Le Conseil Municipal approuve le projet en demandant toutefois de modifier l’image concernant la commune d’Ouessant. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 26 mars 2019
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Le Conseil Municipal approuve les nouveaux panneaux à afficher et autorise la signature à M. le Maire de toutes les pièces afférentes à ce dossier.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
10. Travaux de dragage d’entretien des voies du canal du Rhône au Rhin
M. le Maire rappelle la délibération du 27 mars 2018 qui avait autorisé les travaux de dragage d’entretien des voies d’eau du canal du Rhône au Rhin Branche Nord (UHC 4).
Les travaux envisagés permettront de :
▪ garantir une profondeur nécessaire à la circulation des bateaux de commerce, de passager et de plaisance,
▪ d’assurer un fonctionnement hydrologique optimum tant pour l’écoulement des eaux et des sédiments que pour les risques d’inondation,
▪ et de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Il est porté à connaissance des élus, la transmission de la Préfecture de l’arrêté du 28 janvier dernier autorisant la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal prend acte de cet arrêté préfectoral.
11. Conseil Départemental : Espace naturels sensibles – Classement du Ried Noir de la Zembs
M. le Maire évoque un entretien avec M. Hubert HURSTEL Adjoint au maire de Rossfeld concernant la politique du Conseil Départemental en faveur de la préservation et de la valorisation d’espace naturel sensible (ENS).
Le département s’engage dans cette compétence avec l’instauration de zone de préemption sur certains terrains afin de conserver et restaurer les qualités biologiques et esthétiques des milieux naturels.
Obenheim est concerné par le classement du Ried Noir de la Zembs, le classement de cette zone en ENS renforcerait la surveillance du site, la sensibilisation des populations locales et permettrait de proposer des actions concrètes sans alourdir les contraintes pour les agriculteurs de cet espace naturel sensible.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le classement du Ried Noir de la Zembs en ENS.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
12. Révision du Plan d’occupation des sols en vue de sa transformation en Plan local
d’urbanisme
Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD)
M. le Maire rappelle que les objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du plan d’occupation des
sols en vue de sa transformation en plan local d’urbanisme, tels que définis au moment de la
prescription, visent à :
▪ Disposer d’un document d’urbanisme garant du projet démographique, urbain, environnemental et économique de la commune, et qui intègre les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de la région de Strasbourg et toutes les évolutions règlementaires ; Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 26 mars 2019
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▪ Modérer la consommation d’espaces naturels et agricoles en reclassant les zones d’extension prévues à long terme, dont l’urbanisation aurait un trop fort impact paysager. Le nécessaire développement urbain communal pourra néanmoins être redéfini et reporté sur des secteurs mieux appropriés, en continuité directe de l’enveloppe urbaine existante ;
▪ Faire évoluer les limites des zones d’extension afin d’optimiser leur fonctionnement futur, ainsi que les réseaux qui les desserviront ;
▪ Disposer d’orientations d’aménagement garantissant l’aménagement cohérent des secteurs concernés, qu’ils soient situés au cœur de l’enveloppe urbaine, ou à sa périphérie ;
▪ Améliorer l’accessibilité aux quartiers existants notamment en améliorant le système viaire par des aménagements adaptés à tous les modes de déplacement ;
▪ Pérenniser la typologie bâtie spécifique du centre ancien de la commune et intégrer des éléments de règlementations propres permettant d’intégrer des caractéristiques traditionnelles ;
▪ Disposer de règles d’urbanisme garantissant la bonne intégration des opérations à venir avec le patrimoine bâti existant ceci notamment pour des opérations s’inscrivant dans le cadre d’emprise foncière importante ;
▪ Maitriser le maintien des exploitations agricoles sur leurs sites actuels, en maintenant les constructions en continuité des éléments bâtis existants, afin d’éviter de miter le paysage ;
▪ Favoriser la reconversion des friches industrielles en veillant à la prise en compte des besoins en matière d’usage et de fonctionnement.
Les études ont permis de déboucher sur une première esquisse de PADD. M. le Maire rappelle que
c’est au regard du PADD que les autres pièces du plan local d’urbanisme vont ensuite être élaborées,
c’est pourquoi il est important que ce document soit partagé et débattu avec l’ensemble du Conseil
Municipal.
M. le Maire présente les principales orientations du projet de PADD :
A : Orientations générales des politiques d'aménagement, d'urbanisme, d’équipement, d’habitat, d’équipement commercial, de développement économique et les loisirs
Favoriser un aménagement raisonné
Organiser le développement urbain
Maintenir les équipements
Conforter une offre en habitat
Assurer le développement économique et des loisirs
B : Orientations générales des politiques de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques Pérenniser et développer les atouts du paysage urbain et naturel
Protéger les espaces majeurs naturels, agricoles et forestiers
Promouvoir continuités écologiques
C : Orientations générales concernant les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques
Diversifier les modes de déplacement
Développer les réseaux d’énergie
Développer les communications numériques
D : Des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain permettant d’atteindre environ 1 600 habitants d’ici 2035. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 26 mars 2019
Page 9 sur 10
Le Conseil Municipal prend acte des orientations générales du PADD proposées et M. le Maire
propose à l’ensemble du conseil municipal d’en débattre.
Les principales orientations du PADD présentées sont cohérentes avec le développement envisagé
par le Conseil Municipal pour la commune, elles s’inscrivent dans un cadre fixé par le SCOTERS et par
une législation qui visent tous deux à promouvoir une réduction de la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers.
Au regard de cette cohérence d’ensemble, aucune observation particulière n’est formulée à l’issue
de la présentation faite par M. le Maire.
13. Révision du Plan d’occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme
Décision de passage au contenu modernisé du PLU
M. le Maire explique qu’une réforme du code de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. En particulier, le contenu des plans locaux d’urbanisme (PLU) a été modernisé, afin de leur permettre de mieux s’adapter aux projets portés par les collectivités. Le nouveau contenu des PLU offre ainsi :
▪ Une nouvelle structure du règlement, organisée par thèmes pour être plus lisible ; ▪ Un règlement entièrement « à la carte », sans aucun article à renseigner obligatoirement ; ▪ Une nouvelle liste des destinations et sous-destinations de constructions, permettant une écriture plus fine des règles ;
▪ Une meilleure articulation entre règlement et orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qui se complètent en fonction des objectifs que se donne la commune ;
▪ Un rapport de présentation plus clair, dans lequel le lecteur trouve facilement les explications dont il a besoin.
Les PLU dont l’élaboration a été engagée avant le 1er janvier 2016 peuvent être achevés en conservant l’ancien contenu, à savoir les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015. Dans ce cas, toutes les évolutions à venir du document (modifications, révisions allégées, mises en compatibilité) conserveront elles aussi l’ancien contenu, jusqu’à la prochaine révision générale du PLU.
Toutefois, l’autorité compétente pour l’élaboration du PLU dispose d’un droit d’option instauré par l’article 12 du décret du 28 décembre 2015 : le conseil municipal peut délibérer, au plus tard lors de l’arrêt du PLU, pour choisir de poursuivre et approuver le PLU avec un contenu modernisé résultant des dispositions nouvelles des articles R.151-1 à R.151-55 issus du décret du 28 décembre 2015.
Entendu l’exposé du Maire,
Considérant que :
- La commune, ayant prescrit la révision du POS en PLU avant le 1er janvier 2016, bénéficie du droit d’option instauré par l’article 12 du décret du 28 décembre 2015 ;
- L’avancement des études du PLU permet à la commune d’intégrer les évolutions apportées par les nouveaux articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme ;
- L’application de ces nouveaux articles permettra de bénéficier des avantages du contenu modernisé sans attendre la prochaine révision générale ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité,
DECIDE QUE :
- Le projet de PLU sera achevé conformément aux nouveaux articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme, en application du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 26 mars 2019
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partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme.
14. Communications et informations diverses
Dates à retenir :
➢ Samedi 13 avril Owemerputz à 9h00
Broyage des déchets verts de 9h00 à 11h30
(A l’atelier municipal)
➢ Lundi 6 mai Réunion publique - PLU à 20h00
➢ Jeudi 9 mai Rendez-vous public - PLU à 16h00
➢ Dimanche 26 mai Elections européennes