Procès Verbal - PV 7 nov

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Procès Verbal - PV 7 nov Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune d'Ouzous. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 nov)Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit, République Française

Département : HAUTES-PYRENEES

Arrondissement : Argelès-Gazost

OUZOUS - COMMUNE

Procès verbal

Le jeudi 07 novembre 2024 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 30 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence de Dominique GOSSET.

Secrétaire de la séance : Denis DAUMAS

Présents : Dominique GOSSET, Louis ARMARY, Denis DAUMAS, Sandrine BORDES-GAY, Gilles RIMAUD, Patricia FINALDI, Maryline LURO, Claude BORDES, Jean-Pierre GELE, Francis VIGNES Absents et excusés : Annick GRECHEZ

Ordre du jour :

- Validation des PV des deux précédentes assemblées

- Acquisition terrains JUSTIS : modifications

- Servitudes pour réseaux d'eau

- Point travaux mairie

- Adhésion contrat prévoyance du CDG65/Territoria

- Fixation du montant du loyer de l'appartement

- Modification statutaire; transfert de la compétence "Actions de politique sportive"

Les PV des deux dernières séances validés, les points de l'ordre du jour ont été étudiés.

Les PV du bornage des surfaces à acquérir par la mairie afin de permettre une circulation sécurisée dans le chemin du Suberos n'étant pas encore arrivés, la décision à prendre sur les deux premiers points a été reportée.

Cependant une information concernant la compétence eau et assainissement a été donnée: le Sénat a voté pour que cette compétence puisse rester communale. On attend la décision de l'Assemblée Nationale.

Travaux Mairie: l'appartement devrait pouvoir être livré courant janvier.

Divers: Une coupe de bois sera proposée dès que l'ONF aura martelé les arbres.

Délibérations du conseil :

Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion des Hautes Pyrénées (N° DE_013_2024)

Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion des Hautes Pyrénées

Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte descollectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu, la délibération du Conseil d’Administration du CDG 65 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030.

Vu la déclaration d’intention de la mairie d’Ouzous le cas échéant de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de gestion des Hautes Pyrénées en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Vu l’avis du Comité social Territorial en date du 08/10/2024, relatif au choix de la convention de participation et au montant de participation versé aux agents pour le risque prévoyance

Le Maire expose :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.

L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le Centre de gestion des Hautes Pyrénées a donc lancé le 15 avril 2024 une procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département des Hautes Pyrénées l’ayant sollicité.

A l’issue de cette procédure le Centre de gestion des Hautes Pyrénées a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de TERRITORIA Mutuelle pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social territorial. L’employeur doit également définir le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par TERRITORIA Mutuelle en application de la convention de participation signée avec le CDG 65.

L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie.

Néanmoins, à compter du 1er janvier 2025, la participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 65 et TERRITORIA Mutuelle avec effet au 1er janvier 2025.

L’offre de base et ses options se composent ainsi :

Assiette de cotisation / Indemnisation Sur TBI + NBI + RI + CTI

Garanties de Base obligatoires Taux d’indemnisation Taux de cotisation

Incapacité temporaire de

Travail (ITT) : En relais des

obligations statutaires

Invalidité

RI au premier jour de CLM / CLD

90% 1.51%

Garanties Optionnelles Facultatives Classique

Option 1 : Incapacité temporaire de

Travail (ITT) : En relais des

obligations statutaires

Invalidité

RI au premier jour de CLM / CLD

95%

90% en Invalidité 1.59%

Option 2 : Perte de retraite Capital = 50 % du PASS 0.75%

Option 3 : Perte de retraite Capital = 100 % du

PASS 1.49%

Option 4 : Décès - PTIA 100% 0.42%

Les taux de cotisation sont maintenus les trois premières années de la convention de participation.

L’option 1 vient en remplacement de la garantie de base.Les options 2 et 3 ne sont pas cumulables.

TBI: Traitement Brut Indiciaire RI: Régime Indemnitaire NBI: Nouvelle Bonification Indiciaire CTI: Complément de Traitement Indiciaire

Article 2 : de verser une participation financière de 7 € bruts conformément à la saisine du CST en date du 08/10/2024 par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par TERRITORIA Mutuelle dans le cadre de la convention de participation du CDG 65.

Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 65 et Territoria Mutuelle.Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception pale représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction

administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr

Délibération : adoptée

Modification des statuts de la CCPVG - politique sportive (N° DE_015_2024)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » dite Loi NOTRe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 et L.5211-17,

Vu l’arrêté préfectoral n°65-2022-09-02-00003 du 2 septembre 2022 portant modification des statuts de la

communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu la délibération n°D20240930/4.4/5.7 portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves en conseil communautaire du 30 septembre 2024,

Vu la saisine émanant de la Communauté de communes en date du 3 octobre 2024, relative à la modification de ses statuts,

Considérant que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunal peuvent à tout moment transférer, tout ou partie à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice,

Considérant que le schéma directeur des équipements sportifs établi par la Communauté de communes, a permis de définir les enjeux de rénovation et modernisation des infrastructures sportives existantes sur le territoire pour renforcer leur durabilité et améliorer les conditions de pratique, ainsi que de renforcement de l’offre d’équipements pour la pratique des clubs et des scolaires et répondre aux nouvelles aspirations des pratiquants autonomes,

Considérant qu’afin d’atteindre les objectifs, une modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves doit être apportée permettant la mise en place d’une politique sportive appropriée,

Considérant que le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur cette modification statutaire inhérente aux compétences facultatives de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, lors de la séance du 30 septembre 2024,Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification statutaire de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves concernant le déploiement du point 7 « Actions de politique sportive » dans son intégralité tel qu’il est exposé par Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Approuve à l'unanimité la modification statutaire de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves avec le déploiement du point 7 « Actions de politique sportive » dans son intégralité tel qu’il est exposé par le rapporteur ;

• autorise le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Détermination loyer appartement (N° DE_014_2024)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer le loyer de l'appartement communal en cours de rénovation au montant de 600 € mensuel hors charge.

Le loyer a été déterminé en prenant en compte le montant des travaux effectués et des mensualités de l'emprunt à rembourser.

Une commission constituée du Maire, de Sandrine Bordes, de Louis Armary et de Maryline Luro étudiera les candidatures au moment opportu

Délibération : adoptée

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée.

LISTE RÉCAPITULATIVE

Séance du 07 novembre 2024

NUMERO OBJET PAGE

DE_013_2024 Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion des Hautes Pyrénées 1

DE_014_2024 Détermination loyer appartement 4

DE_015_2024 Modification des statuts de la CCPVG - politique sportive 5

Dominique GOSSET

Président de séance

Denis DAUMAS

Secrétaire de séance