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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 09 26 177 Approbation du PLUi H
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 09 26 177 Approbation du PLUi H)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 32
VOTANTS 46
CONVOCATION
Datée Du 20/09/24
Affichée le 20/09/24
OBJET
Approbation du Plan Local
d'Urbanisme
intercommunal valant
Programme Local de
l'Habitat (PLUI-H), des
Périmètres Délimités des
Abords (PDA) et de
l'abrogation de la carte
communale d'irai
Délibération n° 2024-09-26-177
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi vingt-six septembre à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le 20 septembre
2024, se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en
session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Véronique HELLEUX a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric
20, Daniel MARIE, Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Pierre DUFAY, Pascal
SUARD, Michel LE GLAUNEC, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE,
Didier COUSIN, Jean-Marie GOUSSIN, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET,
Serge DELAVALLÉE, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, François HUREL,
Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAU, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Jean-
Guy GRANDIN, Franck GAULTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Daniel LANDE, Jean
SELLIER, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, François CARBONELL
Pouvoirs :
Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX
Sylvie MOLERO a donné pouvoir à Delphine PRIEUR
Philippe THOURET a donné pouvoir à Jean-Guy GRANDIN
Paule KLYMKO a donné pouvoir à Elisabeth JOSSET
François BRIZARD a donné pouvoir à Christian BARBIER
Edith LEROY a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Didier COUSIN
Charlène RENARD a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Nathalie LENÔTRE a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Mireille NOGUET
Philippe RONDEL a donné pouvoir à Serge DELAVALLEE
Christophe POTTIER a donné pouvoir à Daniel LANDE
Christine LEBRETON a donné pouvoir à André LAMONTAGNE
Représenté : Joël BRUNET représenté par Daniel LANDE
Absents excusés: Jean-Luc BEAUFILS, Nadège TROUILLET, Sylvie CHAUVEL-
TRÉPIER, Marie-José MARTIN, Virginie VIOLET
Absents: Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Nathalie RIBAULT-Isabelle CHOUCHE. Hubert GORET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240926-2024-09-26-177-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2024-09-26-177
1. Approbation du PLUi-H
1. Rappel du contexte, des objectifs poursuivis et des étapes
d'élaboration jusqu'à l'arrêt projet
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que par
délibération en date du 22 juin 2017, le Conseil Communautaire
a approuvé l'extension à l'ensemble du territoire de
l'intercommunalité de la procédure d'élaboration du PLUIi-H
issue de la fusion des procédures d'élaboration des PLUI-H de la
CdC des Pays de L'Aigle et de La Marche et de la CdC du
Canton de La Ferté Fresnel.
Lors du Conseil Communautaire du 22/02/2018, ses membres
ont approuvé l'extension du PLUI-H de la CdC des Pays de
L'Aigle aux communes de Fay et Mahéru.
Les membres du Conseil Communautaire, lors de la séance du
24/06/2021, ont pris acte de la tenue d'un débat sur les
orientations générales du Plan d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD).
Enfin, lors de la séance du 19/10/2023, le conseil a arrêté le
projet de PLUIi-H.
Une consultation des personnes publiques associées (PPA) et
des communes a été menée.
Puis l'enquête publique s'est déroulée du 8/04/2024 au
13/05/2024.
Des modifications ont été apportées suite à la phase de
consultation des communes des PPA et du rapport de la
commission d'enquête.
L'analyse du rapport de la commission d'enquête faisant la
synthèse des avis des PPA, des communes ef des observations
du public a été présenté en COPIL le 30/05/2024 et le 4/07/2024.
Les modifications apportées au PLUI-H arrêté ont été justifiées et
ne remettent pas en cause l'économie générale du document.
Par la suite, une synthèse de ces modifications a été présentée
en Conférence des Maires le 12/09/2024.
Consultations: communes, personnes publiques associées et
instances spécifiques :
2.1 Avis des communes membres :
Le projet de PLUI-H a été notifié à l'ensemble des communes
membres.
31 communes ont rendu un avis favorable sur le projet arrêté,
dont 9 sont avec réserve.
Toutes ces remarques ont été examinées lors de COPIL PLUI-H.
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Délibération n° 2024-09-26-177
2.2 Avis des PPA :
Sur l'ensemble des PPA consultées, 7 ont rendu un
avis favorable avec réserves : la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe), la Préfecture, l'Agence Régionale
de la Santé (ARS), la Direction Régionale des Affaires Culturelles
(DRAC), la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), la
SNCF et la Chambre d'Agriculture, le Pôle d'Equilibre Territorial
Rural {PETR) du pays d'Argentan d'’Auge et d'Ouche (P2AO) en
charge du schéma de cohérence territorial (SCOT), l'institut
national de l'origine et de la qualité (INAO), la chambre de
commerce et d'industrie (CCI), l'unité départemental de
l'architecture et du patrimoine (UDAP), le comité régional de
l'habitat et de l'hébergement (CRHH). Les réserves émises par
les PPA ont été examinées en COPIL et certaines prises en
compte dans les pièces du PLUI-H proposées à l'approbation
du conseil.
3. Enquête publique :
Une fois la phase de consultation réalisée et les avis reçus,
l'enquête publique a pu être organisée.
Suite à la saisine du Tribunal Administratif de Caen par la CaC
des Pays de L'Aigle pour l'organisation d'une enquête publique
unique portant à la fois sur l'élaboration du PLUI-H, le RLPI, les
périmètres délimités des abords et l'abrogation de la carte
communale d'irai, Madame La Présidente du Tribunal
Administratif a, par décision en date du 19/02/2024, désigné
une commission d'enquête composée de :
Monsieur Bernard Mignoïî, en qualité de Président,
Madame Albane Roumier-Lecomte, en qualité de membre
titulaire,
Monsieur David Lambert, en qualité de membre titulaire,
L'enquête publique s’est déroulée du lundi 8 avril à 14h au lundi
13 mai 2024 à 17h.
Afin de recevoir le public, la commission d'enquête a tenu 21
permanences au cours desquelles elle a reçu 154 personnes.
AU total, 143 contributions ont été recueillies par la commission
d'enquête sur le registre dématérialisé et le registre papier.
L'ensemble de ces contributions a fait l'objet d'un procès-
verbal de synthèse établi par la commission d'enquête, auquel
la CaC des Pays de L'Aigle a apporté des réponses qui, au
préalable, avaient été présentées aux élus lors du COPIL du
jeudi 30/05/2024.
Suite aux réponses apportées, la commission d'enquête a remis
à la CdC en date du 12/06/2024 le rapport d'enquête publique
ainsi que ses conclusions et avis motivé.
La commission d'enquête a émis un avis favorable au projet de
PLUI-H, assorti de quelques recommandations.
Ces recommandations ont également été exposées aux
membres du COPIL PLUI-H le 4407720724
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Délibération n° 2024-09-26-177
Une synthèse du projet de PLUI-H qui prend en compte un
certain nombre de remarques des PPA, des communes et des
contributions émises lors de l'enquête publique et des
recommandations de la commission d'enquête a ainsi été
présentée lors de la conférence des Maires qui a eu lieu le 12
septembre dernier.
4. Modifications apportées au projet de PLUi-H en vue de son
approbation :
Conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme, les
modifications pouvant être apportées au projet de PLUIi-H
arrêté sont possibles uniquement pour tenir compte des avis
émis lors de la phase de consultation officielle des communes
et des PPA ef lors de l'enquête publique (observations du public
et rapport de la commission d'enquête).
En outre, les modifications apportées pour prendre en compte
ces avis sont possibles uniquement si elles sont non
substantielles, c'est-à-dire si elles ne remettent pas en cause
l'économie générale du plan.
Toutes les demandes, avis et observations ont été étudiées par
la CdC des Pays de L'’Aigle avec l'accompagnement du
bureau d'études Citadia.
Certaines contributions ont pu être prises en compte car
compatibles avec le PADD. D'autres ne l'ont pas été car
contraires :
- au PADD,
- aux principes d'aménagement du PLUI-H et remettant en
cause le principe d'équilibre porté par le PLUIi-H,
- aux dispositifs réglementaires.
En synthèse, la commission d'enquête a émis un avis favorable
au projet de PLUIi-H, assorti de recommandations, auxquelles
ont été apportées les réponses de la Cac.
2. Abrogatïion de la carte communale d'irai
Monsieur le Président rappelle que le PLUI-H devrait s'appliquer
au plus fard le 1/01/2025 sur l'ensemble du territoire de la CdC
des Pays de L'Aigle, se substituant automatiquement aux Plan
Locaux d'Urbanisme (PLU), au Règlement Naïtional
d'Urbanisme (RNU) et à la carte communale.
Pour rappel, s'agissant de la carte communale d'irai, une
procédure administrative complémentaire était nécessaire,
afin de l'abroger. En effet, la carte communale ne relève pas
du même régime juridique que les PLU communaux,
notamment parce que ce document d'urbanisme est
approuvé à la fois par la commune et le Préfet. Ainsi
l'abrogaïion de ia carie communale est prononcée par
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délibération du conseil communautaire et arrêté préfectoral,
après enquête publique.
L'enquête publique unique du PLUI-H, RLPi et PDA a également
intégré l'abrogation de la carte communale d'Irai.
L'avis de la commission d'enquête concernant cette
abrogation de la carte communale d'irai n'est assorti
d'aucune réserve ni recommandation.
3. Approbation des périmètres délimités des
abords (PDA) sur les communes de L'Aigle, Saint
Sulpice sur Risle, Aube et Raï
Les Périmètres Délimités des Abords sont des périmètres de
protection adaptés aux enjeux patrimoniaux et aux
particularités de chaque monument historique et ses abords.
Monsieur le Président rappelle que le rayon de 500 mètres
existant actuellement par défaut, peut, sur proposition de
l'Architecte des Bâtiments de France, après accord de l'EPCI
compétent en matière d'urbanisme et, le cas échéant, de la
commune concernée, être modifié de façon à désigner, en
s'appuyant sur une analyse paysagère, urbaine et historique,
les ensembles d'immeubles et les espaces qui participent à
l'environnement du monument et à sa valorisation.
Par courrier en date du 13 juillet 2023, l'Architecte des Bâtiments
de France a officiellement transmis à la CdC une proposition de
nouveaux périmètres délimités des abords. Ces périmètres ont
été approuvés par le conseil communautaire lors de la séance
du 19 octobre 2025.
Ainsi, l'enquête publique unique du PLUIi-H, du RLPi et de
l'abrogation de la carte communale d'irai a également intégré
les PDA sur les communes de L'Aigle, Saint Sulpice sur Risle, Rai
et Aube.
Suite à la demande de la commune de Saint Sulpice sur Risle et
en accord avec l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine (UDAP), le périmètre du secteur du PDA intègre la
parcelle ZR 134 (ancienne maison SNCF)
Après avoir entendu l'exposé,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment les articles L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-1 et
suivants,
-_ Vule Code de l'Urbanisme, et les articles L.101-1 à L.101-8,
L.131-4, L.151-1, L.151-5, L153-12, L153-15,
- Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et les
articles L.302-1 et R.302-1-2
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Délibération n° 2024-09-26-177
Vu la délibération n ° 2018-02-22-013 du conseil
communautaire en date du 22 février 2018 portant
extension de l'élaboration du PLUI-H valant PLH, avec
intégration des communes de Fay et Mahéru,
Vu la délibération n ° 2021-06-24-121 du conseil
communautaire en date du 24 juin 2021 prenant acte de la
tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD du
PLUI-H,
Vu la délibération n ° 2023-10-19-185 du conseil
communautaire en date du 19 octobre 2023 arrêtant le
projet du PLUIi-H, approuvant la mise en œuvre d'une
procédure d'abrogation de la carte communale d'irai et
donnant son accord sur la proposition de périmètres
délimités des abords sur les communes de L'Aigle, Saint
Sulpice sur Risle, Aube et Rai,
Vu l'enquête publique unique portant sur le projet de PLUi-
H, sur l’abrogation de la carte communale d'irai, ainsi que
sur l'étude des périmètres délimité des abords des
monuments historiques qui s'est tenue du lundi 8 avril au
lundi 13 mai 2024,
Vu le rapport de la commission d'enquête ainsi que ses
conclusions et avis motivé,
Considérant la présentation du projet de PLUIi-H, avant
approbation lors des comités de pilotages du 30/05/2024,
du 4/07/2024 et de la conférence des maires du
12/09/2024,
Considérant que la carte communale ne relève pas du
même régime juridique que le PLU et qu'il est nécessaire de
l'abroger,
Considérant qu'après création par arrêté préfectoral des
périmètres délimités des abords des monuments historiques,
les tracés des nouveaux périmètres seront annexés au PLUi-
H,
Considérant que le PLUIi-H annexé à la présente
délibération est prêt à être approuvé,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme intercommunal
valant Plan Local d'Habitat tel qu'il est présenté et annexé
à la présente délibération,
APPROUVE l'abrogation de la carte communale d'irai, et
sollicite du Préfet de l'Orne un arrêté d'abrogation de cette
carte, conformément aux articles L163-7 et R163-9 du code
de l'urbanisme,
APPROUVE les périmètres délimités des abords (PDA) sur les
monuments historiques de L'Aigle, Saint Sulpice sur Risle,
Aube et Rai tels qu'annexés trio nrésente déliiérotion. Ces
PDA devenus une servitug ont alors
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Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
[ T OCT. 2024
| T OCT. 2024
Délibération n° 2024-09-26-177
annexés au PLUI-H, conformément à l'article R621-95 du
code du patrimoine,
PRECISE que conformément aux articles R153-20 et R153-21
du code de l'urbanisme, la présente délibération :
- sera affichée au siège de la CdC des Pays de L'Aigle ainsi
que sur son site internet et dans les mairies durant un mois,
- …que mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département,
- sera publiée sur le Géoportail de l'urbanisme
accompagnée de ses annexes {conformément à l'article
R153-22 du code de l'urbanisme),
PRECISE que conformément à l'article L153-23 du code de
l'urbanisme, le plan sera exécutoire Un mois après la
transmission au Préfet de l'Orne du plan et de la présente
délibération ef sous réserve qu'il ait été procédé à leur
publication sur le portail national de l'urbanisme,
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces
correspondantes
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
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