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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10 09 196 Modalites de mise a dispo du public modification simplifiee n.1 du PLUi H)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L'AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
Délibération n° 2025-10-09-196
EXTRAITDU REGISTRE DESDÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L'Aigle
SÉANCE DU 09 OCTOBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi neuf octobre à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le trois octobre 2025,
se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER. En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47 Monsieur Serge GODARD a été nommé secrétaire de séance.
CONVOCATION
Datée Du 03/10/25
Affichée
OBJET
le 03/10/25
Modalités de mise à disposition
du public de la modification
simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal
valant Programme Local de
I'Habitat (PLUI-H)
Etaient présents: Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie
MOLERO, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE, Serge
GODARD, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY, Jean-Luc
BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD,
Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Nathalie LENÔTRE, Jean-
Marie GOUSSIN, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Serge DELAVALLÉE,
Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT,
Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL,
Franck GAULTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER,
Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Edith LEROY a donné pouvoir à Christian BARBIER
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Didier COUSIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Mireille NOGUET
Isabelle CLOUCHÉ a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Christophe POTTIER a donné pouvoir à Joël BRUNET
Représenté: Philippe THOURET représenté par Francis COLASSE
Absents excusés: Pascal SUARD, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Nadège
TROUILLET, Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Fleur GOSSELIN, François HUREL,
Jean-Guy GRANDIN,
Absente: Virginie VIOLET
PAGE 1 SUR 3
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251009-2025-10-09-196-DE
Date de télétransmission : 10/10/2025
Date de réception préfecture : 10/10/2025 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2025-10-09-196
Monsieur Le Président informe les membres du conseil que par arrêté
n°A2025-09-30-016 en date du 30 septembre 2025, il a prescrit la
modification simplifiée du PLUi-H.
En effet, des erreurs matérielles ont été identifiées dans les pièces
graphiques du PLUI-H en vigueur :
Le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de La
Frémondière, créée en 2013 et située sur les communes de L'Aigle
et de Saint Ouen sur Iton, n'est pas correctement reporté sur le
règlement graphique et dans les Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP) du PLUI-Н.
Le périmètre du lotissement communal << Les Maisons PROVOST II »
sur la commune de Rai pour lequel un permis d'aménager a été
délivré le 1/12/2022 et modifié le 12/11/2024 n'a pas été
correctement reporté sur le règlement graphique du PLUI-H.
Lors de l'élaboration du PLUI-H, une partie du foncier concerné a été
classé en zone agricole. Ces erreurs graphiques ont pour conséquence de
compromettre la réalisation des projets sur ces deux secteurs.
En accord avec la DDTde l'Orne, il apparaissait donc nécessaire d'engager
une procédure de modification simplifiée du PLUI-H afin d'intégrer
pleinement la ZAC et le périmètre du permis d'aménager dans le
document d'urbanisme.
Cette démarche vise à modifier le règlement graphique pour faire
apparaître l'ensemble du périmètre de la ZAC et intégrer le permis
d'aménager, à adapter, le cas échéant, le règlement écrit, et à actualiser
l'OAP existante concernée.
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L153-36 et
suivants, les articles L153-45 et suivants et R153-20 et suivants
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local
de l'Habitat (PLUIH) approuvé par délibération n° 2024-09-26-
177 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024,
Vu l'arrêté du Président n°A2025-09-30-016 prescrivant la
modification simplifiée n°1 du PLUIH,
Considérant qu'en application de l'article L 153-40 du code de
l'urbanisme, le projet de modification simplifiée a été notifié au
préfet et aux personnes publiques associées avant sa mise à
disposition du public;
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251009-2025-10-09-196-DE
Date de télétransmission : 10/10/2025
Date de réception préfecture : 10/10/2025 PAYS DE
L'AICLE
Acte reçu en préfecture le 10 ОСТ. 2025
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 10 ОСТ. 2025
Le Président,
Jean SELLIER
Le Conseil, après en avoir délibéré :
>
>
>
Délibération n° 2025-10-09-196
FIXE les modalités de mise à disposition du dossier de
modification simplifiée n° 1 du PLUIH comme suit:
Mise à disposition du public du dossier de modification
simplifiée n°1 en mairies de L'Aigle, de Saint Ouen sur
Iton, Rai et à la Communauté de Communes des Pays de
L'Aigle, aux jours et heures d'ouverture des Mairies et de
la CdC, du 17/11/2025 au 17/12 inclus
Mise à disposition d'un registre permettant au public de
formuler ses observations en mairies de L'Aigle, de Saint
Ouen sur Iton, Rai et à la CdC, aux jours et heures
d'ouverture des Mairies et de la CdC, du 17/11/2025 au
17/12 inclus,
Parution d'un avis précisant l'objet de la modification
simplifiée, les dates, le lieu, les heures auxquelles le public
pourra consulter le dossier et formuler des observations.
Cet avis sera publié dans un journal d'annonces légales
diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins
avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis
sera affiché en mairies de L'Aigle, de Saint Ouen sur Iton,
de Rai et sur le site internet de la CdC dans le même délai
et pendant toute la durée de la mise à disposition.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents
relatifs à la présente décision
INSCRIT au budget les crédits destinés au financement des
dépenses afférentes à cette procédure,
➤ PRECISE conformément à l'article R153-21 du Code de
l'Urbanisme, que la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en Mairies
VOTE: UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme/
es
Pays
0
CD
61300
L'AIGLE
de
le
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251009-2025-10-09-196-DE
Date de télétransmission : 10/10/2025
Date de réception préfecture : 10/10/2025