Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - BUDGET
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 02
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 09
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - BUDGET
PLU - Rapport de présentation - Rapport de présentation de la modification simplif
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 04
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 02
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 09
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 41
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2025 09 30 016 Modification simplifiée n.1 du PLUiH de la CdC des Pays de L'Aigle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2025 09 30 016 Modification simplifiée n.1 du PLUiH de la CdC des Pays de L'Aigle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PAYS DE
L'AIGLE Arrêté n° A2025-09-30-016
ARRÊTÉ PRESCRIVANT LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DES PAYS DE L'AIGLE
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local d’'Habitat (PLUi-H) approuvé par
délibération n° 2024-09-26-177 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une modification simplifiée du PLUI-H pour rectifier des
erreurs matérielles identifiées dans les pièces graphiques,
Considérant qu'en vertu de l'article L.153-45 du code de l’urbanisme, les modifications projetées n'ont
pas pour effet de :
- Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- Diminuer ces possibilités de construire ;
- Réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
ARRÊTE :
Article 1° : Une procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi-H de la Communauté de Communes
des Pays de L’Aigle est prescrite en vue de corriger deux erreurs matérielles identifiées dans les pièces
graphiques du PLUI-H en vigueur :
- Le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de La Frémondière, créée en 2013 et
située sur les communes de L’Aigle et de Saint Ouen sur Iton, n’est pas correctement reporté
sur le règlement graphique et dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation
(OAP) du PLUI-H.
- Le périmètre du lotissement communal « Les Maisons PROVOST II » sur la commune de Rai
pour lequel un permis d'aménager a été délivré le 1/12/2022 et modifié le 12/11/2024 n’a pas
été correctement reporté sur le règlement graphique du PLUI-H.
Lors de l’élaboration du PLUI-H, une partie du foncier concerné a été classé en zone agricole. Ces
erreurs graphiques ont pour conséquence de compromettre la réalisation des projets sur ces deux
secteurs. Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20250930-A2025-09-30-016-AR Date de télétransmission : 06/10/2025 Date de réception préfecture : 06/10/2025 Cette démarche vise à modifier le règlement graphique pour faire apparaître l’ensemble du périmètre
de la ZAC et intégrer le permis d'aménager, à adapter, le cas échéant, le règlement écrit, et à actualiser
l’OAP existante concernée.
Article 2 : En application de l’article L 153-47 du code de l'urbanisme, le projet de modification
simplifiée sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées avant sa mise à disposition du
public ;
Article 3 : Le dossier de modification simplifiée du PLUIi-H fera l’objet d’une mise à disposition du public
selon les modalités arrêtées par délibération du conseil communautaire conformément aux
dispositions de l’article L153-47 du code de l’urbanisme.
Article 4 : A l’issue de la mise à disposition prévue à l’article 3 ci-dessus, le président de la communauté
de communes en présente le bilan au conseil communautaire qui en délibère et adopte le projet
éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations, par délibération
motivée.
Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes des
Pays de L’Aigle et dans les mairies concernées pendant un mois dès sa notification en Préfecture et la
mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le requérant peut saisir
le Tribunal Administratif de Caen de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le Président de la communauté de communes est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
FAIT À L'AIGLE, LE 30 SEPTEMBRE 2025
Acte reçu en préfecture le - 6 OCT. 2025
Publié en ligne le - 5 OCT. 2075
Certifié exécutoire
Le Président
Jean SELLIER
7 À
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250930-A2025-09-30-016-AR
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025