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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 09 26 186 Cotisation fonciere des entreprises Exoneration
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 09 26 186 Cotisation fonciere des entreprises Exoneration)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Justice et droit,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE
PRESENTS 32
VOTANTS 46
CONVOCATION
Datée Du 20/09/24
Affichée le 20/09/24
OBJET
Cotisation foncière des
entreprises : Exonération en
faveur des établissements
appartenant aux
entreprises qui bénéficient
de l'exonération prévue à
l'article 44 quindecies A
dans une zone France
Ruralités Revitalisation
Délibération n° 2024-09-26-186
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi vingt-six septembre à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le 20 septembre
2024, se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en
session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Véronique HELLEUX a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric
ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Pierre DUFAY, Pascal
SUARD, Michel LE GLAUNEC, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Didier
COUSIN, Jean-Marie GOUSSIN, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Serge
DELAVALLÉE, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, François HUREL, Fabrice
GLORIA, Didier DEMONCHEAU, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy
GRANDIN, Franck GAULTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Daniel LANDE, Jean
SELLIER, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs:
Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX
Sylvie MOLERO a donné pouvoir à Delphine PRIEUR
Philippe THOURET a donné pouvoir à Jean-Guy GRANDIN
Paule KLYMKO a donné pouvoir à Elisabeth JOSSET
François BRIZARD a donné pouvoir à Christian BARBIER
Edith LEROY a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Didier COUSIN
Charlène RENARD a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Nathalie LENÔTRE a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Mireille NOGUET
Philippe RONDEL a donné pouvoir à Serge DELAVALLEE
Christophe POTTIER a donné pouvoir à Daniel LANDE
Christine LEBRETON a donné pouvoir à André LAMONTAGNE
Représentés : Joël BRUNET représenté par Daniel LANDE
François CARBONELL représenté par Jean-Luc NOUAIL
Absents excusés : Jean-Luc BEAUFILS, Nadège TROUILLET, Sylvie CHAUVEL-
TRÉPIER, Marie-José MARTIN, Virginie YtÔtET
Absents : Alexandra DEPARIS-AUBRI, souriant rumwrmvei, mouwvn e CLOUCHE,
Hubert GORET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240926-2024-09-26-186-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2024-09-26-186
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances
expose aux membres du Conseil, que depuis le 1er juillet 2024, un
nouveau zonage «France Ruralités Revitalisation » (FRR)
remplace les Zones de Revitalisation Rurales (ZRR) et les zones de
revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR). Le
zonage est révisé tous les six ans.
L'objectif de ce nouveau zonage est de :
- Renforcer l'attractivité des territoires ruraux vulnérables
- Encourager l'implantation et le développement des
entreprises dans ces zones
- __ Apporter un soutien adapté aux territoires ruraux en difficulté
Une des principales mesures consiste en des exonérations
fiscales et sociales faites aux entreprises implantées dans ces
zones. Par ailleurs, la durée des exonérations fiscales est
harmonisée. Ainsi, les exonérations d'impôt sur le revenus ou
d'impôt sur les sociétés, sont applicables pendant 5 ans à 100%
puis de manière dégressive pendant 3 ans (- 75%, - 50 %, - 25%).
Concernant la fiscalité locale, ces exonérations sont
applicables, à la condition que les collectivités délibèrent avant
le 1° octobre pour être applicable aux entreprises créées à
compter de l'année suivante. Les exonérations consenties,
jusque-là dans l'ancien dispositif sont en effet devenues
caduques.
Les exonérations sur la fiscalité locale sont accordées sur des
durées plus longues qu'aujourd'hui. 5 ans à 100 % puis de
manière dégressive pendant 3 ans (- 75%, - 50%, - 25 %), contre
2 années à 100% jusque-là.
L'intégralité du territoire de la CdC, déjà situé en ZRR, reste
concerné, dans son intégralité, par le nouveau zonage FRR.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil communautaire
d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises
(CFE), prévue en faveur des entreprises visées à l'article 1466G
du code général des impôts, et ce pour les entreprises créées à
partir de 2025.
En effet, selon l'article 1466 G du code général des impôts (CG),
les communes et les établissemant Tire AS rsApération
intercommunale (EPCI) à fist par une
délibération prise dans les cohditions prévues au | de l'article
4
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240926-2024-09-26-186-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 PAYS DE Délibération n° 2024-09-26-186
L'AICLE 1639 A bis CGI, pour la part qui leur revient, exonérer de
cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans, les
établissements exerçant une activité industrielle, commerciale,
artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale) et
créés, entre le ler juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans une
zone France ruralités revitalisation (FRR), mentionnée aux Il ef Ill
de l'article 44 quindecies A par les entreprises qui bénéficient de
l'exonération prévue à ce même article 44 quindecies A. Ces
établissements bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d'un
abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la
deuxième année et 25 % la troisième année.
- Vu l'article 1466 G du code général des impôts,
- Considérant la nécessité de renforcer l'attractivité des
territoires ruraux vulnérables et d'encourager l'implantation
d'entreprises sur notre territoire
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> DECIDE d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des
entreprises (CFE), prévue en faveur des opérations visées à
l'article 1466G du code général des impôts,
> AUTORISE le président à notifier cette décision aux services
préfectoraux.
VOTE : 1 CONTRE (Philippe CROTEAU)
2 ABSTENTION (Pierre DUFAY, Pascal SUARD)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 1 1 OCT. 2024
Publié en ligne le 14 OCT. 20%
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240926-2024-09-26-186-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024