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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 02 12 063 Approbation du projet de modification simplifiée 1 du PLUi valant Programme Local de l'Habitat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 02 12 063 Approbation du projet de modification simplifiée 1 du PLUi valant Programme Local de l'Habitat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PME, commerce et artisanat,
PAYS DE
L'AIGLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 43
VOTANTS 49
CONVOCATION
Datée du 06/02/2026
Affichée le 06/02/2026
OBJET
Approbation du projet de la
modification simplifiée n°1 du
Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant
Programme Local de l'Habitat
Délibération n°2026-02-12-063
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi douze février à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le six février 2026, se
sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Paule KLYMKO a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Christophe
CHEBASSIER, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE,
Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS,
Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD, Philippe VAN-
HOORNE, Pascal GUEUGNON, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Jean-
Marie GOUSSIN, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN,
Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Philippe RONDEL, Hubert GORET,
Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, François HUREL, Fabrice GLORIA,
Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy
GRANDIN, Franck GAULTIER, Odile VANDEWALLE, Jacky DE TAEVERNIER,
Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE,
Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Philippe THOURET a donné pouvoir à Jean-Guy GRANDIN
Christian BARBIER a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Charlène RENARD a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Marie-José MARTIN
Représentés : Sylvie MOLERO représentée par Christophe CHEBASSIER
Christophe POTTIER représenté par Odile VANDEWALLE
Absents: Pascal SUARD, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Edith LEROY,
Nathalie RIBAULT, Nadège TROUILLET, Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-063-DE
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 PAYS DE Délibération n°2026-02-12-063
L'AIGCLE Monsieur Le Président rappelle aux membres du Conseil que par arrêté n°
A2025-09-30-016 en date du 30 septembre 2025, il a été prescrit la
modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H).
Celle-ci a pour objet de corriger deux erreurs matérielles, consistant à
modifier sur le règlement graphique les périmètres de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) de La Frémondière sur les communes de
L’Aigle et de Saint Ouen sur Iton et du lotissement communal « Les
Maisons PROVOST Il » sur la commune de Rai, qui ont été reportées de
manière partielle.
Par ailleurs, par délibération en date du 9 octobre 2025, le Conseil
communautaire a fixé les modalités de mise à disposition du dossier de la
modification simplifiée n°1 du PLUIi-H.
Avant sa mise à disposition du public, conformément à l’article L153-40 du
Code de l’urbanisme, le dossier de modification simplifié a été notifié aux
personnes publiques associées afin que celles-ci puissent émettre leurs
remarques sur le projet.
Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUIi-H a ensuite été mis à
disposition du public du 17 novembre au 17 décembre 2025, au siège de
la CdC ainsi que dans les mairies de L’Aïgle, Raï et Saint Ouen sur lton. Les
pièces du dossier étaient également consultables par voie électronique
sur le site internet de la CdC.
Au moins huit jours avant sa mise à disposition, l'information du public du
public a été assurée par voie de presse dans le journal Le Réveil Normand,
ainsi que par voie d'affichage au siège de la CdC et dans les communes de
L’Aigle, Raï et Saint Ouen sur Iton.
Pendant cette période de mise à disposition du public, le public a pu
consigner ses observations sur les registres ouverts à cet effet, et
également par voie postale ou courrier électronique à l'attention du
service urbanisme.
Une seule remarque a été émise. Il s’agit d’une demande de création d’un
STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limitées) sur la commune
de Saint Martin d’Ecublei. Une réponse a été apportée en date du 9
décembre précisant que cette requête n’est pas en lien avec l’objet de la
modification simplifiée n°1. Cette demande pourra toutefois être
examinée dans le cadre d’une prochaine procédure d’évolution du
document d'urbanisme.
A la suite de la notification du dossier, la Chambre d’Agriculture de l’Orne,
la Chambre de Commerce et d’industrie Portes de Normandie, le PETR
Pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche, et la SNCF ont émis un avis favorable
sur le dossier. La Chambre des Métiers et de l’Artisanat, le Département,
la Préfecture et la Région n’ont pas émis d'avis.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-063-DE
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 PAYS DE
L'AIGLE
Délibération n°2026-02-12-063
Pièces du dossier de la modification n°1 du PLUi-H soumises à
l’approbation :
- Notice de présentation de la modification simplifiée n°1 du PLUi-H
- Le règlement graphique du PLUi-H également modifié afin de reporter la
modification du zonage
- L’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) Fernand
Michaux reprenant le périmètre de la ZAC de la Frémondière
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vule Code de l’urbanisme, et notamment les articles L153-36 et
suivants, les articles L153-45 et suivants et R153-20 et suivants ;
- Vules statuts et compétences de la CdC des Pays de L’Aigle ;
- Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local
de l’Habitat (PLUIH) approuvé par délibération n° 2024-09-26-
177 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 ;
- Vu l'arrêté du Président n°A2025-09-30-016 prescrivant la
modification simplifiée n°1 du PLUiH ;
- Vu la délibération n°2025-10-09-196 du Conseil communautaire
fixant les modalités de mise à disposition du public de la
modification simplifiée n°1 du PLUI-H ;
- Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de l’Orne en date
du 24/10/25 ;
- Vu l’avis favorable de la CCI Portes de Normandie en date du
31/10/25 ;
- Vu l'avis favorable du PETR Pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche
en date du 5/11/25 ;
- Vu l’avis favorable de la SNCF en date du 26/11/25 :
- Considérant le projet de PLUIi-H modifié constitué de la notice
explicative comportant les justifications des évolutions du PLUIi-
H réalisées dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du
PLUI-H, le règlement graphique et l'OAP Fernand Michaux
modifiés ;
- Considérant le bilan de la concertation et les avis favorables au
projet de modification simplifiée n° 1 du PLUi-H ;
- Considérant que le PLUi-H modifié tel qu'il est présenté au
Conseil communautaire est prêt à être approuvé ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le projet de modification simplifiée N°1 du PLUIi-H
> DIT qu’en vertu de l’article L153-23 du Code de l’urbanisme, le
PLUI-H modifié et la présente délibération seront publiés sur le
Géoportail de l’urbanisme accompagnés de ses annexes
> DIT quela présente délibération sera affichée pendant 1 mois au
siège de la CdC des Pays de L’Aïgle ainsi que dans les mairies de
L’Aigle, Raï et Saint Ouen sur lton et mention de cet affichage
sera insérée dans un journal diffusé dans te Département
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-063-DE
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 PAYS DE Délibération n°2026-02-12-063
VOTE : 48 POUR
1 ABSTENTION (Franck GAULTIER)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 1 9 FEV. 2026
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 1 0-FEV. 2026
Pour le Président empêché,
Le 1° Vice-président,
Philippe VAN-HOORNE
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-063-DE
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026