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unknown - file 1632 2025 60 adhesion 2026 mutuelle cdg38 610
Déliberation - DE 026 2025 adhesion convention mutuelle MNT
Déliberation - 260806 04 Renouvellement Adhesion MNT
Déliberation - 2026 09 44 signe convention adhesion mnt
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19
Déliberation - DEL 2026 70 Adhesion au contrat groupe statutaire
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Déliberation - 2026 58 Validation MNT mutuelle agents communaux
Déliberation - 1919 2026 82 adhesion mutuelle mnt cdg38
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clonas-sur-Varèze.
Lien du pdf (Déliberation - 1919 2026 82 adhesion mutuelle mnt cdg38)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/10/2026
—
Département
de
l'Isère
République
franç|
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2026
Clgnas)/
|
ne
2026
- 82|
EXTRAIT
DES
DELIBERATIO|
Pubié
1e 1210/2026
SLGF
4
sur-#
AT
PZE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LD:
Das
219801
145-2026
1001
202682
DE
Adhésion
à la
convention
de
participation
cadre
de
protection
sociale
01/10/2026
complémentaire
santé
2027-2032
mise
en
place
par
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
Nombre
de
conseillers
: 19
En
exercice
:
19
Présents
:
15
Votants
:
15 +
1 pouvoir
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
premier
octobre,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Clonas
sur
Varèze,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie
- Salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
M.
Vincent
CHORON,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 28/08/2026.
Convocation adressée
aux
membres
du
Conseil
municipal
le 28/09/2026
par
messagerie.
Présents:
BASTIEN
Yvan.
BENALI
Jessika.
BERNARD
Christophe.
CHORON
Vincent.
COMTE
Elisabeth.
DARDIER
Stéphane.
DEYRIEUX
Caroline
(pouvoir
de
Patrick
Goncalves).
DUMAS
Christophe.
FERNANDES
Ghislaine.
FONTANA
Julien.
LARUE
Christelle.
LAVIGNE
Isabelle.
LIBERO
Franck.
MODRAK
Bérénice.
MOURLON
Jérôme.
Excusés
:
DEGAS
Sylvie.
GONCALVES
Patrick
(pouvoir
à Caroline
Deyrieux).
MERNISSI
Chakib.
RIBEYRE
Ludovic.
Le
pouvoir
a été
déposé
en
application
de
l'article
L.2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil,
réuni
au
nombre
prescrit
par
l'article
50
de
la loi
du
5 avril
1884,
nomme
Mme
Christelle
Larue,
secrétaire
de
séance. Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles,
L.452-42,
L.827-7
et
L.827-8,
Vu
la
loi
n°
85-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le décret
n°
2022-581
du 20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
la délibération
n°
08.2026
du
26
février
2026
du
conseil d'administration
du
centre
de
gestion
de
l'Isère
attribuant
la
convention
de
protection
sociale
complémentaire
santé,
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
gestion
de
l'Isère
et
la MNT
en
date
du
11
mars
2026, Vu
la délibération n°
2024-05
du
Conseil
municipal
en
date
du
18
janvier
2024
décidant
de
donner
mandat
au
CDG38
pour
mener
la
consultation,
Vu
la déclaration
d'intention «
Convention
de
participation
santé
MNT
du
CDG38
signée
en
date
du
Considérant
que
les
Centres
de
gestion
peuvent
souscrire
des
conventions
de
participation
de
protection
sociale
complémentaire
«pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le
demandent
».
Considérant
que
les
collectivités
et établissements
publics
peuvent
adhérer
à ces
contrats
par
délibération,
après
signature
d'une convention
avec
le
Centre
de
gestion
de
leur
ressort
».
Considérant
qu'à
partir
du
1°
janvier
2026,
les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
« santé
» pour
un
montant
minimum
de
15
€
brut
mensuel
par
agent,
M.
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
:
e
En
tant
qu'établissement
mutualisateur,
le
CDG38
propose
un
nouveau
contrat
groupe
qui
entrera
en
vigueur
le
1"
janvier
2027,
pour
une
durée
de
six
ans
avec
le prestataire
retenu
: la
MNT
e
Il est
proposé
aux
élus
qu'à
la date
du
1°
janvier
2027,
la commune
de
Clonas
sur
Varèze
adhère
au
contrat-cadre
mutualisé
de
protection
sociale
complémentaire
santé
e
Pour
ce
risque,
le
niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit
:
—+
15 euros
par
agent
et
par
mois
e
Cette
participation
est
attachée à
la convention
de
participation et
ne
peut
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés
e
Cette
prestation
est
prise
en charge
dans
le cadre
de
la cotisation additionnelle
versée au Centre
de
gestion
de
l'Isère Envoyé en préfecture le 09/10/2026 Reçu en préfecture le 09/10/2026 Publié le 12/10/2026
S L
CG
ID : 038-213801145-20261001-202682-DE
Ouï
l'exposé
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
e
D'adhérer
à la
convention
de
participation
pour
le
risque
« santé
» conclue
entre
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
et la
MNT,
à compter
du
1° janvier
2027jusqu'au
31
décembre
2032,
e
D'’accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
« Santé
»
e
De
fixer
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
15
€ (quinze
euros)
brut
par
agent
et
par
mois
pour
chaque
agent
adhérant
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
e
D’autoriser
M.
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à l'adhésion
de
la commune
de
Clonas
sur
Varèze à
la
convention
de
participation
pour
la
santé.
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
le
6 octobre
2026,
La
secrétaire,
Christelle
LARUE
Le
Maire,
Vincent
CHORON
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
compétent dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
A
Clonas
sur
Varèze,
le
6
octobre
2026,
le
Maire,
Vincent
CHORON on.
CDG
38
CENTRE
DE
GESTION
DE
L'ISÈRE
1
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
Envoyé en préfecture le 09/10/2026 Reçu en préfecture le 09/10/2026 Publié le 12/10/2026
S L
Gr
ID : 038-213801145-20261001-202682-DE
Paragez
et rutise
te
[TO]
contenu
de
ce
document
oi
>
Objet
: Protection
sociale
complémentaire
santé
> Pôle
: Ressources
internes
> Type
document
: Convention
> Contact
: Stéphane
Alexis
> Référence
: 2026/09/RI
> Date : 20/08/2026
Convention
d'adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
2027-2030
du
CDG38
Entre Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Isère,
493,
rue
des
Universités
— CS
50097
—
38401
Saint
Martin
d'Hères
Représenté
par
son
Président,
Jean-Damien
MERMILLOD-BLONDIN,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
9 juillet
2026,
Ci-après
dénommé
«
le
CDG38
»
Et Nom
de
la
collectivité/établissement
: ........................................
Représenté(e)
par
:
En
qualité
de
:......................................ssssssssssseenenen
Habilité(e)
aux
présentes
par
(acte
autorisant
à SIdNét).
Ernserarnes
Du
(organe
délibérant).
: see
En
date
du
Ci-après
dénommé
«
la
Collectivité
»,
CDG
38
|493, rue
des
Universités
- CS
50097
- 38401
Saint-Martin-d'Hères
E-mail
:cdg38@cdg38.fr
| Tél.
: 04 76 33 20
33
| Fax
: 04 76 33 20 40
D'une
part,
D'autre
part, Envoyé en préfecture le 09/10/2026 Reçu en préfecture le 09/10/2026
CENTRE
DE GESTION
DE L'ISÈRE
ID
:038-213801145-20261001-202682-DE
Publié le 12/10/2026
S L
Gr
ä
CDG
38
(
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
TAF
Vu,
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles,
L452-42,
L827-7
et
L827-8;
Vu
la
Loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
; non
encore
codifié
;
Vu
le
code des
assurances
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG38
en
date
du
9
octobre
2025
approuvant
les
modalités
de
rémunération
du
CDG38
pour
la
mission
de
passation
et
gestion
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
;
Vu
la
délibération
n°30.2026
du
9 juillet
2026
du
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
de
l'Isère
attribuant
la
convention
d'assurance
statutaire
au
groupement
RELYENS/CNP
pour
les
années
2027/2030,
et
la
convention
de
participation
subséquente
signée
entre
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
en
date
du 22
juillet
2026
;
Vu
la
délibération
en
date
du.........................
décidant
de
donner
mandat
au
CDG38
pour
mener
la
consultation
;
1
Objet
de
la
convention
La
présente convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
les
collectivités
iséroises
adhèrent
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
souscrit
par
le
CDG38
pour
la
couverture
de
leurs
obligations
statutaires,
auprès
de
RELYENS/
CNP,
conformément
à l'article
26 de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Ce
contrat
groupe
garantit
les
risques
financiers
encourus
par
la
collectivité
en
vertu
de
ses
obligations
à l'égard
de
son
personnel
en
cas
de
décès,
d'invalidité,
d'incapacité
et
d'accidents
ou
de
maladies
imputables
ou
non
au
service.
2
Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
Par
la
présente
convention,
la
Collectivité
adhère
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
souscrit
par
le
CDG38,
qui
lui
permet
de
bénéficier
des
prestations
d'assurances
précisées.
La
présente
convention
est
donc
indissociable
du
contrat
groupe
d'assurance.
Le
CDG38
intervient
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention.
3
Durée
du
contrat
groupe
La
présente convention
prend
effet
à la
date
de
signature
et
s'achève
le
31
décembre 2030
sauf
en
cas
de
résiliation
anticipée
ou
de
prorogation
de
la
convention
de
participation.
En
cas
de
prorogation,
la
convention
sera
automatiquement
renouvelée.
La
résiliation
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
par
le
CDG38
ou
la
résiliation
de
l'adhésion
de
la
collectivité
au
contrat
groupe
entraîne
de
facto
la
résiliation
de
la
présente
convention.
CDG
38
| 493,
rue
des
Universités
- CS
50097
- 38401
Saint-Martin-d'Hères
Email
:cdg38@cdg38.fr
|Tél.
: 04
76 33 20 33
|Fax
: 04 76 33
20
40
214 Envoyé en préfecture le 09/10/2026 Reçu en préfecture le 09/10/2026
°
Publié le 12/10/2026
SLGF
4
CDG
38
ne
De ce
nonbe
Lee
ID
:038-213801145-20261001-202682-DE
1 M)
roncnonruauour
rexrroae
LL
4
Obligations
de
la
Collectivité
L'adhésion
de
la
collectivité
à la
convention
de
participation
de
protection
sociale
du
CDG38
emporte
acceptation
des
conditions
générales
de
fonctionnement
fixées
dans
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
CDG38.
La
collectivité
doit
fournir
les
informations
nécessaires
à la
constitution
de
son
dossier
d'adhésion.
La
collectivité
règle
les
participations
financières
telles
que
définies
à
l’article
6
de
la
présente
convention. 5
Missions
dévolues
au
centre
de
gestion
Le
CDG38
est
tenu
:
-__
D’assurer
l'information
sur
la
convention
cadre
et
de
veiller
à sa
bonne
application
;
-
D’assurer
pour
le
compte
de
la
collectivité
une
médiation
auprès
du
titulaire
de
la
convention
cadre,
en
cas
de
litige.
En
aucun
cas
le CDG38
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
à l'égard
des
agents
et
des
collectivités
en
cas
de
non-attribution
d'une
prestation
ou un
défaut
de
prestation.
Le
CDG38
assure
également
:
-_
Des
conseils
aux
employeurs
téléphone
dans
la
mise
en
place
et
l'exécution
du
contrat
d'assurance
groupe,
-
La
réception
des
comptes
financiers
annuels.
6
Dispositions
financières
Le
contrat
groupe
d'assurance
en
tant
que
mission
facultative,
implique
une
participation
financière
des
Collectivités
adhérentes
au
frais
d'intervention
engagés
par
le
CDG38.
Le
Conseil
d'administration
du
CDG38
par
délibération
du
9 octobre
2025
a fixé
le
montant de
cette
participation.
La
Collectivité
participe
à raison
d'un
pourcentage
de
la
masse
salariale
assurée
(agents
CNRACL
et/ou
IRCANTEC),
déclarée
chaque année
auprès
du
prestataire
d'assurances.
Ce
pourcentage
s'élève
à 0,12
%
de
la
masse
salariale
assurée.
Le
recouvrement
de
cette
participation
est
assuré
annuellement
par
le
CDG38,
dans
le courant
du
1°"
semestre
de
chaque
année.
Le
versement
de
la
contribution
doit
intervenir
dans
les
30
jours
à
réception
du
titre
de
recettes
établi
par
le
CDG38.
Le
taux appliqué
ne
pourra évoluer
que
par voie
de
délibération
du
Conseil
d'administration
dûment
notifiée
à la
collectivité.
Cette
modification
ne
pourra
être
applicable
qu'au
Îer
janvier
de
l’année
suivante.
Elle
interviendra
de
manière
à
préserver
à
la
collectivité
sa
possibilité
de
résilier
son
adhésion au
contrat
groupe
et
à la
présente convention
soit
quatre
mois
avant
l'échéance
annuelle.
L'évolution
éventuelle
du
taux
fera
l'objet
d'un avenant.
CDG
38
| 493,
rue
des
Universités
- CS
50097
- 38401
Saint-Martin-d'Hères
Email
:cdg38@cdg38.fr
|Tél.
: 04 76 33 20
33
|Fax: 04 76
33
20 40
3/4 Envoyé en préfecture le 09/10/2026 Reçu en préfecture le 09/10/2026
CENTRE
DE GESTION
DE L'ISÈRE
ID
:038-213801145-20261001-202682-DE
ê.
CDG
38
Publié
le 12/10/2026
SL
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
7
Retrait
de
la
Collectivité
de
la
convention
de
participation
de
protection sociale
du
CDG38
La
collectivité
peut
se
retirer
de
la
convention
de
participation.
Le
retrait
est
constaté
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
ou
par
une
décision
de
l'instance
autorisée
de
la collectivité.
Une
copie
de
la
délibération
ou de
la
décision
est
notifiée
au
CDG38.
Toute
demande
de
résiliation
est
effectuée
par
lettre
ou
tout
autre
support
durable
ou
moyen
prévu
à
l'article
LIl3-14
du
code
des
assurances
sans
frais
ni pénalités.
L'adhésion
peut
être
résiliée
soit
pour
l'assuré
et
l'employeur,
moyennant
un
préavis
de
deux
mois
avant
l'échéance.
La
présente
adhésion
est
indissociable
de
la convention
de
participation
cadre
souscrite
par
le Centre
de
gestion
de
l'Isère.
Elle
est
associée
au
contrat
proposé
par
le prestataire
dans
le cadre
de
la consultation
et accepté
par
le
Centre
de
gestion.
8
Litige
En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties,
à l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif
de
Grenoble.
9
Clause
relative
aux
données
personnelles
LA COLLECTIVITÉ
est
responsable
du
traitement
des
données
personnelles
de
ses
agents.
Ces
données
personnelles
apparaissent
sur
les
pièces
justificatives
déposées
sur
le logiciel
proposé
par
le
CDG38
dans
les
demandes
de
remboursement
à
l'assurance
statutaire
effectuées
par
LA
COLLECTIVITÉ.
A
ce
titre,
et
à ce
titre
seulement,
le
CDG38
est
considéré
comme
sous-traitant
au
titre
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
proposé
à LA
COLLECTIVITÉ.
Le
CDG38
s'engage,
conformément
à l'article
32
du
règlement
général
sur
la protection
des
données
du
27
avril
2016,
à prendre
toutes
précautions
conformes
à
l'état
de
l’art
et
aux
règles internes
dans
le
cadre
de
ses
attributions
afin
de
protéger
la confidentialité
des
informations
auxquelles
il a
accès,
et
en
particulier
d'empêcher
qu'elles
ne
soient
communiquées
à des
personnes non
expressément
autorisées à
recevoir
ces
informations.
Convention
établie
en
double
exemplaire,
le
Pour
le
CDG38,
Pour
la
Collectivité,
Le
Président,
JEAN-DAMIEN
MERMILLOD-BLONDIN action
Publique
tritoriale
de
Pisère
CDG
38
| 493,
rue
des
Universités
- CS
50097
- 38401
Saint-Martin-d'Hères
Email
: cdg38@cdg38.fr
| Tél.
: 04 76 33 20
33
| Fax
: 04 76 33 20 40
414