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Déliberation - 260806 04 Renouvellement Adhesion MNT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarcenas.
Lien du pdf (Déliberation - 260806 04 Renouvellement Adhesion MNT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 06 AOUT 2026
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de SARCENAS
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 JUILLET 2026
Délibération n° 260806_04
Adhésion à la convention de participation « santé » 2027-2032 proposée par le CDG38 et fixation de la participation financière de la commune
L’an deux mil vingt-six, le 06 AOUT à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,
Président : Annie PRAT
Présents : Annie PRAT, Chantal DURANTON, Sébastien ODDOS, Marie-France CROIX, Mathilde
POPINEAU, Pierre HILY-BLANT
Secrétaire de séance : Marie-France Croix
Excusés ayant donnés pouvoir : Sylvain Duloutre a donné pouvoir à Pierre Hily-Blant, Jean-Luc Pesle a donné pouvoir à Marie-France Croix, Célie Chaneac a donné pouvoir à Sébastien ODDOS, Yann Davin a donné pouvoir à Mathilde Popineau.
Absents : Alric MATHIEU
▲ 04. Adhésion à la convention de participation « santé » 2027-2032 proposée par le CDG38 et fixation de la participation financière de la commune
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire des agents publics ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la procédure de consultation engagée par le Centre de gestion de l’Isère en vue de conclure une nouvelle convention de participation portant sur le risque « santé » pour la période 2027-2032 ; Vu la décision du CDG38 de retenir l’offre de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour la convention de participation « santé » 2027-2032 ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial compétent en date du 07/07/2026 ; Vu la délibération n° 251002-15 relative à l’adhésion de la commune au contrat mutuelle MNT pour les personnels communaux ; Considérant que les collectivités territoriales doivent participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant que le contrat santé MNT auquel la commune a adhéré pour 2026 arrive à échéance au 31 décembre 2026 ;
Considérant que le CDG38 propose une nouvelle convention de participation « santé » conclue avec la MNT pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032 ;
Considérant l’intérêt pour les agents communaux de pouvoir bénéficier d’un contrat collectif mutualisé, à adhésion facultative, négocié à l’échelle départementale ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 – Adhésion à la convention de participation
La commune de Sarcenas décide d’adhérer à la convention de participation « santé » 2027-2032 conclue par le Centre de gestion de l’Isère avec la Mutuelle Nationale Territoriale.
Cette adhésion prendra effet à compter du 1er janvier 2027, pour la durée de la convention.
Article 2 – Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la participation communale les agents de la commune entrant dans le champ des bénéficiaires du dispositif et adhérant effectivement au contrat santé proposé dans le cadre de la convention de participation.
Article 3 – Participation financière de la commune
La commune décide d’accorder une participation financière mensuelle au titre de la complémentaire santé aux agents adhérant au contrat précité.
Cette participation est modulée en fonction de la situation familiale de l’agent et fixée dans les limites mensuelles suivantes :
• agent seul : 29,66 € ;
• agent couvrant un enfant : 38,48 € ;
• agent couvrant deux enfants ou plus : 47,29 € ;
Le solde de la cotisation reste à la charge de l’agent.
Article 4 – Information des agents
Les agents de la commune seront informés des modalités d’adhésion au contrat, des niveaux de garanties proposés, des cotisations applicables et du montant de la participation financière communale.
Article 5 – Convention d’adhésion
Madame la Maire est autorisée à signer la convention d’adhésion à la convention de participation « santé » 2027-2032 proposée par le CDG38, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 6 – Crédits budgétaires
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
2 Article 7 – Effets de la présente délibération
La présente délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2027 et se substituera, pour les effets postérieurs au 31 décembre 2026, aux dispositions de la délibération n° 251002-15 relatives au contrat santé MNT 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : 6 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme au registre
La Maire, Annie PRAT
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