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Arrêté - AM 2025 135 Limitation de tonnage Route dOise
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 135 Limitation de tonnage Route dOise)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL INSTAURANT UNE
LIMITATION DE TONNAGE
SUR LA ROUTE D'OISE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2025-135
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 et L 2213-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu les articles R411-5, R411-8, R411-21-1 et R 411-26 du code de la route ;
Vu les articles 131-12 et 131-13, R610-3 et R 610- 5 du Code pénal ;
Considérant qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers, l'instauration d'une limitation de tonnage sur la voie communale d'Oise est rendue nécessaire en raison de la configuration des lieux, sauf pour les engins de déneigement ;
Considérant qu’il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1 : La circulation des véhicules d'un poids total en charge égal ou supérieur à 19 Tonnes est interdite sur la route d'Oise, entre la RD 1212 au Rond-point de la Princesse et le carrefour formé par la RD 1212 et le Pont d'Oise, dans le sens Sallanches - Megève.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux véhicules de déneigement, de secours, aux engins réalisant des travaux d'entretien et d'exploitation du réseau routier communal. Article 3 : La prescription mentionnée à l'article 1 sera signalée par des panneaux de signalisation conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle. Ces derniers seront mis en place par les services techniques communaux.
Article 4 : La présente décision prendra effet dès la mise en place de la signalisation. Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur par la Gendarmerie et tous autres agents compétents.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, un exemplaire étant conservé en Mairie. Faità Demi-Quartier, le 6 novembre 2025.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 10/11/2025
Télétransmis Sous-préfecture le 10/11/2025
Nr
Stéphane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74190 FIL
Mairie : 775 route d’'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr